Le métier de juriste d'entreprise - publié le 31/03/2014
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Il arrive un moment où l'on doit se poser des questions sur l'avenir. Parfois la réponse est simple, parfois c'est plus difficile. Ce moment arrive d'un coup, on ne s'y attend presque jamais. Le temps passe tellement vite. La vie pose beaucoup de questions, et elle n'attend pas toujours à...
La délégation de pouvoirs et le sort de celle-ci selon quelques hypothèses
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Dans l'hypothèse où le délégant ou le subdéléguant n'est pas remplacé, il semble assez naturel de considérer que la délégation continue de produire normalement et pleinement tous ses effets. C'est précisément parce que le titulaire originel des pouvoirs délégués ne pouvait matériellement être...
Droit des entreprises en difficulté - La continuation des contrats en cours
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans une procédure collective, l'activité d'une entreprise est poursuivie pendant la période d'observation. Le droit français confère aux créanciers qui acceptent de continuer la relation contractuelle après l'ouverture de la procédure un traitement préférentiel. Cette dérogation à l'interdiction...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : société Chattawak
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La société Chantal, franchisée de la société Chattawak, est devenue, par contrat du 11 juin 1999, commissionnaire affiliée de cette dernière. La société affiliée a indiqué sa volonté de changer d'emplacement à la société Chattawak, qui lui a alors demandé de lui faire connaître le lieu, les...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007 : la compensation judiciaire de deux créances basée sur le lien de connexité qui les unit
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007, publié au bulletin, présente une grande importance en ce qu'il détermine pour la première fois la date des effets de la compensation judiciaire de deux créances basée sur le lien de connexité qui les unissent. La...
Notions fondamentales sur les sociétés: Le contrat de société et la société en tant que personne morale
Cours - 54 pages - Droit des affaires
Dans le langage des affaires, l'expression « la société » désigne quasiment une personne (physique ou morale) qui possède et fait vivre une entreprise, c'est-à-dire un groupe de salariés qui, sous l'autorité d'un employeur, exploite les matériels et matières premières en vue de mettre sur le...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 novembre 2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La Cour de cassation a tenté de trouver un juste milieu entre les devoirs des coassociés refusant à un associé la cession de ses parts à un tiers. Cependant cette jurisprudence diffère selon le mode de désignation de l'expert relatif à l'article 1843-4 du Code civil. C'est ce que nous avons pu...
Commentaire de l'arrêt Chronopost (Chambre commerciale, 22 octobre 1996) : La cause
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
« Le contrat est l'affaire des parties. (…) Ce n'est pas la chose du juge. » Cette citation du professeur Delebecque peut être critiquée au vue de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 22 octobre 1996. Le juge s'est en effet permis, à cette occasion, une grande...
La protection de l'entreprise en redressement
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Le jugement d'ouverture entraine plusieurs effets pour protéger le débiteur. Ce jugement ouvre une période d'observation durant laquelle le débiteur continue à travailler. Tous les contrats en cours devront être poursuivis. On ouvre le jugement et on dit au débiteur « on se revoit dans 2 mois »....
Les éléments de la notion de cessation de paiement
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Si le débiteur est en état de cessation des paiement, le débiteur doit le déclarer dans un délai de 45 jours, sauf exception. La cessation des paiements est l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Tout d'abord, les dettes du débiteur prises...
Les stratégies de restructuration des entreprises en difficulté
Cours - 16 pages - Droit des affaires
Le droit de la restructuration des entreprises en difficulté, à raison de la diversité des procédures, impose de l'appréhender sous l'angle d'une véritable gestion stratégique. Cette gestion prend en considération l'intensité et la nature des difficultés rencontrées par le débiteur et les...
Etude de cas sur la déclaration des créances
Étude de cas - 7 pages - Droit des affaires
En l'espèce, durant l'année 2008 la SA Bonne Mère a confié la réalisation de travaux dans son siège social situé à Marseille, à la SARL Champagne. Cette société a un de ses établissements à Marseille, mais son siège social se situe à Reims. Le résultat des travaux étant insatisfaisant, la SA a...
L'obligation de délivrance
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Elle nait instantanément lors de la formation du contrat et elle est à la charge du vendeur. Articles 1604 à 1624. En droit de la conso : article L.114-1. L'obligation de délivrance est laisser la chose vendue à la disposition de l'acheteur pour qu'il en prenne livraison. L'article 1604 donne...
Le juge et la formation du contrat international
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Les opérations commerciales internationales sont régies par un ensemble de règles nationales et internationales qui incorporent en particulier une Lex mercatoria vivace mais quelques fois controversée. De ce fait et à l'occasion de la naissance de litiges relatifs à la formation ou à l'exécution...
Les conditions de la reprise des engagements pour une société en formation
Cours - 21 pages - Droit des affaires
Pour que la reprise des engagements puisse s'effectuer, il est un certain nombre de conditions de fond qui doivent être réunies dans un premier temps; ensuite, dans un second temps, nous mettrons l'accent sur les modalités de cette reprise. Selon les termes de l'article 5 de la loi de...
