Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 mai 2004 - la révocation d'un président de conseil d'administration
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le président du conseil d'administration de la société Appligene Oncor s'est vu révoqué de ses fonctions suite à une délibération de cet organe. Le demandeur a alors assigné la société afin d'obtenir l'annulation de la délibération ainsi que la réparation de son préjudice. Sa demande n'ayant pas...
Droit de la concurrence : commentaire de l'article L.410-1 du Code de commerce
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires
A l'origine familier d'un "droit des concurrents" à travers le principe de la concurrence déloyale fondé sur l'article 1382 du Code civil, le droit français connaît aujourd'hui un droit plus large, celui de la concurrence en général, d'origine communautaire. La différence est...
L'instance arbitrale
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Désignation directe des arbitres : parties au litige. Ce sont les assesseurs qui vont ensuite choisir le président du tribunal arbitral. Des fois, ils n'arrivent pas à se mettre d'accord pour ce choix - Ce sont les incidents de constitution - Intervention d'une personne ou tribunal...
La convention d'arbitrage
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
C'est un principe internationalement reconnu : principe Gal de l'arbitrage INT Le principe : c'est l'arbitre qui se prononcera sur sa propre compétence. - Chambre civile, 1949 - Art 1466 NCPC : « il appartient à celui-ci de statuer sur les limites ou les impossibilités de son...
La définition de l'arbitrage international - publié le 24/06/2009
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Mode de résolution conventionnel des litiges - Ce n'est pas une justice étatique, permanente. - Ce sont des tiers que les parties à un litige choisissent et auxquels elles demandent de le régler. Ce ne sont pas des magistrats professionnels - Personnes choisies en fonction de leur compétence...
Les effets en France des jugements étrangers
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Procédure de validation de la procédure étrangère, par le pays d'exécution. - Contrôle de la régularité INT de la décision Pas nécessaire d'obtenir l'exequatur dans certains cas : effet direct - L'effet de fait : le jugement est considéré comme un fait juridique - L'effet de...
Les clauses attributives de juridiction
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Pour apprécier sa validité : il faut se soumettre aux lois du pays du juge désigné dans la clause. En France, solution JP (Arrêt Sorelec de 1985) : - le litige doit être de caractère international. - la GAJ ne doit pas faire échec à une compétence territoriale impérative d'une juridiction...
Le contentieux du commerce international
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
- Contentieux du DI traité par le juge interne (organisé par de nombreuses conventions) : le droit souverain du contentieux INT. - Il y a aussi les règles de l'arbitrage INT : juges sans imperium. Permet d'éviter les conflits de juridiction. Méfiance envers les juges nationaux (décisions...
Les droits du gérant : cas pratique
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
M. Soros souhaite devenir gérant d'une SARL et se demande quelles sont les particularités de cette fonction. Il convient tout d'abord de mettre en relief certains aspects de la gérance qui peuvent sembler évidents mais qui n'en sont pas moins essentiels. Le gérant d'une SARL peut être un...
Modèle de conception des statuts d'une SARL
Dissertation - 16 pages - Droit des affaires
Art. 2. Objet La société a pour objet en France en Europe communautaire et dans tout pays étranger, la conception, la promotion, la location directe ou indirecte, la mise en oeuvre, l'étude et l'implantation de réseau de réseau de télécommunication et audiovisuel. L'exploitation la...
Le contrat de franchise commerciale
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Les obligations du vendeur Obligations de délivrance des produits : - Exécution. - Respect des délais. - Quantité. Sanctions : - (...)
La vente : éléments, formation et effets du contrat de vente
Dissertation - 21 pages - Droit des affaires
Le régime spécial de la vente est développé au titre 6 du livre 3 du CC. - Articles 1582 à 1701 traitent de la vente - Dispo applicables à un CT de vente INTERNE (INTERNATIONALE : Co Viennes) Le titre 6 s'ouvre par une dispo qui définit la vente à l'article 1582 CC. « Convention par...
Le régime des assurances de dommage
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
L'évaluation du dommage dépend de la valeur de la chose (Art L121-1, al 1). Tout dépend de la garantie souscrite. Selon la police, cette valeur de la chose pourra être fixée par référence à : - sa valeur vénale (économique) ; surtout utilisée pour les assurances souscrites par les...
La prescription en droit des assurances
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L114-1 : toutes les actions dérivant du CT d'assurance sont prescrites par 2 ans à partir de l'évènement qui leur donne naissance. Le délai est porté à 10 ans pour les assurances de personnes. Exemples : - assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est distinct du souscripteur -...
Cas pratiques de Droit sur les actes de commerce
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
- L'achat de médicaments par un pharmacien constitue un achat pour revendre, activité commerciale par excellence. Il s'agit donc d'une activité de commerce au sens strict. - L'activité d'une agence de recouvrement de créances est une opération qui échappe au droit commercial....
Les actes de commerce : énumération du Code, systémisations doctrinales, régime et actes civils
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Il existe depuis la plus haute Antiquité des règles de droit propres au commerce. 1807 : Napoléon Ier les a codifiées dans le Code de commerce. 2000 : le Code de commerce a été remplacé par un nouveau Code de commerce, qui regroupe l'ensemble des règles relatives aux opérations commerciales...
