Consultez plus de 83011 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Droit des affaires

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

6953 résultats

23 mai 2012
doc

La dévolution successorale en présence de conjoint successible

Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires

Aux termes de l'article 732 Cc est successible le conjoint survivant non divorcé. On présumera, concernant les deux enfants, que le lien de filiation est légalement établi. Il s'agit ici de l'hypothèse d'un conjoint successible entrant en concurrence (article 756 Cc) dans la succession avec des...

23 mai 2012
doc

La dévolution successorale en l'absence de conjoint successible

Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, Antoine a deux enfants naturels, un enfant légitime et un enfant adultérin. Préciser que le conjoint divorcé ne vient pas à la succession. Si Antoine est décédé le 1er janv. 2000 : La loi en vigueur est alors la loi du 3 janv. 1972, l'article 757 ancien Cc dispose que l'enfant...

23 mai 2012
doc

Jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Selon que l'activité est civile ou commerciale, le tribunal compétent est soit le TGI soit le tribunal de commerce. Le tribunal compétent a en principe une vocation générale à traiter de tout ce qui relève de la procédure collective. Quelques exceptions : d'éventuels volets pénaux, la...

23 mai 2012
doc

Arrêt des poursuites individuelles et du cours des inscriptions dans les procédures d insolvabilité

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Tous les droits et prérogatives dont peut se prévaloir un créancier, pour garantir ce qui lui est dû, l'obtenir. Tous ces droits sont paralysés par l'effet du jugement d'ouverture. Il ne peut plus assigner le débiteur pour se faire payer. Il ne peut plus demander la résolution ou résiliation d'un...

23 mai 2012
doc

Apurement du passif en procédure de sauvegarde

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Le délais de paiement On a une consultation individuelle de chaque créancier par le mandataire judiciaire dit « représentant des créanciers » qui écrit par LRAR a chacun des créanciers pour l'informer des propositions d'apurement du passif faites par l'entreprise. En général ces propositions sont...

23 mai 2012
doc

La garantie du crédit

Cours - 56 pages - Droit des affaires

Le but des garanties de crédit est de réduire les risques d'insolvabilité du débiteur en accordant au créancier un droit particulier qui lui donne un avantage par rapport aux autres créanciers: droit de préférence. C'est la raison pour laquelle la jurisprudence considère que le droit de...

23 mai 2012
doc

L'emprunt obligataire en droit tunisien

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

Le financement de développement d'une économie est largement tributaire de la politique de mobilisation des ressources d'épargne. Ainsi, cette dernière est considérée à juste titre comme le moteur de la croissance économique. Le tout premier flux de financement de l'entreprise sociétaire est...

23 mai 2012
doc

Le droit de poursuite du créancier lors de la défaillance du débiteur

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Bénéfice de discussion (article 2298 Cc) : caractère subsidiaire du cautionnement simple. Problème est que pendant que le créancier va exercer des saisies sur le débiteur (en raison d'un titre exécutoire en justice, ou issu du contrat authentique) la caution peut dilapider son patrimoine, du coup...

22 mai 2012
doc

Les modes de saisines de la juridiction de jugement, affaire en cours

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La citation directe (cad sans phase d'instruction) : art 390 CPP NB : la citation directe est un acte de saisine du tribunal par le parquet art 390 CPP. Valable uniquement devant le tribunal de police ou correctionnel. Le parquet saisi directement la juridiction de jugement sans passer par la...

21 mai 2012
doc

Exposé de garanties de paiement et de recouvrement: le mécanisme de l'action oblique

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Le créancier impayé n'a en principe en sa seule qualité de créancier aucun droit contre les tiers. Le droit de gage général de tout créancier sur le patrimoine de son débiteur ne lui confère en particulier aucun droit de suite sur les biens qui constituaient le patrimoine de ce dernier au moment...

14 mai 2012
pdf

Approche et organisation du droit commercial

Cours - 23 pages - Droit des affaires

Le commerce: au sens du Droit, il désigne les opérations de fabrication et de distribution d'un produit réalisé par les industriels et commerçants (de même que pour les opérations financières -banquiers- , activités de transport, les assurances, etc). En revanche, le commerce ne...

11 mai 2012

Droit des affaires et droit des sociétés

Cours - 21 pages - Droit des affaires

Définition d'une société dans le code civil, art 1832 : « la société est instituée entre 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d'en partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en...

11 mai 2012
odt

Droit pénal des affaires - spécificités et procédures

Cours - 16 pages - Droit des affaires

Qu'est-ce que le droit pénal des affaires ? C'est la branche répressive du droit des affaires. Le droit des affaires constitue la norme extra-pénale à laquelle le droit pénal des affaires vient apporter ses sanctions. Dès lors que l'on parle de droit pénal pour les juristes cette...

09 mai 2012
doc

Cours de droit commercial - publié le 09/05/2012

Cours - 57 pages - Droit des affaires

L'histoire du droit français des procédures collectives est celle d'une réforme manquée. En France, il y en permanence une réforme à l'état de projet à l'état d'étude. Au lendemain de l'adoption d'un texte on travaille sur une réforme. Autant dire que la société...

08 mai 2012
doc

Droit des sûretés: les sûretés ou garanties personnelles

Cours - 88 pages - Droit des affaires

L'économie repose aujourd'hui largement sur le crédit. Or, le crédit lui-même ne peut être octroyé par un créancier lui-même que si le créancier a suffisamment confiance dans la solvabilité du débiteur et dans sa faculté à rembourser le crédit ainsi alloué. Le terme crédit vient du latin «credere...

