Usufruit et droit de vote
Cours - 2 pages - Droit des affaires
D'après l'article 578 du Code civil, « l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ». L'usufruit suppose donc un démembrement de la propriété et une répartition des composantes entre le...
Cour d'appel de Lyon, 24 mai 1978 - la condamnation solidaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Jenn a rédigé à la société Pierron un ordre de commande de vêtements, qui a été transmis par la société Copharmest qui rappelait sur son propre papier commercial que le paiement serait effectué par ses soins. La société Pierron n'ayant pas été payée a par la suite assigné...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 21 avril 1980 - les conditions de la solidarité passive en matière civile et commerciale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société rédige un ordre de commande pour divers vêtements à l'adresse d'une autre société. Cet ordre est confirmé et transmis à cette dernière par un sous-traitant qui rappelle, dans son propre papier commercial, que le paiement serait effectué par ses soins. Les marchandises...
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 2007 - la cessation des paiements
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Aux termes de l'article 631-1 du code de commerce, un débiteur est en cessation des paiements lorsque l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible. La cessation des paiements est une notion centrale en droit des entreprises en difficulté puisqu'il s'agit soit d'une condition...
Le statut des créances nées de la continuation de l'activité en cas de procédure de sauvegarde
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Pour que l'entreprise en période d'observation trouve des partenaires contractuels et financiers, il faut leur accorder un statut particulier et en tout cas plus favorable que celui des créanciers antérieurs à l'ouverture de la procédure ; personne ne continuerait ou n'engagerait une relation...
La société unipersonnelle à responsabilité limitée
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le législateur, en 1985, et pour faciliter cette nouvelle création, a préféré, plutôt que de créer une nouvelle forme de personne morale nécessitant l'élaboration d'un ensemble de dispositions s'inspirant de schémas déjà connus, recourir à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. La...
Court of Appeal, December 7th 1892 - Mrs. Carlill vs. Carbolic Smoke Ball Company
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
In England, a medical firm advertised that its new wonder drug, a smoke ball, would cure people's flu, and if it did not, buyers would receive £100. This case is probably the most famous case in the English contract law. How did it become such an example? There are two main actors in this...
L'abus du droit de vote au sein de la société
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Les orientations des actions de la société se décident au sein des organes sociaux, et notamment au sein de l'assemblée des actionnaires. La prise de décision au sein de ses assemblées se fait soit à la majorité absolue (pour les décisions en assemblée ordinaire) soit à la majorité des deux...
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2009 - les conventions règlementées
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu le 7 Juillet 2009 par la chambre commerciale de la Cour de cassation est une parfaite illustration du système de contrôle des conventions règlementées. Il apporte à ce titre un éclairage intéressant à propos de sa mise en œuvre. En l'espèce, une société à responsabilité (SARL)...
Cours d'appel de Versailles et de Colmar, 26 juin 2007 - la procédure de sauvegarde des entreprises en difficultés
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le premier arrêt concerne une société spécialisée dans le développement de photos située dans le ressort de la Cour d'appel de Versailles. Celle-ci a demandé le 4 janvier 2006, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au motif qu'elle subissait une dégradation constante de son chiffre...
La procédure d'alerte pour les entreprises en difficultés
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Les dirigeants d'entreprises ne sont pas des gens qui ont nécessairement commis une faute qu'il faut sanctionner. Ce sont des gens qui ont eu des difficultés et qu'il fait aider à les traiter et, mieux, à les éviter. Le rôle de prévention est à ce titre un des rôles fondamentaux de la mission du...
Première chambre civile, Cour de cassation, 04 juillet 2007 - la compétence du juge provisoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société française Vendel se fournissait auprès de la société ZF France en divers produits fabriqués en Allemagne par une société allemande du même groupe (ZF Passau). La société Vendel assigne ses deux cocontractants devant le président du tribunal de Commerce pour rupture...
Commentaire de l'arrêt rendu le 30 juin 1998 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation : l'aval de la lettre de change
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Le porteur de la lettre de change, peut bénéficier de deux types de garanties : des garanties ordinaires qui ont un caractère automatique si les conditions sont réunies tel que la provision et la solidarité des signataires de la lettre de change, et des garanties supplémentaires qui doivent être...
Droit commercial : la contre passation
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
En Droit commercial, le mode majeur d'extinction d'une obligation cambiaire est le paiement. Faute de paiement, le banquier va alors disposer d'un recours cambiaire appelé contre passation en vue d'obtenir le remboursement. La contre passation est depuis longtemps un problème...
Droit des entreprises en difficulté : les acteurs de la procédure collective
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Position du problème. Le jugement d'ouverture d'une procédure collective ne fait pas disparaître les organes de l'entreprise dont les pouvoirs sont cependant sensiblement modifiés. Cependant, d'autres personnes ont un rôle dans le déroulement de la procédure. Parfois, ce rôle...
