L'optimisation de l'actif dans la procédure de sauvegarde
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Dès lors que le débiteur connaît des difficultés de nature à le conduire à la cessation des paiements, c'est-à-dire qu'il est engagé dans un processus financier dont la poursuite le conduirait à une telle situation, il convient dès l'ouverture de la procédure de sauvegarde de rompre ce...
Les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La procédure de sauvegarde est ouverte à la demande d'un débiteur qui n'est pas en cessation des paiements et qui connait des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter de nature à le conduire à la cessation des paiements. Elle se traduit par un dirigisme judiciaire de l'entreprise qui...
Dans quels cas les contrats peuvent-ils perdurer suite à une procédure de sauvegarde judiciaire ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La finalité de ce régime très original est de permettre d'arrêter des contrats dont l'exécution est couteuse, inutile ou non profitable à l'entreprise et à l'inverse, de continuer des contrats utiles que le cocontractant aurait intérêt, et en droit commun aurait le pouvoir, de ne pas continuer....
Cour de cassation, chambres réunies, 11 mars 1914 - la notion de bénéfice, critère de distinction entre société et association
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La Caisse rurale de Manigod, coopérative de crédit, était formée dans le but de faire des prêts d'argent à ses membres à un taux d'intérêt aussi peu élevé possible. Elle recevait de ses adhérents ou de personnes extérieures des fonds rémunérés par un intérêt de 2,5%, qu'elle prêtait à 2,6% aux...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 12 mars 1985 - le régime juridique de l'identité entre nom patronymique et nom commercial
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, deux frères associés ont fondé une société à responsabilité limitée, qui est devenue par la suite, une société anonyme portant la dénomination « Éditions Bordas » en 1946. À la suite de son licenciement par cette même société, un des frères a demandé à celle-ci de cesser toute...
Peut-on parler d'un renouveau du droit contractuel au sein du droit des sociétés ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés a été remanié à de nombreuses reprises depuis la fin du 19è siècle. La loi pivot du droit des sociétés est celle de 1966, qui a été intégrée dans le Code civil et le Code de commerce. A cette occasion, la définition de la société a été établie dans le Code civil. En effet,...
La liberté statutaire dans la société par actions simplifiée (SAS) et les décisions collectives
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
"Les sociétés par actions simplifiées ont été créées le 3 janvier 1994 en réponse à la demande du législateur qui souhaitait de la souplesse dans le système rigide et congestionné de la société par actions", tels que l'énonce le professeur Fèvre. En effet, la société par actions simplifiée (SAS)...
Présentation de la société : définition et éléments constitutifs
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
L'article 1832 du Code civil définit la société ainsi : « La société est institué par deux ou plusieurs personnes qui conviennent pas un contrat, d'affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2003 - le sort du dirigeant d'une société en état de cessation de paiements
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le président-directeur général d'une société avait saisi en 1997 le tribunal de commerce en vue de l'ouverture d'une procédure de règlement amiable. Il avait été fait droit à sa demande et des délais lui avaient été accordés jusqu'en 1997, mais en 1998, sur...
La dissolution et la liquidation des sociétés - publié le 26/03/2010
Cours - 6 pages - Droit des affaires
La Dissolution est la disparition de la société qui entraine la liquidation de celle-ci, cela aboutira au partage des éléments d'actif après paiement des dettes. L'article 1844-7 du code civil prévoit que la société prend fin - par expiration du terme prévu sauf en cas de prorogation,...
Le contrat de transfert de technologie brevetée liant la société Airbus à la société BuildChine
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
La société Airbus est un constructeur aéronautique actif au niveau mondial. Il conçoit, développe et construit des avions civils et militaires. La capacité des usines dont dispose Airbus arrive à saturation. La société veut développer un nouveau site. Dans le même temps, Airbus cherche à acquérir...
Dans quelle mesure les effets de complaisance mettent-ils en péril la vie des affaires largement, et le mécanisme des lettres de change précisément ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La lettre de change est un mécanisme contractuel remarquable assurant la sécurité juridique à ses géniteurs et favorisant la circulation commerciale. Toutefois, ce mécanisme de droit cambiaire rencontre des difficultés lorsqu'il est mis à mal par les effets de complaisance. La lettre de change,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2006 - la demande d'expertise de gestion par des associés minoritaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'arrêt du 14 février 2006 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation s'inscrit dans la droite ligne de l'actualité jurisprudentielle en matière de demande d'expertise de gestion par des associés minoritaires. En effet, dans un esprit contraire à la loi NRE de 2001 et pour la...
Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2006 - le droit des sociétés en cas de silence des dispositions statutaires et des textes associatifs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le président d'une association décide le 3 avril 2000 de la suspension des fonctions de certains membres au motif que ceux-ci n'auraient pas respecté ses décisions et auraient porté une grave atteinte au fonctionnement du groupement. Le conseil d'administration, considérant que ces...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 1994 - le paiement par compensation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Fromageries Routhier (le tireur) après avoir facturé à la société Dischamp (le tiré) le prix de fromages livrés, a tiré le 10 mars 1987, une lettre de change sur elle à échéance du 15 avril 1987. En raison d'un désaccord sur la facturation, le tiré n'a accepté que...