07 mai 2012
doc

Les faits juridiques: la responsabilité délictuelle

Cours - 76 pages - Droit des affaires

Importance quantitative du contentieux de la responsabilité délictuelle. Le rôle des tribunaux, c'est à dire l'emploi du temps des tribunaux civils, contient un nombre très important d'affaires délictuelles. Nombreux sont les procès civils d'un demandeur qui se prétend victime d'un dommage et...

04 mai 2012

Civ. 1ère 28 novembre 2000: contrat d'entreprise et détermination du prix

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Tout contrat onéreux n'est pas subordonné, pour sa conclusion, au consentement des parties sur la détermination du prix. Tel est ce que vont nous démontrer les juges de la cour de cassation dans un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 28/11/2000 et dont les...

03 mai 2012
doc

Fusion et groupement d'entreprise: fusion Huda

Cours - 10 pages - Droit des affaires

Jusqu'à la loi de 17-95, il n'y avait pas de règlementation de la fusion. Il a fallu attendre l'importante loi 17-95 pour que notre droit soit doté d'une réglementation d'ensemble des fusions des sociétés. La matière fait l'objet des articles 222 à 240. La fusion est l'opération par laquelle...

03 mai 2012
doc

Les commerçants et les actes de commerce

Cours - 10 pages - Droit des affaires

Un acte de commerce peut être déterminé comme tel, soit par la loi (acte de commerce par nature), soit parce qu'ils sont effectués par des commerçants (acte de commerce par accessoire). Les actes de commerce par nature: les articles L 110-1 et L 110-2 listent un certain nombre d'actes qui doivent...

02 mai 2012
doc

Commentaire d'arrêt du 27 octobre 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation:

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Il s'agît d'un arrêt rendu le 27 octobre 2009 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation. En l'espèce il est question d'un arrêt de cassation relatif au dol en tant que vice du consentement. En effet, dans cet arrêt, par un acte du 29 octobre 1999, les cédants de parts sociales de la...

02 mai 2012
odt

Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 novembre 2005: action paulienne et risque de fraude

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Dans les relations entre créancier et débiteur, il est possible que l'un d'eux et en particulier le débiteur décide de protéger son patrimoine avant de faire l'objet d'une procédure collective, et ce, pour que certains de ses biens soient protégés et restent notamment dans la...

02 mai 2012
odt

L'état de cessation des paiements, une notion essentielle en matière de procédures collectives? - publié le 02/05/2012

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Selon Texier et Russo, la cessation des paiements « demeure une pierre angulaire des procédures du livre VI du Code de commerce ». L'état de cessation des paiements d'un débiteur, quelqu'il soit, a toujours été et reste encore aujourd'hui un indice extérieur déterminant de ses...

02 mai 2012
odt

Chambres réunies de la Cour de cassation du 8 mars 1960: présence d'un aval dans le cadre d'une lettre de change

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un donneur d'aval a souscrit, en cette qualité, deux lettres de change émises par son tireur sur une entreprise tirée, qui a d'ailleurs accepté ces traites. Le donneur d'aval a fait précéder sa signature des seuls mots « Bon pour aval » sans aucune mention par...

02 mai 2012
odt

Arrêt du 8 avril 2008: détermination du prix

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Selon le professeur Carbonnier, « le prix joue un rôle pivot sans le jeu contractuel ». Le prix est donc un élément important constituant la contre partie de la chose vendue. Sa détermination est d'autant plus essentielle en ce qui concerne la cession de titres sociaux. En l'espèce, deux...

02 mai 2012
pdf

Commentaire de l'article L621-2 alinéa 3 du code de commerce: les difficultés des entreprises

Commentaire d'article - 7 pages - Droit des affaires

Si beaucoup font, à juste titre, le constat critique que le droit des « faillites » est changeant - certains diront instables - et qu'il est regrettable qu'il irrigue par ailleurs l'essentiel des matières du droit privé, on peut objecter que ces autres branches du droit le nourrissent...

02 mai 2012

La liberté d'entreprendre: restrictions légales et restrictions conventionnelles

Cours - 6 pages - Droit des affaires

En principe toute personne a le droit d'exercer une activité commerciale ce principe de liberté à été consacré par le décret à l'Allarde des 2 et 17 mars 1991, qui édicte « il sera libre a toute personne de faire ou d'exercer telle profession, art ou métier quelle trouvera bon, mais elle sera...

02 mai 2012
odt

Commentaire des alinéas 1, 2 et 3 du nouvel article L.132-1 du Code de la consommation

Commentaire d'article - 8 pages - Droit des affaires

Le 1er alinéa de l'article L 132-1 du Code de la consommation définit la clause abusive comme ayant « pour objet ou pour effet de créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat », tandis que les...

25 avril 2012
doc

Définition du fonds de commerce

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ? Si l'on interroge des non juristes: c'est un lieu, ce sont des murs, ce sont des marchandises. Au sens juridique c'est faux. En droit positif la notion de fonds de com est une théorie juridique dont l'objectif est d'unifier au travers d'un seul concept des...

25 avril 2012
doc

La qualité de commerçant - publié le 25/04/2012

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Comment démontre-t-on en droit qu'une personne est commerçante? Est commerçant celui qui fait des actes de commerce dans le cadre de sa profession. Profession : activité principale, celle qui offre la ressource la plus importante au travers d'une répétition d'actes similaires (de...

21 avril 2012
doc

Droit commercial, signification de commerce

Cours - 21 pages - Droit des affaires

Le droit commercial est une branche du droit privée relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants. C'est le droit des commerçants et des actes de commerce (droits des personnes et des actions). Le commerce s'applique aujourd'hui sur la circulation et la distribution des...