La distribution de l'assurance
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'assurance est le plus souvent distribuée par des intermédiaires. Art R511-2 énumère ces intermédiaires habilités : - les courtiers d'assurance - les agents généraux d'assurance - les salariés producteurs, personnes physiques et les mandataires qui agiraient au nom et pour le compte...
La soumission des activités économiques au Droit de la concurrence
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Il faut rechercher ce qui ne relève pas du marché : - activités étrangères aux échanges économiques, activité de P.P. CJCE, 2002 : n'est pas économique, une activité qui n'a pas vocation à se réaliser sur un marché, c'est une activité qui par sa nature et son objet est étrangère à...
L'imputabilité des pratiques anticoncurrentielles
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Aujourd'hui, deux types de comportement sont distingués : - Abus de position dominante : entité a un pouvoir de marché considérable et va en abuser (attitude anticoncurrentielle). - Entente : plusieurs entreprises s'entendent pour éliminer un concurrent, en adoptant un comportement...
Droit du commerce international : les acteurs, les opérations et le contentieux du commerce international
Dissertation - 89 pages - Droit des affaires
C'est un droit sans règle, lié au phénomène de mondialisation des échanges. C'est un phénomène économique qui a des conséquences juridiques. C'est un droit très ancien qui a beaucoup plus évolué. Il y a deux méthodes d'évolution : - la méthode par le haut : par les traités entre...
Droit des assurances : les acteurs de l'assurance, le contrat d'assurance et le régime juridique des assurances
Dissertation - 79 pages - Droit des affaires
"Assurance : opération par laquelle une partie (l'assuré) se fait promettre, moyennant une rémunération (la prime), une prestation par une autre partie (l'assureur), cela en cas de réalisation d'un risque. Cette opération se réalise par la conclusion d'un contrat spécial : le...
Droit des contrats spéciaux : les contrats relatifs aux biens et les contrats relatifs aux services
Dissertation - 67 pages - Droit des affaires
A l'origine, cette expression désigne de façon précise les types de contrats ayant des dispositions particulières (dans le Code civil - le livre 3.) Dans ce livre 3, on trouve 2 titres particuliers : le premier sur le droit des successions, le deuxième sur les libéralités. Titre 3 du livre...
Droit des marchés financiers : les régulateurs des marchés financiers et les opérations de marché
Dissertation - 48 pages - Droit des affaires
Il y a plusieurs terminologies pour ce cours : droit bancaire et bourse, droit boursier, droit des marchés financiers. La bourse est le lieu d'échange des titres boursiers mais sachant que la bourse n'existe plus véritablement (tout automatisé par réseau informatique), il est incorrect de...
Les bases juridiques et techniques de l'assurance
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Lorsque le risque est trop grand pour une seule assurance, les assurances font appel à des sociétés dites de réassurance pour les assurer. Ces sociétés de réassurance peuvent être commerciales ou mutuelles. Elles ne sont pas au contact des clients des assureurs, mais elles permettent à...
Droit des sociétés : droit commun et droit spécial
Dissertation - 75 pages - Droit des affaires
Tout contrat suppose le consentement des cocontractants, et ce consentement doit être exempt de vices. En droit des sociétés, en termes de vice du consentement, on rencontre très peu de cas d'erreurs et très peu de cas de violence. En revanche, la jurisprudence est assez fournie concernant le...
Le fonds de commerce et le Droit commercial
Dissertation - 64 pages - Droit des affaires
- Le commerçant utilise un ensemble de biens corporels et incorporels pour exercer l'activité commerciale. - Lorsqu'il s'agit d'une société commerciale, celle-ci, ayant la personnalité morale, dispose d'un patrimoine personnel. - Les différents biens, composant sa propriété,...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 mars 1975 - la contribution aux pertes des associés d'une société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'alinéa 3 de l'article 1832 du Code civil dispose que « les associés s'engagent à contribuer aux pertes ». Il met ainsi en place le principe de la contribution aux pertes entre les associés, qui se distinguent de l'obligation aux dettes. Ce volet, beaucoup moins réjouissant que l'idée du partage...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 novembre 1980 - les sociétés créées de fait et leurs rapports avec les tiers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Une société n'est pas toujours établie par un contrat de société dans lequel sont définis les apports, l'affectio societatis et la volonté de partager des bénéfices. En effet certains individus entretiennent des relations professionnelles laissant apparaître ces éléments sans pour autant avoir...
Les modalités juridiques des entreprises en franchise
Présentation - 28 pages - Droit des affaires
Selon la définition européenne, la franchise est un système de commercialisation de produits, de services ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, qui sont le franchisseur et les...
Le droit de vote en droit des sociétés
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
En vertu de l'article 1844 du Code civil « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » Ce texte est d'ordre public, c'est-à-dire qu'il est impossible pour les associés d'y déroger. L'abus de droit est une notion qui a été découverte par la jurisprudence dans l'arrêt...
