Les garanties afférentes aux cessions de droit sociaux - cas pratiques
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
La société Genex a acheté 300 actions de la société Cible auprès des Messieurs Albert et Lebrun le 20 janvier 2009. Ces 300 actions viennent s'ajouter aux 300 actions déjà détenues par la société Genex, dès lors la société détient 600 des 1000 actions composant le capital de la société Cible....
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 octobre 1994 - l'objet social
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Quatre conditions déterminent la constitution d'un contrat: un consentement non vicié, la capacité juridique, un objet certain et une cause licite. Par déduction, une société doit comporter un objet dit « social » , condition de validité de la société qui sera défini dans les statuts....
La protection du cessionnaire - cas pratique
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
La société GENEX a acheté le 20 janvier 2009, 300 actions de la société CIBLE auprès de MM. LEBRUN et ALBERT. Le capital de la société CIBLE est divisé en 1000 actions : avant ladite cession, GENEX disposait déjà de 300 actions ce qui après la cession porte son nombre total d'actions à 600....
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 avril 1984 - qualification de l'activité des agences matrimoniales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Selon l'article L110-1 du Code de commerce, "la loi répute acte de commerce tout opération de courtage". Avant l'entrée en vigueur du Nouveau code de commerce, cet article correspondait à l'article 632. L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 avril 1984 se...
La défense de l'intérêt collectif des créanciers
TD - 4 pages - Droit des affaires
Les créanciers peuvent paraître être en position de force par rapport à un débiteur soumis à une procédure collective. Mais la défense de ses intérêts est capitale et suscite un attrait tant en jurisprudence qu'au niveau législatif. En droit des procédures collectives, l'intérêt qu'ont les...
La distinction des garanties et des sûretés
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Toute sûreté est une garantie, mais toute garantie n'est pas une sûreté. La notion de « sûretés » est définie en droit français comme l'ensemble des mécanismes ayant pour vocation de garantir le créancier contre l'insolvabilité du débiteur. Cette définition acquise, la notion de garantie doit à...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 décembre 1994 relatif à la garantie autonome
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le cautionnement étant un contrat très réglementé par le législateur en faveur de la caution, les créanciers ont cherché des garanties plus protectrices de leurs intérêts. Ils se sont ainsi tourné vers le droit international qui a crée la garantie autonome, celle-ci étant l'« engagement par...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 juin 2007 - le porteur de mauvaise foi qui, en acquérant une lettre de change, agit sciemment au détriment du débiteur ne bénéficie pas de l'inopposabilité des exceptions
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
L'arrêt du 5 juin 2007, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la règle posée par l'article L511-12 du Code de commerce selon laquelle le porteur de mauvaise foi qui, en acquérant une lettre de change, agit sciemment au détriment du débiteur ne bénéficie...
L'apport en capital - cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Trois personnes, Camille, Thomas et Antoine, à parts égales, créent une société à responsabilité limitée (SARL) pour la création et la commercialisation de logiciels informatiques ludiques. Camille, gérante de la société, effectue un apport en numéraire. Thomas, marié sans contrat de...
La mise en place d'une société civile immobilière - cas pratique
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
Au décès de leurs parents, Paul (36 ans, 2 enfants), Emmanuel (32 ans, célibataire) et Virginie (18 ans, étudiante) s'interrogent sur l'opportunité de constituer entre eux une société civile immobilière (SCI). Leurs parents leur ont en effet transmis un chalet à Megève et une maison de ville à...
Les sociétés créées de fait - cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Mme Portalis, mariée sous le régime de la séparation des biens, participe bénévolement depuis sa création à la gestion de l'épicerie appartenant en propre à son époux et contribue largement au développement du chiffre d'affaires de son mari. Suite à la volonté de divorcer de la part des...
Les clauses de retrait et d'agrément de la SCP - cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
M. DITU, qui détient 33% du capital de la SCP de médecins LE BOUTET souhaite prendre sa retraite et donc vendre ses parts. Seulement, ses deux associés ne sont pas disposés à lui acheter ses parts et il n'a aucun acheteur. Il voudrait débloquer sa situation et vient nous demander conseil....
