Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 17 juin 1997
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La société Groupe Taylord a exécuté des travaux sur des parcelles de terrains contiguës aux deux bâtiments construits et vendus à M. et Mme Rousseau. Ces travaux ont entraîné des affaissements de terrain qui mettent en péril la stabilité de la propriété des acquéreurs. Un expert, désigné à la...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 27 février 2007 : SARL avenir Ivry contre Chavanne de Dalmassy
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La définition de la notion de cessation de paiement a fait l'objet d'une abondante évolution. Cette évolution a conduit à une définition par le biais de la loi de 2005 dans l'article L631-1 du code du commerce. L'intérêt de cette définition étant principalement de déterminer le...
Les sociétés d'exercice libéral
Cours - 5 pages - Droit des affaires
But : favoriser les regroupements dans les secteurs des professions libérales dont le titre est protégé. L'objet : l'exercice en commun de la profession libérale. L'objet est forcément civil, et commerciale par sa forme (commercialité) (...)
La SARL : constitution, fonctionnement et contrôle de gestion
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Les personnes physiques ou morales peuvent être associées, seule la capacité civile suffit. Le gérant est obligatoirement une personne physique. Par rapport à l'objet, certaines activités sont interdites aux SARL (exemple : entreprise assurance) d'autres activités sont obligatoirement...
Les modalités et conséquences de la vente d'un bien indivis par un indivisaire seul
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La notion d'indivision est un concept juridique historique qui puise sont origine dans le droit romain et plus particulièrement dans le concept de « consortium » par lequel les héritiers d'une personne demeuraient en indivision sur les biens de leur auteur. Initialement et dans la logique de la...
Droit des sociétés : définition, types de sociétés, etc.
Cours - 4 pages - Droit des affaires
En droit français, il n'existe pas de définition juridique de l'entreprise, l'entreprise n'est donc pas un sujet de droit : c'est en réalité un entrepreneur : - Soit une personne physique (artisan, commerçant, industriel, profession libérale). - Soit une personne morale...
Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et ses limites - de l'affirmation du principe à la police du commerce
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
L'article premier de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) dispose que « les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », malgré tout historiquement dans l'ancien régime la Liberté du Commerce et de l'Industrie n'existait pas, car les activités économiques...
Commentaire d'arrêt : Cass. Com 15 juillet 1987 - publié le 17/12/2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt dont il s'agit est un arrêt rendu par la Cour de cassation rendu en sa chambre commerciale, en date du 15 juillet 1987. Celui-ci traite de la qualité de commerçant des époux et de l'ouverture de la procédure collective, telle que la liquidation judiciaire. En l'espèce, Mme Auclair a été...
Commentaire d'arrêt : CE, 3 juillet 2009, « Mme Noël »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Les biens qui sont affectés à l'exploitation de l'entreprise individuelle bénéficient d'une autonomie sur le terrain fiscal et comptable, ce qui permet à l'exploitant de former une « masse privée » et une « masse professionnelle ». En vertu du principe de liberté d'affectation comptable,...
Commentaire d'arrêt : CE, 16 février 2000, SA Ets Quémener
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Par sa célèbre formule imagée, le Professeur Cozian qualifia de « sac d'embrouilles » la société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu (Rev. Sociétés 1980, p.217). Entre un législateur fiscal chétif et une jurisprudence incertaine, l'épineuse question de la neutralisation de la double...
La restructuration des sociétés
Cours - 19 pages - Droit des affaires
Les effets de la personnalité morale : - Patrimonial : un patrimoine distinct de celui de ses associés. - Extrapatrimonial : une raison sociale, un domicile et une nationalité. Obligation de moyens (le demandeur doit apporter la preuve que le défendeur n'a pas rempli ses obligations) et...
Commentaire comparé : Assemblée plénière du 14 avril 2006 et 2e Chambre civile du 13 juillet 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La SNCF a toujours été soumise à un régime particulier par la jurisprudence au cours du dernier siècle. En effet, la cour de cassation a toujours été sévère à l'égard de celle-ci, ayant déjà signalé qu'elle était tenue d'une obligation de sécurité de résultat importante en matière de...
Les pourparlers (2010)
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Un certain nombre d'accord préparatoires peuvent précéder l'accord proprement dit. Il est précédé d'autres accords. Certains relèvent du domaine contractuel quand d'autres non pas d'effets juridiques. Il existe deux catégories: les accords préparatoires et les promesses de...
Commentaire comparé : arrêts de la Cour de Cassation du 16 Février 2010 et du 5 Mai 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans l'arrêt du 16 Féviers 2010 de la Cour de Cassation, les actionnaires d'une société consentent une promesse synallagmatique de vente portant sur la totalité de leurs actions. Le prix de cession des actions de catégories B, dont la cession doit intervenir ultérieurement, se décompose en un...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 1996
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La problématique qui se posait aux juges de la chambre commerciale est double : Un mandat de gestion donné pendant la formation de la société à une société devenue administrateur, doit-il être soumis à l'autorisation préalable du conseil d'administration ? Qu'en est-il de la validité...