Les éléments essentiels du bail commercial - durée et loyer
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La durée du bail commercial est un élément protecteur du commerçant au sein du statut des baux commerciaux parce que sa longue durée va encourager le locataire à investir dans le local. Cette règle a été fixée par une loi du 12 mai 1965 qui garantit la stabilité du fonds de commerce. Toute clause...
Les droits spécifiques du locataire commerçant
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Même si la tendance est plutôt à la réduction des avantages du commerçant, il reste que le locataire dispose encore d'un certain nombre de droits spécifiques. C'est vrai pour le droit au renouvellement du bail commercial, mais c'est vrai également au cours du bail pour certains droits spécifiques...
Le statut du fonds de commerce - l'élément patrimonial
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Depuis la loi de 1985, l'époux qui exerce une profession séparée dispose d'un pouvoir de gestion autonome sur ses biens professionnels (fonds de commerce) même s'ils sont des biens communs. Cependant, les époux ne peuvent l'un sans l'autre, disposer du fonds de commerce, du moment qu'il est...
L'acquisition de la personnalité morale d'une société
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Malgré l'affirmation de la loi concernant l'immatriculation, on admet qu'un groupement pour lequel la loi ne s'est pas prononcée sur l'attribution de la personnalité morale, dans la mesure où il répond à la définition de la théorie de la réalité, bénéficiera de la personnalité morale. Cette...
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 mars 2006 - la possession et la licence de débit de boissons
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Si la propriété est un droit, la possession est un fait. Cette dernière peut se définir comme le fait d'avoir l'intention de se comporter comme propriétaire d'une chose et d'exercer, à cette occasion, des prérogatives correspondant au droit de propriété. En l'espèce, en 1924, un loueur a donné...
Première chambre civile, Cour de cassation, 27 octobre 1971 - les modalités du régime de la nullité du contrat de société
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Un époux, par acte du 27 juillet 1960, se portant fort pour son épouse, avait convenu avec un promoteur de réaliser un programme de construction immobilière sur environ cent trente des trois cents hectares du domaine appartenant à son épouse, de laquelle il est contractuellement séparé de bien....
Première chambre civile, Cour de cassation, 11 février 1997 - l'existence d'une société de fait entre concubins
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Une femme avait vécu en concubinage pendant plus de 20 ans avec un homme, par ailleurs marié, avec qui elle avait eu un enfant. Après leur rupture, un litige s'élève autour d'un terrain acquis par la femme, sur lequel a été construit un pavillon, grâce à un emprunt à son seul nom, mais cautionné...
Le particularisme des sources dans le droit des affaires
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le droit des affaires est l'ensemble des règles de droit qui régissent le fonctionnement des entreprises, leurs activités et les relations qu'elles ont avec leurs partenaires et clients. L'appellation de droit des affaires a été préférée à celle de droit commercial car elle illustre...
Le droit des sociétés - publié le 23/03/2010
Cours - 22 pages - Droit des affaires
Tous les associés doivent avoir bel et bien consenti au contrat. Ce consentement doit être libre et éclairé (exempt de vis, dol, violence, erreur). Le consentement doit être sincère et non-fictif. Certaines sociétés exigent la capacité commerciale pour être formées (SNC, pour les associés...
Obligation et contribution au passif dans les sociétés de personnes
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Les sociétés de personnes sont les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS) et la société civile (de droit commun). Ces sociétés présentent quatre caractéristiques. La responsabilité des associés n'est pas limitée au montant des apports qu'ils ont...
Le Code de commerce est-il le Code des commerçants ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Il semblerait qu'au fil des années le Code de commerce soit devenu un cadre vide, la majorité des lois régissant le droit commercial venant abroger nombre de ses dispositions. C'est pourquoi on a entrepris une recodification tentée en 1993 et aboutie par l'ordonnance du 18 septembre 2000. Il...
Les groupements d'intérêt économique (GIE) : constitution et fonctionnement
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Cette forme juridique particulière et intermédiaire entre la société et l'association. Deux ou plusieurs personnes physiques (PP) ou personnes morales (PM) peuvent constituer entre elles un GIE pour une durée déterminée. Le but du groupement est de faciliter ou de développer l'activité...
Les sociétés commerciales : société en commandite par actions et société en commandite simple
Cours - 4 pages - Droit des affaires
La SCA dont le capital (K) est divisé en actions est constituée entre un ou plusieurs commandités qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et de commanditaires qui ont la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes qu'à...
Le fonctionnement de l'association
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Ce sont les personnes que les statuts désignent pour diriger l'association. Il s'agit des membres du Conseil d'Administration (CA) ou de l'organe qui en tient lieu. Comme dans la société, la jurisprudence retient la notion de dirigeant de fait. Ce sont donc les personnes qui se...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 novembre 2005 relatif au droit commercial
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2005 qui nous est soumis traite des actes de commerce. Il s'agit en l'espèce de l'acquisition en commun, d'un fonds de commerce par des époux, financé au moyen d'une ouverture de crédit...