L'EURL en droit des sociétés
Fiche - 10 pages - Droit des affaires
C'est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Introduite par loi du 11 juillet 1985. Touche à l'article 1832 Cciv. En réalité, c'est une SARL à associé unique. L'EURL n'est pas une entreprise unipersonnelle. La preuve : le régime de la SARL est le même. L.223-1 et s. Ccom. Les...
Les sociétés dotées de la personnalité juridique
Fiche - 13 pages - Droit des affaires
C'est la règle de principe en droit français. Cette personnalité morale porte l'idée que la société est titulaire de droits et d'obligations à l'instar d'une personne physique. Elle est construite sur le modèle de la personnalité juridique. - Signifie qu'elle va pouvoir ester en justice par...
La déclaration des créances
Cours - 4 pages - Droit des affaires
La déclaration de créances est l'acte par lequel le créancier manifeste la volonté d'obtenir le paiement de ce qui lui est dû antérieurement à l'ouverture de la procédure collective. Elle présente la nature d'une demande en justice et elle est soumise à des conditions de fonds et de formes.
L'exclusion de l'associé - publié le 21/03/2014
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Selon Albert Jacquard, « L'exclusion signifie le refus du statut d'être humain. En se comportant comme si ce refus avait été décidé explicitement, une collectivité fait un geste grave, elle s'ampute elle-même de l'un de ses membres ». Cette citation, applicable à la société au sens de communauté...
La SASU en droit des sociétés
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Loi sur l'innovation et la recherche du 12 juillet 1999 la consacre en son article 3. Cette loi en profite pour modifier radicalement la régime de la SAS tel qu'il avait été posé par la loi du 3 janvier 1994. La SASU a des origines qu'elle puise dans la loi de 1994.
Le chef de produits en droit commercial
Cours - 29 pages - Droit des affaires
Désigne le fait, pour deux ou plusieurs personnes, de se rapprocher en vue de préparer la conclusion d'un futur contrat dont les parties envisagent l'ensemble, le contenu et les modalités. Il s'agit de la phase préparatrice au cours de laquelle les partenaires précisent leurs objectifs et...
Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation 14 décembre 1999 : le contrat d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Contrairement au contrat de vente, le contrat d'entreprise, aussi appelé contrat de louage d'ouvrage, n'a pas de réelle définition dans le Code civil. En effet, l'article 1787 se contente seulement d'affirmer que lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira...
La procédure de conciliation, la sauvegarde et la sauvegarde financière accélérée
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Quand on est en sauvegarde, le débiteur reste à la tête de l'entreprise : il en reste le dirigeant. S'il dépasse certains seuils, il peut y avoir un administrateur, mais sa mission sera simple, il ne représentera pas le débiteur. À l'inverse, en redressement judiciaire, le débiteur va certes...
La cessation de paiements
Cours - 4 pages - Droit des affaires
La cessation des paiements a été présentée comme étant la clé de voûte des procédures collectives. Thierry Montera, suite à la loi de 2005, a affirmé que « la notion de cessations des paiements n'apparait plus comme un critère des différentes procédures qui en faisait la clé de voute, mais elle...
Objet et cause
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'article 1129 du Code civil dispose : « Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée. ». Cette référence à la détermination de l'espèce de la chose a...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 juin 2013 : le rôle de l'affectio societatis dans le contrat de société
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Par acte du 3 avril 2008, M. X a conclu avec Mme Y et M. Z une promesse synallagmatique de vente de parts sociales de la société par actions simplifiée. Modèles et stratégies, ayant pour objet la gestion de portefeuilles, dont M. X était l'actionnaire majoritaire. Après la levée des conditions...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 octobre 2009 : la nature de la responsabilité dans un contrat d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La responsabilité civile peut résulter d'un fait juridique ou d'un acte juridique. Si celle-ci émane d'un acte juridique comme par exemple un contrat, de l'inexécution ou de l'exécution de celui-ci, elle sera caractérisée de responsabilité civile contractuelle. Alors que si elle est le mécanisme...
La prévention et l'observation de l'entreprise : le traitement des difficultés de l'entreprise
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Règle du jeu particulière qui s'applique essentiellement aux créanciers qui en droit commun sont régies par une organisation très simple, celle de l'art 2284 cciv : il dispose d'un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. Créanciers chirographaire. Chaque créancier doit prendre un...
La direction générale d'une SA sous forme classique
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Depuis la loi du 15 mai 2001, la direction générale de la SA est assurée soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique portant le titre de directeur général. Ce directeur général va apparaître comme le véritable chef d'entreprise. C'est lui qui va diriger...
Le conseil d'administration d'une Société Anonyme sous forme classique
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Le conseil d'administration est composé de 3 à 18 membres. Le nombre doit être fixé dans les statuts. Il y a deux manières de les fixer, soit on détermine un nombre fixe, soit on prévoit une fourchette. Le chiffre peut être porté à 24 en cas de fusion pendant 3 ans. Jusqu'à la loi du 4 août...
