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Droit des affaires

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6953 résultats

28 févr. 2013
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Le champ d'application de la clause d'inaliénabilité dans la SAS

Cours - 8 pages - Droit des affaires

L'inaliénabilité peut se définir comme "l'impossibilité de transférer volontairement, à titre gratuit ou à titre onéreux, une chose ou un droit". Ou encore comme "une stipulation contractuelle ayant pour effet d'empêcher le propriétaire d'un bien de transférer librement à titre...

28 févr. 2013
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Le droit commercial : la commercialité de l'entreprise

Cours - 91 pages - Droit des affaires

Le droit commercial est un terme plutôt restreint puisqu'il peut s'entendre comme la partie du droit relative aux opérations juridiques effectuées par les commerçants. Mais cette vision du droit commercial restreinte s'est élargie par la suite. Elle ne concerne plus seulement le...

28 févr. 2013
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Droit civil: garanties du crédit

Cours - 40 pages - Droit des affaires

Le mot « sûreté » a la même origine que le mot sécurité. Les sûretés ont pour but de réduire le risque d'insolvabilité du débiteur. On va accorder au créancier un avantage par rapport aux autres créanciers. Tous les créanciers ont un droit sur le patrimoine de leur débiteur, c'est le droit de...

28 févr. 2013
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le bordereau et la sous traitance

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Paul a réalisé, pour 19 280 euros, des travaux de plâterie en qualité de sous-traitant de la société EG. cette dernière refuse de le payer au motif qu'elle a cédé par bordereau l'intégralité de sa créance de travaux à la banque B. la société EG qui est donc l'entrepreneur principal a...

28 févr. 2013
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L'organisation du transport par l'expéditeur ou le destinataire

Fiche - 14 pages - Droit des affaires

Le transport de marchandises s'établit dans le cadre d'une relation entre un expéditeur (fournisseur) et un destinataire (client). En effet, toute vente (ou presque) implique un contrat de transport : la « marchandise » une fois produite doit être livrée... Se pose alors la question de...

28 févr. 2013
doc

Le cadre juridique et l'exécution du transport maritime et la responsabilité du transporteur maritime

Fiche - 17 pages - Droit des affaires

Le contrat de transport maritime est celui par lequel un transporteur s'engage, contre paiement d'un fret, à transporter des marchandises par mer d'un port à un autre. Qu'il s'agisse d'un transport interne ou international, les dispositions du Code de commerce concernant...

28 févr. 2013
doc

La commission de transport

Fiche - 16 pages - Droit des affaires

Le commissionnaire de transport est un intermédiaire non mandataire, qui exécute, pour le compte du commettant mais en son propre nom, les actes juridiques et les actes matériels nécessaires au déplacement de la marchandise. Le commissionnaire agit de manière indépendante, non subordonnée au...

28 févr. 2013
doc

La responsabilité du transporteur terrestre pour retard

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

Si un délai a été convenu, il n'est en principe qu'indicatif, de sorte que la responsabilité du transporteur suppose qu'une mise en demeure lui ait été adressée et qu'il n'ait pas livré dans le délai imparti par celle-ci. Les parties peuvent préciser que le délai est...

28 févr. 2013
doc

La responsabilité du transporteur terrestre pour les pertes et les avaries en transport intérieur

Fiche - 8 pages - Droit des affaires

Lorsque le dommage est consécutif à un accident de la circulation dans lequel le véhicule du transporteur est impliqué, seul ou avec d'autres véhicules, l'indemnisation peut être demandée contre le tiers responsable sur le fondement de la loi du 25 juillet 1985 (loi tendant à améliorer...

28 févr. 2013
doc

La responsabilité du transporteur terrestre et la gestion des litiges

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

La juridiction compétente est déterminée conformément aux règles du Code de procédure civile : le demandeur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de résidence du transporteur ou de sa succursale ou celle du lieu de livraison. Une clause attributive de juridiction peut également être...

28 févr. 2013
doc

L'exécution du contrat de transport terrestre de marchandises

Fiche - 13 pages - Droit des affaires

L'expéditeur doit informer le transporteur de la nature de la marchandise qu'il lui remet et attirer son attention sur les risques qu'elle engendre. Il s'agit d'une obligation de portée générale, fondée sur la bonne foi nécessaire à l'exécution du contrat. Elle est parfois...

27 févr. 2013
doc

La location de l'entrepôt

Cours - 12 pages - Droit des affaires

La location, ou bail d'entrepôt, permet à l'entreprise d'obtenir une surface de stockage adaptée à ses besoins, sans avoir à supporter les contraintes, notamment financières, liées à l'acquisition de l'immeuble. Au lieu d'être propriétaire d'un entrepôt, immuable et...

27 févr. 2013
doc

Le contrat d'entreposage chez un tiers

Cours - 16 pages - Droit des affaires

L'entreposage chez un tiers se réalise, en principe, au moyen de la conclusion d'un contrat de dépôt, entre le déposant et le dépositaire. Le contrat de dépôt est celui par lequel on reçoit une chose appartenant à autrui, à charge de la garder et de la restituer en nature. Le contrat de...

26 févr. 2013
doc

Les sources du droit des sociétés

Cours - 5 pages - Droit des affaires

[...] Le Chapitre I du Livre III du Code civil (art. 1832 à 1844-17) regroupe l'ensemble des dispositions applicables à toutes les sociétés, quelle que soit leur objet et quelle qu'en soit la forme. Ces dispositions forment ce que l'on appelle le "droit commun des sociétés". Droit...

26 févr. 2013
doc

Clauses de non-recours

Cours - 8 pages - Droit des affaires

Les clauses de non-recours sont les stipulations contractuelles en vertu desquelles un contractant renonce, selon des conditions définies, à demander la réparation des dommages qu'il a pu subir du fait de l'inexécution de ses obligations par son co-contractant. Les clauses de non-recours...

