Les règles particulières liées à la protection de l'emprunteur consommateur
Cours - 10 pages - Droit des affaires
- Ici on ne parlera que des consommateurs et plus des entreprises. - Le développement de notre société de consommation est passé par le développement du crédit, cela a permis de voir que les banques commettaient certaines fois des abus. La première réaction du législateur face à cette «...
Fiche de droit commercial et de droit du crédit
Fiche - 16 pages - Droit des affaires
Droit : ensemble des règles obligatoires qui organisent la vie des hommes en société. Si la règle n'est pas respectée, il y a des sanctions. Droit civil : droit commun, s'applique à tous. À partir du moment où l'on possède la personnalité juridique (naissance) on est soumis aux règles du droit...
L'état de cessation des paiements, une notion essentielle en matière de procédures collectives ?
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Selon Texier et Russo, la cessation des paiements « demeure une pierre angulaire des procédures du livre VI du Code de commerce ». L'état de cessation des paiements d'un débiteur, quel qu'il soit, a toujours été et reste encore aujourd'hui un indice extérieur déterminant de ses difficultés...
La responsabilité des dirigeants en droit des affaires
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
La place du dirigeant au sein de la société est une place essentielle. La société étant une personne morale, selon la loi elle doit être représentée par une personne physique : le dirigeant qui agit dans le cadre de ses fonctions en son nom et pour son compte. En effet, les dirigeants sont nommés...
L'affaire LVMH/Hermès
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
L'affaire LVMH/Hermès témoigne « de la nécessité d'une plus grande transparence des instruments financiers à dénouement monétaire qui, par un usage dévoyé, peuvent devenir l'instrument d'une prise de contrôle rampante ». Voilà ce que pourraient avancer les dirigeants de la société Hermès....
La délégation de recettes
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
En droit commun, la cession de créances est le contrat par lequel une créance est transmise par son actuel titulaire (le cédant) à une autre personne (le cessionnaire). Le cessionnaire acquiert ainsi les droits que le cédant avait contre le débiteur (le débiteur cédé). La cession n'est opposable...
Financement des exportations - Le préfinancement et les crédits fournisseurs et acheteurs
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Le financement d'une exportation nécessite qu'il y ait transfert de propriété du bien à l'étranger. Il suffit qu'il existe un acheteur étranger qui n'est pas sur le territoire français pour que puisse être mis en place un crédit fournisseur. Le crédit fournisseur est une sorte spéciale de crédit...
Le fonctionnement international des sociétés et la faillite internationale des sociétés
Cours - 60 pages - Droit des affaires
Le Droit du commerce international n'exerce pas en tant que tel, il existe par son objet qui est le DCI. Il n'y a pas de droit qui régisse la totalité du commerce international. Il est difficile de définir le commerce international. Le DCI exige le passage de commerce entre plusieurs états. Il...
L'usufruitier de parts sociales
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires
« Quelle musique, le silence ! » s'exclama Jean Anouilh. En effet selon l'étude du docteur en droit Aurélie Ballot-Lena : grâce au silence sur la question de la qualité d'associé de l'usufruitier, la discussion est, plus que jamais, ouverte. Effectivement la Cour de cassation en gardant un...
Le contrôle de la concentration d'entreprises
Cours - 3 pages - Droit des affaires
C'est un domaine plus important que la pratique anti concurrentielle. C'est le quotidien des entreprises. La vocation des entreprises n'est pas pérenne. Une entreprise se crée, se développe et peut disparaitre en étant absorbée dans une fusion.
La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Tous les états ont été marqué par une intrusion de la puissance publique dans les relations économiques entre entreprises et é l'égard du marché. Cette intrusion n'a pas conduit a remplacer les relations commerciales et le système juridique existant mais a juxtaposer des règles traduisant une...
Les procédures rapides
Présentation - 15 pages - Droit des affaires
L'injonction de payer est une procédure de recouvrement qui ne nécessite pas l'intervention d'un avocat. Elle est peu coûteuse et rapide. Toutes les factures impayées peuvent donner lieu à une procédure d'injonction de payer (sauf chèques sans provision : procédure spéciale). La demande du...
Le Tribunal de commerce : les compétences légales et les clauses attributives de compétence
Présentation - 10 pages - Droit des affaires
Les tribunaux de commerce sont compétents pour juger toutes les contestations relatives aux engagements entre commerçants. Les entreprises doivent mener leurs actions en recouvrement devant le Tribunal de commerce lorsque le débiteur est un commerçant ayant contracté dans le cadre de son activité...
L'insolvabilité du débiteur dans l'entreprise en difficulté
Présentation - 62 pages - Droit des affaires
Les créanciers d'une entreprise sous procédure collective sont perdants : ils récupèrent en moyenne 5 % de leurs créances (le taux est nul pour les créanciers chirographaires comme les fournisseurs). C'est un moyen de pression sur le débiteur qui dispose encore de liquidités qui paiera le...
Protection sociale d'entreprise: droits acquis ou éventuels, la tourmente de la restructuration - Patrick Morvan
Fiche de lecture - 3 pages - Droit des affaires
Patrick Morvan est professeur, agrégé de droit privé, à l'université Panthéon-Assas où il enseigne le droit de la protection sociale. Il est également l'auteur des manuels Restructurations en droit social, Droit de la protection sociale et Criminologie et ainsi que de l'article «...
