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Droit des affaires

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6953 résultats

24 juil. 2014
doc

Etude de cas sur la société et la procédure collective

Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires

Monsieur Razel (citoyen espagnol) détient 80% du capital de la SAS Cristal d'Oc, et Monsieur Mazel détient le solde (20%). Monsieur Razel s'est porté caution de la SAS auprès d'un de ses fournisseurs. La SAS traversant des difficultés financières sérieuses, il envisage de déposer le...

24 juil. 2014
doc

Les conventions règlementées pour le groupe Soleiada

Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires

Le groupe Soleiada est constitué d'une société mère Soleiada Holding SA ("la holding") dont M. Delsol est l'actionnaire principal, le reste du capital étant détenu par la Banca de Catalunya ("la Banque"). Cette holding contrôle 68% du capital de plusieurs SARL filiales établies dans les...

21 juil. 2014
doc

Le sort des actes de gestion portant empiétement sur les prérogatives de la collectivité des associés

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

L'hypothèse de l'empiétement d'un acte de gestion pris par le dirigeant d'une société commerciale sur les pouvoirs de la collectivité des associés peut paraître surprenante de prime abord. En effet, les associés sont compétents pour les questions importantes qui concernent souvent l'existence...

14 juil. 2014
doc

L'entreprise en redressement judiciaire

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Un administrateur judiciaire est un mandataire de justice, qui est chargé d'assister le débiteur pendant la période d'observation (toute la période postérieure au jugement d'ouverture au cours de laquelle on va élaborer un plan, jusqu'à qu'on arrête le plan de redressement ou la liquidation...

14 juil. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 février 2013 : le bénéfice de subrogation pour défaut de déclaration

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Une personne physique s'est rendu caution solidaire des engagements d'une société envers un établissement de crédit et s'est portée avaliste d'un billet à ordre. La banque a clôturé le compte courant de la société et résilié ses concours financiers, puis a, après mises en demeure, assigné la...

11 juil. 2014
doc

La transmission de la garantie de passif

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Les conventions de garantie de passif accompagnent très souvent les cessions de titres sociaux, et plus particulièrement les cessions de contrôle des sociétés. Ce mécanisme conventionnel, qui peut prendre plusieurs formes (clause de révision de prix, garantie de valeur profitant au cessionnaire,...

10 juil. 2014
pdf

Le droit commercial général au Sénégal

Cours - 33 pages - Droit des affaires

Il n'est pas simple de dire ce qu'est le droit commercial, car cette matière se trouve encore à la recherche de son identité. Le mot « commerce » a un sens usuel diffèrent de son sens périodique ou économique. Dans le langage courant le commerce entre les hommes désigne simplement les rapports...

04 juil. 2014
doc

Les incidences directes de la situation de cessation des paiements sur les procédures collectives

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Selon Véronique Martineau Bourgninaud, « la légalisation de la cessation des paiements doit permettre une ouverture précoce de la procédure collective afin de favoriser le redressement des entreprises ; elle a donc pour objet de concourir à la réalisation de l'objectif premier de la loi, la...

01 juil. 2014
doc

Les différentes sociétés commerciales - publié le 01/07/2014

Cours - 5 pages - Droit des affaires

A la réunion du premier conseil d'administration se fait la nomination du président et le cas échéant d'un ou plusieurs directeurs généraux, avec la détermination de leurs mandats, pouvoirs.. la nomination du secrétaire du conseil et détermination de sa rémunération et la nomination du président...

30 juin 2014
doc

Identification et classification des établissements publics

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Droit applicable aux EP n'est + totalement du droit public : régime juridique est pr une large part régime de droit privé EP ne gèrent + uniquement des SP : certains d'entre eux n'en ont jamais géré EP ne sont + les seules pers morales de droit public à être instituées per gérer SP : GIP aussi...

30 juin 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 février 2012 : les actes juridiques accomplis par une société non immatriculée

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Si la loi prévoit la possibilité pour une société en formation de commencer à fonctionner avant son immatriculation, c'est à des conditions très strictes. C'est ce qu'est venue rappeler la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 février 2012. En l'espèce, la société Dolce...

20 juin 2014
doc

Jurisprudence et règlement des conflits

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Ce concept prend des sens différents, qui ont variés dans l'histoire du droit économique. A l'origine, la jurisprudence serait la décision prise par un juge (tribunaux de commerce) dans le règlement d'un conflit. Plus communément, la jurisprudence serait l'ensemble des décisions judiciaires qui...

20 juin 2014
doc

Le droit commercial - publié le 20/06/2014

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Avant l'apparition du code de commerce, on est sur une origine datant du Moyen Âge, dans le cadre des échanges internationaux et des foires de commerce, d'où la nécessité d'encadrer et d'organiser cela. C'est à cette époque qu'apparaît la lettre de change. Ces grandes foires et ces échanges...

16 juin 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1996 : la mésentente des salariés

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Après l'immatriculation, la société acquiert la personnalité morale. Néanmoins cette dernière peut être amenée à disparaitre suite à la dissolution de la société. L'article 1844-7 Cciv, donne une liste exhaustive de toutes les causes communes de disparition pour tous les types de sociétés. M....

11 juin 2014
doc

Droit général des sociétés : Les apports

TD - 2 pages - Droit des affaires

L'arrêt de cassation rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 30 mars 2004 est relatif aux conditions de la dissolution d'une société civile professionnelle d'huissier de justice ainsi qu'au sort de l'apport du droit de présentation. En l'espèce, deux particuliers dont un...

