Le régime des valeurs mobilières
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
On favorise la forme nominative. Parfois même le législateur impose la forme nominative. C'est le cas notamment des sociétés non cotées en bourse dès lors que la société souhaite émettre des actions. Dans les sociétés cotées, le législateur dans certains cas de figure, impose cette forme...
Droit général des sociétés : l'expert de gestion
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
L'expert de gestion a pour mission d'établir un rapport sur certaines opérations réalisées pour fournir une information aux personnes intéressées par cette opération, notamment les associés. Le droit qui existe pour les actionnaires de demander en justice la désignation d'un expert,...
Droit général des sociétés : le fonctionnement de l'administration provisoire
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Il n'est pas partie à la procédure de nomination. Il l'apprend par signification qui lui est faite dans l'ordonnance ou dans le jugement ordonnant sa nomination. Il va alors entrer en fonction en se rendant au siège de la société. A partir de quand la nomination de...
Droit général des sociétés : la nomination de l'administrateur provisoire
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
1. Les conditions de nominations A) Le principe La loi du 10 septembre 1940 (qui n'est plus applicable) prévoyait qu'un arrêté nommait les administrateurs provisoires. La jurisprudence a eu une importance capitale car elle a bouleversé cette définition. Elle a généralisé la pratique de...
L'abus permanent : la société fictive
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le contrat de société suppose un certain nombre de conditions pour sa validité (conditions du droit commun et spécifiques). Notamment, il y a la volonté durable de collaboration sur un pied d'égalité en vue d'une réalisation d'une oeuvre commune (affectio societatis). La société...
L'abus possible : la mise en sommeil d'une société
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Une société mise en sommeil est une société qui rompt ou cesse ses activités économiques. Toutefois, elle décide de ne pas se dissoudre (de ne pas liquider son patrimoine). Cette mise en sommeil peut résulter d'un choix délibéré des actionnaires et peut résulter d'une cause extérieure....
Droit général des sociétés : l'abus de minorité (ou d'égalité)
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
On ne cherche pas à sanctionner une délibération qui a été prise par le biais d'un abus, ici, le contentieux se noue parce que certains associés exercent un droit de blocage et empêchent une décision d'être prise. Certaines décisions importantes supposent une majorité qualifiée....
Droit général des sociétés : l'abus de majorité
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le juge va contrôler la majorité afin qu'elle n'oppresse pas la minorité. Mais cela ne suffit pas, on doit tenir compte de l'aspect de pression de la majorité sur la minorité, mais également de l'intérêt de la société. Cf. Professeur Guyon : "Si elles peuvent statuer dans tous...
Droit général des sociétés : le droit à l'intangibilité des engagements de l'associé
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le principe résulte de l'article 1836 du Code civil : "Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés. En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci." On va surtout...
Droit général des sociétés : la diversité des engagements de l'associé
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Art 1843-3 al. 1 Code civil : "Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie". L'exécution de cette obligation s'appelle la "libération de l'apport". Si on fait exception des règles aux SARL et SA...
Droit général des sociétés : les types d'assemblées d'associés
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
La plupart du temps les 2 assemblées ne répondent pas aux mêmes conditions de convocation, ni aux mêmes conditions de majorité. En général dans les AG extraordinaires on exige des majorités qualifiées et non simples. A. Les AG ordinaires Ces assemblées se prononcent sur la nomination et la...
Droit général des sociétés : les principales délibérations des associés
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
1e rôle d'une assemblée d'associés, c'est d'examiner à la fin de chaque exercice ce qu'on appelle les comptes annuels, et de décider de l'affectation des résultats. Est-ce que les bénéfices vont être mis en réserve ou vont-ils être distribués aux associés ? Le code de...
Droit général des sociétés : les droits politiques de l'associé
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
Le caractère impératif du droit d'accès de l'associé aux assemblées tient pour nul les clauses statutaires qui viendraient restreindre de quelques manières que ce soit cet accès aux assemblées. On ne pourrait pas subordonner dans les statuts l'accès aux assemblées à un agrément donné...
Droit général des sociétés : les sources de la matière
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Le Droit commun des sociétés se trouvent d'abord dans le Code civil. Le code comporte un titre relatif au contrat de société : Titre 9 Livre III. Ce sont les dispositions de l'art 1832 à 1873 du Code civil. L'esprit de ces dispositions de droit commun est important car, comme tout...
Le ou les associé(s)
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
La définition donnée par le Code civil ne met en avant que les associés. Pourtant l'Etat reçoit une part des dividendes à travers les impôts. Cela veut dire que pour le Code civil, la société est un instrument du capitalisme libéral. Le terme associé est bien plus proche du terme association...
Cas pratiques : la société par actions simplifiée
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
L'article L.227-14 du Code de commerce autorise expressément les clauses d'agrément dans les SAS (société par actions simplifiée). En principe dans les SAS il y a une très forte liberté statutaire qui permet en vertu de l'art. L227-9 du Code de commerce de fixer librement dans les...
