Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2023, n° 21-21871 - L'action en responsabilité personnelle est-elle ouverte à la créancière d'une société en liquidation judiciaire ayant subi un préjudice moral distinct du préjudice des autres créanciers ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont créé une SARL dont ils sont tous deux associés : l'époux est associé majoritaire et gérant tandis que l'épouse est associée minoritaire. La société avait un expert-comptable chargé des formalités de...
Proposition de régime unifié en matière de conventions réglementées : constat de la situation actuelle et propositions
Mémoire - 19 pages - Droit des affaires
S'il est vrai que le régime des conventions réglementées en France est plutôt complet pour les sociétés par actions, la société à responsabilité et les sociétés civiles dans une moindre mesure, on manque encore d'unité parce que le droit positif aujourd'hui n'est que la résultante...
La société à responsabilité limitée est-elle une société de personnes ou une société de capitaux ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Lorsque l'on regarde la définition de la société à responsabilité limitée, on peut remarquer que le lien entre les associés est assez marqué, ce qui signifie qu'elle pourrait correspondre à une société de personne, néanmoins, on peut également voir que les associés ne seront responsables...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 4 mai 2016, 14-28.243 - Une Société en Participation (SEP), peut-elle avoir pour objet social l'acquisition et la gestion de biens immobiliers ?
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit des affaires
"Ce sont des entités particulières, fuyantes, informes, parfois éphémères... des entités qui semblent dépourvues d'un élément crucial : la personnalité morale", ainsi, s'expriment les auteurs Cozian, Viandier et Deboissy dans leur ouvrage "Droit des sociétés", illustrant ainsi la...
Les procédures collectives
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
M. Electron éprouve des difficultés financières depuis plusieurs mois. Il s'est donc tourné vers la justice afin de conclure un accord de conciliation avec ses principaux créanciers. Son banquier HAPPY lui a octroyé les fonds nécessaires afin de ne plus être en état de cessation des...
La SARL : liquidation judiciaire, assemblée générale et cession de parts - Cas pratiques inversés
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
La SARL RTZ Transport a contracté une dette envers M. Mansour, créancier simple ne bénéficiant d'aucun privilège, pour un montant de 30 000 euros. Cependant, elle n'a pas été en mesure de le rembourser en raison de sa faillite. En effet, elle a été mise en liquidation judiciaire : ses...
SARL (Société À Responsabilité Limitée), SEP (société en participation) et SCF (Société Créée de Fait) - Cas pratiques inversés
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
Par acte sous seing privé du 5 février 2019, M. Deyerim, associé au sein de la SARL Taïbet, a conclu un contrat avec un tiers, M. Miran, ayant pour objet 20 000 actions de ladite société. Il est à noter qu'aucune clause particulière n'a été prévue au sein du contrat. M. Miran, peu...
Droit spécial des sociétés - Les mandats sociaux
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
M. Gremand détient divers mandats au sein de sociétés de deux groupes, le Groupe Étaux et le Groupe Huskul. Il s'interroge sur le nombre de mandats qu'il cumule au regard des limitations légales. Dans quelle mesure est-il possible pour une personne physique de cumuler plusieurs mandats...
La gérance dans une SARL en difficulté
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Ce devoir a obtenu la note de 18/20. En voici un extrait : La SARL « Design du bois », ayant une très importante activité dans le secteur de la création et production de meubles en bois, compte 45 salariés ainsi que 12 associés. Parmi ces derniers se trouvent : l'associé minoritaire (M....
