La prévention des difficultés des entreprises et les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidations judiciaires
Cours - 27 pages - Droit des affaires
L'information sur l'entreprise - Obligation pour toutes les entreprises commerciales de tenir une comptabilité (Art.L132-12C.COM) - Obligation pour toutes les entreprises personnes morales, qui ont plus de 300 salariés ou un CA > 18 millions d'euros, de tenir une comptabilité prévisionnelle (...
Droit commercial et des affaires : entreprises et contrats
Cours - 1 pages - Droit des affaires
Si deux entreprises envisagent un partenariat via un contrat, elles doivent suivre un protocole bien établi par la Loi française pour que le contrat soit reconnu comme valable. Dans le cas, où les dirigeants des deux entreprises ne pourraient pas se réunir pour apposer leurs signatures s au bas...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 1998: l'obligation précontractuelle d'information
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
En matière contractuelle et plus précisément en ce qui concerne la formation de contrats, il est difficile d'ignorer un problème majeur qui caractérise la société de consommation actuelle : celui de la différence économique entre cocontractants. Même si les contrats entre professionnels sont dits...
Cour de cassation, chambre Commerciale, 8 Janvier 2002: refus de qualification de contrat en mandat d'intérêt commun
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le mandat n'est que rarement nommé dans la pratique juridique : c'est souvent le juge qui qualifie de mandat des contrats qui, dans l'esprit des parties, n'en étaient pas. Cela est encore plus vrai lorsqu'il s'agit d'un mandat d'intérêt commun. Cependant, il arrive...
Cour de cassation, assemblée plénière, 1er décembre 1995: l'indétermination du prix à la conclusion du contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un contrat est conclu entre une société commerciale engageant une prestation de location-entretien d'une installation téléphonique et une autre entreprise contrainte de verser une redevance indexée en contrepartie de ce service. Toutefois, l'entreprise prestataire...
Comment appréhender les aspects juridiques et financiers de la création d'une SARL ?
Mémoire - 28 pages - Droit des affaires
Les personnes morales ont été créées afin de permettre aux individus de se regrouper afin d'exercer une activité dans un but lucratif ou non. Le législateur a établi plusieurs formes de sociétés, possédant chacune leurs règles et leur fonctionnement propre. Il s'agit de la Société A...
Faut-il modifier le système français de transfert de propriété et des risques applicables à la vente interne ?
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Dans notre société moderne principalement basée sur l'économie, le contrat de vente est le contrat le plus courant dans le domaine juridique. Ainsi ce contrat a pour objet la vente d'un bien en l'échange du paiement d'un prix. La résultante du contrat sera le transfert de propriété d'un bien du...
Valeur nominale et valeur réelle des parts sociales
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Au stade de la constitution, valeur nominale = valeur réelle. La SARL créée, elle reçoit de l'argent, souscription des apports en numéraire, exemple 1 000, cela figure à l'actif du bilan, et au passif du bilan on a le même montant de 1 000 sous forme de 100 parts sociales de 10 : dettes envers...
Les administrateurs représentant les actionnaires ou nommés par eux
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Les administrateurs représentant les actionnaires ou nommés par eux Un CA se réunit au moins une fois par an, notamment au cours du conseil des comptes, CAD-conseil qui va arrêter les comptes. Mais en général se réunit 4 fois par an. Ce n'est donc pas une fonction à plein temps, le seul qui...
Les conventions reglementées - publié le 26/02/2012
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Si une convention est conclue entre la SARL et son dirigeant, il y a un risque par définition de conflit d'intérêts. La société a intérêt à payer le moins possible et le dirigeant a intérêt à être payé le plus possible. Si la société est locataire d'un immeuble appartenant à son gérant. Par...
La notion de prime d'émission dans l'augmentation de capital
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
L'augmentation est souscrite en tout ou partie par un tiers non associé. Deux problématiques : est-ce qu'on accepte qu'un tiers s'invite à l'augmentation du capital de la société (notion d'agrément), et qui dit entrée d'un tiers dit nécessairement dilution des associés restants. Décision qui...
Arrêt de la Cour de Cassation, le 4 mai 1993 : la révocation d'un gérant
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, M. X, ancien gérant d'une SARL a assigné celle-ci en paiement de dommages et intérêts pour révocation sans juste motif.
Droit : agrément dans la cession de parts sociales entre vifs
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
n principe l'agrément porte sur la personne du cessionnaire, il peut avoir un double objet, agréer la personne du cessionnaire, mais aussi avoir un droit de regard sur la valeur des parts sociales. Si refus d'agrément, obligation directe ou indirecte de rachat. Il doit être effectif dans un délai...
Importance of the implied terms of the 'Sale of Goods Act 1979'
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
The sale of goods is the most common commercial transaction and the quality and utility of goods in contracts of sale is an important issue to anyone who is involved in sale or purchase of goods on a regular basis. The Common Law decisions which originally covered quality of goods were seen as...
Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, du 9 juillet 2002: la lettre d'intention
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Les nécessités du commerce, et notamment le développement du commerce international, ont conduit la pratique à imaginer d'autres garanties de types personnelles, dont la lettre d'intention. Ce document est le plus souvent utilisé par une société-mère au profit de sa filiale pour lui...