La société en nom collectif (SNC)
Cours - 14 pages - Droit des affaires
La société en nom collectif (SNC) est le modèle de la société commerciale de personnes. Société où l'intuitus personae est le plus important. L'affectio societatis doit être le plus pur. On rentre dans une SNC avec la plus extrême prudence. On ne peut se retirer d'une société en nom collectif...
L'organisation judiciaire - publié le 01/09/2009
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
Depuis l'avènement de l'indépendance à nos jours, la loi d'unification et d'arabisation du 26 janvier 1965 et les réformes de 1974 marquaient une étape de grande envergure et constituaient certainement les jalons significatifs dans l'évolution du droit privé et de...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 6 juin 1990 - l'abus de majorité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans les sociétés modernes, les décisions se prennent à la majorité, devant laquelle la minorité doit s'incliner. C'est un arrêt du 18 avril 1961 qui va en donner la définition : pour être abusive une décision doit être prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessin...
La procédure d'alerte et la révélation de faits délictueux par l'auditeur
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Procédure d'alerte peut être lancée par le commissaire aux comptes, les associés de la société, le comité d'entreprise ou le président du tribunal de commerce. Obligation pour le commissaire aux comptes de lancer la procédure d'alerte lorsque "Il relève, à l'occasion de...
Les apports en société (2009)
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Le terme apport a deux sens différents : l'opération elle-même, l'objet de l'apport : le bien apporté. L'exigence des apports est posée par l'article 1832 du Code civil. Dans certains cas, soit l'apport est réduit à très peu de choses soit il est délibérément exclu alors même que celui qui aurait...
Contrat type de bail commercial entre deux parties
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Tels que ledit lieu existe et se comporte, avec leurs aisances et leurs dépendances, dans leur état actuel et sans qu'il soit besoin d'en faire plus ample déclaration, Monsieur ... , déclarant parfaitement les connaître, les juger en l'état conforme à l'usage auquel il les destine...
Cas pratique de Droit sur la cession de créances professionnelles et le crédit-bail
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
1°/ Le 10 août 2007, la banque du Manival a reçu de Louis, un bordereau de cession de créances professionnelles comprenant une créance sur Bernard à échéance du 30 octobre. Elle l'a immédiatement daté. Le 03 novembre, la banque a demandé le paiement de cette créance à Bernard qui a refusé, au...
Cas pratique de Droit sur la responsabilité de la banque, la lettre de change et l'opposition au chèque de banque
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
1°/ Monsieur et Madame Martin, mariés en régime de séparation de biens, ont ouvert un compte courant joint à la banque du Manival. Ce compte a toujours été approvisionné par les salaires des deux époux qui l'utilisaient pour effectuer leurs opérations courantes. Monsieur Martin a vendu un de...
Le nantissement du fonds de commerce
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Lorsque le commerçant sollicitait un crédit, il ne lui était pas possible de donner en garantie son fonds de commerce tant que le législateur ne reconnaissait pas une telle possibilité. En effet, il ne pouvait recourir à l'hypothèque puisqu'elle ne s'applique qu'aux biens...
La location-gérance de fonds de commerce : conditions de validité, publicité et effets de la location gérance
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La location-gérance de fonds de commerce est un contrat par lequel le gérant libre exploite le fonds d'un propriétaire pour son compte et à ses risques, moyennant le paiement d'un loyer ou d'une redevance qui est souvent indexé sur le chiffre d'affaires. C'est le gérant qui...
Les opérations à vocation internationale
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Dans les affaires internationales, les conditions de financement peuvent être encore plus importantes que dans les affaires internes : - les sommes en jeu sont parfois considérables et il n'est pas rare de voir intervenir un consortium composé de plusieurs banques pour financer...
Le virement : l'ordre de virement et l'exécution du virement
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le virement, est l'opération par laquelle un transfert de fonds ou de valeurs est effectué sans déplacement matériel, par la seule inscription d'une écriture au débit d'un compte et de l'écriture corrélative au crédit d'un autre compte, réalisant ainsi un transfert de monnaie...
Les cartes bancaires : utilisation normale et anormale
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Les cartes bancaires dont nous allons parler sont les cartes de paiement permettant de régler des prestations chez différents fournisseurs. Leur utilisation s'est considérablement accrue dans les dernières années. Des cartes autres que bancaires permettent également de payer certaines...
L'entreprise a-t-elle intérêt à rester loyale en toute circonstance ?
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Les moyens - valoriser les salariés, appliquer le principe éthique de respect de la personne humaine ; - favoriser la formation continue et proscrire autant que possible les licenciements ; - fidéliser les salariés par des primes, cadeaux... et par une conception plus humaine ou ludique du...
