Les associés de la société en nom collectif et la société en commandite (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit des affaires
L'idée, c'est que ces biens ne restent pas là jusqu'à la fin du jour, ils vont être utilisés pour acquérir d'autres biens, ils vont aussi perdre de la valeur au cours du temps. Au fil du temps, ils vont disparaitre. Pour garder des traces de ce que les associés ont apporté, c'est les parts...
Les associés commanditaires et les associés indéfiniment responsables (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit des affaires
C'est seulement dans la société en commandite. Le commanditaire n'a pas de par la loi de pouvoir de représentation. La loi prévoit que l'on ne peut pas lui donner de pouvoir de représentation en tant qu'associé. On peut désigner le commanditaire fondé de procuration de la société. C'est comme si...
Les aspects financiers dans la société simple (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Dans les rapports entre associés, on a déjà regardé la question qui était de savoir comment les associés prennent leurs décisions au sein de la société simple. Maintenant on va s'intéresser à la problématique des relations financière. La société simple n'est pas une société commerciale, il y...
Les apports en nature (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Il y a trois groupes de règles de protection des créanciers. Là on peut identifier trois groupes de règles, des règles sur la souscription des actions, sur le prix d'émission et là des règles sur la manière d'exécuter l'obligation qui résulte de la souscription. On a déjà vu des règles sur le...
Le droit au dividende, le droit de participation, le droit au contrôle spécial et le droit à l'information des actionnaires de la SA (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Si on achète des actions, si on souscrit des actions, contrairement à l'association où l'on partage le but idéal de la société, dans une SA, c'est parce que l'on veut se faire de l'argent. Dans cette dimension, on nous protège en nous donnant un droit au dividende. On le découpe en trois...
Le dommage subi par la société et par le créancier (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit des affaires
C'est l'hypothèse où un créancier prête de l'argent à une société qui est déjà surendettée. On a un bilan tout simple. Une société qui a 1 million d'actifs pour 4 millions de dettes. Les créances de la société sont ainsi couvertes à raison d'un quart. Chaque créancier va ainsi recevoir qu'un...
Le Conseil d'Administration d'une SA (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit des affaires
C'est généralement dans une grande société une dizaine de personnes qui se réunissent une fois par mois. Dans les plus petites sociétés, il se réunit toutes les semaines voir tous les jours, avec un nombre plus restreint de membres. Le Conseil d'Administration fait tout ce qui concerne la gestion...
Le capital de la société coopérative (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La deuxième caractéristique, la plus étonnante, c'est le fait que le capital ne puisse pas être déterminé à l'avance. Dans la SA et dans la Sàrl, on inscrit dans les statuts que le capital est de X francs. Dans la société coopérative, on ne va jamais inscrire un chiffre dans les statuts. On va...
L'Assemblée Générale de la SA (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Pourquoi est-ce l'organe suprême si elle est sur un pied d'égalité avec le Conseil d'Administration ? C'est parce que c'est elle qui prend les décisions fondamentales, qui modifie les statuts, qui détermine l'emploi du bénéfice, etc. En droit suisse, ce sont des compétences que l'on confère...
La reprise de biens (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La reprise de biens permet d'arriver au même résultat économique que si on fait une fondation en espèce et que l'on utilise cet argent pour faire l'acquisition du bien qui aurait pu être l'apport en nature. C'est faire une permutation d'actifs. Le législateur a alors réglementé cela. C'est la...
Les types de réduction du capital dans le droit de la SA Suisse
Cours - 4 pages - Droit des affaires
On est ici en présence du troisième grand moyen pour faire des versements aux actionnaires. On a vu que les dividendes étaient relativement lourds au niveau de la procédure. On a vu également le rachat d'actions relativement ouvert, facile comme procédure puisque c'est le conseil d'administration...
Le patrimoine familial en société civile
Cours - 6 pages - Droit des affaires
La SC est souvent préconisée pour éviter les blocages de l'indivision. Elle peut également se révéler particulièrement intéressante pour acheter un bien avec son conjoint ou concubin, ou encore pour transmettre le patrimoine familial à ses enfants ou petits-enfants. Mais, dans certains cas,...
La société, technique d'organisation de l'entreprise
Cours - 5 pages - Droit des affaires
L'entreprise est un ensemble cohérent de moyens humains et matériels, quelle que soit la forme juridique de ce groupement, en vue de l'exercice d'une activité régulière participant à la production ou à la circulation des richesses : activité économique. Toute entreprise n'est pas exploitée sous...
