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Droit des affaires

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6953 résultats

19 févr. 2013
doc

L'expansion de la technique sociétaire : commentaire de l'art. L251-1 al.2 et al.3

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

« Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt économique pour une durée déterminée ». Le code du commerce par le biais de son article L 251-1 alinéa 1 institue le groupement d'intérêt économique, ces derniers répondent à un cadre...

19 févr. 2013
doc

La dette, commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 3 mai 2011

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la société Y a refusé de payer ses factures à la société M du mois d'octobre à décembre 2006, cette dernière a obtenu une injonction de paiement. La société Y a fait une action en répétition de l'indu contre la société M pour cause surfacturation. La société M a fait...

19 févr. 2013
doc

Le pacte d'actionnaires

Cours - 11 pages - Droit des affaires

Le pacte entre actionnaires est une convention conclue entre actionnaires d'une même société. Simple convention qui ne lie que les signataires, le pacte est d'une nature juridique différente des statuts qu'il a vocation à compléter. Ces pactes contiennent des clauses très diverses...

18 févr. 2013
doc

L'attribution de la propriété littéraire et artistique

Cours - 18 pages - Droit des affaires

Le Code de la propriété intellectuelle fixe les principes d'attribution des droits de propriété littéraire et artistique au profit de leurs titulaires (Section 1). Ces règles d'attribution connaissent néanmoins certaines dérogations légales (Section 2). Section I. Les règles...

18 févr. 2013
doc

Nature du contrat administratif

Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires

Le contrat est administratif soit par la loi, soit par détermination des critères de JP. Critère organique : personne publique présente au contrat. Contrat matériel : soit l'accessoire, soit exécution d'une mission de SP, soit clause exorbitante de droit commun; soit régime extérieur. Est...

18 févr. 2013
doc

Les matières interdites

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Origine : décret de transport interurbain entre des communes. On reproche à ce décret un certain nombre de clauses obligatoires, ce qui est contraire à la liberté contractuelle. Les auteurs de la saisine du CE ont attaqué ce décret parce qu'ils estiment qu'il porte atteinte à la liberté...

18 févr. 2013
doc

Notion de contrat

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Introduction entonnoir, on part du plus large pour aller au plus précis, on commence par une phrase d'accroche ou par une citation avec sa source. Puis une problématique. Puis une annonce de plan avec les I ou II entre parenthèses. I avec un chapeau puis A et B et des sous parties a et b avec...

18 févr. 2013
doc

Conseil d'état, société AVENANCE 2009

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Il y a deux types d'actes détachables : - Antérieur, - Postérieur au contrat. C'est l'une des premières questions à se poser afin de poser le cadre. L'acte détachable peut être attaqué par les tiers et non les parties au contrat. C'est une voie de droit spécifique. - Seuls les tiers peuvent...

18 févr. 2013
doc

Le contentieux des contrats administratifs - recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Le contentieux est marqué par 2 voies : - Le plein contentieux : c'est la voie de droit de principe pour attaquer un contrat. On peut l'attaquer durant 4 ans, le but est de faire tomber le contrat et d'avoir des dommages et intérêts. - Le recours pour excès de pouvoir : c'est le procès fait à un...

18 févr. 2013
doc

Le patrimoine - publié le 18/02/2013

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Théorie classique du patrimoine d'Aubry et Rau : 1 personne, 1 patrimoine avec l'actif, le passif. Le patrimoine : art 544 du code civil. Universalité de droits. Désigne l'ensemble des biens et l'ensemble des obligations d'une personne. Entité abstraite dont le contenu va bouger. Notion...

17 févr. 2013
doc

Propriété et voisinage: Les restrictions au droit de propriété

Cours - 8 pages - Droit des affaires

L'importance du droit de propriété : quantitativement le droit des B constitue ¼ du code civil. Le droit civil est un droit d'équilibre des droits patrimoniaux. 3 articles sont le coeur : art 544, 545 (prohibe l'expropriation pr cause d'utilité privée et encercle...

17 févr. 2013
doc

Le droit commun des sociétés commerciales

Cours - 53 pages - Droit des affaires

La société peut désigner une structure de quelques associés voir des structures qui comportent des milliers; des millions d'actionnaires. Néanmoins, ces sociétés obéissent à un droit. La société est définie à l'article 1832 du code civil(Droit commun des sociétés) « La société est instituée par...

16 févr. 2013
doc

Procédure de conciliation

TD - 4 pages - Droit des affaires

Fait: La société « sport et Co SA » qui dispose de plusieurs client en portefeuille rencontre des difficultés financières et économiques. Monsieur Durant, le dirigeant de la société « sport et Co SA«, désire connaitre les différentes procédures qui lui permettront de négocier avec ses créanciers...

15 févr. 2013
doc

L'exercice des droits d'auteur : la gestion des droits sur l'oeuvre

Cours - 13 pages - Droit des affaires

[...] L'article L.121-9 CPI précise que les droits liés au monopole d'exploitation sont propres à l'auteur. Ce dernier peut donc fixer seul les conditions d'exploitation de ses oeuvres, c'est-à-dire autoriser ou non le droit de reproduction, de représentation ou...

14 févr. 2013
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Droit des sociétés: le caractère léonin des promesses de rachat et de vente

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, deux associés ont créé une SARL mais l'un d'eux a décidé de céder l'ensemble de ses parts à un tiers pour le montant de 500 000€. Le contrat de cession de parts sociales est complété par des promesses de rachat et de vente dans lesquelles le cédant s'engage à racheter les titres...

