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Droit des affaires

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6953 résultats

08 Mars 2012
doc

Les intérêts du droit de la consommation

Cours - 31 pages - Droit des affaires

Le droit de la consommation est un droit jeune à l'échelle de l'histoire du droit. Le code de la Consommation date de 1993. On a l'habitude de dater la notion de droit de la consommation, aux EU, d'un discours prononcé par Kennedy en 1962 « les consommateurs, nous tous par...

07 Mars 2012

L'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions

Cours - 2 pages - Droit des affaires

On peut faire des apports partiels d'actif dans : - Sarl : Art. L226-24 - Société par actions : art. 236-22 (ca marche pour les SCA) Dans l'apporteuse : si l'APA n'est pas soumis au régime des fusions scission, sur simple décisions des dirigeants. Si l'APA est soumis au régime des fusions...

07 Mars 2012

Les droits et obligations de l'associé en droit des sociétés

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

En cas de démembrement, le nu-propriétaire a la qualité d'associé. Mais on peut le priver de son droit de vote, alinéa 4. En revanche, on ne peut pas le priver de partcipier aux décisions collectives. On s'en tient au droit des sociétés, et on accepte qu'un usufruitier porte atteinte à la...

07 Mars 2012
doc

Principe de la prohibition des clauses léonines

Cours - 8 pages - Droit des affaires

Dans le silence des statuts, la part des associés dans les bénéfices et les pertes est proportionnelle à leurs apports : Article 1844-1 alinéa 1er code civil : «La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social...

07 Mars 2012

Le contrôle de la cession des droits sociaux

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

On distingue la cession des actions et des parts sociales. La cession peut être légale ou statutaire. Comment contrôler la cession de droits sociaux? - Clause d'agrément - Préemption - Clause de rachat forcé - Clause de sortie conjointe (sorite conjointe forcée = drag along et sortie...

07 Mars 2012

Les biens de l'entreprise commerciale

Cours - 14 pages - Droit des affaires

La notion de fonds de commerce, c'est l'ensemble des éléments affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il peut être défini comme l'ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels qui sont groupés et mis en œuvre par un commerçant. Cette notion...

07 Mars 2012

Les règles générales de l'activité commerciale

Cours - 12 pages - Droit des affaires

L'Etat ne s'est jamais désintéressé de son activité, du Colbertisme à l'interventionnisme d'après guerre. C'était encore le cas aussi mais si on est dans une phase libérale. Ce n'est pas étonnant parce que l'organisation du commerce se caractérise par différents organes administratifs, une...

07 Mars 2012

Les effets du contrat à l'égard des tiers, du juge, du législateur

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Art 1134 CCl : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties. Elles ne peuvent être résiliées que par consentement mutuel. La force obligatoire des contrats est exprimée par l'article 1134. C'est ce qui lie les juges. Bien qu'ils aient un grand pouvoir, ils restent...

06 Mars 2012

La profession commerciale

Cours - 15 pages - Droit des affaires

La définition d'acte de commerce permet de cerner les actes spécifiques accomplis par les commerçants mais l'accomplissement de ces actes ne suffit pas à conférer la qualité de commerçant. Art L121-1 Code du Commerce : le commerçant est la personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa...

05 Mars 2012
pdf

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007 : la bonne foi

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Selon Denis Mazeaud, « en matière de bonne foi contractuelle, la Cour de cassation mène la politique du Yo-Yo ». En effet, si la bonne foi est posée comme obligation contractuelle à l'article 1134 alinéa 3 du Code civil, elle n'en reste pas moins une notion floue. Récemment pourtant, les...

05 Mars 2012
doc

Le fonds de commerce: définition et actes

Cours - 26 pages - Droit des affaires

Loi Fondamentale du 17/03/1909 relative au Fonds de Commerce. (Texte fondamental) Cette Loi ne définit pas le Fonds de Commerce, elle ne fait que préciser quels sont les éléments qui composent le Fonds de Commerce. Le Fonds de Commerce est un ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels...

05 Mars 2012
doc

La notion de commerçant en Droit commercial - publié le 05/03/2012

Cours - 12 pages - Droit des affaires

La qualité de Commerçant: Il faut se reporter a un Article important = L121-1 du Code de Commerce. « Sont Commerçants ceux qui exercent des Actes de Commerce et qui en font leur profession habituelle » Il faut donc pour être Commerçant d'une part exercer une activité réputée Commerciale et...

05 Mars 2012
doc

Les actes de commerce - publié le 05/03/2012

Cours - 10 pages - Droit des affaires

Depuis quelques Décennies, le Législateur Français a adopté une conception dite « Objective » ou « Réelle » du Droit Commercial Français. Cela veut dire que ce Droit privilégie pour base du Droit Commercial l'Acte de Commerce. Article L121-1 du Code de Commerce = Le Commerçant est défini comme...

05 Mars 2012
doc

L'organisation du commerce

Cours - 9 pages - Droit des affaires

Il faut être en mesure de bien connaître les règles du Droit commercial. Maîtriser ces règles, comprendre la philosophie, savoir comment ces Lois s'articulent entres-elles. Comment ces Lois s'articulent avec la puissance publique ? Cette organisation du Commerce est largement pré dominé par...

05 Mars 2012
doc

Les sources du droit commercial - publié le 05/03/2012

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Le code de Commerce constitue la source 1ere des textes. Il a fait l'objet d'une recodification récemment, refonte globale de l'ancien Code du Comm., avec désormais de multiples dispositions législatifs insérés dans 9 livres.(Chapitres=livres) - Livre 1er= consacré au Comm. en général - Livre...

