Assessing the impact of parental marital status in relation to Irish child law: should Constitution be amended?
Étude de cas - 10 pages - Droit des affaires
“It cannot be contested that a person born outside marriage, is a human person, equal to one born within marriage” . In this statement, Justice Walsh points out the differential treatment between marital and non-marital children which is derived from the Irish Constitution. By letting...
Fiche d'arrêts de Droit des sociétés : arrêts Marleasing, Lumale, Frank, etc.
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Arrêt Marleasing rendu par la CJCE le 13 nov 1990 > causes de nullité de société. La 1ère directive du 9 mars 1968 relative aux SARL et SA cherche à limiter la nullité de société. Son article 11 énonce des causes limitatives de nullité de société. > Question de absence ou illicéité de cause de...
The challenge of financial crisis to economic of development: impact and solutions- the case of Argentina
Étude de cas - 9 pages - Droit des affaires
The Argentine crisis means the great economic and social crisis that took place in Argentina between 1998 and 2002, whose consequences are felt even today. The Argentine authorities in early 1990 had chosen the technique of the currency board to stabilize an economy with inflation almost...
La clientèle à elle seule, permet-elle caractériser l'existence d'un fonds de commerce ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La clientèle est la condition de l'existence même des relations commerciales, sans laquelle le commerce lui-même ne peut exister. Elle se définit comme l'ensemble des personnes en relation d'affaires avec un commerçant, disposées à entretenir des relations contractuelles habituelles...
Droit des assurances : Le contenu du contrat d'assurance
Cours - 7 pages - Droit des affaires
[...] La conclusion ne contrat ne correspond pas toujours à sa prise d'effet. Cette dernière peut être retardée dans le temps. L'objectif de cette mesure imposée par l'assureur est souvent d'éviter une fraude possible de la part du souscripteur. En effet, celui-ci pourrait essayer...
Les obligations des parties lors de la conclusion du contrat d'assurance
Cours - 5 pages - Droit des affaires
[...] La loi du 04 janvier 1994 précise les mentions autres que ceux déjà indiqués dans la fiche d'information qui doivent figurer dans la notice d'information : l'adresse du siège social de l'assureur, les modalités d'examen des réclamations que le souscripteur pourrait...
La conclusion formelle du contrat d'assurance
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Un assureur peut toujours refuser d'assurer une personne même après lui avoir fourni les documents énumérés ci-dessus. Ces derniers ne constituent pas une offre de contracter. L'assureur n'a, de surcroît, pas besoin de motiver son refus : le jeu de la liberté contractuelle...
Les parties et les personnes intéressées au contrat d'assurance
Cours - 3 pages - Droit des affaires
[...] L'agent général d'assurance est le mandataire de la société d'assurance en vertu d'un contrat d'agence. Il travaille de manière exclusive pour un assureur. Le statut des agents d'assurance avait été élaboré par décret du 5 mars 1949. Une loi du 31 déc. 1990 a apporté...
Le contrat d'assurance-vie
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
L'assurance-vie serait le placement préféré des Français. La rumeur prétend que les investissements réalisés par l'ensemble des primes versées pour l'alimentation de ces contrats représentent plus de la totalité du budget de l'état (v., en ce sens, B. Beignier). Le contrat...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 25 novembre 2008 et portant le n° 07.17-776
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
La caution qui, appelée en paiement, souhaite être déchargée de son obligation, invoque classiquement la décharge dont l'article 2314 du Code civil lui permet de bénéficier, lorsque par le fait du créancier, elle a perdu un droit préférentiel qui lui aurait permis d'exercer la plénitude de son...
L'application stricte du contrat par le juge
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Le juge a la charge de faire appliquer le contrat tel que les parties l'ont voulu. Il n'a pas plus le droit de modifier substantiellement le contrat, que de lui donner un sens différent. Il en résulte que si les stipulations du contrat sont claires et précises, le juge à l'interdiction de les...
La négociation formalisée du contrat : les accords préalables à la conclusion du contrat définitif
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La négociation peut être organisée de manière plus formelle à travers la conclusion d'accords préalables dont l'objet est de faciliter la formation du contrat définitif. La particularité de ces accords est d'être de véritables contrats dotés donc d'une force obligatoire, tout en se distinguant du...
Les droits du commerçant
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Entre commerçants la preuve des actes de commerce est libre. La règle est posée par l'art L110-3 du ccom qui dispose qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi. Ce principe est justifié par les...
Cas pratique de Droit sur le recrutement
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
En matière de droit du travail, la phase du recrutement obéit à certaines règles que l'employeur, tout comme le candidat à l'embauche, doivent respecter sous peine de sanction. C'est d'ailleurs sur le thème du recrutement que porte ce cas pratique. En l'espèce, Mlle Nurse,...
Cas pratiques de Droit sur l'augmentation de capital d'une SA
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
La Société anonyme Jean Nébezoin a un capital social de 3 000 000? divisé en 30 000 actions de 100?. La famille Nébezoin détient 2/3 des actions de la société, soit 20 000 actions parmi lesquelles, 500 sont détenues par Auguste Nébezoin ; et la SOFIPAF, filiale d'une banque d'affaire dont...
