La protection des agents économiques contre les pratiques restrictives de concurrence
Dissertation - 18 pages - Droit des affaires
Les pratiques anticoncurrentielles sont appréciées par rapport à leur objet ou leur effet contraire au libre jeu de la concurrence c'est-à-dire par le biais d'une approche de nature macro économique.
Cour d'Appel de Toulouse, 25 mars 2008 - la gratuité comme critère essentiel du commodat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
C'est ce qui semble être mis en avant par cet arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse en date du 23 mars 2008. En l'espèce, un GAEC a installé dans la grande surface de la Société Fergui, à laquelle il vend ses fromages, une vitrine réfrigérée. Peu de temps après un sinistre incendie s'est déclaré...
Chambre commerciale de la cour de Cassation, 4 décembre 2001 - relation certaine entre le fait générateur et le préjudice subi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Au regard des articles 1382 et suivant du Code civil, l'engagement de la responsabilité civile délictuelle nécessite un dommage, un fait générateur, ainsi qu'un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. A cette exigence légale, s'ajoute la nécessité d'une relation directe et...
Cas pratique - le délit d'initié
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Le délit d'initié est un délit boursier réglementé par le Code monétaire et financier. Cette infraction résulte de l'utilisation d'une information confidentielle sur une société cotée et est sanctionnée pour préserver une certaine égalité dans les opérations boursières effectuées par les...
Cas pratique : l'abus de confiance
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Incriminé par l'article 314-1 du Code pénal, l'abus de confiance est le détournement au préjudice d'autrui d'une chose préalablement remise à l'auteur du délit par la victime ayant une fin précise à savoir la restitution, la représentation ou l'usage déterminé. Nous aborderons, dans un premier...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 1999 concernant l'absence de clause léonine
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Parmi les différentes formes de sociétés existantes en France, la société à responsabilité limitée constitue la société la plus utilisée pour le lancement des petites entreprises. L'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 19 octobre 1999 aborde cette forme de société et en...
Cool Phone's Case Analysis
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
This study involves a scenario where you are the vice-president of a 75-person company ("Company") in the fictional French-speaking country of Euphoria, whose capital is Anytown, whose legal system closely resembles that of France's, and which is party to the CISG. The company designs and...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 juillet 1994 - contribution aux pertes et obligations aux dettes des associés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La contribution aux pertes est la contribution des associés aux pertes de la société, ce qui est différent de l'obligation aux dettes qui ne concerne que les rapports entre les créanciers de la société et les associés. Mais la différence entre ces deux notions n'est pas toujours facile à...
Cour d'Appel de Paris, 9 mars 2001 - la révocation des mandataires sociaux dans le cadre de l'entreprise familiale
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
La société Rumpler Technologies est une société familiale qui possède cinq filiales. Son fondateur a donc procédé à un partage égalitaire du capital de cette société ainsi qu'à une répartition équilibrée des mandats et pouvoirs sur les diverses personnes morales entre ses trois enfants. L'un de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 mai 2003 - la faute séparable des fonctions
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Issue du droit administratif, la notion de faute séparable des fonctions a été reprise en droit des sociétés. C'est cette question qui va être statuée dans cet arrêt de la chambre commerciale en date du 20 mai 2003. En l'espèce, la gérante d'une SARL a cédé en cette qualité deux créances à un...
Cour de cassation, 27 février 2001 - l'absence d'effet sur la validité de la convention non écrite
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Une convention d'assistance et de conseil a été conclue, en l'espèce, entre une société anonyme (SA) et sa filiale, au sein de laquelle elle était actionnaire majoritaire et exerçait des fonctions d'administrateur. Le contenu de cette convention non écrite n'avait pas été contesté par les parties...
Cour de cassation, 17 mars 1992 - la nullité pour fraude de la société
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La fraude, acte qui permet par le biais d'actes juridiques de se soustraire à la loi, est un système malheureusement assez souvent utilisé en droit des sociétés. Longtemps passée au travers de la sanction de nullité, pouvant frapper une société, la Cour de cassation, dans l'arrêt commenté,...
La gouvernance des entreprises en droit marocain et en droit comparé
Dissertation - 90 pages - Droit des affaires
Au cours des 5 dernières années, l'économie mondiale a été touchée par une série de scandales mettant en cause des grandes entreprises. Ces scandales ont pour nom Enron, Andersen, Worldcom ou Parmalat. Ruinant des milliers d'actionnaires, salariés et fournisseurs, ils ont ébranlé certains...
Le redressement judiciaire - plan de continuation
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire signifie concrètement que l'entreprise n'a pas pu mettre en œuvre l'action de prévention interne ou de règlement amiable des difficultés d'exploitation ou qu'elle y a échoué. Au cas où la situation de l'entreprise n'est pas...
Les différents modes de révocation des dirigeants et les indemnités
Dissertation - 18 pages - Droit des affaires
« Une des raisons qui me donnaient tant d'aversion pour le chapeau était la difficulté de fixer la nomination, parce qu'elle peut toujours être révoquée, et je ne sache rien de plus fâcheux ; car la révocation met toujours le prétendant au-dessous de ce qu'il était avant d'avoir...
