Commentaire comparé d'arrêts de la Cour de cassation du 9 février 2010 : les procédures collectives
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La loi du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a étendu l'application des procédures collectives aux « autres personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris celles exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou...
Le domaine des procédures collectives - ouverture
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Conditions pour ouverture La cessation des paiements Qualité juridique et son activité professionnelle Avant 1967 que les commerçants Puis le champ s'élargit : l'ensemble des personnes morales de droit privé 1985 : les artisans 1988 : les agriculteurs 2005 : professions indépendantes
Evolution des différentes procédures de traitement des difficultés
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Dénomination récente, car à l'origine on parlait de droit des faillites. À la base cette matière constituait le droit de règlement des dettes du commerçant. Aujourd'hui un droit économique pour sauver entreprise et emplois. C'est construit par opposition à la déconfiture civile. En matière de...
Etude de cas sur la procédure de conciliation
Étude de cas - 7 pages - Droit des affaires
La loi du 1er mars 1984 a permis à l'entreprise en difficultés de conclure des accords amiables en vue de traiter ses difficultés. Elle peut alors demander la désignation d'un mandataire ad hoc ou recourir à un règlement. Ces deux techniques ont été remaniées avec la loi de sauvegarde du 26...
Les sociétés par actions - publié le 30/10/2013
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Les actions font partie des valeurs mobilières, titres dématérialisés. La SA peut faire l'objet d'une cotation en bourse. Les actions sont des titres négociables, cela signifie que le transfert d'actions, la vente d'actions n'est pas forcement faite par écrit. Une action se définit comme la...
La pratique des modes de prévention des difficultés des entreprises
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le 13 janvier dernier a eu lieu la rentrée solennelle du Tribunal de commerce de Paris lors de laquelle le nouveau président de la juridiction a prononcé son premier discours. Dans celui-ci, le magistrat a notamment noté la diminution, en 2011, du nombre de procédures de négociation (125 contre...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2011 - l'intérêt collectif des créanciers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 28 juin 2011 par la Chambre commerciale, la Cour de cassation a affirmé l'opposabilité de la déclaration d'insaisissabilité frappant un immeuble dont est propriétaire le débiteur à l'égard du liquidateur judiciaire dans les conditions définies par le Code de commerce. En...
Commentaire de l'article L. 620-1 alinéa 1er du Code de commerce
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires
Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 février 2011 - la notion de cessation des paiements
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt rendu par la Chambre commerciale le 15 février 2011, la Cour de cassation a notamment précisé les conditions dans lesquelles l'existence de l'état de cessation des paiements devait être caractérisée. Une société est mise en redressement judiciaire le 11 juin 2006, l'état de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 février 2010 : la procédure collective
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 9 février 2010 par la Chambre commerciale, la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles une procédure collective pouvait être déclenchée à l'égard d'un associé d'une société civile professionnelle (SCP). En l'espèce, un avocat exerçait à titre individuel la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 décembre 2008 : la délégation de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
« Attribution artificielle de qualité » selon T. Le Bars et J. Héron dans Droit judiciaire privé, le législateur a prévu des cas d'action particuliers à l'égard de certaines personnes déterminées alors même que cette dernière n'est pas partie à l'instance. Ce fut le cas dans l'arrêt étudié...
Qu'est ce que le droit des affaires ?
Cours - 125 pages - Droit des affaires
La Mésopotamie est le « pays entre deux fleuves » (Tigre et Euphrate). [6ème millénaire JC - 539 av JC]. • Trace de commerce dès le 6ème millénaire av JC. Lieu propice aux échanges : lien entre la méditerranée et la profondeur de l'Asie. Des groupes humains vont échanger. Techniques...
L'affectio societatis - publié le 29/10/2013
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Pour que l'affectio societatis soit rempli soit présent: d'une part une collaboration de tous les associés, il faut que cette collaboration se fasse sur un pied d'égalité et que cette collaboration concoure à la réalisation de l'objet social. L'objet social c'est l'ensemble des activités de la...
Les délais de réflexion et de rétractation
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
C'est une autre technique générale que l'on retrouve dans une série de textes particuliers, pour protéger le consentement du consommateur. On peut parler d'une technique générale, mais pas d'un régime général, car il n'y a pas délai de réflexion dans tous les contrats de consommation. C'est donc...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 mai 2006 : les actes passés avant l'immatriculation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Cette décision est un arrêt rendu par la Chambre commerciale du 23 mai 2006. Il y est traité d'un problème propre à la société en formation. Il s'agit du problème de l'engagement de la société en formation et de ses associés quand des actes sont passés avant l'immatriculation....
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 6 décembre 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Cette décision est un jugement de la Cour d'appel de Paris du 6 décembre 2007. Il peut être très intéressant de l'étudier, car il traite de plusieurs sujets très importants en droit des sociétés tel que l'abus de majorité, la régularité des convocations aux assemblées ou encore des modalités de...
