Consultez plus de 83005 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Droit des affaires

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

6953 résultats

09 Oct. 2013
doc

Le sort des actes passés pendant la période de formation du contrat de société

Cours - 3 pages - Droit des affaires

La société, ici, n'a pas la personnalité morale, donc qui va assurer la charge de ces actes ? La personne qui a passé l'acte ou les personnes qui ont donné l'ordre de passer l'acte sont tenues vis-à-vis des tiers. Une fois immatriculée, il est possible que la société reprenne ces actes à son...

09 Oct. 2013
pdf

Droit des sociétés : Le groupement d'intérêt économique

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Le groupement d'Intérêt économique (GIE) fournit un cadre légal souple aux entreprises qui souhaitent mettre des moyens en commun pour améliorer la performance de leur activité principale. Le GIE est un contrat qui permet à ses membres de mettre en commun des moyens de production afin de...

09 Oct. 2013
pdf

Droit des sociétés : La SAS

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Conditions de fonds : - Associés : une ou plusieurs PM ou PP. - Capital : Pas de minimum. L'APE est interdit (en cas de non respect : amende 18 000€). - Dénomination sociale : précédé ou suivi de « société par actions simplifiée » ou « SAS » et du montant du capital social. Figure sur tous...

09 Oct. 2013
pdf

Droit des sociétés : Les sociétés en commandite

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Les sociétés en commandite sont des personnes morales regroupant deux catégories d'associés: les commandités, qui sont des commerçants engageant leur responsabilité indéfinie et solidaire et les commanditaires, qui ne sont pas commerçants et dont la responsabilité est limitée à l'apport....

09 Oct. 2013
pdf

Droit des sociétés : Constitution et dissolution de l'association

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Les causes de dissolution La dissolution volontaire La dissolution statutaire La dissolution judiciaire Les effets de la dissolution Le maintien de la personnalité morale : pour les besoins de la liquidation Les opérations de liquidation La reprise des apports : pas de droit sauf si clause...

09 Oct. 2013
doc

Droit des sociétés : L'EURL ou SARL unipersonnelle

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Le commerçant qui souhaite exercer seul son activité a donc le choix entre : - l'entreprise individuelle : il engage alors son patrimoine personnel, - la SARL unipersonnelle ou la SAS unipersonnelle dans lesquelles sa responsabilité est limitée aux apports. « La société peut être instituée,...

09 Oct. 2013
doc

Les apports des associés pour la formation de la société

Cours - 6 pages - Droit des affaires

La formation de la société a une base contractuelle répondant au droit commun des contrats, mais elle possède également certaines spécificités propres. En effet, certaines conditions spécifiques sont requises pour la création d'une société. Au titre de ces conditions spécifiques à la...

07 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 : La vileté du prix

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007, affirme les difficultés à mettre en place une délimitation stricte des nullités, et ce après différentes théories qui se sont succédé sur les nullités : la théorie classique d'abord puis la théorie moderne des...

04 Oct. 2013
doc

Quelle est la légitimité d'une codification en droit commercial ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Jean-Baptite Treilhard juriste et homme politique français du 19e siècle disait : « on ne peut comparer le Code civil, qui établit des règles universelles, avec le Code de commerce qui ne concerne qu'un certain genre d'affaires et de personnes ». Effectivement, le Code de commerce n'a...

04 Oct. 2013
pdf

Cours de Droit Spécial des Sociétés - publié le 04/10/2013

Cours - 38 pages - Droit des affaires

Chaque forme de société va répondre à certains besoins. Etre commerçant c'est prendre des risques concernant son patrimoine. Alors qu'en forme sociétaire, une personne morale sera créée, elle aura son propre patrimoine et la société répondra des dettes. Le commerçant sera alors à...

01 Oct. 2013
doc

Le droit de la société en nom collectif (S.N.C.)

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Les associés ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. La SNC est toujours commerciale. C'est une société à fort intuitus personae, la cession des parts requiert donc l'accord unanime des associés.

30 Sept. 2013
doc

Le régime juridique du contrat de franchise

Cours - 10 pages - Droit des affaires

Le contrat de franchise est un contrat en vertu duquel une personne appelée le franchiseur s'engage à communiquer un savoir-faire à une autre personne que l'on appelle le franchisé, à le faire jouir de sa marque, de son enseigne, et le cas échéant à le fournir en marchandise. Le franchisé de...

30 Sept. 2013
doc

Qu'est-ce qu'un acte de commerce ?

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Le droit commercial, classiquement c'est le droit applicable aux actes de commerce. Qu'est-ce qu'un acte de commerce ? 2 Types : Principalement les actes de commerce sont les actes du commerçant, passés par un commerçant, dans le cadre de son activité. Ils vont être soumis au droit commercial,...

27 Sept. 2013
doc

L'accord de conciliation pour les entreprises en difficultés

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

« Etre chef d'entreprise est un défi, une responsabilité. Il ne faut pas que les difficultés rencontrées s'achèvent par des naufrages économiques et humains. C'est en développant les mesures d'accompagnement des entreprises en difficulté que nous préserverons la croissance et l'emploi » disait...

27 Sept. 2013
doc

Les objectifs du droit des entreprises en difficultés

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Doux, Neosecurity, Arcelor Mittal, Petroplus, Photowatt, Virgin, Game France, autant de groupes ou d'entreprises importantes déployant une partie de leur activité en France qui ont actuellement à faire face à des difficultés justifiant l'ouverture de procédures collectives à leur encontre. A...