Cas pratiques sur le droit des associés d'une SA et la convocation d'une AGO
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
Cas pratiques de Droit des sociétés niveau Licence sur le droit des associés d'une SA et la convocation d'une AGO.
Cas pratique sur la nomination d'un administrateur dans une SA
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Le conseil d'administration de la Compagnie Provençale des Sources (CPS) est composée de M. Ugolin, président, M. Soubeyran et Melle Manon. Melle Manon démissionne du conseil d'administration suite à une mésentente sur la politique de la société et MM. Ugolin et Soubeyran la remplacent en...
Cas pratique de Droit sur la Société anonyme (SA)
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
M. Auguste Trouvetou, ancien salarié de Barnabé Dubouchon, s'est associé à ce dernier et s'est vu transmettre la direction de son entreprise. Ils ont ainsi constitué une Société Anonyme dont M. Trouvetou, nommé PDG, détient 10% du capital. Le conseil d'administration est composé de...
Cas pratiques de Droit sur la Société en Nom Collectif (SNC)
Cas Pratique - 10 pages - Droit des affaires
M. Merlot exerce une activité dans une Société en Nom Collectif Merlot et Cie et avait M. Carignan comme associé jusqu'au 10 mai, date à laquelle ce dernier a cédé ses parts par acte sous seing privé dont un extrait a été publié. Les formalités nécessaires ont été effectuées au greffe du...
Le droit de l'éthique et des affaires
Cours - 44 pages - Droit des affaires
Ethique et morale : conscience interne et personnelle, conscience d'agir correctement en fonction de ses principes, de ses croyances. La morale est davantage d'ordre individuelle. L'éthique : il va y avoir une réflexion qui va être menée d'une manière collective par un groupe de...
Offre de reprise et plan de cession d'une procédure de redressement judiciaire
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le plan de continuation, ou plan de redressement, est un plan d'apurement du passif. La société continue à exister. Elle a prévu de payer ses dettes antérieures et postérieures selon un échéancier. C'est la même personne juridique qui continue. Le tiers ne reprend pas de dettes, il fait une...
L'emprunt obligataire en droit tunisien
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Le financement de développement d'une économie est largement tributaire de la politique de mobilisation des ressources d'épargne. Ainsi, cette dernière est considérée à juste titre comme le moteur de la croissance économique. Le tout premier flux de financement de l'entreprise sociétaire est...
Droit des sûretés: les sûretés ou garanties personnelles
Cours - 88 pages - Droit des affaires
L'économie repose aujourd'hui largement sur le crédit. Or, le crédit lui-même ne peut être octroyé par un créancier lui-même que si le créancier a suffisamment confiance dans la solvabilité du débiteur et dans sa faculté à rembourser le crédit ainsi alloué. Le terme crédit vient du latin «credere...
Les faits juridiques: la responsabilité délictuelle
Cours - 76 pages - Droit des affaires
Importance quantitative du contentieux de la responsabilité délictuelle. Le rôle des tribunaux, c'est à dire l'emploi du temps des tribunaux civils, contient un nombre très important d'affaires délictuelles. Nombreux sont les procès civils d'un demandeur qui se prétend victime d'un dommage et...
Les commerçants et les actes de commerce
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Un acte de commerce peut être déterminé comme tel, soit par la loi (acte de commerce par nature), soit parce qu'ils sont effectués par des commerçants (acte de commerce par accessoire). Les actes de commerce par nature: les articles L 110-1 et L 110-2 listent un certain nombre d'actes qui doivent...
Commentaire d'arrêt du 27 octobre 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation:
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Il s'agît d'un arrêt rendu le 27 octobre 2009 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation. En l'espèce il est question d'un arrêt de cassation relatif au dol en tant que vice du consentement. En effet, dans cet arrêt, par un acte du 29 octobre 1999, les cédants de parts sociales de la...
Droit pénal des affaires: droit pénal général et spécial
Cours - 84 pages - Droit des affaires
Le rapport Coulon sur la dépénalisation du droit pénal des affaires a été remis au début de l'année 2008, au garde des sceaux. Selon ce rapport, l'accroissement du droit pénal aurait marqué l'histoire de l'encadrement de la vie des affaires d'où la question actuellement posée...
Les modes alternatifs de règlement des litiges: procédures spécifiques et voies d'exécution
Cours - 81 pages - Droit des affaires
Un mouvement assez récent et très à la mode actuellement consiste à promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges (MARC). Cette mode date des années 70-80, remise au goût du jour avec des textes de 2010. Ces MARC viennent des EU 70's, on appelle ces procédures ADR (alternative...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 juin 2010: le principe de proportionnalité dans le cautionnement
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des affaires
« Là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu de distinguer », l'adage montre que les différences de régimes antérieurs opérés pour le principe de proportionnalité dans le cautionnement ne trouvent pas de justification dans la loi, et semblent désormais obsolètes. En effet alors...
La spécificité du régime juridique applicable au contrat de sous-traitance
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
D'après l'article 1237 du Code civil « l'obligation de faire ne peut être acquittée par un tiers contre le gré du créancier, lorsque ce dernier a intérêt qu'elle soit remplie par le débiteur lui-même ». C'est-à-dire que lorsqu'il y a sous contrat d'entreprise, l'entrepreneur resté lié au...