La procédure d'ouverture de la sauvegarde, du redressement et de la liquidation judiciaires
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Déroulement. Le tribunal se prononce sur les conditions de fond d'ouverture de la procédure collective lorsque sa saisine (I) a eu lieu dans le respect des règles de compétence prévues par les textes (II) et rend la décision (III) qui s'impose en conséquence (...)
Chambre commerciale, Cour de cassation, 4 mai 1999 - la révocation décidée sans juste motif
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, dans l'arrêt rendu le 4 mai 1999 par la Cour de cassation, Mme X, cogérante de la société à responsabilité limitée Natacha, a été révoquée de ses fonctions par décision de l'assemblée générale. Invoquant l'absence de juste motif, elle assigne la société en paiement de dommages et...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 4 juin 2009 - le créancier social
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Rossi réalisant des travaux pour la société civile immobilière (SCI) les Marmousets, n'a pas obtenu paiement de la part de cette dernière, malgré un premier jugement ayant liquidé l'astreinte prononcée pour la garantie prévue à l'article 1799-1 du Code civil, et un...
Cas pratique sur l'abus de biens sociaux - publié le 22/04/2010
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) fait mine de souscrire, dès sa nomination, un prêt immobilier avantageux pour la société. En réalité, il signe un tel contrat de prêt à des fins personnelles, à savoir l'achat d'un immeuble. Par ailleurs, il octroie à son épouse...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 22 avril 2002 - la pratique du boycott
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Vidal organisait chaque année un Salon professionnel mettant en relation les différents protagonistes du monde de l'assurance. Or, le 8 mars 1991, la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) adressa une lettre à ses adhérents les sollicitant à ne pas...
Cas pratique de Droit sur le cumul des fonctions dans la SA
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Le cas présent fait état d'une situation de cumul de fonctions dans une société anonyme. Cette situation renvoi à l'organisation du cumul des fonctions dans une société anonyme énoncée à l'article L 225-22 du Code de commerce. Ainsi, dans une SA, une personne physique peut-elle...
Fiche sur les conventions règlementées dans la SA
TD - 2 pages - Droit des affaires
Conventions libres : - Toutes les opérations conclues entre la société et ses dirigeants ou l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieur à 10%. - Respect de formalités particulières. - Ces conventions doivent être communiquées au président du conseil...
Chambre mixte, Cour de cassation, 26 mai 2006 - le pacte de préférence dans le secteur de la cession de fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un acte de donation partage a été dressé le 18 décembre 1957, celui-ci contenait un pacte de préférence au bénéfice de Mme. A portant sur un immeuble. Une parcelle de cet immeuble a été transmise par donation partage le 8 août 1985 à M. Ruini A qui l'a ensuite revendu à la société...
Le représentant social
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Dans l'analyse contractuelle classique de la société, les dirigeants chargés par les associés de représenter la société, ont la qualité de mandataires au sens de l'article 1984 CC en vertu duquel le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007 - l'obligation de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Selon l'article 1134 alinéa 3 du CC, les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». Ainsi, l'obligation de bonne foi constitue une norme de comportement imposée par la loi et à laquelle il n'est pas permis de déroger sous peine d'être sanctionné. De ce fait, la chambre commerciale de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 avril 2006 - la codification
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Un bail de fonds de commerce avait été consenti par un locataire à une propriétaire gérante. Celle-ci avait contracté l'emprunt d'une certaine somme d'argent. La locataire qui avait emprunté s'est trouvée dans l'impossibilité de rembourser. Le prêteur a alors assigné le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 février 2009 - le garant et la procédure collective du débiteur principal
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En droit des entreprises en difficulté, on ne doit pas seulement résoudre des conflits bipartites opposant l'entreprise et ses créanciers, en effet il n'est pas rare de se trouver face à des situations tripartites. Il faut ainsi tenir compte de la présence potentielle de garants du...
Les prérogatives du vendeur dans la détermination du prix
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La vente se caractérise par son objet : transfert de la propriété de la chose et par son caractère onéreux (paiement du prix). Mais ce n'est pas un contrat figé, il y a des ventes en fonction de la réalité qu'ils recouvrent. Le droit actuel fait état d'une diversification étonnante de la vente...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 14 janvier 2003 - la prise d'une décision à la majorité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Les associés de la Cidem en cours de formation donnent mandat à deux d'entre eux le 8 décembre 1987 afin de conclure un bail et de procéder à l'aménagement des locaux de la future société. Cependant, il appert de l'espèce une chose fort handicapante : la société Socosud a été...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 septembre 2008 et 18 mars 2008- effets de commerce et compte courant
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Il s'agit de l'étude comparative de deux arrêts de la Cour de cassation relatifs à la notion d'effets de commerce et des conséquences de leur inscription au compte courant sur l'engagement de l'avaliste. Dans l'arrêt du 18 mars 2008, M. X s'est porté avaliste d'un billet à ordre souscrit par la...
