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Droit des affaires

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6953 résultats

21 févr. 2012

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 3 mai 2006: droit des suretés, extinction du cautionnement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Dans une optique de protection de la caution, le droit contemporain paralyse bien souvent la garantie qu'offre le cautionnement par le jeu de l'article 2037 du Code civil (article 2314 depuis l'ordonnance du 23 mars 2006), « siège du bénéfice de subrogation » (D. 2006 p. 1364, Avena-Robardet). Il...

21 févr. 2012

Le mécanisme des effets de commerce: la lettre de change

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Le mécanisme des effets de commerce, notamment celui de la lettre de change peut se révéler bien complexe. L'acceptation de la lettre de change par le tiré permet pour le porteur d'obtenir une garantie de paiement. Si a priori un tiré-accepteur est engagé irrémédiablement par une lettre de...

20 févr. 2012
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La constitution de la société en Algérie

Cours - 26 pages - Droit des affaires

La constitution de la société obéit à une procédure spécifique et à un certain formalisme. L'accomplissement de certaines formalités (II) devant aboutir à la naissance d'une personne juridique dotée de certains attributs, droits et obligations suppose établi l'acte de société (I) dont...

19 févr. 2012
doc

Le déroulement de l'acquisition d'une entreprise

Cours - 9 pages - Droit des affaires

Vendre une entreprise n'est pas chose facile. Lorsque celle-ci n'est pas cotée, il n'y a pas de cours, et donc d'acquéreur identifié. On ignore qui serait susceptible de l'acquérir, et à quel prix. Lorsqu'il s'agit de vendre un contrôle, il faut identifier un acquéreur, obtenir de celui-ci qu'il...

19 févr. 2012

La notion de contrat de chantier

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Le contrat de chantier est un contrat qui n'est pas régi dans le Code du travail à l'exception d'une disposition qui concerne la rupture, et qui précise : « le licenciement qui a la fin d'un chantier remet un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession...

17 févr. 2012
doc

Cours de Droit commercial : le fonds de commerce

Cours - 16 pages - Droit des affaires

Il n'existe pas un contenu fixe du fonds de commerce, c'est-à-dire une réunion d'éléments permanents que l'on retrouverait dans un fonds de commerce. C'est dire que les éléments rentrant dans un fonds sont très divers (logique), car il existe certainement des différences dans...

17 févr. 2012
doc

Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat, la transaction

Cours - 136 pages - Droit des affaires

Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et...

15 févr. 2012

Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2002: l'opération de recapitalisation

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 juin 2002 est relatif une fois encore à l'opération de recapitalisation nommé coup d'accordéon, confirmant des solutions acquises mais apportant une importante innovation en ce qu'il admet la licéité de cette pratique malgré...

15 févr. 2012

Chambre commerciale de la Haute juridiction, 30 juin 2009 : la caution en cas de fusion de la société créancière

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Si la vie des affaires est marquée par des opérations de scission et de fusion d'entreprises, il n'est cependant pas possible de fusionner les solutions de la jurisprudence commerciale afin d'obtenir un ensemble cohérent de décisions sur le sort de la caution en cas de fusion de la société...

15 févr. 2012
doc

Cours de droit commercial : l'histoire, les sources, les régimes juridiques et le fonds de commerce

Cours - 68 pages - Droit des affaires

Le droit privé des affaires est le droit commercial. C'est une branche de droit privé du droit civil. C'est le droit de la vie économique. Le droit qui s'applique aux échanges économiques est en premier lieu le droit commercial. D'autres matières viennent le compléter : le marché (principe du...

15 févr. 2012
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Droit général des sociétés : la naissance d'une société

Cours - 52 pages - Droit des affaires

Pourquoi créer une société ? L'entreprise individuelle (exploitée par une personne physique en son nom personnel) s'avère insuffisante dès que l'activité croît. On peut caricaturer en disant que la forme individuelle convient aux petites entreprises artisanales, commerciales, agricoles, voire...

14 févr. 2012
doc

Droit de la concurrence: le droit du marché

Cours - 93 pages - Droit des affaires

Le droit du marché règle la question du fonctionnement et de l'adéquation de l'offre et de la demande. Il est relativement indépendant des conceptions morales ou politiques. C'est un droit qui revendique l'impartialité, la neutralité et l'amoralité. La science économique n'est pas morale, elle...

14 févr. 2012

Droit boursier: les marchés financiers

Cours - 92 pages - Droit des affaires

La bourse anglaise (London Stock Exchange) est née d'une initiative privée, et dès sa création, c'est une institution privée indépendante des pouvoirs publics. En France, la bourse de Paris a été instaurée par le pouvoir royal et dès le départ, très strictement encadrée par celui-ci. Un arrêt du...

14 févr. 2012
doc

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 mars 2007 : l'annulation du contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'affaire à l'origine du litige, pour reprendre les termes de l'arrêt, un contrat avait été passé entre un commerçant souhaitant installer un point de location de cassettes vidéo dans son commerce, et une société multimédia qui était chargée de l'approvisionner en cassettes en échange du...

13 févr. 2012
doc

Cours de droit des suretés : les outils de protection du créancier contre les défaillances du débiteur

Cours - 85 pages - Droit des affaires

Le point de départ se trouve dans les deux articles 2284 et 2285 du Code civil. Ces articles disent que le patrimoine du débiteur (ensemble de ses biens présents et à venir) constitue l'assiette du droit de gage G du créancier. Cette formule signifie que tout créancier, quel que soit l'origine de...

13 févr. 2012
doc

La chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 avril 2006 : la codification à droit constant

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt de cassation rendu le 4 avril 2006 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, au visa, relevé d'office, de l'article L.144-7 du Code de commerce, permet une nouvelle fois de se prononcer sur l'épineuse question de la codification à droit constant. En l'espèce, un bail de commerce...

