Participation aux bénéfices et contribution aux pertes dans une société
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En droit des sociétés, être associé suppose un risque, celui de perdre de l'argent. Tous les associés doivent avoir vocation à participer aux bénéfices ou aux économies recherchées, ils doivent également contribuer aux pertes, c'est ce qui ressort de l'article 1832 du Code civil. De...
Assemblée générale extraordinaire : la rémunération des associés
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Les Associés de la Société à Responsabilité Limitée : "...", au capital de ... Euros se sont réunis au siège social, (Adresse) en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation de la gérance, conformément à l'article 13 des statuts (...)
Comparaison : Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 2007 - conditions de mise en oeuvre de la procédure de sauvegarde
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
Certains grands arrêts sont assurément « destinés à marquer d'une pierre fondatrice les conditions de mise en œuvre de la nouvelle procédure de sauvegarde », selon Philippe Roussel Galle. Nouvelle, car la sauvegarde, ainsi que la décrit Françoise Pérochon, est une « innovation éponyme de la...
La notion d'affectio societatis dans la constitution d'une société
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
« Les associés comme les époux ont l'obligation de s'aimer, ou tout au moins doivent être animés d'une affectio societatis ». Cette formule latine montre la volonté des jurisconsultes romains de trouver une notion leur permettant de distinguer entre la copropriété ordinaire, née de...
Le refus du renouvellement du bail
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, le locataire commerçant doit répondre à plusieurs exigences, notamment être commerçant inscrit au RCS, de nationalité française, bénéficiant d'une clientèle propre, d'un local stable couvert lui permettant d'exercer son activité. Il est...
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 10 juin 1997 - attribution de compétence à la juridiction commerciale dans le cas de litiges entre commerçants et non-commerçants
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Les litiges entre commerçants présentent plusieurs spécificités, ils font en effet référence à des usages ou à des particularités professionnels. Il faut donc une juridiction adaptée à ces usages. Le Tribunal de Commerce est une juridiction spécialisée du premier degré. Il est compétent pour...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 8 décembre 1999 - cogérance au sein d'une société en nom collectif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La société en nom collectif est la société à laquelle il faut se référer lorsqu'une société commerciale ne se réfère à aucune autre forme spécifique prévue par la loi, aujourd'hui en France elle représente 2,5% des sociétés immatriculées. Une des particularités de cette société est que...
Dispositifs et enjeux du statut d'auto entrepreneur
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Les créations d'entreprises ont augmenté de 35% en janvier 2009, avec plus de 1000 entreprises créées par jour, selon les chiffres communiqués par l'INSEE. Selon Hervé Novelli, secrétaire d'Etat aux PME, ce chiffre record s'explique à la fois par le nouveau régime de l'auto entrepreneur et par...
Cas pratique sur la procédure de conciliation depuis la réforme de 2008
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
La société anonyme VANGER qui dispose d'un réseau de distribution sélectif est confrontée à certaines difficultés. Depuis mi 2007, les distributeurs retournent les produits suite à des vices cachés. Dès le mois de mars 2008, la société doit faire face à des retours d'invendus qui...
Cas pratiques sur la durée, l'extinction et la transmission du cautionnement
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
Monsieur Ulysse, directeur de la société Priam SAS (débiteur) s'est porté caution le 18 février 2007 par acte sous seing privé de toutes les dettes que pourrait devoir sa société au titre des concours bancaires accordés par la Banque Detroie (créancière). Le cautionnement de Monsieur Ulysse...
Notion d'abus de biens sociaux en droit des sociétés
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
La notion d'abus est d'une portée très large pouvant être définie comme le fait par le titulaire d'un droit de le mettre en oeuvre en dehors de sa finalité ou selon un autre critère dans le seul but de nuire à autrui. Nous allons nous intéresser pour cette étude à un abus particulier...
Cas pratique : le plan de sauvegarde
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
La SA N bénéficie d'une procédure de sauvegarde depuis 3 mois, et le tribunal vient d'adopter un plan de continuation, prévoyant une augmentation de capital par apport d'argent frais de la part de deux actionnaires. Ce plan impose par ailleurs un délai uniforme de 5 ans pour l'apurement du...
Cas pratique de droit des entreprises en difficulté : les créanciers postérieurs
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
La SA EL loue son local à Monsieur D depuis le 9 septembre 2000. Depuis le début du mois de juin 2008, la SA (qui n'a pas été réglée d'un important marché), ne parvient plus à faire face à ses charges, et décide notamment de ne pas payer son bailleur, Monsieur D. Monsieur X, conscient de ses...
Droit des entreprises en difficulté : cas pratique sur la gestion de l'entreprise ou du patrimoine du débiteur, la répartition des pouvoirs et la continuation des contrats en cours
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Monsieur Marchand est un marchand de biens spécialisé dans la vente de fonds de commerce à Toulouse, depuis 1992. Il a été soumis à une procédure de redressement judiciaire depuis le 25 octobre dernier, en raison de difficultés diverses. Me Z., administrateur judiciaire, a été désigné pour une...
Droit des entreprises en difficulté : cas pratique sur l'extension de procédure de redressement judiciaire
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Monsieur L, propriétaire d'un fonds de commerce a constitué une SARL F, avec une personne, dont il est l'associé majoritaire et le gérant. Il a par ailleurs constitué une SCI K, dont il détient 80% des parts, avec Monsieur V, après avoir apporté en pleine propriété l'immeuble dont il est...
