Cas pratique : statut juridique de la SARL (société à responsabilité limitée)
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Bertrand et Delphine, apiculteurs dans le Cantal, sont mariés depuis 1999 (sans enfant). Ils décident de vendre leur production et envisagent de créer avec deux amis, Marlène et Laetitia une société à responsabilité limitée « PARADIS D'ABEILLES » à Langon (33) dont l'objet sera la...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 15 juin 2005 - le champ d'application de la protection du locataire gérant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le 30 juin 1926, la protection du locataire commerçant apparaissant alors nécessaire, une loi imposa aux propriétaires de verser aux locataires ayant la qualité de baux commerciaux une indemnité d'éviction en cas de congé injustifié. Tel est notamment le cas en l'espèce, dans cet arrêt du...
Le prix dans la vente
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Le prix est une somme d'argent que l'acquéreur doit payer au vendeur en contrepartie de l'aliénation de la chose. Il constitue un élément essentiel à la vente : pas de prix, pas de vente. Le principe fondamental de la détermination du prix est le sérieux et la réalité du prix. Une...
La location-gérance - publié le 04/04/2009
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de la conserver dans son patrimoine, d'en tirer des profits tout en se déchargeant des soucis de l'exploitation et des détails matériels de son administration. En effet, l'exploitation est confiée à un tiers qui assure la gestion à...
L'encadrement des taux d'intérêt et la notion d'usure
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
C'est par une loi du 3 décembre 1789 que la prohibition de l'intérêt a été abrogée et le Code Civil dispose en son art 1907 que « l'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas ». Les exceptions à ce principe ont cependant été croissantes, et un...
Les formalités postérieures à la vente de fonds de commerce
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La vente du fonds de commerce peut entraîner des conséquences désastreuses pour les créanciers inscrits ou non inscrits sur le fonds, leur créance risquant de ne jamais être réglée. De manière exceptionnelle, l'acheteur pourra se voir tenu des dettes du vendeur. L'acquéreur qui paie son vendeur...
Le renouvellement du bail commercial
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Le renouvellement du bail commercial est assujetti au respect de nombreuses conditions. Toute clause du bail mettant en échec le droit au renouvellement du locataire est frappée de nullité, nullité partielle et relative qui n'atteint que la clause et non le bail dans son ensemble. Les...
La remise du prix de vente dans la vente d'un fonds de commerce
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Dès la conclusion de la cession d'un fonds de commerce, le prix de vente est frappé d'indisponibilité. La cession d'un fonds de commerce fait l'objet de précautions particulières à la fois dans l'intérêt de l'acquéreur et des créanciers du vendeur, et à la fois pour des...
International Business Law
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
A buyer, who had previously ordered phones from a Company, recently ordered a batch of 2,500 phones from it at the price of 40/unit, for a total of 100,000, plus a fixed 500 shipping charge, for delivery to "CIF Miami." At the Buyer's request, the phones have the Buyer's logo printed on...
Le fonds de commerce - publié le 03/04/2009
Dissertation - 36 pages - Droit des affaires
Le commerçant utilise pour son exploitation un ensemble de biens corporels et incorporels. L'entreprise n'ayant pas la personnalité juridique ses biens demeurent la propriété de la personne qui exerce le commerce. Les biens affectés à l'exploitation commerciale forment un ensemble...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 24 septembre 2008 - le recel de l'abus de bien sociaux et l'intentionnalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La chambre criminelle de la Cour de cassation adopte une jurisprudence constante sur le recel. L'extension de l'infraction et sa large application, surtout justifiée pour des prévenus professionnels, est reproduite dans cet arrêt récent du 24 septembre 2008 de la chambre criminelle. Arrêt de...
Chambre criminelle du 28 janvier 2004 - l'abus de biens sociaux par "absention volontaire"
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'abus de biens sociaux est une infraction contre les biens d'une société très utilisée en pratique. La notion a été élargie sur de nombreux points par la jurisprudence. Ainsi en est dans cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 janvier 2004, qui admet que l'usage des...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 octobre 1995 - le statut commercial ou non de l'agent civil
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Les agents commerciaux sont au cœur du monde des affaires ; ce sont, en effet, des mandataires qui à titre de profession indépendante sont chargés de négocier et éventuellement de conclure des contrats au nom et pour le compte d'un commerçant. Pour autant, leur statut reste civil, la Cour de...
Historique du droit des procédures collectives
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
De tout temps, il a existé des débiteurs, donc il y a des créanciers et des cas dans lesquels le débiteur ne peut plus faire face à ses dettes. Le droit a toujours réagi à cette situation. La 1ère réaction du droit a été entièrement tournée en faveur du créancier contre le débiteur, elle perdure....