05 Mars 2012
doc

La société en participation - publié le 05/03/2012

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Dès 1807, le code de commerce qui avait retenu trois formes de sociétés commerciales (SNC, SCS (Société en Commandite Simple), SA) ajoutait qu'indépendamment de ces formes, la loi reconnaissait « les associations commerciales en participation » (ancienne appellation de la société en...

04 Mars 2012
doc

L'opposabilité du contrat aux tiers - publié le 04/03/2012

Dissertation - 1 pages - Droit des affaires

Différents types de tiers au contrat : tiers absolu, créancier chirographaire (droit de gage général, pas de sûreté particulière), ayant cause (à titre particulier) et les créanciers. Simulation : quand les parties signent un acte en cachant leur attention. Un acte qui ne reflète pas la vérité...

04 Mars 2012
doc

Droit public économique et des affaires

Cours - 9 pages - Droit des affaires

Le droit public des affaires est un ensemble de règles qui régissent les rapports entre l'Administration et les opérateurs économiques. Il s'agit essentiellement, voir exclusivement de relations économiques et d'affaires entre les pouvoirs publics, c'est-à-dire l'État, les collectivités...

02 Mars 2012
odt

Le prix à titre indicatif dans les contrats commerciaux

Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires

Monsieur Gaston, chauffagiste, pris d'un coup de foudre pour un très beau véhicule utilitaire présenté au prix de 25 500 euros, se rend chez un concessionnaire pour en faire l'acquisition. Le véhicule y est décrit par un vendeur, comme étant très populaire ; il précise que si ce premier voulait...

02 Mars 2012
odt

La procédure de conciliation rend-elle le volet préventif du droit des entreprises en difficulté, plus attractif ?

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

« Comme hier, le sauvetage de l'entreprise et donc la continuation de son exploitation constituent le mot d'ordre du nouveau droit des entreprises en difficultés. » En ce sens, la réforme du droit des entreprises en difficulté en date du 26 juillet 2005, a pleinement réussi son pari, transformer...

02 Mars 2012
pdf

CJCE, 13 juin 2006, Traghetti del Mediterraneo SpA c/ Repubblica italiana, aff. C-173/03

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

L'exclusion et, ou la limitation, par les règles procédurales nationales, de la responsabilité de l'État membre pour les dommages causés à un particulier par une violation manifeste du droit communautaire imputable à une juridiction suprême sont incompatibles avec le droit communautaire.

02 Mars 2012
odt

Le droit commercial: droit de qualification entrainant la soumission à des règles spécifiques

Cours - 47 pages - Droit des affaires

Lorsqu'on parle du droit commercial, on fait souvent référence au droit du commerçant, au droit du commerce. C'est une vision réductrice, trompeuse. En réalité, ce n'est plus que ça. Son champ d'application est beaucoup plus large. Le droit commercial régit aussi l'industrie et les services. La...

02 Mars 2012

Le droit des sociétés et les actes de commerce

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

Les sources du droit commercial : la loi (la constitution), la jurisprudence, la coutume (répétition de comportement), etc… En droit civil la solidarité n'existe pas (chacun doit ce qu'il doit) alors qu'en droit commercial la solidarité est présumée, mais on peut l'exclure (il faut le...

02 Mars 2012
odt

L'attractivité de la conciliation - publié le 02/03/2012

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

La procédure de conciliation met en œuvre un traitement que l'on peut qualifié d' « allégé » des entreprises en difficulté en opposition avec les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qui mettent en œuvre ce qu'il conviendrait...

02 Mars 2012

Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juin 2007: les conséquences de la disparition d'un contrat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Une société preneuse conclut avec une autre société plusieurs contrats de maintenance d'un parc de matériel et de logiciels qu'elle avait pris en location auprès d'une société bailleresse. Le parc matériel et de logiciel a lui-même fait l'objet d'un contrat de vente entre la société...

02 Mars 2012
doc

La franchise, les avantages, le contrat et les cas de litiges

Dissertation - 19 pages - Droit des affaires

Au moyen âge, à l'heure où l'on ne parlait pas encore de franchise, on l'utilisait déjà ! À cette époque, certaines populations définies territorialement se voyaient octroyer des droits et libertés par les seigneurs. Ce n'est que pendant l'entre-deux-guerres, qu'elle se développe aux États-Unis...

02 Mars 2012
doc

Le contrat de société - classifications et règles générales

Cours - 18 pages - Droit des affaires

Il y a des sociétés unipersonnelles, pour elles, on parle plutôt d'acte unilatéral, mais c'est presque pareil, et à l'inverse si elle est pluripersonnelle, il faut un contrat pour la créer, ou appelé un acte unilatéral collectif. Mais le contrat de société obéit aux règles général de tout les...

01 Mars 2012

Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère, 20 Janvier 2010

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Napoléon Bonaparte a affirmé : « les concubins se désintéressent de la loi, la loi se désintéresse d'eux ». Cette citation est largement caduque en vertu de la loi et de l'évolution jurisprudentielle comme cet arrêt en témoigne. Il s'agit d'un arrêt rendu par la première Chambre civile le 20...

01 Mars 2012

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation 17/12/2002 : révocation d'un gérant non associé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 17 décembre 2002. Il traite sur la révocation d'un gérant non associé décidée en délibération lors d'assemblées générales : Monsieur Brosse est gérant non associé de la société à responsabilité limitée Marquette...

01 Mars 2012
doc

L'acceptation d'un nouveau contrat de mandat par le mandataire est-elle constitutive d'une rupture de contrat avec les anciens mandants ?

Étude de cas - 1 pages - Droit des affaires

Mme Begonia représente deux entreprises : une maison de lingerie nommée Rosa et les maillots de bain OCEAN. Une société anglaise de lingerie féminine et masculine la contacte pour être représentée en France. Cependant, la société ROSA s'oppose à ce futur contrat en menaçant Mme Begonia de rompre...