Le droit pénal de la consommation
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Le droit de la consommation est un droit récent qui est apparu en France depuis une quarantaine d'années. Il trouve son origine aux États-Unis sous l'impulsion notamment de l'avocat américain Ralph Nader. Depuis quelques années, il retient particulièrement l'attention du législateur français....
Le régime français des nullités des sociétés et les dispositions du droit communautaire
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le régime français des nullités des sociétés s'apparente à une résiliation qui met fin au contrat pour l'avenir seulement. En ce qui concerne le droit communautaire, un problème est né de sa confrontation avec le droit français. Une directive du 9 mars 1968 relative aux sociétés par actions et...
Le tribunal de commerce - publié le 09/01/2010
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Le Tribunal de commerce est chargé des litiges entre commerçants et de gérer les procédures collectives. Il existe en France, suite aux réformes menées par Rachida Dati, 146 tribunaux de commerce. De plus, les Tribunaux de commerce sont régis par le livre 7 du Code du Commerce. Ils sont composés...
Droit des affaires : le compte courant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Cinq commentaires de droit des affaires de plusieurs arrêts autour du thème des comptes courants: Civ. 12 juin 1936, Com. 13 novembre 1973, Com. 17 décembre 1991 et Com. 26 novembre 2002, Com. 06 juin 2003. Etudes des cas, enjeux concrets, questions juridiques, enseignements des arrêts et...
Droit des groupements d'affaires : contrat de société, personnalité morale, etc.
Cours - 37 pages - Droit des affaires
Sans apport, pas de société. Il faut toutefois nuancer cette information pour relativiser. L'article 1844-10 du Code civil prévoit certes la nullité de la société en l'absence d'apport. Mais en fait, il n'y a jamais réellement défaut d'apport, ce qui se produit en vérité,...
Les conditions de la vente du fonds de commerce
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le consentement doit être libre et exempt de vice. L'acquéreur du fonds pourra par exemple se fonder sur un vice du consentement pour demander la nullité de l'acte. Le dol du vendeur est souvent retenu par les juridictions saisies de ces questions. Le dol peut être positif et résulter de...
Les effets de la vente du fonds de commerce
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le vendeur doit garantie à l'acquéreur tout d'abord de l'exactitude des informations qu'il a pu lui transmettre (au titre des mentions obligatoires). En cas d'inexactitude de ces mentions, l'acquéreur pourra demander, dans le délai d'un an à compter de la date de sa...
Cours de droit commercial - publié le 07/01/2010
Cours - 9 pages - Droit des affaires
1. Définitions Le commerçant : une personne physique ou morale qui exerce d'une manière habituelle ou professionnelle une ou plusieurs activités énumérées par le code de commerce : 1. Les activités de distribution 2. Les activités de production 3. Les activités de services 4. Les activités...
La notion de société, définition et évolution du droit des sociétés
Cours - 4 pages - Droit des affaires
En France, il y a environ trois millions de sociétés qui sont autant de personnes juridiques autonomes. Celles-ci sont présentes sous une multitude de formes mais aussi de situation comme les sociétés en participation, crées de fait, en formation, fictive ou frauduleuse. C'est l'article 1832 du...
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 18 juin 2002 - la réduction du capital social à zéro sans droit préférentiel de souscription est-elle légale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le coup d'accordéon consiste à réduire à zéro son capital social en vue d'apurer des pertes puis à l'augmenter immédiatement afin de reconstituer ses capitaux propres. Dans son arrêt du 18 juin 2002 la chambre commerciale de la Cour de cassation en admet la licéité malgré l'absence du droit...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 octobre 1993 - la cession d'un fonds de commerce induit-elle nécessairement la cession des baux commerciaux permettant l'exploitation du fonds ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Le 14 décembre 1981 les époux Jean-Pierre Blondeau ont cédé aux époux Maurice Blondeau un fonds de commerce de vente de produits pétroliers (pompiste) et ont donné à bail un terrain sur lequel le fond est partiellement exploité. L'acte du 14 décembre 1981 comprenait une clause prévoyant que...
L'obligation d'information dans le monde des affaires
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
« Lorsqu'on achète des souliers, on s'informe du pied » (proverbe chinois). L'information est indispensable pour que les parties sachent ce à quoi elles s'engagent, et ce qu'elles doivent accomplir comme obligation réciproquement. Elle permet de mettre en place une relation limpide, basée...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 1996 - la qualification des actes accomplis dans la période de formation d'une société
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le sort des actes accomplis au cours de la période constitutive d'une société donne lieu à un abondant contentieux, dont cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 26 novembre 1996 est caractéristique. Les faits étaient les suivants : une société dénommée « Création...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 mai 1997 - la qualification commerciale d'un acte
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La difficulté pour déterminer la qualité civile ou commerciale d'un acte, l'intérêt étant de désigner la juridiction compétente est précisé dans cet arrêt de principe, rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 13 mai 1997. En l'espèce, Mr et Mme Repincay ont emprunté ensemble...
