Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 mars 1993 - l'abus de minorité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
« La démocratie est le pouvoir du peuple par le peuple pour le peuple ». Le citoyen qui consent un pacte avec la société bénéficie, en contre-partie de la perte de liberté d'une prérogative particulière, le droit de vote. Ainsi, dans toute démocratie, le pouvoir est concentré entre les mains...
Les conventions réglementées - cas pratique
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
Le groupe SOLEIADA HOLDING SAS est composé d'une société mère et de cinq sociétés filles constituées sous la forme de SARL. M Paul DELSOL est l'actionnaire principal de la société mère, le reste du capital étant détenu par une banque espagnole : la banque catalane. La société mère détient dans...
Droit des sociétés, le contrat et les formes de société
Cours - 33 pages - Droit des affaires
La création d'une société répond aux besoins des individus de se regrouper, elle a aussi pour but de conserver le patrimoine de l'entrepreneur ; en outre la société va offrir une stabilité, une continuité et une durée qui dépasse le cadre de l'entreprise individuelle. Enfin la société a pour...
Technique contractuelle : cas pratique sur l'opération
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
La société EUROPEA et AML sont entrées en négociation en septembre 2002 en vue de conclure un contrat de rapport d'affaires. Après plusieurs mois de négociation un accord est trouvé : EUROPEA recevra 20% de la marge brute que AML réalisera sur ses ventes. En ces termes, le contrat est conclu le...
Commentaire de l'arrêt rendu le 13 mai 2006 par la Chambre civile de la Cour de cassation relatif au droit des associations
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
« Pacta sunt servanda » l'association est un contrat et les engagements signés doivent être respectés. Pourtant il semble qu'en cas d'absence d'obligations le juge a la possibilité d'en créer et non des moindres. C'est tout l'objet de cet arrêt rendu par la Première...
Le dénouement des négociations : cas pratiques
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
M. Krapp souhaite proposer à la vente dans sa pharmacie le dernier antirides Lierac. Le représentant du laboratoire lui communique les conditions générales de vente du produit. Elles prévoient entre autres le prix du lot de 200 unités ainsi que la compétence du tribunal de commerce de Marseille...
Contre-pouvoirs dans la Société Anonyme : mythe ou réalité ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Dans le domaine des sociétés commerciales, la corporate governance, mode de gestion des sociétés né aux Etats-Unis, « propose des principes concrets devant régir les relations entre la direction d'une entreprise, son conseil d'administration, ses actionnaires et d'autres parties prenantes à ses...
Conditions de fond du contrat de société : cas pratique sur le choix d'un type de groupement
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Gilles, Georges, Jean-Gilles, Damien et Philippe sont un groupe d'amis d'une trentaine d'années dont chacun possède un instrument de musique. Ils fondent alors un groupe qui se produit de manière bénévole à plusieurs reprises, et remportent un grand succès. Toutefois, ils désirent...
Conditions de fond « ordinaires » du contrat de société - cas pratique sur les apports
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Pierre, 17 ans, Paul, 21 ans et Jacques, 28 ans, envisageraient de créer une SARL. Chacun souhaiterait effectuer un apport. L'article 1843-3 du Code Civil énonce à ce sujet que « chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2008 - la fixation du loyer d'un local commercial
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Un contrat de bail portant sur les locaux à usage commercial a été conclu par Monsieur X au profit de la société Bataclan Café. Monsieur X a fixé lors d'une révision triennale le loyer à la somme de 51018 euros, fixation que le preneur, la société Bataclan, a contestée. À défaut d'accord sur le...
Fonds de commerce et cession de fonds de commerce
Dissertation - 18 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est à distinguer de l'entreprise qui l'exploite dans la mesure où celle-ci réunit également des personnes, des avantages contractuels et des capitaux affectés à la poursuite durable de l'entreprise. Par conséquent, le fonds de commerce se range dans la catégorie...
Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail - Etudes de cas
Dissertation - 16 pages - Droit des affaires
Cas nº 1 : M. HARDY est actuellement associé et salarié de la société à responsabilité limitée INTERMARCHE MONTPELLIER SARL. On vient de lui proposer d'accéder aux fonctions de gérant de cette société. Souhaitant conserver son statut de salarié, il aimerait savoir s'il est possible de cumuler le...
Le choix de la forme sociale EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
Cours - 13 pages - Droit des affaires
La législation permet à tout entrepreneur de créer sa propre société, adaptée en fonction de ses besoins et de ses possibilités. Ces structures juridiques encadrent parfaitement les activités professionnelles et permettent l'acquisition d'une personne morale. Désormais, l'entreprise reflète les...
Le commerçant propriétaire : Le financement des locaux et les règles de la copropriété
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
C'est une situation fréquente pour les grandes entreprises. Pour les autres, il y a très peu de commerçants propriétaires de leurs locaux. Il ne faut alors pas confondre la propriété des locaux, c'est-à-dire, des murs, et la propriété du fonds de commerce, c'est-à-dire, de l'exploitation...