11 juin 2014
doc

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 décembre 2005 : la date de l'existence du droit d'agir en justice

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 décembre 2005 est relatif à la date à laquelle l'existence du droit d'agir en justice doit être retenue. En l'espèce, un actionnaire a posé au président du conseil d'administration d'une société des questions écrites sur des...

11 juin 2014
doc

Droit général des sociétés : les dirigeants sociaux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 mai 2003 est relatif aux conditions dans lesquelles la responsabilité personnelle d'une gérante d'une société peut être engagée. En l'espèce, une gérante a cédé à une tierce société deux créances qu'elle avait par avance...

10 juin 2014
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Droit commercial : les actes de commerce, le commerçant, le fonds de commerce

Cours - 12 pages - Droit des affaires

C'est le droit des commerçants : commerçants personnes physiques et commerçants personnes morales. Il est apparu bien après le droit civil. Mais le droit civil ne prend pas en compte certaines spécificités. Le droit commercial prend en compte le statut particulier du commerçant. La logique de...

10 juin 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 mars 2009 : la reconnaissance de l'abus d'égalité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 mars 2009 démontre tant la rigueur du droit positif quant à la reconnaissance de l'existence d'un abus d'égalité que l'interdiction faite aux juges de se substituer aux organes sociaux légalement compétents. En l'espèce, deux...

10 juin 2014
doc

Arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 20 mars 2002 : la contestation de la politique d'une société par un associé

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 20 mars 2002 est relatif à la contestation de la politique d'une société par un associé. En l'espèce, un associé conteste la politique d'une société mené par un couple. Cependant, la Cour d'appel considère que cela ne suffit pas à justifier un...

09 juin 2014
doc

La répartition des pouvoirs et le fonctionnement des organes de la société anonyme après la loi du 15 mai 2001

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Très structurée, la SA comprend davantage d'organes que les autres types de sociétés, et beaucoup de règles qui lui sont propres. Cette forme de société se fait de plus en plus rare en raison de ses règles exigeantes de par leur complexité. Selon l'article L 225-1 du Code de commerce, « la...

05 juin 2014
doc

Les besoins d'assistance du débiteur en droit des entreprises en difficultés

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Selon certains auteurs, le droit des entreprises en difficultés est arrivé enfin à maturité. Cependant, cela est loin d'être réjouissant puisque la maturité résulte de l'expérience. Depuis la fin des « Trente glorieuses », le législateur français a eu et continue d'avoir l'occasion de...

04 juin 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mars 2003 : la responsabilité solidaire des associés en société en participation

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

La société en participation est une institution ancienne qui offre l'avantage inestimable de constituer un groupement juridique de personnes, tout en échappant à un formalisme rigoureux. On note que traditionnellement, la société en participation n'était perçue que comme étant occulte. Cependant,...

02 juin 2014
doc

Un exemple de contrat d'apport d'actions d'une société

Contrat type - 3 pages - Droit des affaires

Les Apporteurs apportent, en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit, aux conditions ci-après, à la Société Bénéficiaire, ce qui est accepté pour le compte de celle-ci par Monsieur […], gérant, sous réserve de l'approbation de ces apports par les associés de la...

02 juin 2014
doc

Un exemple de contrat de consultant

Contrat type - 3 pages - Droit des affaires

Le Consultant s'engage à mettre le cessionnaire au courant des affaires de la Société et à le présenter comme son successeur à ses fournisseurs, ses prestataires de services et à sa clientèle. Il apportera son concours à la gestion financière et comptable de l'entreprise, et informera le nouveau...

02 juin 2014
doc

Un exemple de contrat de distribution

Contrat type - 7 pages - Droit des affaires

[…] accorde à […], qui accepte, la distribution exclusive en qualité d'acheteur-revendeur des produits conditionnés et commercialisés sous la marque “[…]”, ainsi que de tous nouveaux Produits qui seraient commercialisés sous ladite marque. Il est précisé que […]...

02 juin 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 décembre 2011: la rétroactivité de la personne morale qu'entraine l'immatriculation de la société

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un fonds de commerce est donné à bail commercial à deux personnes agissant pour le compte d'une société en formation. La propriétaire de locaux donnés à bail commercial a délivré huit jours plus tard un congé avec refus de renouvellement à la société venant aux droits de deux...

31 mai 2014
doc

Le contrat de prêt d'action

Contrat type - 2 pages - Droit des affaires

La loi de modernisation de l'économie (Loi 2008-776 du 4-8-2008) a supprimé, depuis le 1er janvier 2009, l'obligation faite aux administrateurs de détenir des actions (au moins une action) de leur société (appelées actions de garantie), en prévoyant que seuls les statuts peuvent le leur...

31 mai 2014
doc

Droit général des sociétés : le contrôle et la dissolution - Fiches d'arrêt -

TD - 1 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 20 mars 2002 est relatif à la contestation de la politique d'une société par un associé. En l'espèce, un associé conteste la politique d'une société mené par un couple. Cependant, la Cour d'appel considère que cela ne suffit pas à justifier un...

31 mai 2014
doc

Droit général des sociétés : les droits réels principaux sur la chose d'autrui

TD - 3 pages - Droit des affaires

Par conséquent, de manière générale le droit de disposer appartient au nu propriétaire. Néanmoins, en matière de portefeuille de valeur le droit de disposer appartient à l'usufruitier. Cependant il convient d'apporter une nuance à ce postulat. En effet, l'usufruitier ne dispose pas réellement...