2 Cas pratiques de contentieux de l'entreprise
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
• Monsieur Lambert, propriétaire d'un hôtel restaurant à Paris, doit faire face aujourd'hui à plusieurs problèmes. - Il est en conflit avec Monsieur Durant, l'un de ses clients, qui réside à Lyon, avec qui il avait passé un contrat en vertu duquel Monsieur Durant louait une chambre à l'année...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 mai 2010 : la rémunération de l'associé-gérant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La société à responsabilité limitée est une société hybride. En effet, elle a à la fois une nature de société de personnes, mais également une nature de société de capitaux. Son premier aspect permet de laisser une grande place à la liberté contractuelle. Ainsi, les statuts jouent un rôle très...
L'exploitation du fonds de commerce - publié le 25/04/2014
Cours - 5 pages - Droit des affaires
On voit bien que l'exploitation du fonds de commerce c'est finalement sa raison d'être parce que la création du fonds de commerce suppose un commencement d'exploitation puisque s'il n'y a pas d'exploitation il n'y a pas de clientèle, s'il n'y a pas de clientèle, il n'y a pas de fonds. Quand...
Le contrat de distribution sélective - publié le 25/04/2014
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Ce contrat est le contrat par lequel un fournisseur s'engage à approvisionner dans un secteur déterminé un ou plusieurs commerçants qu'il choisit en fonction de critères objectifs de nature qualitative sans discrimination et sans limitation quantitative injustifiée et par lequel le distributeur...
La liberté du commerce et de l'industrie - publié le 24/04/2014
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Le texte fondateur de cette liberté c'est le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791, il fonde la liberté de faire du commerce. C'est un texte complété par la loi le chapelier des 4 et 17 juin 1791. C'est un principe qui a été rappelé par la suite, on le retrouve dans un certain nombre de lois...
La liberté de la concurrence - publié le 24/04/2014
Cours - 7 pages - Droit des affaires
La liberté de la concurrence c'est une des conséquences de la liberté du commerce et de l'industrie, cela signifie d'abord que les commerçants, les entreprises sont libres d'utiliser tous les moyens pour attirer la clientèle, chaque opérateur doit essayer de capter le plus grand nombre de...
La notion du fonds de commerce
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce n'est pas un bien homogène, un bien stable. Il est composé d'éléments disparates, certains sont des éléments corporels, d'autres sont des éléments incorporels, la plupart de ces éléments sont énumérés à l'article L141-5 du Code de commerce. Tous les éléments ne sont pas...
La vente du fonds de commerce - publié le 24/04/2014
Contrat type - 6 pages - Droit des affaires
La vente du fonds de commerce c'est une opération assez complexe gouvernée par les articles L141-1 et suivant du Code de commerce, complexe parce que dans cette opération il y a beaucoup d'intérêts que la loi essaie de protéger : - les intérêts du vendeur, il faut le protéger contre le risque...
Les suretés portant sur le fonds de commerce - publié le 24/04/2014
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Lorsqu'il s'agit d'une sureté réelle, il a un droit sur un bien de son débiteur et notamment le droit de le faire vendre pour se payer sur le prix, en priorité et en préférence à tous les autres créanciers. C'est donc une technique de garantie qui est largement recommandée aux créanciers,...
Les conditions d'application des statuts des baux commerciaux
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
C'est l'article L145-1 du Code de commerce qui nous dit que les dispositions relatives aux baux commerciaux s'appliquent aux baux des immeubles ou des locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité. Le texte vise les immeubles ou les locaux, c'est une expression juridiquement fausse, car...
L'exécution du bail commercial - publié le 24/04/2014
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Ce bail commercial est un contrat dans lequel on va appliquer la théorie générale des obligations dans sa phase d'exécution également, sauf que le statut des baux commerciaux déroge au droit commun des contrats sur au moins 3 points : - la durée du bail, - la fixation du loyer, - l'utilisation...
L'expiration du bail commercial
Cours - 5 pages - Droit des affaires
La fin des baux commerciaux présente une grande originalité. La phase de la fin, le dispositif du Code du commerce sont le plus spécifiques, c'est logique parce que le statut a été demandé par les locataires pour être protégé à ce moment-là (la fin). Les locataires commerçants demandaient un...
Le droit commun des contrats de distribution - publié le 24/04/2014
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Les contrats de distribution qui sont concluent pour créer un réseau, réseau de franchise, réseau de concessionnaire, réseau de distribution sélective, tous ces contrats signés pour créer un réseau de distribution ont des points communs.
Droit spécial des sociétés - Cumul du mandat social avec un contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Sur le plan social, la situation des dirigeants est moins intéressante que celle des salariés qui bénéficient des dispositions protectrices du Code du travail. C'est ainsi que pour bénéficier des mêmes conditions, de nombreux dirigeants choisissent de cumuler leur mandat social avec un...
La négociation commerciale: pourparlers, accords de négociation et droit de la concurrence
Cours - 27 pages - Droit des affaires
Définition de ‘pourparler': désigne le fait, pour deux ou plusieurs personnes, de se rapprocher en vue de préparer la conclusion d'un futur contrat dont les parties envisagent l'ensemble, le contenu et les modalités. Il s'agit de la phase préparatrice au cours de laquelle les partenaires...
