Les assemblées générales d'actionnaires

Extraits

[...] 11). Le nombre des actionnaires (personnes physiques ou morales) ne peut être inférieur à 5. Le capital minimum est de 3 millions de dirhams pour les SA faisant appel public à l'épargne et 300.000 dirhams dans le cas contraire. La valeur nominale des actions ne peut être inférieure à 100 dirhams. Classiquement, les associés ne supportent les dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports. La société anonyme ne peut être constituée qu'après souscription de l'intégralité du capital. [...]

[...] Elle ne peut, toutefois, augmenter les engagements des actionnaires. Si ce n'est pas leur propre consentement, sous réserve des opérations résultant d'un groupement d'actions régulièrement effectué, ni changer la nationalité de la société (article110, alinéa Les décisions modificatives des statuts doivent être prises dans le respect des droits politiques (droit de vote), pécuniaires (droit ou vocation à la répartition des bénéfices et au partage du boni de liquidation) et patrimoniaux (droit de cession des actions) des actionnaires. Ces décisions concernent, notamment la modification de l'objet social, le transfert du siége social, la nomination de nouveaux administrateurs en cas de fusion ou de scission, la révocation (comme déjà indiqué des membres du conseil de surveillance), la modification du capital social (augmentation, réduction), l'amortissement de la valeur nominale des cautions du capital, la dissolution ou la transformation de la société. [...]

[...] La société anonyme est la forme la plus poussée de dissociation entre la propriété et la gestion. Elle est dite anonyme par rapport aux sociétés de personnes dont la dénomination devait refléter le nom des associés. La société anonyme est la forme juridique qui offre aux petites entreprises beaucoup d'avantages en matière de responsabilité et de réglementation des capitaux, Mais aussi la plus perfectionniste, la plus efficace et par conséquent la plus intéressante de touts les personnes morales ère partie Rappel sur les SA < number > Dispositions Générales 1-Définition Art 1er La SA est une société commerciale à raison de sa forme quelle que soit son objet. [...]

[...] L'ordre du jour de l'assemblée ne peut être modifié sur deuxième convocation . » < number > Etablissement de l'ordre du jour L'ordre du jour des assemblées d'actionnaires est arrêté par l'auteur de la convocation ( conseil d'administration, conseil de surveillance, commissaires aux comptes , liquidateur ou par le mandataire désigné par le Président du tribunal du siège social statuant en référé < number > Droits reconnus aux actionnaires Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins du capital ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour d'un ou plusieurs projets de résolutions . [...]

[...] Lorsque la propriété de l'action est indivise, les copropriétaires de l'action indivise sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal, statuant en référé, à la demande du copropriétaire le plus diligent (article 129) < number > Tenue de l'assemblée < number > Elle obéit à un formalisme voulu par la loi dans le but d'assurer à tous les actionnaires, notamment, aux actionnaires minoritaires, dits « petits porteurs », l'exercice du droit d'expression inhérent à leur qualité d'actionnaire. [...]