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Droit des affaires

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6953 résultats

21 avril 2012
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2005: le cautionnement

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

Le cautionnement est actuellement une des notions représentant le mieux les suretés en matière commerciale : il est en effet régulièrement utilisé par les banques pour octroyer des prêts, aussi bien à des personnes morales que physiques. Le cautionnement se définit comme étant l'opération par...

12 avril 2012
doc

Droit pénal des affaires: droit pénal général et spécial

Cours - 84 pages - Droit des affaires

Le rapport Coulon sur la dépénalisation du droit pénal des affaires a été remis au début de l'année 2008, au garde des sceaux. Selon ce rapport, l'accroissement du droit pénal aurait marqué l'histoire de l'encadrement de la vie des affaires d'où la question actuellement posée...

12 avril 2012
doc

Les modes alternatifs de règlement des litiges: procédures spécifiques et voies d'exécution

Cours - 81 pages - Droit des affaires

Un mouvement assez récent et très à la mode actuellement consiste à promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges (MARC). Cette mode date des années 70-80, remise au goût du jour avec des textes de 2010. Ces MARC viennent des EU 70's, on appelle ces procédures ADR (alternative...

11 avril 2012
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mars 2009: cautionnement réel

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La pratique en matière de cautionnement, à l'origine sûreté personnelle, a conduit à la création d'une sorte d'hybride appelé « cautionnement réel ». La jurisprudence a alors eu à se prononcer sur le régime applicable à cette création pouvant donner lieu à quelques confusions. De plus, depuis...

10 avril 2012
doc

Par quels traits techniques la SNC apparaît-elle comme une société de personne ?

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

L'article 1832 du code civil définit la notion de société. En effet ledit article dispose que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d'apporter à une entreprise commune soit des biens soit leur industrie en vue d'en partager le bénéfice ou de...

10 avril 2012
doc

Cas pratiques en droit des sociétés - sociétés en formation (4 cas)

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

Les cas présents concernent le droit des sociétés, sociétés en formation. Un couple a constitué une société mais n'a pas réalisé l'ensemble des conditions de fond, ils n'ont pas procédé à l'immatriculation. Au jour de la dissolution de ladite société, le créancier veut obtenir remboursement du...

10 avril 2012

La lettre de change: principes et acceptation

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Il existe trois cas d'acceptation de lettre de change: - La traite présentée pour acceptation au tiré, le tiré accepte la traite (débiteur cambiaire), s'engage donc à payer le porteur à échéance. - La traite n'est pas présentée pour acceptation, le tiré non débiteur cambiaire, le porteur...

10 avril 2012

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 2 novembre 2005: les procédures collectives

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Les procédures collectives permettent d'encadrer le fonctionnement et l'administration d'une entreprise en difficulté. Lors de son jugement d'ouverture, la procédure va réunir tous les créanciers de l'entreprise en les privant de leur droit d'exercice individuel de leurs actions contre le...

10 avril 2012

Formation du contrat: la personnalité juridique

Cours - 13 pages - Droit des affaires

Le début de la personnalité juridique apparait à partir de la naissance de l'enfant né vivant et viable. La personnalité juridique confère immédiatement une identité, un patrimoine et une capacité. Cette capacité se distingue en deux parties : la capacité de jouissance et la capacité d'exercice....

10 avril 2012

Code du commerce: les relations de l'entreprise commerciale

Cours - 9 pages - Droit des affaires

Liberté et loyauté constituent les 2 pôles d'un bon équilibre des relations économiques. La concurrence doit être libre mais la liberté de la concurrence ne signifie qu'on puisse agir n'importe comment. La libre concurrence risque d'être menacée par des pratiques que le législateur se doit de...

10 avril 2012

Les fonds de commerce et baux commerciaux

Cours - 14 pages - Droit des affaires

La notion de fonds de commerce, c'est l'ensemble des éléments affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il peut être défini comme l'ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels qui sont groupés et mis en œuvre par un commerçant. Cette notion...

10 avril 2012
doc

Droit commercial: les formes sociétaires à raison des règles de constitutions et de fonctionnement

Étude de cas - 12 pages - Droit des affaires

« A coté des commerçants qui agissent de façon individuelle, oeuvrent dans la vie commerciale des structures collectives, réunissant plusieurs personnes physiques ou morales. La structure collective type est naturellement la société commerciale ». Cette citation de Jacques MESTRE et de Marie-Ève...

10 avril 2012

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 2001: Société Alcatel câble France contre Compagnie Coris

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

« C'est aujourd'hui le critère dit de spécificité qui est principalement appliqué par la jurisprudence pour distinguer contrat d'entreprise et contrat de vente ». Françoise Labarthe, professeur à l'Université de Paris, met en exergue le critère moderne permettant la distinction entre ces...

10 avril 2012
doc

Droit Commercial: les contrats de vente, d'entreprise et de consommation

Cours - 10 pages - Droit des affaires

Pour qu'un contrat soit qualifié de vente il faut qu'il ait pour objet le transfert de propriété d'une chose meuble ou immeuble contre le paiement d'une somme d'argent. La vente est commerciale quand elle porte sur une marchandise que l'acheteur à l'intention de revendre ou quand elle est faite...

10 avril 2012
doc

La règle du paiement à l'échéance des créances postérieures privilégiées

Dissertation - 16 pages - Droit des affaires

La règle du paiement à l'échéance des créances postérieures privilégiées illustre parfaitement un adage bien connu : les derniers seront les premiers. En effet, l'article L 622-17 du Code de Commerce dispose que « Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du...

