Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 29 avril 2009 relatif à l'article 555 du Code civil et au concubinage
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Sur l'application de l'article 555 du Code civil aux situations de concubinage, plusieurs éléments, parmi d'autres, peuvent être relevés. - On sait que l'article 555 exige pour son application : la construction d'ouvrages nouveaux (et non de simples améliorations), sur le...
Le financement des activités sociales et culturelles
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Les activités sociales et culturelles définies par l'article R.2323-20 du Code du travail comprennent notamment les activités sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive. On distingue la gestion des activités non dotées de la...
Tribunal de Grande Instance, 12 décembre 2009 - le redressement judiciaire, le contrat en cours et les créances postérieures
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Un vendeur a cédé, le 29 mars 2009, une grange à un agriculteur pour un prix de 20 000 €, payable comptant, outre une rente viagère de 8 400 € payable mensuellement, aux termes d'un contrat de vente comprenant une clause résolutoire en cas de défaut de paiement d'un arrérage à...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 15 novembre 2007 - les actes relatifs au fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
M. et Mme X ont acquis en commun un fonds de commerce dont l'acquisition a été financée par un prêt accordé aux deux époux par les banques régionales pour le crédit industriel. Mme X a été mise en redressement judiciaire, et M. X est alors poursuivi par la banque en qualité de codébiteur...
Première chambre civile, Cour de cassation, 19 avril 2005 - la société entre époux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, M.X et Mme. Y sont mariés depuis 1987 sous le régime légal de la communauté. En 1997, M. X constitue une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont il est l'associé et à laquelle il avait apporté un fonds de commerce appartenant à la communauté. En 1999, les époux...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 11 mars 2008 - l'application des règles dérogatoires du droit commercial aux artisans
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
M. X, salarié de l'entreprise Technigaz entretien, donne sa démission et s'installe à son compte en qualité de plombier chauffagiste. Son ancien employeur l'assigne en justice devant le tribunal de commerce aux fins de cessation d'agissements de concurrence déloyale. M. X se prévalant de son...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 11 février 2004 - le statut du conjoint du commerçant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
M. X exerce une activité de vente de carburants et de réparations de véhicules en collaboration avec son épouse, celle-ci est mentionnée au registre de commerces et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur. Le 6 mai 1998, M. X est mis en liquidation judiciaire. M. X et M. Y en qualité de...
Du règlement amiable à la conciliation
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Outre les créanciers, le dirigeant peut souhaiter éviter le traitement judiciaire pour des raisons juridiques, puisque dans un traitement judiciaire réside un risque de sanctions, ainsi que pour des motifs psychologiques souvent puissants dès lors que le dirigeant considère la procédure...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 25 mars 1997 - les procédures de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
Dans l'arrêt présenté la gérante d'un fonds de commerce exploité en société créée de fait dépose le bilan et réclame le bénéfice du redressement ou de la liquidation judiciaire. Mais la Cour d'appel de Bourges, dans un arrêt du 26 mars 1994, va lui refuser cette réclamation, au motif qu'elle...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 19 janvier 2005 - le prêt à usage permanent à durée indéterminée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Par sommation délivrée le 23 juillet 1983 et par assignation du 28 juillet 1999, un preneur fut expulsé par ses prêteurs d'une parcelle de terre appartenant à ces derniers. La Cour d'appel de Basse-Terre, le 3 février 2003, accueille la demande des prêteurs aux motifs que pour ordonner...
Modèle de statuts d'une société anonyme (SA) à Conseil d'admnistration
Cours - 22 pages - Droit des affaires
Le siège de la Société est à A compléter A compléter A compléter. Il peut être transféré en tout endroit du même département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du Conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée...
La constitution d'une société par un contrat de société
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Les apports représentent la mise en commun de biens ou d'industrie exigée par l'art.1832 al.1 code civil. Tous les associés doivent apporter quelque chose à la société, ce qui représente le risque qu'ils prennent dans la société. L'art.1844-10 code civil prévoit que la violation...
Le recours aux clauses d'agrément dans les sociétés anonymes
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
L'article L.228-23 du Code de commerce autorise les clauses d'agrément dans les sociétés non cotées lesquelles soumettent à l'appréciation de la société les transferts de titre. En réalité, cela consiste en la nécessité pour celui qui souhaite céder ses actions, de demander...
La naissance et le fonctionnement de la société
Cours - 72 pages - Droit des affaires
L´article 1832 du Code civil nous apprend que la société peut être pluripersonnelle ou unipersonnelle. Au départ, la société était nécessairement pluripersonnelle, car pour contracter il faut être au moins deux, statistiquement c'est le type de société qui existe majoritairement....
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 2008 - la qualité d'associé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le groupement d'exploitation agricole en commun X et fils (le GAEC) a pour associés MM Pierre, Georges et Jean X, ce dernier étant le gérant. Lors d'une assemblée générale extraordinaire, les associés ont adopté, à la majorité, des résolutions constatant le retrait du GAEC de MM....
