Cas pratiques de Droit sur l'augmentation de capital d'une SA
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
La Société anonyme Jean Nébezoin a un capital social de 3 000 000? divisé en 30 000 actions de 100?. La famille Nébezoin détient 2/3 des actions de la société, soit 20 000 actions parmi lesquelles, 500 sont détenues par Auguste Nébezoin ; et la SOFIPAF, filiale d'une banque d'affaire dont...
Cas pratiques sur le droit des associés d'une SA et la convocation d'une AGO
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
Cas pratiques de Droit des sociétés niveau Licence sur le droit des associés d'une SA et la convocation d'une AGO.
Cas pratique sur la nomination d'un administrateur dans une SA
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Le conseil d'administration de la Compagnie Provençale des Sources (CPS) est composée de M. Ugolin, président, M. Soubeyran et Melle Manon. Melle Manon démissionne du conseil d'administration suite à une mésentente sur la politique de la société et MM. Ugolin et Soubeyran la remplacent en...
Cas pratique de Droit sur la Société anonyme (SA)
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
M. Auguste Trouvetou, ancien salarié de Barnabé Dubouchon, s'est associé à ce dernier et s'est vu transmettre la direction de son entreprise. Ils ont ainsi constitué une Société Anonyme dont M. Trouvetou, nommé PDG, détient 10% du capital. Le conseil d'administration est composé de...
Cas pratiques de Droit sur la Société en Nom Collectif (SNC)
Cas Pratique - 10 pages - Droit des affaires
M. Merlot exerce une activité dans une Société en Nom Collectif Merlot et Cie et avait M. Carignan comme associé jusqu'au 10 mai, date à laquelle ce dernier a cédé ses parts par acte sous seing privé dont un extrait a été publié. Les formalités nécessaires ont été effectuées au greffe du...
Les actes de commerce par nature - publié le 29/05/2012
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Ils sont énumérés par les articles L 110-1 et suivants du code de commerce. Certains ont essayé de rechercher un critère commun à ces actes de commerce par nature et notamment une partie de la doctrine a considéré que les actes de commerce par nature étaient des actes qui reposaient sur...
Droit des affaires: les instruments de paiement et de crédit
Cours - 67 pages - Droit des affaires
Toute signature sur une lettre de change fait naître pour le signataire une obligation spéciale que l'on appelle une obligation cambiaire. Tous ceux qui ont signé sont engagés cambiairement. Cette obligation cambiaire vient se superposer à une obligation fondamentale qui a justifié la création ou...
Cours de droit des affaires - publié le 24/05/2012
Cours - 99 pages - Droit des affaires
La rémunération en cours de mandat : Le DG peut être rémunéré à plusieurs titres : - En tant qu'administrateur s'il est administrateur ; - En tant que salarié, mais cela est très rare ; - En tant que DG : c'est la rémunération la plus importante. Article L225-53 : le conseil d'administration...
La société en nom collectif - publié le 24/05/2012
Cours - 5 pages - Droit des affaires
C'est la plus commerciale et la plus dangereuse des formes de sociétés. C'est une société de commerçants associés qui répondent solidairement et indéfiniment des dettes sociales. Elle est régie par les articles L.221-1 et s. du code de commerce. Cette obligation des associés est le corollaire...
La société en participation et la société créée de fait - publié le 24/05/2012
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Généralités : Ces deux formes sociales ont en commun de ne pas être immatriculées et donc d'être dépourvues de la personnalité morale => pas d'aptitude juridique. On ne les retrouve que dans des cas assez particuliers mais leur place n'est pas négligeable, malgré leur discrétion et le mystère qui...
La transmission d'entreprise à titre onéreux
Cours - 62 pages - Droit des affaires
Préalablement, il faut faire un inventaire des thèmes à aborder dans un sujet d'examen et des questions à résoudre, dans un dossier. Dans la transmission à titre onéreux, quels sont les principaux thèmes qui vont être abordés ? La vente de l'entreprise, cession de parts sociales/d'actions, vente...
Les différents risques professionnels
Cours - 38 pages - Droit des affaires
Les critères jurisprudentiels de l'accident ont évolué avec le temps. Les critères d'extériorité et de violence sont tombés en désuétude au profit du caractère fondamental de soudaineté qui permet de distinguer l'accident de la maladie. L'accident est donc un événement certain,...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2011: les moyens de défense de la caution pour se décharger de son engagement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Lorsque le débiteur se révèle défaillant, et que la caution est actionnée en paiement, elle dispose de moyens de défense pour se décharger de son engagement, soit à titre accessoire, en raison des exceptions qui affectent la dette cautionnée, soit à titre principal en raison de ses rapports avec...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2010: la responsabilité pour soutien abusif de crédit de la part du créancier
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le crédit est aujourd'hui la clé de voute de l'économie. Il permet à une entreprise de se développer, mais aussi de faire face au remboursement d'une accumulation de crédits. Le créancier qui accorde du crédit à une entreprise doit veiller à ce que ce crédit n'ait pas de conséquences néfastes...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 2010: la clause de substitution conventionnelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Lorsque le contrat de gage porte sur des choses de genre se pose la question de leur remplacement. Il est admis qu'une substitution soit possible en raison de la fongibilité des choses de genre. C'est le principe du gage « tournant » dont l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation...