Les contrats avec les sociétés en droit des contrats d'affaires
Cours - 18 pages - Droit des affaires
La société est un contrat complexe qui pousse une ou plusieurs personnes à affecter à une entreprise commune des biens ou une industrie. Ce contrat de société va permettre le développement d'une entreprise, et cette entreprise, pour se développer va elle même devoir contracter. La difficulté est...
Les contrats de distribution en droit des contrats d'affaires
Cours - 21 pages - Droit des affaires
Dans une économie de marché les entreprises sont souvent dans l'obligation de s'unir pour pouvoir produire. Plus le contrat est complexe plus l'objet à réaliser est complexe donc ce regroupement semble évident. Ces possibilités pour mettre en œuvre ces regroupements sont souvent assez...
Les effets de la procédure de la liquidation judiciaire
Cours - 13 pages - Droit des affaires
La procédure de liquidation a pour effet de permettre la réalisation des actifs et d'apurer le passif. La loi nouvelle (2005 modifiée 2008) émet l'idée selon laquelle la liquidation judiciaire ne doit pas forcément aboutir à une disparition totale de l'entreprise. Sera ainsi conservée la...
La préparation du plan de sauvegarde au sein des entreprises en difficulté
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'anticiper la survenance de problèmes plus graves en faisant le bilan économique et social de l'entreprise et de commencer à élaborer un projet de plan de sauvegarde. Démarche d'anticipation. Il s'agit d'établir une information impartiale sur la situation de l'entreprise....
Le déroulement de la procédure de redressement judiciaire
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Démarre une période d'observation dans laquelle pourra être poursuivie l'activité de l'entreprise et sera préparé le plan de redressement. La différence entre la sauvegarde et le redressement réside dans le fait que dans un cas, l'entreprise n'est pas en cessation des paiements et dans l'autre oui.
Les diverses phases de la procédure de liquidation judiciaire
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Selon l'art. L641-1, la procédure de liquidation judiciaire qui est instituée, peut être ouverte à l'encontre de tout débiteur visé par l'art. L640-2 ie les mêmes que ceux visés par la procédure de sauvegarde. Il n'y a pas de particularité en ce qui concerne les personnes. L'art. L640-2 précise...
Les contrats de production - publié le 24/02/2012
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Dans une économie de marché les entrepreneurs sont dans l'obligation de s'unir pour pouvoir produire, un intervenant va faire appel à d'autres acteurs. Les possibilités pour mettre en termes juridiques ces regroupements sont souvent complexes et floues ; on va pouvoir voir qu'il y a plusieurs...
Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, du 15 octobre 1991: le cautionnement par un dirigeant de société anonyme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En droit français, les sûretés se définissent comme l'ensemble des techniques et mécanismes juridiques assurant aux créanciers une garantie contre l'insolvabilité du débiteur principal. Elles visent à donner confiance au créancier pour qu'il accepte de faire crédit au débiteur. On...
Droit des sociétés: une branche particulière du droit commercial
Cours - 37 pages - Droit des affaires
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. » Une société (personnalité juridique distincte des...
Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 mai 2001, du 13 novembre 2002 et Première chambre civile de la Cour de cassation du 13 mai 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En matière de sûretés personnelles, visant à multiplier le nombre de débiteurs dans l'espoir que l'un d'eux au moins soit solvable, le cautionnement constitue le régime de base. Il se définit comme le contrat par lequel la caution s'engage à payer la dette du débiteur principal en...
Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er octobre 2002
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En droit français, les sûretés ajoutent aux créances une facette miroitante, la sécurité. Parmi les sûretés, on distingue les sûretés personnelles et les sûretés réelles. En matière de sûreté personnelle, la garantie résulte de l'engagement d'une autre personne aux côtés du débiteur principal,...
Le droit des créanciers dans les fusions et scissions de sociétés
Cours - 5 pages - Droit des affaires
H.Le nabasque, le régime juridique de la répartition des titres entre les actionnaires dans la figure de la scission partielle. Définition : La fusion est l'opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule. Elle peut résulter soit de la création d'une...
Commentaire d'arrêt du 7 octobre 1998: le bail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le droit de propriété est en France considéré comme un droit sacré et inviolable et pourtant l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 octobre 1998 admet la possibilité d'un bail portant sur la chose d'autrui en l'absence de consultation du...
Droit des affaires : cas relatif à la société en nom collectif (SNC)
Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires
M. Dupont cède ses parts de la SNC « art déco » à M. Fleuret, par un acte sous seing privé, le 30 mars 2006. Cette cession a été publiée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). En 2009, la société est en état de cessation de paiement. Le 20 janvier 2010, une procédure collective...
Commentaire arrêt Civ 1ère, 31 mai 2007: la clause de non-concurrence
Cours - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, deux médecins avait constituer une société civile immobilière en vue d'acquérir en commun un immeuble pour exercer leur profession ainsi qu'une société civile de moyen pour l'exercice proprement dit de leur profession. Dans le contrat d'exercice était stipulé une clause de...