10 avril 2012
odt

Droit commercial: redressement judiciaire devant le tribunal de commerce

Étude de cas - 7 pages - Droit des affaires

Madame Charier, qui exploite un commerce de prêt-à-porter apprend qu'elle est atteinte d'une grave maladie et confie son magasin à son amie Madame Pujol, sans activité et sans expérience dans la vente. Cette dernière s'acquitte au mieux de sa tâche, elle reçoit les fournisseurs, leur...

10 avril 2012
pdf

L'efficacité des procédures d'alerte

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

A l'origine, le droit des faillites consistait à écarter le commerçant défaillant du monde économique en procédant à la liquidation de ses biens afin de désintéresser les créanciers. Le législateur a par la suite procédé à la distinction entre le commerçant malhonnête, soumis à la procédure de...

10 avril 2012
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Cass. Com. 1er avril 2008: ouverture d'une procédure collective suite à l'échec d'une procédure de conciliation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 1er avril 2008 est relatif à l'ouverture d'une procédure collective suite à l'échec d'une procédure de conciliation. Dans cet arrêt, des travaux de tuyauterie ont été effectués par la société MG et par la société Pact pour le...

10 avril 2012
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Commentaire comparé, Cass. Com, 9 février 2010: l'assignation en liquidation judiciaire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Les arrêts rendus par la chambre commerciale de la cour de cassation le 9 février 2010 posent les règles concernant l'ouverture d'une procédure collective pour les praticiens libéraux exerçant leur activité sous la forme sociétale (sociétés civiles professionnelle ou sociétés d'exercice...

10 avril 2012

Droit commercial: le droit des sociétés

Cours - 13 pages - Droit des affaires

Les sociétés de personnes qui englobent les SNC et les SCS sont celles pour lesquelles la considération de la personnalité des associés est essentielle. Cela signifie que ce qui est important c'est non pas l'argent ou l'apport effectué par le futur associé, mais son sérieux et sa capacité à...

10 avril 2012
odt

Commentaire d'arrêt : Cass, Com 12 mai 2004: l'accord amiable

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Un débiteur principal a bénéficié d'un règlement amiable et conclu un accord homologué par le président du tribunal de commerce, qui comportait des remises de dettes et délais de paiement. Par la suite, le débiteur demandait le versement aux débats du protocole d'accord avec son...

10 avril 2012
doc

Définition des professionnels non commerçants

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Un grand nombre de professionnels exerçant une activité économique ne sont pas des commerçants, il s'agit notamment des artisans et agriculteurs. Pendant de nombreuses années, il n'existait pas de définition de l'artisanat, il y a eu beaucoup de disposition administrative concernant l'activité...

10 avril 2012
doc

Fiche de droit des affaires sur les acteurs de la vie commerciale et les droits de propriété industrielle

Fiche - 29 pages - Droit des affaires

Exigences fiscales: La comptabilité des entreprises permet de contrôler les déclarations des bénéfices ou chiffre d'affaires qui servent de base pour l'impôt sur le revenu. Exigence du droit des sociétés: Favoriser l'information des associés et des salariés et leur permettre l'exercice d'un...

09 avril 2012
doc

Les différents types de sociétés et leurs droits

Cours - 180 pages - Droit des affaires

Les sociétés sont au centre de la vie économique. Elles ont favorisé le développement du capitalisme. Elles sont au centre de l'actualité économique par exemple par leurs fusions, rapprochements, il se prolonge dans le droit pénal des affaires … etc. Elles peuvent être constituées par un...

06 avril 2012
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 juin 2010: le principe de proportionnalité dans le cautionnement

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des affaires

« Là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu de distinguer », l'adage montre que les différences de régimes antérieurs opérés pour le principe de proportionnalité dans le cautionnement ne trouvent pas de justification dans la loi, et semblent désormais obsolètes. En effet alors...

05 avril 2012
odt

26 novembre 2003, Chambre commerciale: arrêt Alain Manoukian

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

La phase précontractuelle constitue un vide juridique au sein du code civil de 1804. Elle est pourtant un élément important dans la conclusion des contrats et concerne la période qui précède la signature du contrat, période qui se traduit habituellement par des pourparlers et négociations entre...

05 avril 2012

Commentaire comparé, CC, 13 janvier 1998 et CC, 24 mars 1987 : liberté et intégrité du consentement dans la formation contractuelle

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des affaires

La question de la liberté et de l'intégrité du consentement dans la formation contractuelle est un sujet délicat, mais essentiel. Le contrat étant défini comme une convention génératrice d'obligations, il inclut le principe d'autonomie de la volonté, selon lequel « le consentement ne peut...

04 avril 2012
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L'attractivité de la procédure de conciliation - publié le 04/04/2012

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Marqué par plusieurs grandes lois qui constituent autant d'étapes jalonnant le changement des mentalités, tant des professionnels en général que des magistrats, le droit des procédures collectives est aujourd'hui à la pointe de ce que le législateur peut proposer de plus abouti en matière...

04 avril 2012
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Commentaire de l'arrêt du 17/05/2011 n°10-13.460: redressement et liquidation judiciaires

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Dans sa mansuétude, le législateur étend toujours plus le cercle des débiteurs susceptibles d'être placés en procédure collective. Ainsi, en 2005, a-t-il jugé bon d'inclure dans le cadre du redressement et de la liquidation judiciaires, aux articles L631-2 et L640-2 du Code de commerce...

04 avril 2012
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Droit des entreprises: les principales innovations des textes de 2005 et 2008/2009

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Le changement d'époque en droit des entreprises en difficulté signifie autant l'évolution des mentalités que celle des procédures caractéristiques de la matière. Cela nous amène à porter un regard sur les réformes menées par la loi de 2005 et par l'ordonnance de 2008.