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2014, n° 13-17.347 - Dans quelle mesure et à quel degré s'apprécie la conformité à l'intérêt social ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société civile immobilière Arzigenat, dont le gérant associé est une personne physique et ses coassociés, sa soeur et sa mère, a été créée le 17 novembre 2004. Par ailleurs, par un acte du 19 janvier 2005, la société Caisse méditerranéenne de financement a consenti au gérant...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 2014, n° 13-13.386 - La preuve d'une faute détachable est-elle une condition sine qua non pour engager la responsabilité d'un gérant d'une société en participation ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le gérant d'une EURL a mandaté la société « Actigest finance » afin de rechercher une société en participation qui réaliserait des investissements éligibles au régime fiscal. La convention d'exploitation ayant été signée et conclue par les deux sociétés, l'EURL a fait...
L'action en paiement et la cession de parts
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
La société en nom collectif « Goldblend », exerçant une activité commerciale, en ce sens qu'elle est spécialisée dans l'activité de débit de tabac, comporte trois associés. Ces derniers sont : Marielle et Didier détenant chacun respectivement 40 % du capital et Évian détenant, quant à...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007 et 12 février 2008 - Quel tribunal est compétent lorsqu'un associé ne détient pas la qualité de commerçant ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le document étudie deux arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juillet 2007 et du 12 février 2008, qui octroie un plus grand champ de compétence au tribunal de commerce. L'innovation par le législateur est précisée en 2006 par le code de commerce par la...
3 cas pratiques concernant les commerçants
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Le document résout 3 cas pratiques. - Cas pratique n° 1 : Madame Charier, exploite un commerce de prêt-à-porter, mais elle apprend qu'elle est atteinte d'une maladie grave. Elle accorde la gérance de son magasin à une de ses amies, sans aucune expérience ni activité dans le domaine du...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mai 2010 et 9 janvier 2019 - Les modalités de détermination de la rémunération d'un gérant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans l'arrêt en date du 4 mai 2010, un associé d'une SARL souhaite agir en annulation des délibérations d'assemblées générales concernant l'approbation des conventions portant sur la rémunération versée à la gérante de la SARL. Dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale de...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2020 - Un abus de majorité de la part des associés cogérants
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'intérêt social est la clé de voute du bon fonctionnement d'une société et les gérants, qui la représentent, devraient toujours agir est tenant compte d'un tel impératif. C'est à ce sujet que la chambre commerciale a tranché, le 15 janvier 2020, un litige opposant les consorts P...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2009 - La responsabilité des dirigeants à l'égard des tiers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La question de la responsabilité des dirigeants sociaux envers les tiers a toujours été très délicate en droit des sociétés et dans la jurisprudence en la matière. L'arrêt de la chambre commerciale du 10 février 2009 en montre bien toutes les nuances.
Cour de cassation, chambre civile 3, 8 juillet 2015, n° 13-27.248 - La participation des héritiers n'ayant pas été formellement agréés par les associés à une assemblée générale d'une société civile immobilière entache-t-elle la délibération d'une irrégularité entraînant sa nullité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société civile immobilière a été créée par six associés, dont les deux d'entre eux ont été successivement gérants de la société jusqu'à leur décès. Après le décès du dernier gérant, une assemblée générale a été convoquée par l'administrateur provisoire. Les...
Les échéances de paiement
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Ce document contient trois cas pratiques résolus en droit des affaires : Cas pratique 1 : La société VOLGA a livré à la société OURAL des lots de marchandises pour un montant total de 76 000 euros. Elle a ensuite tiré sur la société OURAL une lettre de change, dont l'échéance est prévue le...
La contestation d'une opération bancaire
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Ce document contient deux cas pratiques résolus en droit des affaires : Cas pratique 1 : Hégésippe a payé un achat au moyen d'un chèque. Le chèque a été détourné par son bénéficiaire qui en a augmenté le montant de manière indécelable, le faisant ainsi passer de 700€ à 7000€....
Le paiement des échéances et l'organisation d'un fonds de commerce en contexte de crise sanitaire
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Monsieur PARIS exploite un fonds de commerce de coiffure et de restauration depuis près de vingt ans. Monsieur PARIS est installé à Paris et a signé son contrat de bail en 1994 avec Mr GROS, propriétaire du bien immobilier. Aux termes de ce contrat, il est prévu que le locataire, Mr PARIS, doit...