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 avril 1998 - les procédures collectives
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la gérante d'une SARL, mise en dissolution anticipée par les associés, a informé le bailleur de ses locaux son intention de résilier le bail commercial. Celui-ci lui a alors fait savoir par lettre que la résiliation ne pouvait intervenir qu'au terme de la période triennale, soit le...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 novembre 2004 - la rémunération des dirigeants de société anonyme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans l´arrêt Epoux Y. c/ SA Garage Y, rendu le 30 novembre 2004, la Chambre commerciale se voit confrontée au problème de la rémunération des dirigeants de SA, plus exactement, à la question de la fixation des rétributions du président et du directeur général d´une SA. En l´espèce, M. Y. et son...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 9 décembre 1998 - interprétation de l'article 1860 du Code civil sur la perte de la qualité d'associé de la SCI
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Comme le mentionne Monsieur le Professeur Lucas, la société civile se caractérise, entre autres, par l´existence d´une procédure d´élimination de l´associé frappé de « déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire », réglée par l´art. 1860 C.civ. Dans l´arrêt de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 octobre 1998 - cautionnement irrégulier d'un dirigeant sans autorisation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'inopposabilité à la société d'un cautionnement consenti par un dirigeant dépourvu de l'autorisation requise et la subordination de la responsabilité personnelle du dirigeant à l'égard des tiers, à la constatation d'une faute détachable de ses fonctions sont deux courants...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 novembre 2003 - la relation entre l'activité d'un groupement d'intérêt économique (GIE) et celle de ses membres
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La Chambre commerciale de la Cour de cassation s´intéresse, dans l´arrêt SARL Carrosserie Bouffet, à la question de la relation qui existe entre l´activité d´un groupement d´intérêt économique (GIE) et celle de ses membres. En l´espèce, le GIE « Bureau Commun Automobile » (BCA), dont les membres...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 juillet 2001 - dans quelles limites les associés d'une SARL sont-ils tenus aux dettes sociales après la clôture de la liquidation ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le caractère limité de l'engagement des associés d'une société à responsabilité limitée (SARL) est certes clairement défini dans le 1er alinéa de l´art. L. 223-1 C.com., qui énonce que ces derniers « ne supportent les pertes qu´à concurrence de leurs apports » ; cependant, la Chambre...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - la reprise des actes des sociétés en formation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La société acquiert la personnalité morale par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Mais il existe nécessairement un décalage entre le moment où les associés se mettent d'accord sur la création d'une société et le moment où cette société devient effectivement une...
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 29 janvier 2008 - la société en participation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La société en participation est une société particulière, dans la mesure où, n'étant pas immatriculée, elle n'a pas de personnalité juridique. Elle n'est qu'un simple contrat de coopération résultant de la volonté des parties de créer une telle structure. Mais du fait de...
La place de la clientèle dans le fonds de commerce (2009)
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Monsieur Chartier énonçait que l'exploitation d'un fonds est « sa raison d'être », puisque l'exploitation signifie qu'un fonds de commerce existe. Sa création suppose donc un commencement d'exploitation, et sa disparition est la cause directe de la cessation d'exploitation. L'exploitation est une...
QCM sur la loi Hadopi
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Extrait 1 ? Le projet de loi Hadopi a été adopté : A ? en première lecture dans chaque assemblée B ? après constitution d'une commission mixte paritaire C ? sans aucun amendement (...)
La lutte contre l'évasion fiscale internationale et la fraude
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
En la matière il existe de nombreux accords multilatéraux au niveau communautaire, notamment au Benelux, ainsi que des conventions bilatérales contenant des clauses d'assistance administrative. Au niveau du droit interne français, on pourrait utiliser la théorie de l'acte anormal de gestion...
Entrepreneurs : Comment choisir la bonne structure juridique ?
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
La gestion d'une société suppose une certaine rigueur que l'on ne rencontre pas dans le cadre d'une entreprise individuelle. Il faudra donc que la personne que l'on conseille ait les capacités de se plier à la discipline nécessaire pour gérer une société, par exemple pour convoquer une assemblée...
La société civile
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Les sociétés civiles sont celles auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère, à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet (C. civ., art. 1845, al. 2 : « Ont le caractère Civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère, à raison de leur forme,...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 3 février 2004 - l'obligation de consulter le comité d'entreprise en cas de prise de participation lors de la création d'une société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt du 3 février 2004 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation aborde le thème de l'obligation de consulter le comité d'entreprise en cas de prise de participation lors de la création d'une société. En l'espèce, l'association pour la sauvegarde de l'enfance (ASEI) a...
Cas pratique sur l'augmentation des engagements des associés
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Monsieur NOUDAL est ophtalmologiste. Il est associé depuis mai 2001 d'une société civile professionnelle comptant 6 médecins. Les résultats de cette société sont décevants. Après paiement des charges courantes, ils assurent simplement une rémunération décente aux associés. Or, dans une société...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 4 janvier 2005 - le devoir d'information incombant au vendeur au profit d'un acheteur professionnel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Depuis peu on assiste à une réelle consumérisation des relations entre professionnels, délaissant les anciennes conceptions plaçant artificiellement les professionnels sur un pied d'égalité. Cet arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 4 janvier 2005 vient corroborer ce constat...
Troisième chambre civile, 26 juin 1996 - la rétractation du promettant dans une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Il est possible depuis un arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 26 mai 2006 de substituer à un acheteur le bénéficiaire d'un pacte de préférence portant sur le même bien dont ses droits auraient été violés. Cette admission nous amène à nous interroger sur l'existence...
Comparaison : 3e Chambre civile de la Cour de cassation, 23 mai 2007 et Chambre commerciale, 28 septembre 2004 - la cession de biens pour un prix symbolique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La vente de biens moyennant un prix symbolique, constitue-t-elle un contrat de vente valable ? Dans les deux arrêts étudiés, des cessionnaires ont acquis des biens de sociétés moyennant une somme symbolique. En effet dans l'arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, une société a...