Le transfert de la propriété des valeurs mobilières
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
« En fait de valeurs mobilières, l'inscription vaut titre » tel pourrait être l'adage résumant le transfert de propriété des valeurs mobilières du droit positif actuel. Ce n'était pourtant pas le cas il n'y a pas si longtemps. Les valeurs mobilières étant des biens meubles incorporels tels que...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 2003 - l'existence d'une faute séparable des fonctions de dirigeant social
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'engagement de la responsabilité personnelle d'un dirigeant social a été souvent une question épineuse en droit des sociétés, car elle a été souvent difficilement admise par les tribunaux .comme certains spécialistes aimaient souvent le dire la Cour de cassation protège les dirigeants sociaux...
La vérification des créances - cas pratique
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Monsieur André est artisan et a obtenu par jugement du 16 février 2009 le bénéfice d'une procédure de sauvegarde dans laquelle le tribunal n'a pas nommé d'administrateur. Le jugement d'ouverture a été publié au BODACC le 7 mars 2009. Monsieur André est débiteur des créances suivantes : le 12...
Les conditions de forme et de fond de la lettre de change : quatre cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Deux lettres de change avaient été établies par le tiré qui en avait désigné le tireur au dos. Ce dernier les avait endossées au profit de son créancier, qui en devint alors le porteur. A l'échéance des effets, le tiré invoquait un défaut de livraison de la part du tireur et en refusait le...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 2 octobre 2007 - la cession de créances professionnelles par bordereaux Dailly
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
La cession de créances professionnelles par bordereau Dailly implique un rapport de droit triparti. De ce fait, des conflits peuvent survenir entre les différents protagonistes de cette opération juridique. Ce qui se complique d'autant plus lorsqu'une quatrième partie telle qu'un affactureur...
La cession du fonds de commerce, les conditions et les effets
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Elle est codifiée à l'article L141-1 et suivants du Code de commerce, par une loi de 1909. Elle était nécessaire pour protéger les créanciers du commerçant car le fonds de commerce est souvent sa seule richesse. L'acquéreur du fonds de commerce doit lui aussi être protégé des créanciers...
La protection des créanciers face au nantissement du fonds de commerce
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
C'est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce affecte celui-ci à titre de garantie au paiement d'une dette. Son régime qui est fixé aux articles L142-1 et suivants du Code de commerce est assez strict et laisse peu de place à la liberté contractuelle. Il est...
Les procédures collectives - cas pratique sur la conciliation
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
La SARL PAUL a plusieurs créanciers. Amenée à faire face à des difficultés, elle conclut un accord amiable de conciliation avec l'un de ses créanciers, la société JEANNE. Au terme de cet accord il est convenu d'une remise de dette de 30% et d'un rééchelonnement des échéances sur deux ans....
Les procédures collectives : trois cas pratiques sur les contrats en cours
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Dans un premier cas la SARL DISTRI DATA est en procédure de sauvegarde depuis le 25 janvier dernier et Me CLAVIER est l'administrateur judiciaire. Il est en charge d'une simple mission de surveillance. La SARL DISTRI DATA exerce son activité dans des locaux qu'elle loue à M MULOT. Les loyers sont...
Les procédures collectives - cas pratique sur les pouvoirs du débiteur pendant la période d'observation
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
La SA ATOLL, entreprise industrielle qui emploie trente personnes, a été déclarée en redressement judiciaire le 10 janvier dernier. Me GERIX, l'administrateur judiciaire nommé pour assister le débiteur, a besoin de nos conseils. La SA ATOLL est propriétaire d'un local dont elle n'a que peu...
Les procédures collectives - cas pratique sur les créances antérieures et postérieures
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
M.G exploite en son nom personnel une petite entreprise de vente-réparation de matériel agricole. Il a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 15 janvier dernier. On nous demande de déterminer quelles sont ses créances antérieures et postérieures. Extrait : "Le Crédit Agricole...
Cas pratique sur la situation du conjoint de l'entrepreneur face à une procédure collective
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
M Z possède une petite entreprise employant trois salariés. Il est inscrit au RCS depuis 1975. Son épouse travaille avec lui et gère au quotidien l'entreprise (avec ses fournisseurs et clients) sans pour autant avoir opté pour un statut particulier. L'entreprise est en difficulté et l'URSSAF...
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 décembre 2004 - la créance récursoire que le bailleur peut faire valoir contre le locataire auteur du trouble
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le jugement ouvrant la procédure collective a pour effet le gel du passif de la société concernée. Cette dernière a l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture comme le prévoit l'article L622-7 du Code de commerce. L'article 50 de la loi du 25...
Les documents publicitaires ont-ils une valeur contractuelle ? - clarté relative et consentement vicié
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Dans une société dont l'un des moteurs de l'économie se trouve être la consommation, tous les moyens sont bons pour inciter les individus à consommer. Qu'ils soient urbains, audiovisuels ou encore informatiques nos paysages sont couverts de publicité. Les documents publicitaires peuvent en effet...
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 28 novembre 2007 - la sous-location du bail commercial
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
La société Trigo immo et M X sont propriétaires d'un local à usage commercial, mis en location au profit de la société Optique Lachal. La société Optique Lachal par un acte passé le 19 mars 1997 a sous-loué le bien à la société Greenwich optique. Le 19 mars 2003, les bailleurs ont notifié à...
Entreprendre : quelle forme juridique choisir ?
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
La question du choix du statut juridique est une question épineuse qui se pose avant d'entreprendre. Il n'existe pas de structure juridique idéale, cependant le choix de cette structure sera déterminant par la suite, notamment en termes de fiscalité et de protection sociale. L'entrepreneur va...
