Le titulaire d'un stand de vente dispose-t-il d'un fond de commerce lorsqu'il n'a aucune autonomie de gestion ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 1 octobre 2003, est relatif au fonds de commerce et à l'autonomie de gestion. En l'espèce, par convention à effet du 1er juin 1996, la société locatrice a mis à la disposition d'un commerçant un stand installé sur la...
Droit des contrats: droit des obligations, place du droit, notion juridique, source, classification, les actes juridiques, le contrat
Cours - 1 pages - Droit des affaires
Depuis une décennie environ, on observe que la plupart des pays ont adoptés l'économie de marché, comme la Chine. Le droit des obligations soutient juridiquement cette économie. Il est lié au développement mondial de l'économie de marché, c'est à la fois le droit des contrats mais aussi la...
Le choix de la forme des sociétés
Cours - 20 pages - Droit des affaires
Lorsqu'un opérateur économique veut se lancer dans un activité, il a le choix entre l'entreprise individuelle et une société. Le commerçant individuel est seul proprio de son fond de commerce. Une ou plusieurs personnes peuvent également exercer une activité économique en se regroupant. Art 1832...
L'assurance des risques de construction en droit immobilier
Cours - 7 pages - Droit des affaires
L'édification d'un immeuble ne se conçoit guère sans une assurance de construction. Les patrimoines privés sont généralement insuffisants pour supporter la charge considérable des responsabilités en matière de construction. C'est la raison pour laquelle le législateur a rendu l'assurance en...
Notion d'abus de confiance en droit pénal des affaires
Cours - 7 pages - Droit des affaires
L'atteinte au bien se commet par la méconnaissance d'une obligation que l'on avait de restituer une chose ou de n'en faire un usage déterminé alors que cette chose avait été préalablement confiée. Article 314-1 « l'abus de confiance est le fait pour une personne de détourner au préjudice...
Les éléments du contrat de société
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La société est définie dans l'article 1832 du Code civil. « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter...
La Société coopérative de construction en droit immobilier
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le recours aux sociétés coopératives s'explique historiquement par la bonne presse qu'avaient ces sociétés. Le terme de coopérative inspirait confiance, ce qui explique que des promoteurs aient eu recours à cette forme sociale. Mais le législateur est venu réglementer ces sociétés par la loi de...
Les acteurs en droit de l'entreprise
Cours - 21 pages - Droit des affaires
1) Qui peut être commerçant ? - En principe, tout le monde. En réalité, cette réponse de ppe connaît des tempéraments et de exceptions. A) Les personnes physiques - Cela veut dire que c'est un individu qui exerce l'activité en cause, on dit qu'on est en présence d'une entreprise individuelle...
Le fonctionnement du régime des sociétés mères prévu par les articles 145 et 216 du code général des impôts
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires
Le régime d'exonération des dividendes appelé « régime des sociétés mères » prévus par les articles 145 et 216 du code général des impôts date d'une loi du 31 juillet 1920. Il permet à une société mère ou à un autre organisme assujettit à l'impôt sur les sociétés de déduire du bénéfice net...
Le prix est-il une condition de la vente? La vente peut-elle être réalisée par autre chose qu'une somme d'argent?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Les deux arrêts étudiés portent sur le prix de vente. Le prix c'est une somme d'argent que l'acheteur doit en contrepartie de l'acquisition de la chose. La fixation du montant du prix de vente relève de la liberté contractuelle comme le montre l'article L410-2 du Code de commerce qui dispose que...
La conclusion et l'exécution du contrat de dépôt
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Le dépôt est défini à l'article 1915 : « C'est l'acte par lequel on reçoit la chose d'autrui à charge de la garder et de la restituer ». Le contrat de dépôt est assez proche du contrat de prêt. Il existe cependant des différences : - Le dépositaire ne peut user de la chose - Le dépositaire ne...
Conclusion et fin du contrat de mandat
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Article 1984 : « Le mandat est l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom ». - Celui qui donne le pouvoir est le mandant - Celui qui reçoit le pouvoir et qui agit au nom du mandat et le mandataire Le mandat est un contrat basé sur la confiance...
Le droit des contrats spéciaux - publié le 16/11/2011
Cours - 91 pages - Droit des affaires
Les règles relatives aux contrats figurant dans le Code civil sont des règles relativement anciennes. Un contrat consiste à mettre sous forme d'équation juridique un problème d'ordre économique. Le droit des contrats spéciaux encadre donc les opérations économiques voulues par les parties....
Cours complet sur le droit des sociétés
Cours - 273 pages - Droit des affaires
Article 1832 du Code Civil. la société est un contrat, de droit spécial. Définition technique. Loi du 11 juillet 1985, intro de l'EURL, « la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens, leur industrie (force de...