26 févr. 2013
doc

Assurance pour compte des stocks

Cours - 4 pages - Droit des affaires

L'assurance pour compte est une assurance souscrite par le dépositaire pour son compte et pour celui des personnes intéressées par l'assurance de la marchandise. L'assurance pour compte constitue une assurance de responsabilité à l'égard du dépositaire, souscripteur de la police....

26 févr. 2013
doc

Assurance des marchandises déposées en stock

Cours - 5 pages - Droit des affaires

L'assurance des marchandises déposées a pour objet de garantir les préjudices résultant des dommages causés aux marchandises elles-mêmes. Ce sont les biens du déposant qui sont assurés. L'assurance des marchandises se distingue d'une assurance de responsabilité en ce que le risque...

25 févr. 2013
doc

La sanction de l'irrégularité de constitution de la société

Cours - 4 pages - Droit des affaires

[...] Dès avant la réforme du 24 juillet 1966, la jurisprudence avait déjà pris l'initiative d'atténuer les effets de la nullité en construisant la théorie dite de « la société de fait ». Cette théorie ne doit pas être confondue avec la théorie de « la société créée de fait » qui a pour...

23 févr. 2013
doc

Confirmation tacite, commentaire d'arrêt, chambre commerciale, 11 juillet 1988

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Un dirigeant contrôlé se trouve à la tête de l'organe qui le contrôle. Voici la situation face à laquelle on risquait de se trouver dans l'arrêt en l'espèce rendu par la chambre commerciale le 11 juillet 1988. Les faits prennent naissance lorsque le président d'une société...

22 févr. 2013
doc

L'engagement, commentaire d'arrêt, 1ère chambre civile, 31 Mai 2007

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

« Lorsqu'un engagement n'a aucune cause ou, ce qui est la même chose, lorsque la cause pour laquelle il a été contracté est une fausse cause, l'engagement est nul, et le contrat qui le renferme l'est également ». Cette citation issue du traité des obligations de Pothier est identique à l'article...

22 févr. 2013
doc

La délimitation juridique de la sphère commerciale et les biens du droit commercial

Cours - 26 pages - Droit des affaires

Définition : Branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. (sauf act. libérales/artisans) Les sources : - début : usages et coutume. - Code de commerce (1807 et recod. en 1999). - Code civil régit des choses qui...

22 févr. 2013
doc

Société Arcelor, commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 3 juin 2009

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Trois documents sont relatifs à l'affaire Arcelor : l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en 2007, la position de la CJCE et l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en 2009 suite à la position de la CJCE. Il s'agit dans cette affaire de la remise en cause de la légalité d'un décret adopté afin de...

22 févr. 2013
doc

Le transfert d'entreprise et ses conséquences

Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires

Les droits issus de normes collectives des salariés transférés d'une entreprise à une autre en cas de cession, confrontés aux pouvoirs du nouvel employeur cessionnaire et à son souci d'harmoniser les statuts collectifs de l'ensemble de ses salariés. La Cour de cassation, dans une jurisprudence...

22 févr. 2013
doc

Etude de cas: pourparlers et rétractation

Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires

Le 28 Juin, la société Mabo commande des camions à la société Iveco, en exigeant la reprise des véhicules d'occasion pour un montant de 1 525 000F sachant que la société Mabo verserait un acompte à la société Iveco de 20000F, et que le contrat doit être signé avant le 15 juillet. Le 6 Juillet, la...

21 févr. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2011

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

C'est officiel : en matière de promesse unilatérale de vente le promettant peut faire volte-face en toute impunité. En dépit des critiques doctrinales quasi unanimes qui n'ont jamais cessé depuis le fameux arrêt du 15 décembre 1993, la Chambre commerciale, dans un arrêt du 13 septembre 2011,...

21 févr. 2013
doc

Quelles sont les conditions d'efficacité des procédures de prévention des difficultés ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

« La régulation par le droit qui doit se développer dans toute société moderne ne doit pas entraîner mécaniquement une régulation par la justice… le recours au juge devra être subsidiaire ». Cette citation du Garde des Sceaux en 1997 met en exergue le fait qu'il existe des procédures...

21 févr. 2013
doc

Droit privé des affaires : le droit commercial

Cours - 41 pages - Droit des affaires

Droit ancien, plus ancien que le droit des affaires. Il a commencé à exister réellement à partir du XIIe siècle. On a commencé à voir apparaitre des règles pour les mécanismes liés au commerce (échange contre de l'argent). On a vu apparaitre la comptabilité, censée donner une image fidèle de...

20 févr. 2013
doc

L'avenir de la pluriannualité (la relecture de cette pluriannualité avec la LOLF)

TD - 1 pages - Droit des affaires

La question que l'on se pose, c'est est-ce qu'on va vers un renouveau du principe d'annualité ? Paradoxe = l'annualité en tant que principe fondamental des FP est à la fois maintenu et combattu. Déjà sous l'ordonnance de 59 et cela persiste. L'ordonnance avait autorisé certaines atteintes à...

19 févr. 2013
doc

Commentaire de l'article 2 du Code civil : « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». - publié le 19/02/2013

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires

L'article 2 du Code civil dispose : «La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif». Promulgué en 1803, ce texte, qui compte parmi les plus anciens de notre droit positif, fait référence aux conflits de lois dans le temps, c'est-à-dire à la situation dans...

19 févr. 2013
doc

La preuve commerciale

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

L'article L110-3 du Code de commerce dispose « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi, ainsi cet article consacre le principe de la liberté de la preuve commerciale. Cette grande...