Chambre commerciale du 25 juin 2013 : l'objet du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'article 22 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 impose une déclaration des traitements automatisés de données à caractère personnel. Cette déclaration se fait auprès de la de la Commission nationale informatique et libertés et doit être antérieure au traitement. La décision de la première...
Cas pratique sur le pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Dans le cadre de son activité salariée, M. Fournier conduit des véhicules automobiles. Dans sa vie personnelle, il a connu de nombreux déboires, qui sans les justifier, expliquent ses tourments et déviances. Récemment, après avoir causé un accident un dimanche au petit matin, son permis de...
La notion d'intérêt social en droit des sociétés
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
« Rien n'égale la timidité de l'ignorance, si ce n'est sa témérité. Quand l'ignorance se met à oser, c'est qu'elle a en elle une boussole. Cette boussole, c'est l'intuition du vrai, plus claire parfois dans un esprit simple que dans un esprit compliqué ». Reprise par de nombreux auteurs,...
L'exclusion de l'associé
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
D'abord critiquée pour son « caractère humiliant », plus tard admirée en tant que symbole du dogme de l'autonomie de la volonté appliqué au droit des sociétés, la possibilité de l'exclusion d'un associé a suscité, et suscite toujours, des débats animés, en doctrine comme en jurisprudence....
L'associé bénéficie d'un droit à demeurer dans la société qui interdit toute exclusion
TD - 3 pages - Droit des affaires
La Chambre commerciale du 12 mars 1996 : la cour de cassation a proclamé le principe de l'interdiction de l'exclusion d'un associé ; c'est donc un droit fondamental pour l'associé de le demeurer, quoi qu'il arrive. Ainsi, (en l'absence de textes ou de clauses contraires), le juge ne peut...
Etude de cas sur les apports
Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un inventeur veut exploiter une invention dans le cadre d'une SARL ou une société par actions avec deux partenaires : l'un apportant une somme en numéraire, l'autre apportant son talent en tant que commercial, et lui son invention dont il ignore la nature et les modalités de ce futur...
Etude cas sur la révocation des dirigeants
Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires
L'article 1846 alinéa 4 du Code civil dispose: "Sauf dans le silence des statuts, et s'il n'en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société". En conséquence, un gérant, ou directeur, ne peut quitter la...
Etude de cas de droit commercial sur le redressement judiciaire, la juridiction compétente et le statut du conjoint du commerçant
Étude de cas - 6 pages - Droit des affaires
Cas n°1 : Madame Charier, qui exploite un commerce de prêt-à-porter apprend qu'elle est atteinte d'une grave maladie et confie son magasin à son amie Madame Pujol, sans activité et sans expérience dans la vente. Cette dernière s'acquitte au mieux de sa tâche, elle reçoit les fournisseurs, leur...
L'arrêt Lebon du 9 juin 1978 relatif au revirement de jurisprudence concernant les sanctions appliquées aux fonctionnaires ou agents publics
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Depuis l'arrêt Lebon du 9 juin 1978, les juges administratifs sont compétents pour exercer un contrôle de proportionnalité entre la sanction et la faute lors d'un recours portant sur les sanctions disciplinaires infligées à l'égard des fonctionnaires ou agents publics fautifs....
Droit des affaires : la vie commerciale et l'entreprise commerciale
Cours - 99 pages - Droit des affaires
Le droit commercial (DC) a pour objet de gouverner le commerce. 2 conceptions sont possibles : - conception subjective ou personnaliste : DC est le droit applicable à tous commerçants. -> prend en considération les personnes. C'est le cas du droit allemand. - Conception objective : DC est le...
La mise en commun d'apports - publié le 02/12/2014
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Cette condition spécifique de validité du contrat de société est inscrite de manière un peu vague dans l'article 1832, il n'est pas dit expressément, ils s'engagent à affecter des biens ou son industrie. Les biens et l'industrie visent les apports. Il faut affecter des apports à la société. Les...
Droit du e-commerce
Étude de cas - 10 pages - Droit des affaires
Une boutique en ligne est un outil de vente à distance. Elle tombe donc d'une part sous la législation générale de la vente à distance. A cette législation s'ajoutent des dispositions spécifiques aux sites internet. D'autres obligations s'ajoutent à cela, notamment en direction de la CCI et du...
Droit pénal des affaires
Étude de cas - 6 pages - Droit des affaires
On est en présence d'une société anonyme qui commercialise des logiciels, dont le siège est situé à Paris. La société compte 12 actionnaires, elle est gérée par le PDG Monsieur ROBERT. Monsieur ROBERT prélève 110 000 euros sur le compte de la société le 26 septembre 2013 afin de faciliter le...
Cas pratique sur l'exploitation personnelle, l'exploitation sous franchise et la location gérance
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Après avoir reçu une formation de coiffeur dans un grand salon de coiffure, Monsieur IGOR veut aujourd'hui créer sa propre entreprise. Un coiffeur est un artisan qui travaille pour son propre compte dans le but de tirer les moyens de sa subsistance. Il n'a donc pas les obligations d'un...
Etude de cas sur les baux commerciaux
Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires
La SARL Sport House loue un emplacement fixe à l'intérieur d'un supermarché. La clientèle de la SARL est composée des clients du supermarché et de ses clients personnels. La clientèle est donc partagée entre deux fonds de commerce. Dans ces clients personnels, la SARL compte...
