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Droit des affaires

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4051 résultats

15 févr. 2010
doc

La formation du contrat de vente commerciale

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

La vente commerciale est régie principalement par le droit commun des contrats. La jurisprudence, les usages et la loi ont introduit un certain nombre de spécificités que l'on va étudier ici. Pour que le contrat soit formé, il faut qu'il y ait une rencontre entre l'offre et l'acceptation. Il...

15 févr. 2010
doc

Les conditions d'application du statut des baux commerciaux

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

De nombreux commerçants ne sont pas propriétaires des locaux dans lesquels ils exploitent leur entreprise. Ils sont alors simplement des locataires. Ils occupent leurs locaux en vertu d'un bail commercial. Le bail commercial est le contrat conclu entre le bailleur, propriétaire de l'immeuble, et...

15 févr. 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 2005 - société en participation et disparition de l'objet du contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Il arrive que des personnes ayant la volonté de s'associer, parfois souhaitent que la société qu'ils créent reste occulte. Mais il peut résulter des problèmes liés aux implications juridiques d'une telle situation ; un exemple est la situation dont a eu connaissance la chambre commerciale de la...

15 févr. 2010
doc

Le Droit commercial - publié le 15/02/2010

Cours - 11 pages - Droit des affaires

Définition : Subjectif : car il régit les droits entre les commerçants. Objectif : car il régit les droits entre les activités commerciale. Le Droit commercial marocain (10 ans) : - S'applique entre les commerçants et aux activités commerciales. Les raisons : Objective : beaucoup de lois...

12 févr. 2010
doc

La police des aides aux entreprises

Cours - 8 pages - Droit des affaires

Le principe est que les aides sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres. Dans la pratique, il y a énormément d'aides et de régimes d'aides (même pour certaines établies et réglementées au niveau communautaire). On va trouver...

12 févr. 2010
doc

La liberté économique en droit français

Cours - 8 pages - Droit des affaires

La liberté est selon la Déclaration des droits de l'homme un des quatre droits imprescriptibles et inaliénables de l'Homme. La liberté économique n'est rien d'autre que la liberté exercée dans le domaine économique. Elle prend une place différente selon les situations. Pendant longtemps, la...

12 févr. 2010
doc

La diversité des sociétés en droit français

Cours - 7 pages - Droit des affaires

On oppose traditionnellement en droit français les sociétés civiles et les sociétés commerciales. Les sociétés civiles ont un objet civil (agriculteur, pêche, activité intellectuelle, activité immobilière,…), les sociétés commerciales ont un objet commercial (article L 110-1 du C. Com). Les...

12 févr. 2010
doc

Téléphonie mobile : l'enjeu juridique

Dissertation - 11 pages - Droit des affaires

La téléphonie mobile est l'un des secteurs les plus développés dans le marché des télécommunications et ne cesse de connaître des évolutions technologiques à un intervalle de temps de plus en plus court. C'est donc devenu à la fois un enjeu économique et technologique dans notre société....

10 févr. 2010
doc

Cours de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2005 - le recours de la caution contre la sous-caution

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Pratique initialement utilisée par les professionnels du cautionnement, la garantie par une caution de second rang appelée sous-caution fait l'objet d'une nouvelle forme de contentieux. Tel est le cas notamment en l'espèce, dans l'arrêt rendu le 30 mars 2005 par la chambre...

10 févr. 2010
doc

Dans quelle mesure l'organisation des sociétés non immatriculées procure-t-elle des avantages ?

TD - 5 pages - Droit des affaires

Il existe deux principaux types de sociétés dans le droit français ; les sociétés immatriculées et celles non immatriculées. Aujourd'hui, on ne sait pas exactement le nombre de sociétés non immatriculées résidantes en France car elles n'ont aucune personnalité juridique et morale, et n'ont...

09 févr. 2010
doc

Le directeur général : personnage central de la société et de la gouvernance d'entreprise à la française

Dissertation - 29 pages - Droit des affaires

La notion de corporate governance est apparue presque simultanément aux Etats-Unis et en Angleterre en raison des problèmes de gestion des sociétés, de l'inertie des conseils d'administration, du manque d'information financière et de transparence sur les conditions de nomination et de...

09 févr. 2010
doc

L'administrateur indépendant

Dissertation - 17 pages - Droit des affaires

L'autorité des marchés financiers a rendu public son rapport sur le gouvernement d'entreprise et les procédures de contrôle interne des émetteurs faisant appel public à l'épargne. Ce rapport révèle que la quasi-totalité des sociétés de l'échantillon décrit très précisément la composition du...

09 févr. 2010
doc

La révocation des dirigeants d'une société anonyme

Dissertation - 28 pages - Droit des affaires

En 1867, le législateur donnait le pouvoir suprême aux actionnaires réunis en assemblée générale, organe souverain nommant et révoquant les personnes chargées d'administrer la société et qui n'étaient alors que les mandataires des associés exerçant leur pouvoir par délégation. Puis la...

09 févr. 2010
doc

La vente de fonds de commerce : protection des parties et des créanciers

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

La vente fait partie des opérations importantes portant sur le fonds : elle n'est pas sans risque ni sans réglementation pour les contenir.