Troisième chambre civile et chambre commerciale, Cour de cassation, 24 janvier 2001 et 8 décembre 1998 - le dépassement des pouvoirs du gérant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans la première espèce, l'arrêt de la troisième chambre civile rendu le 24 janvier 2001, la société civile immobilière (SCI) Malama Gonesse a donné à bail à la société anonyme VGC distribution des locaux à usage commercial, qui ont été détruits par un incendie, alors le gérant M X a conclu un...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 14 janvier 2003 - les actes passés antérieurement à l'immatriculation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le 6 octobre 1987, la société Socosud établit un devis pour des travaux de rénovation pour le compte de la société Cidem en formation, devis signé par les associées MM. X et Y. Le 8 décembre 1987, les associés de la société Cidem donnent un mandat à MM X et Y pour la signature du...
Première chambre civile, Cour de cassation, 28 mars 1995 et 7 novembre 2000 - la cession et la présentation d'une clientèle civile
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans la première espèce, l'arrêt de 1995, Mme Comoz et M. Tardy, deux docteurs en médecine, ont décidé de s'associer et ont signé le 31 janvier 1986 des conventions, dont un acte par lequel Mme Comoz s'est engagée envers M. Tardy à le présenter à une partie de sa clientèle et de ses principaux...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 septembre 2008 - la garantie contre les vices cachés
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Lors de la conclusion d'un contrat de vente, le vendeur doit garantir l'acquéreur contre les vices cachés de la chose. A ce titre, le vendeur n'est cependant pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. En l'espèce, une commune a acquis par...
L'arrêté définitif des plans de sauvegarde et de redressement par le tribunal
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Pour que le tribunal adopte le plan, celui-ci doit réunir certains éléments qui sont essentiels : « des ressources nouvelles, la baisse des charges, les cessions d'actifs ou d'activités, les engagements et garanties de tiers, le maintien et la maîtrise de l'emploi, les perspectives...
Pourquoi vérifier la régularité de la fusion absorption ?
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
La concurrence rude et la nécessité insatiable des sociétés à produire et à percevoir des bénéfices conduisent inévitablement celles-ci à développer de nouvelles stratégies leur permettant d'acquérir une position de leaders dans le domaine. Parmi les multitudes de mesures que peuvent prendre les...
La personnalité morale de la société - exemples de jurisprudences
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
C'est l'immatriculation au RCS qui confère à la société la personnalité morale. Intérêt pour ne pas engager leur responsabilité personnelle pour les actes qu'ils auraient accomplis pour le compte plus ou moins de la société, mais en leur nom. Une fois immatriculée, la société devient commerciale....
Cour de cassation, 9 mars 1983 - l'abus de minorité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La SARL Flaudin au capital de 20400Fr comptait quatre associés. Afin de se mettre en conformité avec la loi, le gérant propose une augmentation du capital afin d'atteindre le minimum légal. Deux associés bloquent cette solution par leur absence. Trois ans plus tard, le gérant propose à...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 janvier 2005 - l'application des baux commerciaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le législateur est intervenu pour protéger les locataires commerçants par différents textes. En effet, de nombreux litiges concernaient cet élément majeur, comme l'illustre cet arrêt remarqué de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 janvier 2005. Par acte du 1er...
Règles communes aux valeurs mobilières des sociétés commerciales
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Les valeurs mobilières sont des titres négociables se transmettant par simple virement de compte à compte depuis la dématérialisation des valeurs mobilières. C'est un avantage très important par rapport aux formalités lourdes de la cession de créances. Les titres sont fongibles lorsqu'ils...
Quelles sont les relations entre le droit et l'entreprise ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le droit propose une approche de la notion d' "entreprise" qui lui est propre. Il n'existe aucune définition légale de l' "entreprise". Et pourtant, le droit se réfère de plus en plus souvent à "l'entreprise" comme cadre d'application de nombreuses règles. Aucun texte de loi ne définit...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2009 - l'obligation d'information et de conseil
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Si l'adage « Emptor debet esse curiosus » (l'acheteur doit être curieux) créant une obligation de se renseigner a longtemps prévalu en matière contractuelle, cette obligation semble inversée aujourd'hui. Prenant conscience de ce que l'inégalité dans l'information peut, tout autant que...
La consultation individuelle menée par le mandataire judiciaire lors des procédures collectives
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Pour les entreprises qui n'atteignent pas les seuils fixés pour la réunion des comités, il existe une procédure ordinaire de consultation. Cependant, pour les discussions avec les créanciers publics, il existe une procédure spécifique qui est propre à la nature de leurs créances. La procédure...
Le droit des entreprises en difficultés - publié le 01/06/2010
Cours - 19 pages - Droit des affaires
La notion de "droit des entreprises en difficulté" est une notion récente qui s'est substituée à celle de droit des faillites et à celle de droit des procédures collectives. Ce changement de terminologie traduit une profonde évolution de la matière. On est passé d'un droit exclusivement tourné...
La consultation collective à la charge de l'administrateur lors des procédures collectives
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Les comités de créanciers privés de l'entreprise, ce système est une nouveauté apportée avec la création de la procédure sauvegarde en juillet 2005, issue du droit américain des faillites. « Cette nouvelle distribution des rôles est indéniablement liée à une nouvelle perception du créancier qui...