L'hypothèque en droit des entreprises en difficulté
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
L'octroi de crédit à une personne, physique ou morale, a pour corollaire inévitable son endettement. En tant que sûreté réelle, l'hypothèque permet à un débiteur d'affecter la valeur marchande d'un bien immobilier dont il est propriétaire, en garantie d'un crédit qui lui est consenti. La gravité...
Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 6 juillet 2010: les obligations de la caution solidaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La jurisprudence a entendu écarter les règles de formalisme informatif applicables aux personnes physiques se portant caution au profit d'un créancier professionnel lorsqu'un professionnel du droit intervenait en amont de la formation du contrat, mais pour autant, elle ne pouvait ignorer les...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 avril 2009: l'importance des mentions manuscrites dans le cautionnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Si le cautionnement est un contrat consensuel qui se forme par le simple échange des consentements, il découle de la gravité de l'acte pour celui qui s'oblige, la nécessité qu'il fasse état d'une connaissance explicite et non équivoque de la nature et de l'étendue de son engagement. Le...
Linéaments du régime juridique du commerçant personne morale
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Une association, loi de 1901, n'est pas une entreprise commerciale et ne doit pas l'être car son but est non lucratif. Cependant une association peut être commerçante de manière incidente c'est-à-dire quand la réalisation de son objet social nécessite l'exercice d'une activité commerciale...
Les effets de l'immatriculation au registre du commerce et de l'industrie
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Au moment de sa création en 19, le RCS n'avait pour but que le recensement administratif des commerçants. Les propos qui suivent concernent le commerçant, personne physique qui vient de créer son entreprise commerciale, mais vaut également pour les sociétés qui sont des personnes morales.
Le droit de l'éthique et des affaires
Cours - 44 pages - Droit des affaires
Ethique et morale : conscience interne et personnelle, conscience d'agir correctement en fonction de ses principes, de ses croyances. La morale est davantage d'ordre individuelle. L'éthique : il va y avoir une réflexion qui va être menée d'une manière collective par un groupe de...
Démarche conceptuelle du droit de l'entreprise
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Dans l'entreprise, on devine une nature économique et juridique riche et complexe. Cette double nature se retrouve dans les composants particuliers de l'entreprise que sont les hommes et les biens, mais également dans la finalité économique de l'entreprise. La richesse et la complexité de...
Champ et modalités d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Le registre est un élément central de la publicité du statut juridique du commerçant et des actes du commerce. Par la consultation du RCS on connaîtra les noms des propriétaires des entreprises commerciales. Dans sa forme traditionnelle, il se présente comme un document contenant un certain...
Phase d'ouverture d'un redressement judiciaire
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
L'initiative du redressement n'est pas le monopole du chef d'entreprise. Le chef d'entreprise peut en avoir l'initiative mais en a l'obligation dans les 45 jours suivant la cessation de paiement. Le tribunal peut se saisir d'office, il peut être saisi par le ministère public, ou encore par un...
Phase d'exécution du plan de sauvegarde
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Sauf exception, où le plan s'exécute en un trait de temps, il va s'exécuter dans la durée (maximum de 10 ans en principe). Apurement du passif pendant la durée du plan sous le contrôle du commissaire à l'exécution du plan (ancien administrateur judiciaire ou ancien mandataire judiciaire...
Offre de reprise et plan de cession d'une procédure de redressement judiciaire
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le plan de continuation, ou plan de redressement, est un plan d'apurement du passif. La société continue à exister. Elle a prévu de payer ses dettes antérieures et postérieures selon un échéancier. C'est la même personne juridique qui continue. Le tiers ne reprend pas de dettes, il fait une...
Les nullités de la période suspecte en redressement judiciaire
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
En principe, l'entreprise ne devrait pas être dans un tel état de cessation de paiement depuis très longtemps, le chef d'entreprise a 45 jours pour déposer le bilan, sinon il engage sa responsabilité, à compter du jour où l'entreprise est en cessation de paiement. La période suspecte est la...
Les créances antérieures dans la procédure de sauvegarde
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Lorsqu'une entreprise est placée en procédure collective, elle a une série de dettes à l'encontre d'une série de créanciers, et c'est la palette habituelle des créanciers de l'entreprise (fournisseurs, banquiers, etc.). Toutes ces dettes sont donc dites dettes antérieures, ou créances...
Les contrats en cours dans les procédures d'insolvabilité
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Toute entreprise est prise dans un réseau de contrats, à tout moment de son existence. Que deviennent ces contrats par l'effet d'un jugement d'ouverture de sauvegarde ? Que doivent-ils devenir ? Si l'entreprise est dans cette situation de sauvegarde, n'est-ce pas à cause de certains contrats?...
Le régime des comités de créanciers en procédure de sauvegarde
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Une des grandes innovations de la loi de 2005, qui a créé la procédure de sauvegarde. Au sein de cette procédure elle a mis en évidence ce régime d'exception. Ces comités excluent une consultation individuelle des créanciers, étant consultés au travers du comité dont ils sont membres. Ce comité...