La détermination du caractère abusif ou non de la rupture dans le cadre de pourparlers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Il est fréquent, avant de conclure un contrat, que les parties discutent préalablement ente elles pendant un certain laps de temps des conditions et obligations de leurs engagements réciproques; c'est ce que l'on appelle communément la période des pourparlers. Les entreprises engagent des...
Arrêt de la 3ème chambre civile du 7 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Par cet arrêt rendu le 7 mai 2008, par sa troisième chambre civil, la Cour de cassation a décidée que malgré une acceptation contractuelle antérieure à sa révocabilité le contrat est formé ce qui vient confirmer des solutions adoptées antérieurement. En effet le 24 juin 2000 une femme émet une...
La raisonnabilité du délai concernant l'acceptation de l'offre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un particulier a donné le 3 février 1999 à une société, un mandat de vente de sa propriété. La société reçoit l'offre le 14 mai 1999 puis, par lettre en date du 16 juin 1999 accepte l'offre. Cependant, le particulier refuse de donner suite à la vente. De ce fait, les deux...
Les instruments institutionnels :Les personnes morales de droit public et de droit privé
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Les établissement publics se rencontre dans tous les domaines d'intervention des personne public française. In-itialement ils ont été crée fin du 19ème siècle pour assurer des taches sociales d'assis-tance aux déshérité, aujourd'hui sont devenu des instruments privilégier des...
La vente en droit immobilier
Cours - 17 pages - Droit des affaires
La vente est le mode d'acquisition le plus naturel de la propriété. S'agissant d'immeubles anciens, il ne fait pas de doute qu'elle le soit effectivement. En ce qui concerne la commercialisation d'immeuble neuf, la vente a longtemps été considérée comme inadaptée, et ce pour des raisons qui...
Droit des dirigeants : étude de cas
Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires
L'associé a un certain nombre de droits dans la société du fait qu'il ait fait des apports, et qu'il soit un peu propriétaire de l'entreprise. Mais une société n'a pas de capacité d'exercice car elle n'a pas la capacité de signer, donc le seul moyen est de confier cette capacité à une personne...
Droit des associés
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Droit des associés : .Droit d'information .Participer aux assemblées .Rapport de gestion : accès à tous les documents comptables •Droit de vote : droit de participation aux décisions collectives AGO : toutes les décisions courantes (nomination d'un dirigeant…) AGE : toutes les...
Le domaine, l'histoire et les sources du droit commercial
Cours - 19 pages - Droit des affaires
UN DROIT : - des activités commerciales et des opérations : Le droit commercial est dérogatoire au droit civil. Dans le droit commercial, des branches spécifiques : droit de la finance, droit des transports... grande spécialisation; faut donner les moyens juridiques au commercant d'accomplir...
Commentaire A.P 1er décembre 1995
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le 1er décembre 1995 la Cour de cassation dans sa composition la plus solennelle rend quatre arrêts dans le cadre des contrats de louage. En effet, la Cour de cassation estime que la détermination du prix n'est plus une condition de validité du contrat, mais plutôt une modalité d'exécution....
La personnalite morale et le patrimoine de la societe
TD - 2 pages - Droit des affaires
Personnalité juridique : être titulaire de droits et de les exercer Comment la personne morale l'obtient-elle ? Problème des statuts, et de l'immatriculation....
Le contrat de société : Les conditions de formation
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Article 1832 du Code civil « La société est instituée par une ou plusieurs personnes qui conviennent pas un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter…»
Droit commercial - règles et principes de la vie des affaires
Cours - 75 pages - Droit des affaires
On peut considérer que les principales règles qui gouvernent la vie des affaires obéissent à deux principes juridiques essentiels: - la liberté du commerce et de l'industrie, - la propriété des biens intellectuels. La liberté du commerce et de l'industrie trouve son origine dans des textes...
Droit de l'entreprise
Dissertation - 77 pages - Droit des affaires
Introduction au droit des affaires, notions clés applicables aux entreprises (droit des affaires) qu'on oppose au droit civil. Introduction substantielle pour présenter les différents statuts juridiques des entreprises et les principales règles qui régissent leur activité. Un droit original...
Introduction au droit et à la gestion d'entreprise
Cours - 70 pages - Droit des affaires
L'entreprise est un concept économique. Les économistes définissent l'entreprise comme une organisation réunissant des moyens humains (salariés) et matériels qui a une activité économique de production de biens ou de services exercée en vue de la recherche d'un profit. Les juristes...
Les raisons de la nullité d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, M.X a conclu « un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo avec la société MDM multimédia. M.X dispose, moyennant une somme pour une durée de 10 mois renouvelable d'un lot de 120 cassettes. Il n'a pu régler cette somme et la société MDM a obtenu une ordonnance...
Fiche d'arrêt : La société « Les Fils d'Henri Ramel »
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La société « Les Fils d'Henri Ramel » à Meximieux a importé d'Italie 923 helectrolites de vins. Ces vins ont été admis en France dans le cadre de la décision du 4 avril 1962 Du Conseil des Ministres de la Commission économique européenne.