27 Sept. 2013
doc

Les personnes commerçantes en raison de leurs activités

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Article L121-1 du Code du commerce définit le commerçant comme « celui qui fait des actes de commerce (celui qui a une activité commerciale) à titre de profession habituelle. » L'intérêt de cette définition dans la pratique c'est que le commerçant a pour obligation de s'inscrire au registre du...

24 Sept. 2013
doc

Les relations de partenariat entre les entreprises - publié le 24/09/2013

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Le contrat de partenariat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs entreprises, créateur d'obligations réciproques. C'est une forme de coopération qui permet aux entreprises signataires de s'engager autour d'un projet commun. Plusieurs raisons expliquent la mise en...

23 Sept. 2013
doc

L'établissement du commerçant

Cours - 10 pages - Droit des affaires

Il y a un grand principe qui est la liberté du commerce et de l'industrie mais dans la pratique il existe certaines restrictions à cette liberté. Il existe des restrictions conventionnelles qui vont résulter de certaines clauses de contrat. Globalement ces clauses ne sont valables qu'à certaines...

20 Sept. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011 : les moyens de défense de la caution

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011. En l'espèce, M. et Mme Z. consentent un bail à la société MS Parquets pour lequel MM. X. et Y. se portent caution solidaire du paiement des loyers. M. et Mme Z. ont par la suite vendu l'immeuble loué à la...

20 Sept. 2013
doc

Commentaire de l'arrêt du 16 novembre 2010 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation : la responsabilité d'un établissement de crédit

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 novembre 2010. M. X. s'est porté caution solidaire de la société Corse Sécurité d'un prêt consenti par la Société Générale pour un montant de 150 000 francs (22 867, 35 euros) par acte du 19 mai 1993. En 2001,...

16 Sept. 2013
pdf

Commentaire de l'arrêt rendu par Cour de cassation en Assemblée Plénière le 9 octobre 2006 : le principe d'autonomie patrimoniale des sociétés

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Arrêt rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 9 octobre 2006 relatif au principe d'autonomie patrimoniale des sociétés. En l'espèce la société BTF SA confie mandat à la SDBO, filiale du Crédit Lyonnais, de vendre les parts qu'elle détient dans une société. La SDBO vend ces parts...

13 Sept. 2013
doc

La présentation ou publication de bilan ne donnant pas une image fidèle

Cours - 3 pages - Droit des affaires

L'article L. 242-6-2 ° du Code de commerce, applicable aux SA, précise que constitue un délit « le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de présenter aux actionnaires, même en l'absence de toute distribution de dividendes, des comptes...

05 Sept. 2013
doc

Le dirigeant d'entreprise et ses diverses responsabilités

Cours - 3 pages - Droit des affaires

En droit des sociétés, le dirigeant d'entreprise est la personne au sommet de l'organisation, disposant du pouvoir de gestion. Il est aussi appelé chef d'entreprise ou mandataire social. Il engage sa responsabilité personnelle (civile, pénale et fiscale) vis-à-vis des tiers de la société. Ce...

05 Sept. 2013
doc

Les aspects juridiques et économiques de la montée de LVMH au capital de Hermès

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Situation préalable : avant cette affaire, Hermès était considéré comme un groupe familial stable, non opéable. En effet, Hermès est une société en commandite par actions, forme de société qui permet de se prémunir contre les rachats hostiles. De plus, la famille descendante du créateur,...

03 Sept. 2013
doc

Droit commercial : le statut du bail commercial

Cours - 7 pages - Droit des affaires

Il s'agit de traiter de la location de l'immeuble, du local dans lequel le fonds est exploité et plus du fonds lui même. Il faut avoir en tête que la plupart du temps, le commerçant voire l'artisan ne sont pas propriétaire du local dans lequel ils exercent leur activité. Ils ne sont que...

03 Sept. 2013
doc

Droit commercial : le fonds de commerce et les contrats portant sur le fonds de commerce

Cours - 18 pages - Droit des affaires

Il faut avoir en tête que le fonds de commerce ce n'est pas l'immeuble, ce n'est pas le local dans lequel le fonds est exploité. Le fonds de commerce n'est pas un immeuble ! Le fonds de commerce c'est un bien incorporel. C'est un bien qui est lui-même composé d'un certain nombre d'éléments....

03 Sept. 2013
doc

Droit commercial : le règlement des litiges commerciaux

Cours - 8 pages - Droit des affaires

Ils soulèvent des problèmes techniques qui impliquent d'être technicien pour trancher le litige. Dans la pratique, ces litiges doivent être tranchés le plus rapidement possible, surtout de trancher de manière discrète. Bien souvent les parties en litiges souhaitent maintenir des relations...

24 août 2013
doc

La qualité de commerçant

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

« Le commerce est le plus grand de tous les intérêts politiques ». Cette citation, issue du Discours de Birmingham du 13 Novembre 1896 prononcé par Joseph Chamberlain, unhomme d'État britannique de la fin du 19ème et du début du 20ème siècle,démontre l'importance de l'activité commerciale au...

22 août 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 2007 : la cessation des paiements

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La cessation des paiements, « clef de voûte des procédures collectives » selon le professeur Montéran, n'a pas fini de faire couler de l'encre. Malgré la réforme d'ampleur opérée par la loi de sauvegarde, le législateur n'aura pas réussi à stopper les débats sur ce critère de démarcation,...

21 août 2013
doc

Commentaire de l'arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 novembre 2003 : l'arrêt Manoukian, la rupture abusive des pourparlers

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires

Si par principe, la rupture des pourparlers est libre, l'arrêt de rejet Manoukian de la Chambre commerciale de la Cour de cassation datant du 26 novembre 2003 expose que la rupture abusive de ces derniers entraine leur réparation si les conditions de la responsabilité délictuelle sont établies....