09 févr. 2010
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La société à responsabilité limitée (SARL) - publié le 09/02/2010

Cours - 7 pages - Droit des affaires

Outre la faveur du public, la SARL jouit incontestablement de l'intention du législateur. De ce fait, si au fil des textes, le régime juridique de la SARL s'est notablement rapproché de celui des sociétés de capitaux, il n'en n'apparait pas moins que le souci du législateur a...

09 févr. 2010
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Création de l'association

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

L'association doit comporter au moins 2 membres. S'il n'y en a qu'un, il faut dissoudre l'association. Les mineurs émancipés, les majeurs en curatelle ou en tutelle peuvent constituer librement une constitution avec l'assistance de leur curateur ou tuteur. Malgré la...

07 févr. 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, le 28 mai 2002 - les contrats en cours

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'ouverture d'une procédure collective pose souvent des difficultés concernant le sort des contrats en cours. La loi prévoit, en vue d'assurer le bon déroulement de la procédure tout en ménageant l'avenir du débiteur, un régime particulier pour ces contrats. La Cour de cassation, par cet arrêt de...

07 févr. 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, le 28 avril 1998 - les critères économiques d'ouverture d'une procédure collective

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un débiteur personne physique ou morale nécessite la réunion de plusieurs conditions économiques déterminées. L'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire se caractérise notamment par l'état de cessation des paiements du...

07 févr. 2010
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Cour de cassation, chambre commerciale, le 27 mai 2008 - les procédures collectives

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

La possibilité pour les professions libérales d'être soumises au régime des procédures collectives a été introduite par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005. Les difficultés d'application qui en résultent ont été soumises à la chambre commerciale de la Cour de cassation dont l'espèce en est...

07 févr. 2010
doc

CA Colmar, 18 Mars 2008, CRCA Alsace-Vosges / SARL TWQ

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Le Groupement d'Intérêt Economique et la société sont souvent confondus car leurs natures sont proches. Toutefois on peut constater certaines différences dans leurs formalités de constitution et de fonctionnement. L'article 1832 du Code civil donne la définition de la société, et précise que...

07 févr. 2010
doc

Continuité et transmission de la société civile : responsabilités et transformation

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

En vertu de l'article 1845 alinéa 2 du Code civil «Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet.» Ainsi, les sociétés civiles présentent un caractère résiduel. Ce sont les sociétés qui ne...

07 févr. 2010
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 octobre 1994 - groupement de société et personnalité juridique des sociétés groupées

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Un groupe de sociétés permet-il de conserver une part d'autonomie de la part des sociétés groupées? L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 18 octobre 1994 nous prouve que cela est possible. La société en nom collectif (SNC) Alma Atlantique, société faisant partie...

05 févr. 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 juin 2001 et 4 février 2004 - le prix de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Par l'article 1592 du Code civil, il est possible à deux parties de nommer un tiers, souvent un expert-comptable ou financier, pour déterminer le prix de vente. Dans deux arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, l'évaluation par ce tiers est remise en cause. L'arrêt du 6 juin...

05 févr. 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 octobre 2000 - la transformation d'une société

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La transformation d'une société est l'opération qui consiste à changer sa forme juridique tout en maintenant inchangée sa personnalité morale. C'est ce que la cour de cassation a dû affirmer dans un arrêt de la chambre commerciale le 30 octobre 2000. M. Collin et Bosh ont signé avec la SA...

04 févr. 2010
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Les sociétés civiles : Droit commun et sociétés particulières

Cours - 7 pages - Droit des affaires

Cours de Droit sur les sociétés civiles.

04 févr. 2010
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Droit des sociétés : constitution, vie et dissolution

Cours - 86 pages - Droit des affaires

La société est un rouage essentiel de la vie économique, on compte en France plus de trois millions de sociétés, mais cela ne correspond qu'aux sociétés officielles, immatriculées. Les plus connues sont les sociétés anonymes, pour autant elles sont marginales en nombre. En deuxième place on...

03 févr. 2010
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 janvier 1981 - l'acceptation de l'offre d'achat

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la société Aigle propose le 10 juin 1975 une offre d'achat à la société Comase dans un délai de 30 jours où le client doit impérativement signer pour parfaire l'offre. Passé le délai les parties seront libres de tous engagements. L'offre d'achat est un engagement de la société...

03 févr. 2010
doc

Droit des entreprises : les actes de commerce, les commerçants et les fonds de commerce

Cours - 59 pages - Droit des affaires

La pratique moderne a fait apparaître de nouveaux droits à caractère économique appréciables en argent et qui ne sont ni des droits réels, ni des droits de créance. Ce sont les droits intellectuels. Les droits de propriété industrielle sont : Ceux d'1 commerçant ou d'1 industriel s/ son...

03 févr. 2010
doc

Les actes de commerce par nature

Cours - 4 pages - Droit des affaires

L'achat est en lui-même un acte de commerce, mais à la condition qu'il soit réalisé avec l'intention de revendre, intention qui doit être concomitante à l'achat. A l'inverse, l'achat sans intention de revendre est qualifié d'acte civil. Cette intention de revente est difficile à prouver, mais...

02 févr. 2010
doc

Le traitement des interdictions contractuelles de concurrence

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Le droit des contrats a une vertu de régulation du marché car le contrat en est l'un des actes fondateurs. Pourtant il n'existe aucune disposition concernant le droit de la concurrence dans le code civil. On utilise la liberté qu'offre ce code pour organiser le marché par exemple sur le fondement...