Abus de majorité et de minorité en Droit des sociétés
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Il peut exister, dans une société, des conflits entre les majoritaires et les minoritaires ? C'est un conflit entre l'intérêt social et les intérêts individuels. Quand il existe un tel conflit en droit des sociétés, l'intérêt social prime sur l'intérêt individuel (...)
Le droit est-il au service de l'économie ou inversement ?
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Ces dernières années, la place de l'économie s'est considérablement accrue dans nos sociétés. Autrefois l'apanage de quelques spécialistes, elle est devenue l'objet de nombreuses questions et ses implications concernent désormais tout le monde. C'est ainsi que l'économie s'est invitée dans...
L'offre publique obligatoire (OPO)
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
Selon les termes de M. Viandier, l'OPO est la plus grande innovation de la réforme de 1989. On cherche alors à lutter contre "les prises de contrôle par ramassage en bourse" comme le souligne le rapport annuel de la COB de l'année en cause. Que se passait-il sur les marchés qu'on...
L'usufruit de valeurs mobilières
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Aux termes de l'article 578 du Code civil, l'usufruit est un démembrement de la propriété qui confère à une personne, l'usufruitier, le droit d'user et de jouir d'un bien qui appartient à une autre personne, le nu-propriétaire. Les caractères de l'usufruit sont donc au nombre de deux, l'usus ou...
La société à responsabilité limitée (SARL) - publié le 31/03/2009
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
C'est la forme de société la plus utilisée. Art L223-1 Code de commerce : déf SARL. C'est le modèle de la société à risque limitée. 3 avantages : - Les associés ne sont pas commerçants. - La responsabilité est limitée aux apports. - La SARL bénéficie d'une facilité dans sa...
La société en nom collectif (SNC) - publié le 31/03/2009
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Société avec personnalité morale qui est la plus simple : Article L221-1 du Code de commerce : « C'est une société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. » : société à risque illimité. Environ 30 000 SNC, et...
La société anonyme (SA)
Dissertation - 26 pages - Droit des affaires
C'est la forme la plus classique, la plus usitée de société par action. Elle a dans le passé, démontré sa parfaite adaptation aux nécessités économiques, « c'est le merveilleux instrument du capitalisme moderne » (Ripert). Il s'agit de la plus raffinée, la plus élaborée des sociétés...
Les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le gérant est révocable par décision des associés dans les conditions des décisions ordinaires : majorité absolue sur 1ère convocation et majorité simple sur 2nde convocation, sauf clauses contraires qui peuvent retenir une majorité plus forte : Article L223-25 al1 (...)
Les sociétés anonymes (SA)
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Il en existe deux formes : - A la française (classique) = Conseil d'administration et directeur général - A l'allemande = Conseil de surveillance et directoire (...)
La société par actions simplifiée (SAS) - publié le 31/03/2009
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Née avec la loi du 3 janvier 1994 (pour faire face à la rigidité de la SA), c'est un instrument de coopération entre entreprises. Au début, capital social très élevé : 1,5 millions de francs, on ne pouvait pas la créer ex nihilo (que par des personnes morales), pas possible de la créer seul...
Les conventions réglementées (article L.225-38 et suivants)
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Actes concernés : les contrats passés entre la Société et un dirigeant. Une convention peut-elle être verbale ? Cour de cassation 27/02/2001 : une Cour d'appel a affirmé que la forme orale suffit, la Cour de cassation approuve la décision de la Cour d'appel. Mais un acte oral est assez...
Les particularités des règles de formation du contrat de société
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Dans le langage courant, les termes « société » et « entreprise » semblent être confondus. Pourtant, les deux notions ne sont pas de même nature. L'entreprise renvoie en effet à une notion économique qui « désigne la réunion d'un ensemble de moyens financiers matériels et humains...
Les clauses d'agrément et les clauses de préemption
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Une Société Anonyme (SA) est une société ouverte, c'est-à-dire que la cession d'action est libre mais il existe tout de même certaines limites (...)
Règles particulières aux sociétés cotées : les actions
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
L'action a la particularité de qualifier deux situations : elle désigne le droit social de l'actionnaire dans une Société par Actions. L'action est ce droit social qui est la contrepartie d'un apport en numéraire ou en nature dans une société par action. L'action renvoie à...
Le rôle respectif du président et du DG (Directeur Général)
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Alors que la loi du 4 mars 1943 posait le principe de l'unicité du chef de la société anonyme à conseil d'administration en instituant la figure du président-directeur général (PDG), de nombreuses critiques ont fustigé l'omnipotence de cet organe de gouvernance, à la fois surveillant,...
La sûreté, accessoire d'une créance ?
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
L'impossibilité d'aboutir à une définition consensuelle, exhaustive et définitive de la sûreté est un thème prégnant dans la littérature juridique sur le sujet. Face au silence du législateur, aux hésitations jurisprudentielles et à la veulerie doctrinale dominants, il semble ardu de dégager une...
