Les associés dans la Société en Nom Collectif (SNC)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Pour former une Société en Nom Collectif, les associés doivent respecter certaines règles juridiques : Le consentement des associés doit être réel, et ne pas comporter de vices comme le dol, l'erreur ou la violence. L'associé de la SNC doit être capable car celui-ci va avoir la qualité de...
Les sociétés d'économie mixte (SEM)
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
• SEM = société qui compte au nombre de ses associés, 1 ou plusieurs personnes publiques : donc mélange de capitaux privés et de capitaux publics • Le + souvent, les SEM ont la forme juridique des SA: société commerciale • SEM exerce une mission d'intérêt général : EX : Vulcania...
Le choix du statut social du dirigeant
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Lors de la création d'une entreprise ou même en cours d'activité, la question du statut social du dirigeant de l'entreprise est un élément déterminant dans le choix de la forme à donner à l'entreprise. Même si ce n'est pas le seul élément à prendre en compte pour faire ce choix, le régime fiscal...
La sous-capitalisation et le calcul d'impôt (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit des affaires
La sous capitalisation, c'est une problématique qui va dans la continuité de ce que l'on a discuté. On a un actionnaire qui décide de constituer sa société, avec un capital énorme. Par exemple 5 millions. On sait que le droit commercial l'oblige à mettre un capital minimum de 100'000 francs....
Les solutions pour l'entreprise et le débiteur : la liquidation judiciaire
TD - 3 pages - Droit des affaires
Nature juridique du dessaisissement : Cass com 25 octobre 2011. M. X et Mme Y (décédée depuis) ont acquis en indivision un terrain sur lequel ils ont fait édifier un immeuble. Ils ont été placés en LJ. Le juge commissaire a autorisé la cession de cet immeuble et le liquidateur a saisi le juge des...
Droit de la distribution : L'organisation et la constitution d'un réseau de distributeurs
Cours - 75 pages - Droit des affaires
« Produire c'est bien, vendre c'est mieux » : formule qui met en évidence l'importance de relever l'activité de distribution : l'ensemble des opérations qui permettent d'acheminer les produits du fabricant à l'utilisateur ou au consommateur, et d'adapter l'offre à la demande dans les meilleures...
Arrêt du 8 juillet 1963 dit "Société entreprise Peyrot" relatif au contrat conclu entre deux personnes privées pouvant revêtir le caractère d'un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt du 8 juillet 1963 dit Société entreprise Peyrot, le Tribunal des conflits admet qu'un contrat conclu entre deux personnes privées peut revêtir le caractère d'un contrat administratif. Cette même juridiction a du dans un arrêt du 13 décembre 2010 trancher un litige où la...
Les clauses d'agréments sont elles devenues un frein aux échanges en raison de leurs exigences formelles ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
« Le formalisme des cessions de parts sociales et l'agrément dans les sociétés de personnes ». La locution latine « unos pro omnibus, omnes pro uno » remise à jour par le célèbre roman d'Alexandre Dumas trouve une signification toute particulière lorsqu'on la rapproche du modèle sociétaire...
Fiches de révision: droit pénal des affaires
Cours - 34 pages - Droit des affaires
Pén. de 1810 : une partie générale et une partie d'infraction. Il n'y avait que 4 infractions pouvant être rattachées à l'activité commerciale : - L'infraction de banqueroute : applicable aux commerçants en faillite. - L'exploitation illégale d'une maison de prêt. - La violation d'un secret de...
Le capital social : le gage des créanciers sociaux, les aménagements et la réduction de capital social
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Ce droit de gage est très important au regard de ce principe dans les sociétés à risque limité, car les créanciers sociaux en principe n'ont pas de recours contre les associés (responsabilité limitée au montant de leurs apports). Ils bénéficient d'une garantie complémentaire avec la règle de...
La participation de l'associé aux décisions collectives en cas de démembrement des droits sociaux
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Alors que la position doctrinale est homogène pour dire que le nu-propriétaire a la qualité d'associé, à la suite de l'arrêt De Gaste de 1994 la doctrine s'est scindée en deux mouvements dont l'un soutenait la reconnaissance de la qualité d'associé à l'usufruitier, Maurice Cozian en faisait...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 février 1988 : Fusions et scissions ; apport partiel d'actifs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'opportunité saisie par certains agents économiques dans le cadre des leurs relations commerciales est parfois l'occasion pour les juridictions de profiter de cette situation de fait pour dégager un principe fondamental en droit. C'est ainsi que dans un arrêt de principe rendu le 16 février...
Commentaire de l'article L 721-3 du Code de commerce
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires
Au début des années 1990, les tribunaux de commerce ont fait l'objet de nombreuses critiques du fait de leur composition. En effet, encore aujourd'hui, ils ne sont composés que de juges issus du monde des affaires. En 2002, une réforme prévoyait que les tribunaux de commerce seraient...
Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation, 3ème Chambre civile du 19 janvier 2005 et du 27 mars 2002 : la clientèle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La clientèle est constituée par l'ensemble de ceux qui s'approvisionnent habituellement auprès d'un commerçant déterminé. C'est le principal élément, mais la clientèle n'existe que parce que les autres éléments du fonds le permettent tels que l'emplacement du local, la...
La clause de réserve de propriété
Étude de cas - 11 pages - Droit des affaires
L'article 2367 du Code civil, issu de l'ordonnance du 26 mars 2006, dispose que cette clause est susceptible d'être inscrite dans tout contrat produisant un effet translatif. Toutefois, la jurisprudence avait déjà eu l'occasion d'admettre le jeu de la clause de réserve de propriété par exemple au...