12 févr. 2012
doc

Arrêt de la Cour de Cass com, 31 mai 2005 : la reprise des engagements souscrits

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une Caisse d'épargne et de prévoyance, a consenti à une EURL en cours de constitution, représentée par son associé unique M. Jean Claude X, un prêt garanti par l'engagement de caution hypothécaire consenti par plusieurs personnes. La Caisse engage une procédure de saisie immobilière...

12 févr. 2012
doc

Arrêt de la Cour de Cass com, 27 février 1996 : la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

Une actionnaire, Mme Alary, avait hérité d'un certain nombre d'actions d'une société CFCF, actions dont elle ne connaissait pas la valeur. Ne souhaitant pas conserver les titres, elle s'adresse au président de la société en lui demandant de rechercher un acquéreur. Le président,...

11 févr. 2012
doc

Arrêt de la Cour de Cass com, 26 mars 1996 : l'enregistrement de la cession de parts sociales d'une SARL

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le 10 janvier 1985, Mme Y a signée un acte de cession de 197 parts de la SARL Vincent et Nicolas au profit de Mme X. Par acte du 6 novembre 1986, la cédante et la société ont assigné la cessionnaire en nullité de la cession, pour non-respect de la procédure d'agrément et de...

11 févr. 2012
doc

Arrêt de la Cour de Cass com, 11 février 1992 : la nullité d'une cession

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

En l'espèce, Mme Z, gérante d'une SARL mise en règlement judiciaire, a fait acte de cession aux époux X et Y des parts sociales qu'elle détenait avec son époux. La cession a été ratifiée par assemblée extraordinaire des associés le même jour. Les époux X ayant remis en cause l'accord intervenu,...

11 févr. 2012
doc

Arrêt de la Cour de Cass com, 4 mai 2010 : le vote du gérant

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

En l'espèce, M. X, associé d'une SARL a assigné la société ainsi que ses deux autres associés M. et Mme Y, gérante en annulation de cinq assemblées générales entre 2002 et 2006 et des délibérations en découlant portant sur la rémunération de la gérante, et sur la prise en charge par la société...

10 févr. 2012

Les clauses léonines - publié le 10/02/2012

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Cette clause est interdite car contraire au principe de fraternité (jus fraternatis), de réunion des associés. Elle est interdite dans toute société, qu'elle soit extra-statutaire, à durée indéterminée ou temporaire, qu'elle engage la société ou certains associés seulement.

10 févr. 2012

Les modalités d'exercice de l'action en responsabilité contre les dirigeants sociaux

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

L'article 1843-5 du Code civil est un texte applicable à toutes les sociétés. Toute clause statutaire qui aurait pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale en responsabilité contre les dirigeants à un avis préalable de l'AG est réputée non écrite. Même chose pour les clauses...

10 févr. 2012

Les caractéristiques de la société en participation

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Elle repose sur une liberté dans son objet, ses conditions et son fonctionnement. Elle peut être a durée illimitée, le principe de prohibition des engagements perpétuels veut que la dissolution soit libre, si elle est notifiée aux autres associés par un associé de bonne foi.

10 févr. 2012

L'apporteur en industrie: notion, domaine, régime et limites

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

On ne peut apporter un crédit politique sinon cela s'apparente à de la corruption. En revanche, la notion d'apport d'un travail est assez large, regroupe l'apport manuel (travail) et intellectuel (industrie). Il doit être effectué de façon indépendante, et doit porter sur des choses dans le...

10 févr. 2012

Le problème particulier de la détermination de la compétence juridictionnelle en fonction du caractère commercial de la société

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

L' article 631 du Code de commerce stipule (loi de réglementation économique du 15 mai 2001, au sein du code de l'organisation judiciaire, et qui figure à l'article 721-3 du Code de commerce) : « le tribunal de commerce est compétent pour les contestations relatives aux sociétés commerciales ».

10 févr. 2012
doc

Arrêt de la cour de Cass, 28 mars 2006 : les dommages et intérêts

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

En l'espèce, par actes notariés du 13 juin 1992, la SARL a consenti aux époux X la vente d'un fonds de commerce d'hôtel restaurant, et M. Y associé gérant de la SARL Château La Nouvelle a consenti aux mêmes époux X un bail d'une durée de deux ans, assorti d'une promesse de vente de l'immeuble...

10 févr. 2012
doc

Arrêt de la cour de Cass, 14 décembre 2004 : le juste motif de révocation

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

En l'espèce, Mme Y, a été révoquée de ses fonctions de gérante par décision de l'assemblée générale des deux autres associés de la SARL. Elle assigne la société en paiement de dommages et intérêts pour révocation sans jutes motifs. La CA a rejeté sa demande au motif que la révocation avait un...

10 févr. 2012
doc

Arrêt de la cour de Cass, 3 décembre 2002 : les sommes contractuellement dues

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

Arrêt de la cour de Cass, 3 décembre 2002 : En l'espèce, une société bailleresse a donné en location, par un contrat de crédit-bail conclu le 3 mars 1990, du matériel destiné à la diffusion de messages publicitaires lumineux, au GIE Régie de Beaucouzé constitué le même jour de divers...

10 févr. 2012
doc

Arrêt de la cour de Cass 1re civ, 23 mars 2010 : l'inopposabilité d'un apport en société

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

En l'espèce, M X, marié sous le régime légal avec Mme Y, a constitué avec sa compagne Mme Z une SCI aux fins d'acquérir un bien immobilier, le 31 janvier 1998. Le divorce des époux X et Y a été prononcé le 4 juin 2007, l'épouse ayant engagée une action en nullité de l'apport réalisé par son époux...