La rupture brutale des relations commerciales établies : l'intérêt à agir du distributeur dans le cadre d'une relation tripartite
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
« Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou artisan : de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation...
Du règlement amiable à la conciliation (2009)
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Les procédures préventives en matière d'entreprises en difficulté ont été réformées par la loi du 26 juillet 2005, dont le titre révèle parfaitement l'évolution en la matière : « loi relative à la sauvegarde des entreprises ». L'objectif, contrairement au droit antérieur avec la loi du 25 janvier...
Cour de cassation, 3 décembre 2003 - la caractérisation de l'état de cessation des paiements
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'ouverture d'une liquidation judiciaire est conditionnée par un état de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté. La difficulté se situe en la définition précise de cet état de cessation des paiements. La chambre commerciale de la Cour de Cassation a eu à répondre à ce problème de...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 16 décembre 1998 - responsabilité et obligations lors d'une vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le prix, en tant qu'élément essentiel du contrat de vente, est soumis au contrôle du juge quant à son existence et à son caractère réel et sérieux. Dans le cas contraire, le contrat de vente risque d'être annulé pour vileté du prix ou sur le fondement de la rescision pour lésion. Cependant, il...
Théorie de la négociation et de la médiation
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Dans le monde des affaires, les litiges sont récurrents et dans la nature des choses. L'activité économique concurrentielle est par essence conflictuelle. Pour résoudre leurs litiges, les entreprises ont besoin de solutions de règlement des litiges sûres, promptes et discrètes. La résolution des...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - les statuts des sociétés par action simplifiée (SAS)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La société par actions simplifiée (SAS) a connu un essor considérable depuis son introduction en droit français. Cela est dû à sa souplesse de fonctionnement et la liberté laissée quant à la rédaction des statuts. C'est sur cette liberté de rédaction des statuts qu'est venue se prononcer...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 16 décembre 2005 - la convocation aux assemblées collectives
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'article 1844 alinéa 1 du Code civil dispose que "tout associé a le droit de participer aux assemblées collectives". Ainsi, tous les associés d'une société peuvent prendre part aux assemblées générales et exprimer leur opinion. Encore faut-il qu'ils soient prévenus, convoqués à ces...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 17 mars 1992 - l'usage du droit à des fins frauduleuses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Nombreux, sont ceux qui utilisent le droit à des fins frauduleuses, et cela dans toutes les branches du droit. Y compris en droit des sociétés, où il n'est pas rare qu'une personne utilise les règles inhérentes à cette matière dans le but de frauder. Tel est l'objet de l'arrêt de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 juillet 1995 - le conseil d'administration d'une société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le Conseil d'administration d'une société est un organe plus qu'important au sein de la société. C'est pourquoi il est normal que tout ce qui touche à cet organe soit régi. Tel est l'objet de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 juillet...
Tribunal de grande instance de Paris, 4 juillet 2001 - Danone contre le réseau Voltaire et le journaliste Olivier Malnuit
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La liberté d'expression réside dans la possibilité inhérente offerte à chaque individu d'exprimer son opinion, son droit de critique, ce qui apparaît comme une prérogative fondamentale dans chaque société démocratique. Malgré tout, on ne doit pas abuser de cette liberté et un équilibre juste doit...
Les effets de complaisance - notion et sanction
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Un effet de commerce est un titre négociable qui donne droit à son porteur au paiement d'une somme d'argent. Tel est le cas de la lettre de change, qui est un effet de commerce (par la forme) pour lequel se pose parfois la question de savoir si elle constitue un effet de complaisance. Une lettre...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 18 mai 2007 - la société civile
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Selon Alain Lienhard, deux constats non négligeables doivent être rappelés à savoir d'un côté l'explosion du nombre de sociétés civiles, notamment de sociétés civiles immobilières et les chiffres toujours alarmants des défaillances d'entreprises parmi lesquelles les liquidations...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juin 1979 - les critères de l'acte de société
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
La création d'une société repose sur la conclusion d'un acte juridique, l'acte de société. Cet exercice paraît simple mais, dans la pratique des affaires, il s'avère bien plus complexe : chaque étape dans la rencontre des consentements opère une série de conséquences propres, s'accompagnant d'un...
Les sûretés personnelles confrontées au droit des entreprises en difficulté et au droit du surendettement des particuliers
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
C'est le plus souvent au moment où le débiteur fait l'objet d'une procédure collective que les sûretés sont censées devenir utiles pour le créancier » selon Pierre Crocq. Les réformes majeures opérées par la loi du 26 juillet 2005, concernant les procédures collectives, et par l'ordonnance du 23...
Problèmes de qualification et de validité de la convention de portage
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
On peut définir le portage comme étant : "une convention par laquelle le porteur (qui est généralement un établissement de crédit ou une filiale spécialisée) souscrit ou acquiert des actions pour le compte d'un associé ou d'un tiers, que l'on appelle le “donneur d'ordre”, et se fait...
