La fin de la société
Cours - 1 pages - Droit des affaires
La fin de la société peut intervenir dans deux hypothèses: •En cas de dissolution, véritable disparition de la société •Sous sa forme actuelle en cas de transformation de la société, cependant la structure sociale est modifiée mais la personne morale subsiste.
La dissolution de la société - caractéristiques et procédures
Cours - 2 pages - Droit des affaires
En principe une société a vocation à perdurer dans le temps, sa durée de vie est de 99 ans renouvelable, les associés changent mais la société reste. Il arrive en pratique que la société soit amenée à disparaitre. En cas de dissolution, c'est comme pour une personne physique, on ouvre...
Les conditions du contrat de société - publié le 17/01/2012
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Un mineur non émancipé ne peut pas être commerçant. Il peut cependant être associé dans les autres formes sociales, comme les sociétés civiles. Il aura besoin de l'autorisation de ses représentants pour l'accomplissement de la totalité des actes. Un acte de disposition doit par exemple...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2007 : La cause de l'obligation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Pour qu'un contrat soit valable, plusieurs conditions devaient être réunies. La première est l'existence d'un consentement non-vicié, qui suppose la capacité de contracter. Il faut également que l'objet du contrat concerné soit déterminé. Enfin, la dernière condition de validité...
Les droits et devoirs des associés au sein d'une société
Cours - 11 pages - Droit des affaires
La cour de cassation a tendance à envisager ces droits comme des droits fondamentaux. Article 1844-1 du code civil : « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ». L'associé qui a investi dans la société ne peut pas prendre une garantie contre la société. Il est logique...
Fiche : droit commercial
Discours - 12 pages - Droit des affaires
Droit : ensemble des règles obligatoires qui organisent la vie des hommes en société. Si la règle n'est pas respectée, il y a des sanctions. Droit civil : droit commun, s'applique à tous. A partir du moment où l'on possède la personnalité juridique (naissance) on est soumis aux règles du droit...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 mars 2011 relatif à la procédure de sauvegarde
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Par un arrêt de cassation rendu le 8 mars 2011, la Chambre commerciale a redonné toute sa portée à la procédure de sauvegarde en s'opposant à toute restriction qui ne résulterait pas littéralement des conditions légales d'ouverture. En l'espèce, la société Heart of La Défense (HOLD),...
L'obligation de sécurité dans le contrat de vente
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
En présence d'un dommage causé par la chose vendue, sans doute la victime, lorsqu'il s'agissait d'un tiers, pouvait elle utiliser les règles classiques de la responsabilité civile du fait des choses mais concernant l'acquéreur, en raison du principe de non cumul de...
Généralités sur le droit de l'entreprise relatif au commerce
Cours - 108 pages - Droit des affaires
La « réalité » de l'entreprise est ancienne. Aussi loin que l'on puisse remonter dans l'histoire, on trouve, en effet, des petites unités de production agricoles ou artisanales, qui constituent des petites entreprises même si elles ne sont pas à proprement parler des entreprises au sens où nous...
Cas pratique de Droit commercial relatif aux clauses attributives de compétence
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Un commerçant fabrique et distribue du matériel informatique et de l'électronique grand public. Il a crée deux contrats. Le premier, destiné à ses clients, s'intitule "conditions générales de vente". Il figurera au dos de ses factures. Tandis que le second, destiné à ses fournisseurs,...
Cour de cassation Chambre commerciale du 13 juillet 2010 relatif à la qualification de l'activité hôtelière au sein d'une société civile d'exploitation agricole
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
L'activité agricole est traditionnellement de nature civile. D'une manière générale, la production agricole, la vente de cette production avec ou sans transformation préalable relèvent du droit civil. De même, par extension relèvent du droit civil les activités qui sont dans le...
Cour de cassation Chambre commerciale du 27 octobre 2009 relatif à la compétence d'attribution des tribunaux de commerce en présence d'une société commerciale
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Cet arrêt porte sur la compétence d'attribution des tribunaux de commerce en présence d'une société commerciale. En effet, depuis quelques années, un contentieux important s'est développé quant à la détermination et aux frontières de cette compétence. La Cour de cassation réunie en...
Elaboration d'un contrat, conditions de validité et effets
Cours - 40 pages - Droit des affaires
Période contractuel ou l'on va se rendre compte qu'une succession d'échanges va se produire et généralement durant cette période les parties au futur contrat sont tout de même débitrices d'obligation. Durant cette période, il est naturel que ces obligation est une nature...
Les conditions de fond et de forme à la création d'une société
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Rappel Définition : Le contrat de société est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Il peut être institué par l'acte...
Stock option : définitions et applications pratiques
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Définition : ce n'est pas une rémunération (une rémunération est certaine, pouvant être conditionnée), alors que stock option si action vaut 0 ça vaut 0. Elles ont des fiscalités sur mesure. Elément de motivation, fidélisation. Un stock option est une option personnelle attribuée aux salariés et...