Nom d'une SARL, droits des associés, responsabilité - Trois cas pratiques corrigés en droit des sociétés
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Monsieur Jonathan est gérant d'une SARL qui commercialise des produits alimentaires bio. Il a donné son nom à la société qui s'appelle la SARL BIO JONATHON. Il décide de se retirer de la société, d'abandonner ses fonctions de gérant et de céder ses parts à Monsieur Jacques qui devient...
Droit de la concurrence et de la consommation : la concurrence déloyale et les pratiques restrictives
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Ce sont deux droits bien distincts, avec des logiques différentes. Droit de la consommation : Il est contenu dans le code de la consommation (assez récent). Il régit les relations entre professionnels et consommateurs. Son objectif est de protéger le consommateur. Il s'inspire du droit civil...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 mai 2016 - La privation de rémunération d'un professionnel alors consentie en absence de contrepartie, dans une clause de convention de cession, est-elle admissible ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un notaire associé au sein d'une société civile professionnelle et titulaire d'un office notarial, a par acte sous seing privé en date du 7 et 11 juillet 2006, cédé ses parts sociales aux autres associés. Néanmoins, une condition suspensive audit retrait résultait de...
RSE, ESS et développement durable
Note de synthèse - 4 pages - Droit des affaires
De la page du site gouvernemental ecologique-solidaire.gouv.fr consacré à la responsabilité sociétale des entreprises, on peut retirer le constat que le gouvernement vise à ce que la RSE s'ancre toujours un peu plus dans la conscience des entreprises et soit perçue par elle comme un possible...
Domaine du droit commercial : les actes de commerce et les commerçants
Cours - 21 pages - Droit des affaires
Le Code de commerce ne donne pas de définition générale de l'acte de commerce, mais il énumère les actes que l'on considère comme commerciaux par eux-mêmes, dans son article L110-1, soit à raison de leur objet, soit en raison de leur forme. Toutes les activités qui ne sont pas considérées...
La société peut-elle être considérée comme à l'origine de tous ses actes, dans la mesure où elle n'était pas immatriculée au moment de leur accomplissement ?
Cas Pratique - 12 pages - Droit des affaires
Trois femmes décident de s'associer pour créer la société Hygioplus. Il s'agit d'une société commerciale étant donné qu'elle exploite un fonds de commerce. Les fondatrices ont fait appel à un avocat pour la rédaction de leurs statuts. Celui-ci leur a d'ailleurs conseillé de...
La rédaction d'actes d'associés
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Le collaborateur d'un cabinet d'affaires est chargé de vérifier la validité de la tenue d'une assemblée générale annuelle et la majorité requise pour l'adoption des propositions. La société est composée de 5 associés, A, B, C, D, et E, qui détiennent respectivement, 10, 20, 15, 25...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 janvier 2009, n°07-20097 ; 14 janvier 2014, n° 01-15770 ; 20 septembre 2011, n°10-24.888 ; 4 janvier 1994, n°55 ; 3e chambre civile, 6 mai 2015, n°14-15222 ; chambre sociale, 14 octobre 2015, n°14-10960 - La SNC et la société civile - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une banque avait consenti un prêt à une SNC, et un associé de la société s'était porté caution solidaire du remboursement de ce prêt. La société ayant manqué à ses obligations de remboursements, la banque prétendait, à l'occasion de la liquidation judiciaire de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 décembre 1996, 25 avril 2006, 4 mai 2010, 6 novembre 2012 et 12 mai 2015 - Les dirigeants des SARL
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une SARL filiale avait, en garantie du remboursement d'un prêt accordé à sa société mère, consenti une hypothèque sur un immeuble constituant son unique actif. La Cour d'appel avait annulé ce cautionnement hypothécaire pour contrariété à l'intérêt social, au regard de...
