L'organisation du pouvoir dans la SARL
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
On peut dire que l'organisation interne d'une SARL s'inspire des SA. La SARL n'est pas une société hiérarchisée, on va avoir d'un côté les associés qui disposent du pouvoir d'impulsion et de l'autre côté on aura le gérant. La nomination du gérant relève de la compétence exclusive des associés....
Chambre commerciale de la cour de cassation, 13 octobre 1998 - élargissement du critère de la régularité aux créances délictuelles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 13 octobre 1998, la chambre commerciale de la cour de cassation élargit le critère de la régularité aux créances délictuelles et consacre le critère des pouvoirs. En l'espèce, un débiteur en liquidation judiciaire a commis des actes de contrefaçon après le jugement...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 14 septembre 2005 -l'obligation de bonne foi dans les relations contractuelles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'article 1134 du Code Civil dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Le législateur a donc...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 17 novembre 2006 - le déchargement d'une caution par la perte du bénéfice de cession d'actions
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Cour de cassation, réunie en Chambre mixte le 17 novembre 2006, est relatif au déchargement d'une caution par la perte du bénéfice de cession d'actions. Plus précisément, la Cour tente d'éclaircir les termes de l'article 2314 du Code civil disposant que « la caution est...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 17 juin 1997 - la définition de la cessation des paiements
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Par cet arrêt rendu le 17 juin 1997, la cour de cassation apporte une contribution intéressante à la définition de la cessation des paiements, et plus particulièrement à celle du passif exigible au sens de l'article L.631-1 du code de commerce. En l'espèce, un commerçant avait été placé en...
Société fondée entre époux mariés sous le régime de séparation des biens : cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
De formes et de dimensions très variables, les sociétés aux termes de l'article 1832 ont toutes un point commun, à savoir la présence en leur sein d'un ou plusieurs associés. S'engageant plus ou moins fortement dans la vie de la société, ceux-ci peuvent y jouer des rôles très...
Faillite d'une société familiale : cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
De formes et de dimensions très variables, les sociétés aux termes de l'article 1832 ont toutes un point commun, à savoir la présence en leur sein d'un ou plusieurs associés. S'engageant plus ou moins fortement dans la vie de la société, ceux-ci peuvent y jouer des rôles très...
La Convention de Vienne : le transfert de risque dans le contrat de vente internationale
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le risque est l'éventualité d'un danger futur. Il est incertain et est soumis à une logique de l'aléa. Il ne dépend donc pas exclusivement de la volonté des parties. Le risque peut causer la perte d'un objet ou tout autre dommage. Le risque est lié aux droits réels. Lors d'un contrat de vente...
La notion d'accessoire à l'épreuve du droit des sûretés
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
« Accessorium sequitur principale, Accesorium sequitur naturam principalis », les adages ne manquent pas pour indiquer que l'accessoire suit le sort du principal. La « règle de l'accessoire » en tire une certaine majesté, qui n'est malheureusement pas sans revers. Gage d'une tradition ancienne,...
Les responsabilités des associés et de la SARL - cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Trois particuliers s'associent pour former une SARL. Georges obtient le 18 septembre 2009 un prêt bancaire de 100.000 euros dont le terme du remboursement est à 10 ans. Il s'occupe également du bail des locaux commerciaux. Toutefois, en décembre 2006, à la signature des statuts, un acte prévoit...
Sociétés et régime de communauté légale - cas pratique
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Dans un premier temps, le propriétaire d'un fonds de commerce cherche à s'associer pour créer une SARL. Son associé consent à faire un apport numéraire et en nature avec un immeuble acquis par succession, tandis que le propriétaire ne va apporter que son fonds de commerce, et si possible avec le...
La protection du créancier du commerçant
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le droit de créance est détenu par le créancier, c'est un droit qui porte sur une personne, le débiteur. Ce droit permet au créancier d'exiger du débiteur l'exécution d'une obligation. Cette définition de la créance ouvre une partie de la définition aux moyens de recouvrement et aux...
Protection du distributeur à l'expiration du contrat
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Les contrats commerciaux sont conclus avec un nombre considérable de clients souvent très éloignés, si bien que le producteur ou le distributeur principal ne les connaît pas lui-même. Il est alors nécessaire de recourir à des agents et des représentants appelés distributeurs. Ces distributeurs...
Les règles générales de l'activité commerciale et l'entreprise commerciale
Dissertation - 45 pages - Droit des affaires
1) Les Droits Antiques Le droit commercial apparaît ac les civilisations marchandes, les deux plus anciens doc viennent de la civilisation mésopotamienne (cf. la tablette de Warka, et le code d'Hammourabi de 700 av JC contient une réglementation du prêt à intérêts, du dépôt d'espèce +...