Commentaire de l'article 1832 du Code civil
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des affaires
"Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose". (article 1101 du Code civil). Qu'est-ce qu'une société, sinon une institution créée généralement par contrat, dans un...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 3e Chambre civile, 7 janvier 2009 : la rupture abusive des pourparlers précontractuels et son indemnisation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Les faits d'origine sont les suivants : La société civile immobilière (SCI) Norimmo loue un immeuble à la société Regal Lezennes, au titre d'un bail commercial, depuis le 21 juillet 1997. Mais en décembre 2002, la société Regal Lezennes met au point un projet avec la société Animal Food...
Droits des affaires : la liberté d'entreprise en France et en Europe
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La liberté d'entreprendre est un principe fondamental et vital en France. Nous allons en étudier les caractéristiques, le fonctionnement, lister et examiner les règles juridiques qui s'appliquent dans ce domaine spécifique du Droit. I. EN DROIT FRANÇAIS : Le premier principe est celui...
Liberté d'entreprendre, Fondements et Règles du Droit Commercial, Opérations juridiques de l'entreprise
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
Liberté du commerce et de l'industrie. Possibilité pour fondateurs et exploitants d'entreprises d'exercer librement l'activité économique de leur choix selon les modalités qui leur conviennent compte-tenu des réglementations imposées par les pouvoirs publics. Les pouvoirs publics ne peuvent pas...
Arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 30 juin 2009 : le droit spécial des sociétés coexiste avec le droit du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'idée selon laquelle les branches juridiques ne peuvent exister indépendamment les unes des autres est souvent défendue tant par la doctrine que par la jurisprudence. En voici un nouvel exemple au travers de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 30 juin 2009 où le...
Commentaire Arcelor
Étude de cas - 1 pages - Droit des affaires
Le premier considérant porte sur la référence à un texte qui est une directive. Le deuxième considérant fait référence à un texte de transposition de la directive de 2003 en droit interne. Cette loi a fait l'objet d'un décret en conseil d'État en date du 19 août 2004.
Présentation d'ordre général : Droit spécial des sociétés
Cours - 89 pages - Droit des affaires
Chaque société est soumise à des règles du droit commun quelque en soit la forme. mais aussi à des règles particulières. Ces règles particulières vont être propres à chaque type de société, originalité qui va permettre d'apprécier si la forme est adaptée au développement (exploitation de l'action...
Technique d'organisation juridique, droit commun et règles applicables à toutes les sociétés commerciales
Cours - 25 pages - Droit des affaires
Loi du 24 juillet 1867 : Loi très libérale avec un manque de protection des actionnaires. Loi du 24 juillet 1966 (actuellement dans le Code du Commerce): loi en réaction totale à la loi de 1867. Contient des dispositions impératives, qui ne laisse pas ou très peu de place aux aménagements...
Les aspects juridiques de la fusion
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Une fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires dans l'état où il se trouve à la date de réalisation des opérations (loi de 1988). La fusion entraîne simultanément l'acquisition par les...
Présentation générale de la consolidation
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
L'entité n'est plus une entité juridique mais une entité économique. Le groupe est un ensemble de sociétés qui présentent entre elles des relations financières hiérarchisées. Ces relations se traduisent à deux niveaux : . prise de participation dans le capital, . prise de contrôle dans...
L'organisation et le fonctionnement d'une société anonyme
Fiche - 14 pages - Droit des affaires
La SA est conçue pour les sociétés de grande dimension -On y retrouve un nombre illimité d'actionnaires -Les actions sont des titres négociables et librement cessibles : la libre cessibilité : l'accord des autres associés n'est pas nécessaire en cas de cession d'actions, sauf clause d'agrément...
Cours de droit commercial (L3 AES)
Cours - 77 pages - Droit des affaires
Section 1 : L'évolution historique du droit commercial Dans l'antiquité, il existait certaines règles et institutions du droit commercial mais il n'y avait pas un corps de règles, pas de véritable droit commercial. Dans le droit romain, dont est issu notre droit civil actuel,...
Spécificité du Droit des Affaires : règles juridiques et mises en situation
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Tous les actes de commerce font l'objet d'une classification de quatre types : par la forme, par nature, par accessoire, et par actes mixtes. 1. Acte de commerce par nature : - Actes de commerce par la forme : lettre de change ("traite"), et société commerciale par la forme : rédaction...
La qualité et l'intérêt des sociétés à agir en justice
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Selon l'article 30 du Code de procédure civile (NCPC), l'action est le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien fondé de cette...
Introduction au droit économique et des affaires
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Le droit est un outil d'organisation, très important, car il permet la naissance de l'entreprise, quelle soit individuelle ou que ce soit une société par actions = pour l'inscription => passage devant le greffier du tribunal de commerce. Le droit est nécessaire à la création des statuts. Quelle...