L'exclusion d'un associé - publié le 20/02/2015
Cours - 4 pages - Droit des affaires
La notion « d'exclusion » est souvent évoquée en droit positif des groupements en général, que ce soit dans la loi, ou au travers de la jurisprudence. On retrouve la notion en droit des associations (V. Loi 1er juillet 1901, art. 4), en matière de GIE ainsi bien sûr, qu'en droit des sociétés....
Le coup d'accordéon
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le coup d'accordéon est une opération consistant à apurer les pertes d'une société par imputation de celles-ci sur le capital social (juridiquement on procède à une réduction de capital motivée par des pertes), puis à procéder à une réaugmentation subséquente du capital. Il s'agit donc d'une...
Clauses de rachat forcé : l'exclusion conventionnelle
Cours - 4 pages - Droit des affaires
L'exclusion conventionnelle est l'exclusion résultant, comme son nom l'indique, d'une convention, c'est-à-dire d'un accord de volontés entre l'excluant et l'exclu. La notion « d'exclusion conventionnelle » pose immédiatement la question de savoir si l'on relève toujours du concept d'exclusion...
Arrêt de principe du 13 décembre 2005, la 1ere chambre civile de la cour de cassation relatif à la non- prorogation d'une société civile professionnelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans cet arrêt de principe en date du 13 décembre 2005, la 1ere chambre civile de la cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur une affaire en matière de non prorogation d'une société civile professionnelle. En l'espèce, le terme statutaire de la société civile professionnelle de...
Les pactes d'actionnaires dans les sociétés cotées
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
Rappels : - Pacte d'actionnaires : convention conclue en dehors des statuts par les actionnaires d'une société, ou au moins certains d'entre eux, afin d'organiser le contrôle de la gestion de la société et celui de la composition du capital. - Avantages : souplesse et discrétion (à la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 avril 1990 : la subrogation personnelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le mécanisme de subrogation peut être source de difficultés dans la mesure où, pendant la période séparant la subrogation même et la notification de l'existence de celle-ci au débiteur cédé, peuvent intervenir des faits menant à l'extinction partielle ou totale de la créance. Cet arrêt rendu par...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 2005 : la compensation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Els et la société Leray ont conclu un contrat de transport aux termes duquel la première a effectué divers transports de marchandises au profit de la seconde entre octobre 1999 et juin 2000, tandis que la société Leray a effectué diverses expéditions à la société Els entre...
La notification de rejet
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le rejet est prononcé quand les documents sont entachés d'irrégularités, à la fois moins graves que celles qui entraînent le refus, et ne pouvant être décelées qu'après examen très attentif de ces documents. Le cas le plus classique concerne les discordances entre les énonciations des documents...
Arrêt d la première chambre civile du 9 juillet 2014 relatif à l'absence d'emprunt souscrit par le conjoint fondateur au nom d'une société en formation
TD - 1 pages - Droit des affaires
Par acte sous seing privé, M. X consent un prêt à M. Y et M.Z qui déclare agir pour le compte d'une société en formation. Après son immatriculation pour laquelle Z et Y sont fondateurs, la société ne reprend pas le prêt. Il n'y a donc pas de reprise de la société de cet emprunt. Un jugement...
Correction de cas pratiques en droit des sociétés
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
On est avant l'immatriculation. Le gérant d'une SARL conclut un contrat de fourniture. On précise que ce contrat de fourniture a été conclu au nom de la SARL en formation avec l'accord verbal des associés. Cependant, ce contrat de fourniture ne souhaite pas être repris par les autres associés....
Conditions spéciales propres au droit des sociétés
TD - 4 pages - Droit des affaires
Effectuer un apport c'est affecter à l'activité sociale une certaine somme d'argent, la propriété ou la jouissance d'un bien, une force de travail en contrepartie des quels l'apporteur reçoit des actions ou des parts soumises aux aléas de la société. Par apports on vise à la fois l'obligation...
Cas pratiques de contrats spéciaux en vente: le transfert de propriété et des risques
Cas Pratique - 15 pages - Droit des affaires
En l'espèce, Jules visite un vignoble varois dans le but de choisir le vin qu'il servira à son mariage. Durant cette visite, Jules trouve le vin qu'il cherchait et le paye. Le vignoble met les bouteilles de côté et les étiquettes avec le nom de l'acheteur. Le vignoble doit livrer...
Etude de cas pratiques en contrats spéciaux
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Nicolas, étudiant à Nice, a décidé d'y louer un appartement pour un loyer mensuel de 900 euros. Les propriétaires, Monsieur et Madame Durand l'ont autorisé par une clause expressément stipulée au contrat de bail à sous-louer son appartement en tout ou partie. Nicolas décide alors de sous-louer...
Article 1591 du Code civil: Le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires
Notre société contemporaine se trouve depuis des siècles dans une logique économique basée sur un fonctionnement dit ‘‘capitaliste'' qui pose d'ailleurs de nombreux problèmes de définition. Le terme capitaliste est si complexe qu'il serait présomptueux de vouloir le définir d'une...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 7 juillet 1994 : l'opération de fusion par absorption
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Une opération de fusion par absorption de la cible, qui engendre le transfert du patrimoine de la société absorbée dans le patrimoine de la société absorbante, doit-elle être considérée comme apportant un avantage particulier pour ladite société absorbante ce qui aurait pour conséquence...