Commentaire comparé des arrêts du 23 octobre 2001 et du 5 juin 1993 : la recevabilité des recours cambiaires
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Dans les deux arrêts en présence, il est question de tirés accepteurs refusant le paiement de traites. En ce qui concerne l'arrêt du 23 octobre 2001, la Finter Bank (tiers porteur) a pris à l'escompte une lettre de change tirée sur la société CPE (tiré accepteur). La banque a poursuivi en...
La lettre de change, un acte abstrait
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
La lettre de change est un titre remis par une personne appelée tireur à une autre personne appelée bénéficiaire et ce titre donne le droit au bénéficiaire de se faire payer par une troisième personne appelée le tiré, dans les conditions figurant sur le titre. La notion d'acte abstrait peut...
La mauvaise foi du porteur
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Dans le droit commun de la cession de créance, le cessionnaire n'a pas plus de droit que le cédant. Non formulée par le Code civil, cette règle est généralement exprimée par l'adage nemo plus juris ad alium transfere potest quam ipse habet. La lettre de change connaît un principe opposé...
Commentaire de l'arrêt Cassis de Dijon de la CJCE du 20 février 1979 relatif à la libre circulation des marchandises
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
La société Rewe-Zentral AG a demandé en 1976 à l'administration fédérale du monopole des alcools l'autorisation d'importer en Allemagne une liqueur française, le « Cassis de Dijon », d'une teneur en alcool de 150 à 200. Cette administration répond que l'importation de liqueurs...
Réduction du capital dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Il est possible de combiner réduction et augmentation de capital, c'est le cas particulier du « coup d'accordéon ». La réduction de capital social, qui va entraîner une modification des statuts, peut être décidée par la collectivité des associés réunie en AGE. Comme pour l'augmentation de...
Contrôle de la direction dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Le contrôle de la direction est effectué par les associés au cours de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. En outre les associés peuvent mettre en place, s'il le juge opportun, un organe de surveillance du ou des dirigeants sociaux dont ils doivent alors...
La procédure de liquidation judiciaire
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Jusqu'à la loi de 2005, la liquidation était conçue comme la conséquence du constat que l'entreprise ne peut plus être redressée. Les actifs sont liquidés pour permettre aux créanciers de voir les créances honorées en tout ou partie. La loi de 2005 cherche à innover. On veut conserver le...
La procédure de redressement judiciaire
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire sont beaucoup plus nombreuses que les procédures de sauvegarde. Sur environ 49000 procédures collectives on dénombre seulement 1000 sauvegardes. Le redressement judiciaire suppose que le débiteur soit en situation de cessation des...
Le mandataire ad hoc
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Dissertation de Droit niveau Licence sur le mandataire ad hoc.
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes en date du 13 septembre 1990 sur la compatibilité de la législation espagnole avec le droit communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes en date du 13 septembre 1990 avait à se prononcer sur compatibilité de la législation espagnole avec le droit communautaire dans le domaine de la nullité d'une société anonyme pour cause illicite.
Tableau récapitulatif du fonctionnement d'une SA à conseil d'administration et à directoire et conseil de surveillance
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Conditions nomination : Chaque administrateur doit être actionnaire et donc posséder un nombre d'actions de la société - Les personnes interdites d'exercice de l'activité commerciale ne sauraient administrer une SA - Un mineur ne peut être administrateur - L'âge maximum est de...
Cas pratique de Droit sur le cumul entre un contrat de travail et le statut de PDG
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
M Jean caisse, ébéniste-sculpteur, a tout d'abord créé en 1983 une SARL avec une dizaine de camarades nommée « le bois des rêveurs ». Par la suite en 1985, il signe un contrat de travail avec la société en tant que directeur de la production. Enfin, le 10 janvier 2006, du fait du succès de...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile le 8 novembre 2007 sur le cautionnement hypothécaire
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La société civile immobilière Christoni souscrit en la faveur de la société Ortelli une caution hypothécaire en garantie d'un emprunt contracté par le gérant de la Société civile immobilière Christoni. Le gérant n'ayant pas remboursé l'emprunt contracté pour les besoins de son...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 juin 1990 relatif à l'abus de majorité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
La chambre commerciale de la cour de cassation dans son arrêt rendu en date du 6 juin 1990, traite de l'abus de majorité. En l'espèce, les requérants, les consorts LAMPS invoquaient la nullité des assemblées générales de la société Huber, ayant eu lieu entre 1978 et 1984, société dans...
Assemblée plénière de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, 8 octobre 2002 - l'exigence de proportionnalité
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le président du conseil d'administration et le directeur général d'une société (David et Marc Nahoum) se sont portés caution à hauteur d'une somme de 23 500 000 F, ce qui représente une partie des prêts destinés à financer une opération de promotion immobilière. Mais voilà que...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2006 et Conseil d'Etat, 2 juillet 2003 - le droit de rétention
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
Dans la première espèce qui se déroulait devant la juridiction administrative, un propriétaire d'avion a conclu un contrat de location avec une compagnie aérienne (Air Lib'). Mais la société est mise en liquidation judiciaire. La licence d'exploitation accordée à la compagnie est retirée et...