14 févr. 2013
doc

Le contentieux du contrat d'assurance

Cours - 5 pages - Droit des affaires

[...] La médiation est un mode de résolution non contentieuse des conflits très en vogue dans toutes les branches du droit (droit de la famille, droit pénal, droit administratif, droit du travail). Le mécanisme a été institué de façon générale par la loi du 08 février 1995. Il se distingue de la...

14 févr. 2013
doc

L'exécution du contrat d'assurance

Cours - 8 pages - Droit des affaires

[...] La prime (ou cotisation pour les sociétés d'assurance mutuelles) est la somme d'argent versée par l'assuré en contrepartie de l'engagement de l'assureur. Le caractère synallagmatique du contrat d'assurance explique l'importance de cette obligation, sans laquelle...

14 févr. 2013
doc

L'objet du contrat d'assurance : le risque

Cours - 17 pages - Droit des affaires

L'objet du contrat d'assurance est de garantir contre la survenance du risque. La cause du contrat d'assurance, c'est l'existence même du risque. L'absence de risque est analysée comme une absence de cause et entraîne la nullité du contrat, conformément au droit commun....

13 févr. 2013
doc

La conclusion du contrat d'assurance

Cours - 15 pages - Droit des affaires

[...] Nous allons examiner ce qui se passe avant la conclusion du contrat, pendant et après. Nous mettrons de côté la question de l'information de l'assureur par l'assuré à travers les obligations de déclaration des risques. - Avant : selon quelles modalités l'assureur peut-il...

13 févr. 2013
doc

La vileté du prix, Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2007

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Mme X signe un contrat de cession avec son mari, M.Y pour le prix de 1 franc, soit quarante-neuf des cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital de la société civile WJV immobilier le 19 mai 1988. Le 28 mars 2001 Mme X assigne M.Y pour l'annulation de la cession en invoquant la...

12 févr. 2013
doc

Syndicat national des agences de voyage, commentaire d'arrêt, Conseil Etat, 5 juillet 2010

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

La Société d'économie mixte locale (SEML) « Reims Champagne Congrès Expo » dont le capital est détenu en majorité par la commune de Reims est chargé de la gestion du Centre des congrès de Reims. Un arrêté préfectoral lui permet également, à titre d'activité complémentaire, de réaliser,...

12 févr. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011 : le défaut de déclaration d'une créance en temps utile

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Les propriétaires d'un immeuble ont consenti un bail à une société, dont les loyers ont été garantis par deux cautions solidaires. L'immeuble a été vendu à une SCI, qui n'a pas déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de la société. Les cautions ont donc été condamnées, par une ordonnance...

11 févr. 2013
doc

La cessation d'un concubinage et l'exploitation de l'entreprise

Étude de cas - 8 pages - Droit des affaires

Depuis 1995, une personne physique (M. Labré) exploite un fonds de commerce (une entreprise de confection) qu'il a repris au décès de son père. Il y a trois ans (à savoir en 2003 dans l'hypothèse où l'action se passe en 2006), il fait la rencontre de Mme Celle qui devient sa concubine et qui lui...

08 févr. 2013
doc

Introduction au droit et à la gestion de l'entreprise

Cours - 75 pages - Droit des affaires

Le droit commercial a commencé à apparaître au moyen âge. Sa naissance coïncide en effet avec le développement du commerce terrestre et, qui se concentre à certaines époques de l'année dans ce que l'on appelle à l'époque des « centres de foires ». Dans ces « centres de foires » se...

08 févr. 2013
doc

Fiche récapitulative sur la sphère commerciale et les biens du droit commercial

Fiche - 27 pages - Droit des affaires

Définition : Branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. (sauf actions libérales / artisans) Les sources : début : usages et coutume Code de Commerce (1807 et recod. en 1999) Code civil régi des choses qui ne...

07 févr. 2013
doc

Le contrat de société - gestion des parts sociales et actions

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Article 1382 du Code civil : apport - vocation aux pertes et aux bénéfices. Jurisprudence 3 juin 1986 : affectio societatis, c'est la volonté de concourir à un objectif commun sur un pied d'égalité. Arrêt 9/11/2001 : le contrat de société ne pourra pas exister s'il manque l'un des éléments....

06 févr. 2013
doc

Société créée de fait et société en formation

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Au niveau fiscal : Les sociétés créées de fait sont soumises aux règles du CGI et sont assimilées à des SNC. En application de l'article 8 et 60 du CGI, chaque associé sera imposé à l'impôt sur le revenu à raison de sa quotte part dans les bénéfices sociaux de la société créée de fait. Comment...

04 févr. 2013
doc

Droit commercial: les personnes privées, les biens et les organismes publics

Cours - 95 pages - Droit des affaires

Le Droit des affaires a un domaine plus vaste que le Droit commercial, qu'on entend traditionnellement comme étant le Droit privé du commerce, donc celui qui va régir d'une part les commerçants et d'autre part les opérations commerciales. Le Droit des affaires va englober également des notions du...

04 févr. 2013
doc

Commentaire d'arrêt, Cass. com., 31 mars 2004: les associés et actionnaires

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

L'arrêt en date du 31 mars 2004, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, relatif aux prérogatives des titulaires de droits sociaux démembrés, inscrit le principe en matière de droit de vote attaché aux actions. En d'autres termes, et de manière générale, dans cet arrêt il est...

04 févr. 2013
doc

La concurrence dans le droit commun et le droit spécial

Cours - 15 pages - Droit des affaires

Concurrence : Expression de la liberté qu'ont les entreprises, d'entrer en compétition à l'égard d'une autre entreprise dans le but d'attirer et de retenir une clientèle. Droit de la concurrence : Ensemble des règles juridiques qui visent à régir les rivalités économiques existant pour attirer...