Le régime des actes mixtes
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Il y a des cas où l'on a à faire aux actes mixtes. Ce sont des actes qui sont d'un côté commerciaux et de l'autre civil. Ils vont donc être soumis à un régime dualiste, mais dans de rares cas, sera appliqué un régime unitaire. Les actes mixtes présentent une nature civile et commerciale : acte...
Le régime des actes de commerce
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
De nombreuses règles relèvent du droit commun, mais le droit commercial possède quand même quelques particularités durant l'exécution de l'acte et au moment du contentieux de l'acte. On note trois règles dérogatoires au droit commun : la solidarité, l'anatocisme et la prescription. L'art. 1202...
L'accès à l'activité commerciale
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Pour accéder au statut de commerçant, diverses conditions sont requises. On retrouve la difficulté de combiner les conditions subjectives (liées à la personne) et les conditions objectives (liées à l'objet). Cette difficulté est posée à l'art. L.121-1 du code de commerce : « Sont commerçants...
Le bail commercial : le loyer
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Le loyer initial est libre : les parties peuvent négocier librement son montant. Quand il s'agit de fixer le loyer révisé ou le loyer renouvelé, la fixation du montant est alors réglementée. Cependant, le bail peut prévoir lui-même une clause de révision. La révision a lieu tous les trois ans,...
La qualification des actes de commerce
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
En droit civil les règles de preuve sont assez sévères car au-delà de 1500 euros en principe il faut une preuve écrite (preuve littérale). En revanche en droit commercial le principe est celui de la liberté de la preuve quel que soit le montant. Il y a toutefois quelques exceptions, par exemple...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 11 février 1997 - la société créée de fait
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le problème du règlement des litiges en cas de fin du concubinage peut se poser. La jurisprudence a voulu y répondre en appliquant la notion de société de fait aux concubins. Une concubine acquiert en son seul nom un terrain. Elle souscrit, également en son seul nom, un emprunt auprès d'une...
La garantie à première demande - validité, efficacité et extinction
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
La garantie à première demande est une sûreté personnelle non accessoire. Egalement appelée garantie autonome, garantie contractuelle ou encore garantie sur demande. Elle se définit comme un engagement contracté par une personne (le garant), à la demande d'un débiteur (le donneur d'ordre), de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 décembre 2008 - ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Une débitrice est mise en redressement judiciaire. Un plan de continuation a été arrêté en sa faveur le 16 juin 1997. Ce plan prévoyait le règlement de la créance de la société X principale créancière en treize annuités. Le tribunal par un jugement du 2 janvier 2006 a prononcé la résolution du...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 mai 2004 - la notion de contrat en cours
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Par un arrêt de la Chambre commerciale du 5 mai 2004, la Cour de cassation a clarifié la notion de contrat en cours en se prononçant sur l'applicabilité à la vente avec réserve de propriété de l'article L621-115 du Code de commerce. Une société a vendu à une autre le 18 décembre 1998 une machine...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 janvier 2002 - Les contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Par un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 8 janvier 2002 la Haute juridiction a été amenée à se demander si un contrat d'emplacement pouvait recevoir la qualification de contrat de mandat d'intérêt commun afin de savoir si sa rupture pouvait entraîner le versement...
L'appel de la garantie autonome
Cours - 16 pages - Droit des affaires
La garantie autonome est née d'un constat simple : le cautionnement n'est plus une sûreté efficace du fait du principe d'opposabilité des exceptions. La garantie autonome est née d'une pratique internationale dans les années 1960. Dans ce contexte, on trouvait souvent d'un...
Les clientèles civiles
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Toute activité, dès lors qu'elle se révèle apte à réaliser un certain chiffre d'affaires et peu importe son objet ou la forme sous laquelle elle est exercée, fait naître une clientèle. Cette clientèle dépend à la fois du professionnel exerçant l'activité et des moyens mis en œuvre pour...
Le droit de consommation en matière de lutte contre les clauses abusives
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Bien que l'égalité en droit de tous les Hommes soit une réalité, l'égalité de fait entre les Hommes n'en est pas une, et sa réalisation constitue un objectif pour le législateur. C'est pourquoi des législations particulières et des décisions de la jurisprudence, intervenues sur des fondements...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 juin 2007 - le contrat d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le contrat d'entreprise, non mentionné littéralement dans le Code civil est le terme courant hérité de la notion de louage d'ouvrage défini par le Code civil. Il fait partie de ces contrats nommés dont la règlementation a été prévue par le législateur. Recouvrant des réalités très différentes, il...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 septembre 2007 - la résiliation des contrats en cours lors d'une procédure collective
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt soumis à notre étude rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 septembre 2007, traite de la résiliation des contrats en cours lors d'une procédure collective et vient apporter des précisions quant au sort des contrats nés postérieurement à la renonciation de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 septembre 2005 - validité d'une promesse d'achat et clause léonine
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Dans cet arrêt BSA du 27 septembre 2005, un actionnaire, la société BSA, avait fait une promesse ferme et irrévocable d'achat d'actions qu'un investisseur institutionnel, la société CDR, avait souscrit lors d'une augmentation de capital de la société France Volailles au prix de souscription...