Cas pratique sur les dirigeants de la SA
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Une société anonyme (ci-après appelée SA) a à sa tête deux personnes physiques, le directeur général étant le fils du président du conseil d'administration. Suite au décès d'un des administrateurs, le nombre d'administrateurs est porté à 7 tandis que les statuts précisent que le conseil...
Cas pratique concernant les associés de la SAS
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Trois personnes physiques souhaitant constituer une société, mais ne disposant pas des fonds nécessaires décident de faire appel à un investisseur. Ils le trouvent en la personne d'une société anonyme. La société anonyme (ci-après appelée SA) leur fait parvenir un projet de société permettant...
Le statut du gérant de la SARL
Étude de cas - 7 pages - Droit des affaires
Trois personnes physiques sont associées d'une société à responsabilité limitée (ci-après appelée SARL). Le gérant associé de cette société semble toutefois se désintéresser de sa mission, tout en refusant l'éventualité de quitter sa fonction. Un des associés, lié à la société par un contrat de...
La direction de la SAS
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Une personne physique, dirigeante d'une société par actions simplifiée (ci-après appelée SAS) cède le contrôle de la société à un groupe tiers. Elle souhaite toutefois continuer à exercer des fonctions de direction dans la société cédée. Elle est pour cela désignée, pour une durée de trois...
Reflexion sur la prohibition de l'augmentation de l'engagement des associes
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Les associés sont les membres d'un groupement, la société, a laquelle ils ont du pour acquérir cette qualité effectuer un apport et grâce auquel ils vont acquérir des parts sociales ou actions, et grâce auquel encore ils vont avoir un certains nombre de droit et d'obligations. Les...
Etude de cas concernant les dirigeants sociaux
Étude de cas - 6 pages - Droit des affaires
L'associé gérant d'une société à responsabilité limitée (ci-après appelée SARL) a acquis auprès d'un fournisseur un lot de machines pour un montant de 300.000 euros. Cependant, une clause statutaire imposait une autorisation préalable de la majorité des associés pour tout engagement supérieur à...
La prohibition de l'augmentation de l'engagement des associés
Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires
Les associés d'une société anonyme décident à l'unanimité au cours d'une assemblée générale extraordinaire de bloquer les comptes courants de associés. Cependant, deux des actionnaires n'étaient pas présents au cours de cette assemblée, l'un d'eux possédant un compte...
Le crédit immobilier - publié le 20/11/2014
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Il a été créé par une loi du 13 juillet 1979 (SCRIEVENER) puis intégré au Code de la consommation aux articles L.312-1 et suivant. Le prêt notarié présente un certain nombre d'intérêts et notamment qu'il constitue à lui seul un titre exécutoire. Cela permet d'obtenir un commandement de payer ou...
Le crédit à la consommation - publié le 20/11/2014
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
En ce qui concerne le crédit à la consommation, il y a eu une réforme en profondeur par la loi du 1er juillet 2010. Les dispositions applicables se trouvent aux articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation. On va voir plusieurs points concernant ce crédit à la consommation.
La nature juridique du fonds de commerce - publié le 20/11/2014
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce constitue un ensemble, une universalité distincte de chacun des éléments qui le composent. De façon constante, la Cour de cassation qualifie le fonds de commerce d'universalité mobilière bien que certains arrêts retiennent la qualification d'universalité de faits. La...
Les éléments incorporels et corporels du fonds de commerce
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce. Si elle disparait, il ne survit pas. On peut tout de même céder le droit au bail même si on a perdu la clientèle. C'est le seul élément indispensable. Du caractère indispensable de la clientèle découle un certain nombre de...
L'entente entre les parties contractantes dans la conclusion du contrat de bail commercial : le principe du renouvellement à la faveur du preneur
Dissertation - 21 pages - Droit des affaires
La conjoncture économique actuelle a des répercussions sur un bon nombre de secteurs d'activité et l'immobilier n'est pas épargné. L'activité immobilière est très dépendante et fluctuante de l'économie, mais aussi de la politique de l'État. Aujourd'hui après une longue...
Cas pratiques concernant les SA : les variations de capital
Cas Pratique - 12 pages - Droit des affaires
Cas n°1 : La société Martin, société anonyme constituée en 1964 possédant un capital composé de 30 000 actions de 15 euros, réparties en deux groupes, le groupe de M.Giroud disposant 9000 actions en pleine propriété et 14 000 actions en usufruit et le groupe de M.Ripert, possédant 7000 actions...
Les clauses de préemption en droit des sociétés
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Une clause de préemption est une clause par laquelle le cédant s'engage, au cas où il souhaiterait céder ses titres, à les proposer en priorité aux bénéficiaires. Si ces derniers n'exercent pas leur droit de préemption, alors le cédant retrouvera la faculté de vendre ses titres au...
Comment qualifie-t-on le contrat d'entreprise et quel est l'intérêt ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le contrat d'entreprise appelé également contrat de louage est défini par l'article 1710 du Code civil comme la tâche effectue par le prestataire de service, commander par le maitre de l'ouvrage et moyennant rémunération est l'héritier du droit romain. In fine, ce contrat dit...