Les évolutions récentes du droit des sociétés françaises
Cours - 67 pages - Droit des affaires
Comme pour la jurisprudence, les praticiens et les juristes avaient à l'origine une attitude très timide. En effet, ils étaient impressionnés par ce monument et n'osaient pas s'en échapper. En 1981, l'état d'esprit a changé avec cette idée que tout ce qui n'est pas interdit par la loi est...
Les procédures collectives : la prévention des difficultés des entreprises
Cours - 40 pages - Droit des affaires
La matière a beaucoup évolué, nous sommes passés du droit des faillites au droit des entreprises en difficulté. A Rome, lorsque le débiteur était défaillant, on saisissait tous ses biens, mais aussi sa personne, on pouvait le partager entre les créanciers au besoin. Au Moyen-âge, on reste sur un...
Histoire du droit des affaires - publié le 22/10/2013
Cours - 84 pages - Droit des affaires
Le terme « droit des affaires » est un terme récent qui se développe dans le courant du XXe siècle. Si ce cours était stricto sensu un cours d'histoire des affaires, on le ferait depuis les années 1930. Ce serait réducteur, car la construction progressive du droit des affaires est une...
Le droit de l'entreprise : les actes de commerce, les acteurs du droit commercial et les biens du commerçant
Cours - 71 pages - Droit des affaires
Tri de commerce régies par les art 721-1 s. du C.com. Tri constitués de commerçants et qui ne jugent les litiges qu'en première instance. Avtages: - Commerçants, au fait de la vie d aff st + à mm de donner la solution d litiges, ils st + cmpétents. - Etre jugé par un pair renforce la légitimité...
La naissance de la société et la vie juridique des sociétés
Cours - 69 pages - Droit des affaires
C'est considéré comme une branche du droit commercial. Il définit le régime juridique applicable à des groupements volontaires de sujets de droit ayant une finalité économique. Il s'agit de l'étude des sociétés proprement dites, sociétés civiles, sociétés commerciales mais aussi...
Droit des sociétés : La société à responsabilité limitée (SARL et SARL unipersonnelle)
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Pluripersonnel ou uni personnelle : - Associé pas commerçant, - on peut être de 1 à 100 - le montant du capital fixé librement dans les statuts pas de minimum - elle peut être gérée par 1 ou plusieurs gérants - les statuts doivent mentionner la répartition des parts sociales - société...
La souplesse qui caractérise la SARL est-elle absolue ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La Société A Responsabilité Limitée est née en France en 1925 en prenant appui sur le modèle allemand “Gesellschaft mit beschränkter Haftung “datant de 1892. Elle a rencontré un succès immédiat en France et représente aujourd'hui plus de 80 % des sociétés constituées sont des SARL. Cet...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 janvier 2009 : les relations financières anormales
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
L'extension des procédures collectives est une invention jurisprudentielle. Elle a été consacrée par la loi du 26 juillet 2005 à l'article L621-2 du Code commerce selon lequel « la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec...
Etude de cas sur les procédures collectives
Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires
M. Geox exploite en son nom personnel une entreprise de vente de mobiliers de jardins. Il connaît des difficultés. À compter du 1er septembre 2010, il connait des difficultés sérieuses sur le plan financier : il doit saisir le Tribunal de Commerce pour bénéficier d'un redressement judiciaire....
Le droit des affaires : les commerçants, le fonds de commerce et les sociétés
Cours - 70 pages - Droit des affaires
Droit des affaires : matière qui recouvre dans une large mesure le droit commercial. M. Attias dit que le droit commercial a une caractéristique, c'est sa difficulté d'être. Dans le langage courant, on dit que c'est le droit commercial même si ce n'est pas vraiment synonyme. Le droit commercial...
Les sociétés à risque illimité
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
C'est une société, que les associés conviennent de ne pas immatriculer, elle n'est donc pas soumise à la publicité. Il s'agit d'un simple contrat de société, mais les fondateurs doivent avoir l'affectio societatis. La liberté contractuelle régit les rapports entre les associés. Les fondateurs...
Les droits des associés en droit des sociétés
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Chaque associé d'une société a évidemment le droit à une part des bénéfices engendrés par la société et le droit à l'intangibilité de ses engagements. Enfin, chaque associé a un droit important dit d'information dans les affaires sociales.
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 octobre 2009 : la compétence du tribunal de commerce
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Auparavant, la compétence d'attribution, en matière de société, du tribunal de commerce était pour le moins restreinte, en effet l'article 631, 2°, de l'ancien Code de commerce ne lui donnait compétence uniquement que pour statuer sur « les contestations entre associés, pour raison d'une société...
Le sort des actes passés pendant la période de formation du contrat de société
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La société, ici, n'a pas la personnalité morale, donc qui va assurer la charge de ces actes ? La personne qui a passé l'acte ou les personnes qui ont donné l'ordre de passer l'acte sont tenues vis-à-vis des tiers. Une fois immatriculée, il est possible que la société reprenne ces actes à son...