Droit des entreprises en difficulté - cas pratique sur le redressement judiciaire et la conciliation
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Monsieur M. est dirigeant de la SA A, spécialisée dans la vente de matériels informatiques. Cette société connaît des difficultés économiques et financières depuis le début de ce mois. La trésorerie de l'entreprise est insuffisante, mais il faut noter qu'elle n'a pas été réglée de deux factures...
Cas pratique - la compétence du tribunal en cas de litige
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Jean, qui tient un commerce de charcuterie a passé un contrat de fournitures avec Roger, grossiste en viande. Une clause de ce contrat prévoit que tout litige qui pourrait naître lors de son exécution sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de Toulouse. Roger réclame depuis quelques...
Cas pratiques de droit des sociétés, le cas de la SARL
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
En 1990, une personne désignée comme gérante d'une SARL de trois associés prend des cours de pilotage auprès d'une autre société. Il agit en tant que tel pour la SARL qu'il représente. L'objet social statutaire de la société est de « dispenser des prestations d'assistance en informatique en...
La situation du locataire d'un bail commercial (2009)
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
En droit français le locataire bénéficie toujours d'un statut protecteur. En droit commercial la protection du locataire est encore plus forte. Ainsi on cherche à connaître les avantages et les inconvénients d'un commerçant louant les murs dans lesquels il exerce le commerce. Mais pour cela...
Les conflits d'intérêts dans la société
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Les dirigeants sont en mesure, par leurs prérogatives, de causer des dommages à la société ou, plus subtilement, d'imposer à celle-ci des affaires qui sont bonnes pour eux, mais mauvaises pour elle. On aurait pu envisager l'interdiction pure et simple de toute convention entre la société et ses...
Les droits et le régime des actions de préférence
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
L'article L. 228-11 Code de Commerce autorise la création d'actions de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature. La formule de l'art L. 228-11 est très large et autorise à pratiquer toutes sortes de préférences. Les unes sont de nature financière :...
Cour de Cassation, 13 décembre 1962 - l'évolution de la théorie du mandat apparent en droit des sociétés commerciales
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt de principe rendu par la Cour de cassation française en 1962 constitue une évolution importante en matière de mandat apparent qui est une théorie essentiellement construite pour la sécurité des transactions et la protection des tiers concluant un acte avec le représentant d'une société...
La société en participation - publié le 13/03/2009
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
La société en participation n'est pas immatriculée au RCS, elle n'est pas soumise à la publicité, elle n'a pas la personnalité morale. Elle n'existe que dans les rapports entre associés. Elle n'a donc pas de patrimoine social, et, en principe, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met...
Quelques réflexions sur la nature juridique de l'intervention du dirigeant au nom et pour le compte de la société
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
En matière de sociétés commerciales, la nature juridique de l'intervention du dirigeant au nom et pour le compte de la personne morale a longtemps été controversée entre la thèse du dirigeant mandataire et celle du dirigeant organe social. L'adoption de la thèse du mandat, au sens civil, ou de...
Les pouvoirs des dirigeants sociaux et la spécialité légale des sociétés commerciales
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
En matière de sociétés commerciales, le concept « spécialité légale » peut recevoir deux appréhensions différentes. Il désigne d'abord, le principe qui fait que l'activité de certains types de sociétés est cantonnée dans un domaine déterminé. Il renvoie aussi au principe selon lequel une société...
La protection des associés minoritaires
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Tout associé d'une société a un droit de regard sur l'activité de la société dont il est associé. Il n'est pas soumis à la dictature de la majorité. L'actionnaire dispose en permanence d'une prérogative d'information. Tout actionnaire peut à toute époque, mais dans le respect de l'intérêt...
La pluralité de gérants dans les sociétés commerciales, gestion individuelle ou collégiale : perspective comparative droit tunisien et droit français
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La gérance plurale, est une hypothèse expressément envisagée par le Code des sociétés commerciales tunisien en matière de S.A.R.L et de S.C.A. C'est une organisation plus complexe et plus rationnelle de la gestion de la société. Les statuts peuvent instaurer une sorte de conseil de gérance dans...
La limitation du cumul des mandats sociaux
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Dès 1966, le législateur avait limité à 8 le nombre de postes d'administrateurs qu'une même personne pouvait occuper, afin que les administrateurs se consacrent effectivement à leurs tâches. Mais au fil des ans, les cumuls se sont développés et la critique s'est élevée contre la détention par un...
Le régime juridique des fusions et opérations assimilées
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
C'est sur le projet de fusion que les actionnaires des sociétés concernées se prononcent. Sans lui aucune décision ne peut être prise. Ce projet est établi par le Conseil d'Administration, le directoire ou les gérants des sociétés concernées. Le contenu du projet de fusion: Les motifs, buts et...
Droits des sociétés et régimes matrimoniaux
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Deux époux déjà unis peuvent-ils s'unir encore plus en s'associant au sein d'une même société ? Pendant longtemps, au nom du principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales, la loi s'est opposée à ce que deux époux puissent faire partie d'une même société, sauf s'il s'agissait d'une...