Commentaire comparé : le capital social
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
« Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité » :cette expression attribuée à Victor Hugo reflète très bien la corrélation que l'on peut aujourd'hui observer entre l'accroissement de la liberté d'entreprendre, et de surcroît des risques qui y sont associés, et l'alourdissement...
Commentaire de décision : Chambre commerciale, 13 février 1996
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales réunit en 509 articles la réglementation de toutes les sociétés commerciales. Elle fut complétée par l'important décret en date du 23 mars 1967. Elle a été rédigée dans l'optique de la réflexion sur le gouvernement d'entreprise....
Commentaire d'arrêt : Cass. com., 15 juillet 1987
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
La société en participation est une institution ancienne qui offre l'avantage inestimable de constituer un groupement juridique de personnes, tout en échappant à un formalisme rigoureux. Aussi, est-elle un contrat consensuel qui naît dès l'accord de volonté, l'écrit n'étant...
Commentaire d'arrêt : Cass. civ. 2 , 27 octobre 1971
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
La constitution d'une société résulte d'un contrat de société. En effet, l'article 1832 du Code Civil dispose que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 1996 relatif au devoir de loyauté d'un dirigeant d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Selon les auteurs Cozian, Viandier et Deboissy, « sans être un jeu de société, le contrat de société participe au jeu de hasard : on ne gagne pas à tous les coups, et il faut savoir perdre ». Une société est toujours soumise à ce qu'on pourrait appeler une part de hasard, bien qu'il...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 octobre 2007 - droit des entreprises en difficulté et résiliation du bail commercial
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 16 octobre 2007 est relatif aux procédures collectives, et plus particulièrement à la résiliation du contrat d'un bail commercial. Cet arrêt est rendu sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985, soit antérieurement à la...
La qualification de la clause abusive
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Le consommateur connaît une protection de longue date au sein du contrat. Ce n'est cependant pas l'approche qu'à choisi le Code civil, favorisant la liberté contractuelle. Une approche consumériste émergente au XXe siècle pousse, à l'encontre du Code civil, à la protection du consommateur, et...
Droit des sociétés : définition, constitution et types d'une société
Cours - 145 pages - Droit des affaires
La société dans le Code civil napoléonien Selon l'art 1832, la société est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient la personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui les instaure. Mais la société devient, sous...
Cour de Cassation du 5 octobre 1999 ; fruits et produits
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Mme Benoist et les conjoints Boissezon ont cédé le 21 juillet 1990 à la société Privatel les actions composant le capital de la Société Anonyme l'Eterlou. Seulement, le cessionnaire a refusé en premier lieu de payer la solde du prix, il ne finit par honorer sa dette que le 16 mars 1994. Les...
L'affectation d'une chose indivise au patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le 15 juin 2010, le législateur a adopté la loi relative au statut de l'entrepreneur a responsabilité limitée. Cette loi autorise l'entrepreneur individuel à constituer un patrimoine d'affectation. En adoptant ce statut, le législateur a provoqué une rupture fondamentale avec les conceptions les...
La rupture unilatérale du contrat est-elle possible ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le contrat est une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou plus, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties. On passe des contrats en permanence dans notre vie quotidienne, qu'ils soient à exécution immédiate...
La domiciliation des entreprises - publié le 29/11/2010
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Aux termes de l'article L.210-2 du Code de commerce, toute société doit avoir un siège social. Il constitue le domicile de la personne morale et doit être mentionné dans les statuts. Le siège social est le lieu de rattachement juridique. Les conséquences de sa localisation se traduisent en...
Commentaire de l'arrêt du CE, 8e et 3e s.-s., 18 mai 2005 - Affaire Gryson
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt du 18 mai 2005, le Conseil d'Etat va s'intéresser à la qualification d'un contrat d'agence, à savoir, si il constitue un élément incorporel d'actif immobilisé. Une société a accordé à M. Gryson, agent commercial, le mandat de vendre à son nom et pour son compte des produits...
Commentaire de l'arrêt : Ch.com, 28 novembre 2006 - SAURAT
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt du 28 novembre 2006, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant les droits de mutation applicables à la cession de parts d'une société en nom collectif. En l'espèce, l'un des deux associés d'une société en nom collectif décide de céder ses parts à...
Commentaire d'Arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale, 27 Février 1973
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
La décision en présence de laquelle nous nous trouvons est un arrêt rendu par la Cour de Cassation : la Chambre Commerciale, le 27 Février 1973. La Cour d'appel de Lyon ayant rendu un arrêt confirmatif au jugement rendu par le Tribunal de Commerce, Jouenne attaque l'arrêt rendu par celle-ci le 5...
