Les pouvoirs des dirigeants sociaux et la spécialité légale des sociétés commerciales
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
En matière de sociétés commerciales, le concept « spécialité légale » peut recevoir deux appréhensions différentes. Il désigne d'abord, le principe qui fait que l'activité de certains types de sociétés est cantonnée dans un domaine déterminé. Il renvoie aussi au principe selon lequel une société...
La protection des associés minoritaires
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Tout associé d'une société a un droit de regard sur l'activité de la société dont il est associé. Il n'est pas soumis à la dictature de la majorité. L'actionnaire dispose en permanence d'une prérogative d'information. Tout actionnaire peut à toute époque, mais dans le respect de l'intérêt...
La pluralité de gérants dans les sociétés commerciales, gestion individuelle ou collégiale : perspective comparative droit tunisien et droit français
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La gérance plurale, est une hypothèse expressément envisagée par le Code des sociétés commerciales tunisien en matière de S.A.R.L et de S.C.A. C'est une organisation plus complexe et plus rationnelle de la gestion de la société. Les statuts peuvent instaurer une sorte de conseil de gérance dans...
La limitation du cumul des mandats sociaux
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Dès 1966, le législateur avait limité à 8 le nombre de postes d'administrateurs qu'une même personne pouvait occuper, afin que les administrateurs se consacrent effectivement à leurs tâches. Mais au fil des ans, les cumuls se sont développés et la critique s'est élevée contre la détention par un...
Le régime juridique des fusions et opérations assimilées
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
C'est sur le projet de fusion que les actionnaires des sociétés concernées se prononcent. Sans lui aucune décision ne peut être prise. Ce projet est établi par le Conseil d'Administration, le directoire ou les gérants des sociétés concernées. Le contenu du projet de fusion: Les motifs, buts et...
Droits des sociétés et régimes matrimoniaux
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Deux époux déjà unis peuvent-ils s'unir encore plus en s'associant au sein d'une même société ? Pendant longtemps, au nom du principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales, la loi s'est opposée à ce que deux époux puissent faire partie d'une même société, sauf s'il s'agissait d'une...
La liquidation judiciaire - ouverture, opérations et procédures
Dissertation - 17 pages - Droit des affaires
Si, comme Mr SÉNÉCHAL a pu le dire, “la liquidation judiciaire n'était pas le souci principal des rédacteurs du projet de loi de sauvegarde des entreprises” dans la mesure où, dès les 1res lignes de l'exposé des motifs le projet de loi énonce :” la sauvegarde des entreprises est...
La notion juridique d'entreprise - publié le 13/03/2009
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Depuis longtemps, l'entreprise demeure une énigme pour le juriste. Chacun donne une définition mais la réalité est que l'entreprise n'est pas un sujet de droit. Or bon nombre de règles s'appliquent de façon indifférenciée "aux entreprises". Toutefois, le droit propose des statuts...
Le contrat de société et la personnalité morale
Dissertation - 17 pages - Droit des affaires
Afin de comprendre une société, il faut se pencher sur sa création avec le contrat de société, ainsi que sur sa personnalité juridique. Tout d'abord, la société désigne l'entreprise en termes de droit et d'obligation. L'entreprise et la société désignent la même chose mais pour des champs...
La sous-traitance
Dissertation - 16 pages - Droit des affaires
La sous-traitance est une pratique à laquelle les entreprises ont de plus en plus recours. Ce procédé met en œuvre un mécanisme complexe, que nous allons vous présenter, et c'est là une des raisons pour lesquelles la loi protège majoritairement le sous-traitant. D'autre part, le...
Le droit commercial : droit des sociétés, droit des entreprises, droit bancaire
Dissertation - 77 pages - Droit des affaires
Pourquoi créer une société, plutôt que de rester dans un cadre d'activité commerciale, d'activité individuelle ? Parce que la société permet de réunir des moyens plus importants que l'exercice individuel du commerce. Lorsque l'on crée une société, c'est pour protéger son...
Quelles sont les règles techniques qui traduisent que la société en nom collectif (SNC) est le modèle de la société de personnes ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La Société en nom collectif se définit comme « une société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent solidairement et indéfiniment des dettes sociales ». Elle est règlementée par l'article L221-1 et suivant du code de commerce. Il existe une classification...
Marché du droit et droit du marché
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le droit désigne tout autant les règles juridiques valides en vigueur, qu'elles soient législatives, réglementaires ou jurisprudentielles. Le droit en tant que tel peut faire l'objet d'actions visant à l'interpréter, à le modifier ou à le préserver, à l'initiative d'acteurs individuels ou...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 mai 1995 - la compensation judiciaire comme moyen de paiement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Selon le Professeur Mestre, « le meilleur moyen d'être payé est encore sans doute d'être... débiteur de son débiteur ». L'on peut rapprocher cette citation du mécanisme de la compensation posé par les articles 1289 et suivant du Code civil. La difficulté du recouvrement d'une...
L'activité commerciale
Dissertation - 85 pages - Droit des affaires
Le domaine d'application du droit commercial Quel est l'objet du droit commercial ? À quelles personnes, activités s'applique-t-il ? Notion de commercialité : le problème est que selon que l'on applique cette notion à des personnes ou à des actes, il existe deux manières...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 avril 1987 - la définition de la promesse de société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La conclusion d'un contrat de société est souvent précédée d'une période précontractuelle de pourparlers, où les parties négocient les termes de leur futur accord. Les parties s'entendent sur les éléments constitutifs de la future société et s'engagent à constituer celle-ci. Cette phase...
L'acte de commerce
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Entre toute personne, la lettre de change (opération de crédit à trois personnes, sous forme d'un chèque, je dois une dette à quelqu'un, c pas un crédit mais une avance est ce que je peux tirer sur vous une somme d'argent. « Acte juridique dans lequel une personne que l'on appelle...
Que représente le droit pour l'entreprise ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Quelles formalités faut-il accomplir ? Quel statut juridique adopter ? Avant même que l'entreprise soit créée, le droit fait déjà partie de la vie de celle-ci. Il impose à l'entrepreneur une importante réflexion sur son projet, l'organisation qu'il veut adopter, les règles de fonctionnement qu'il...
En quoi les notions de responsabilité et de pouvoir de décision constituent deux déterminants essentiels dans le choix de l'organisation juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La création d'entreprise constitue un facteur clé du dynamisme d'une économie. C'est ce qui explique notamment la richesse de la législation en la matière, à l'image de la récente loi pour l'initiative économique qui a abaissé à un euro le seuil minimal du capital nécessaire pour créer une...
Conseil de la concurrence, 24 juillet 2006 : la distribution sélective des montres commercialisées par Festina France
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Pour le Conseil de la concurrence, l'adage selon lequel « c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit » trouve à s'appliquer en matière de distribution sélective. La décision du Conseil de la concurrence en date du 24 juillet 2006 relative à la distribution des montres commercialisées...
Le droit commercial : différents types de société, droit de la concurrence, défaillance des entreprises, etc
Dissertation - 22 pages - Droit des affaires
- La compétence juridictionnelle : pour les litiges civils, c'est le TGI (tribunal de grande instance) qui est compétent, tandis que pour les litiges commerciaux, c'est le tribunal de commerce, composé de magistrats non-fonctionnaires qui sont des commerçants élus par des commerçants. En...
La cessation de paiement et sa mise en application
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Traditionnellement, la notion de cessation des paiements constituait la "clef de voûte des procédures collectives". En effet, elle déterminait si une procédure préventive à caractère amiable ou une procédure collective pouvait être mise en œuvre. Il convient de définir ce qu'est une...
Le règlement des litiges commerciaux
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le règlement des litiges commerciaux présente un certain nombre de particularismes. Ces originalités résident dans l'existence de juridictions spécialisées qui sont notamment appelées à prendre des décisions qui ne se fondent pas toujours sur le droit mais sur une appréciation de nature...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 novembre 2000 - la compétence du tribunal de commerce
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Les compétences matérielles et territoriales des tribunaux posent véritablement problème en droit commercial. En effet, elles sont attribuées différemment selon que l'on ait affaire à des litiges entre commerçants ou à des litiges entre commerçants et particuliers. La Chambre commerciale de...
Le gérant mandataire de fonds de commerce et le gérant succursaliste
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Comme le souligne le dictionnaire permanent en droit des affaires, lorsque dans la langue courante on parle de fonds de commerce mis en gérance, on entend par là la « gérance libre », que la loi appelle « location-gérance ». Or, la location-gérance est une location de fonds de commerce. Mais, il...
Comment le droit permet de concilier les libertés économiques pour les entreprises tout en respectant les règles de fonctionnement du marché ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La liberté contractuelle correspond à la liberté de conclure des contrats, d'en déterminer le contenu, de choisir son contractant. Les entreprises sont au coeur de nombreux contrats. Cela suppose qu'elles puissent agir librement sur ce marché. Cela suppose également que les règles...
Le nom commercial
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
« Il a réussi à se faire un nom dans la profession ». Voilà, une expression courante qui témoigne d'emblée de la valeur que l'on accorde au nom commercial. Valeur sentimentale d'abord, puisque le commerçant est souvent personnellement attaché à ce que représente l'entreprise pour laquelle il...
La forme juridique de la société
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
L'article 1832 du Code civil dans sa version primitive définissait la société comme étant « un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ». Si cette définition fait clairement apparaître...
Les elements fondamentaux du droit commercial et le droit de la concurrence
Cours - 69 pages - Droit des affaires
Le terme "commerce" est utilisé dans plusieurs domaines juridiques tels le droit des contrats (emploi du commerce juridique), le droit commercial international (droit des échanges à travers les frontières) ou encore dans son acception technique (le droit commercial) qui désigne un corps de règles...
Le compte courant d'associé
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
L'expression « compte courant d'associé » est issue de la pratique mais n'est pas adaptée à la réalité dans la mesure où il ne s'agit ni d'un apport ni d'un compte courant. On désigne par cette expression des sommes placées par les associés dans la société. Il s'agit...