Action en dissolution pour justes motifs (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Derrière cette action en dissolution se cachent en réalité deux objectifs possibles : le premier c'est de mettre fin à l'existence de la société, c'est vraiment l'action en dissolution. Le deuxième objectif, si on peut trouver une autre solution qui est acceptable pour tous les intéressés, à ce...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 décembre 2014 : la nullité de la période suspecte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La connaissance de l'état de cessation des paiements du débiteur par le créancier ne peut résulter de celle de son huissier, quand bien même celui-ci aurait eu nécessairement connaissance de cet état. En l'espèce, Mme X avait été condamnée à payer une dette à la société Siemens Lease...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juillet 2012 : la procédure de liquidation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
C'est à raison du principe d'autonomie juridique de chaque société que dès que l'état de cessation de paiements est déclaré, il va s'apprécier au regard du débiteur, même comme dans l'espèce, si la société appartient à un groupe de sociétés. Cet état de cessation de paiements, doit s'apprécier...
Introduction au droit des affaires : rappels historiques, domaine du droit des affaires, sources du droit des affaires
Cours - 11 pages - Droit des affaires
La faible importance du commerce explique l'inexistence d'un droit commercial. L'ensemble limité des règles de commerce était insuffisant pour en déduire l'existence d'une branche distincte. Règles : - la civilisation Babylonienne a fourni quelques éléments de référence ainsi le code...
Le droit nouveau des incapacités commerciales - Bernard Bouloc
Fiche de lecture - 4 pages - Droit des affaires
Les incapacités commerciales, refondues par l'ordonnance du 6 mai 2005, ont été révisées par la loi du 4 août 2008. Transformation de la peine accessoire en peine complémentaire, définitive ou d'une durée de dix ans. Il demeure plusieurs manques dans la loi nouvelle qui n'harmonise pas toutes les...
Arrêt du 6 janvier 2004 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation relatif à la détermination du prix (contrat d'entreprise)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 janvier 2004 apporte un éclaircissement majeur en matière de détermination du prix dans le cadre d'un contrat d'entreprise, plus particulièrement de la modification de la réparation entre la conclusion du contrat et...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 : l'utilisation frauduleuse du chèque
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
À l'origine de cet arrêt, une société a fait parvenir à une société avec laquelle elle entretient des relations commerciales un chèque à titre de garantie en lui précisant de ce fait de ne pas l'encaisser. Toutefois, la société bénéficiaire du chèque met celui-ci à l'encaissement. Le tireur...
La vente d'un fonds de commerce
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La loi utilise le mot vente, mais juridiquement, il vaudrait mieux parler de cession car le FDC est un bien incorporel or la vente ne peut concernent que des objets corporels. Opération régie par le Code de commerce aux articles L144-1 et suivants....
Arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 décembre 2006 relatif à la transformation d'une société anonyme en une société par actions simplifiée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 décembre 2006 apporte une précision majeure en matière de transformation d'une société anonyme en une société par actions simplifiée, notamment au regard des règles de majorité applicables. En l'espèce, une société anonyme a...
Droit financier : Les instruments financiers
Cours - 89 pages - Droit des affaires
La directive DSI du 10 mai 1989 introduit la notion d'instruments financiers. Cette loi a été transposée en droit français par la loi de sécurité financière du 2 juillet 1996. Cette notion vient remplacer la notion empruntée au droit des sociétés de valeurs mobilières. Ainsi aujourd'hui : - En...
L'opération de titrisation
Cours - 10 pages - Droit des affaires
L'ordonnance du 13 juin 2008 a profondément réformé le cadre traditionnel de la titrisation. Il n'est désormais plus question de restreindre les véhicules de titrisation aux seuls fonds communs de créances, il convient désormais de raisonner en termes « d'organismes de titrisation »....
Préambule et histoire du Droit des entreprises en difficulté
Cours - 5 pages - Droit des affaires
La règle du jeu particulière s'applique à des créanciers. Les créanciers, en droit commun, sont régis par une organisation très simple, celle de l'article 2284 CC. Chaque créancier dispose d'un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. Concrètement, il doit prendre un titre de...
La définition de la firme
Cours - 6 pages - Droit des affaires
La notion de firme apparaît dans les années 30. Elle est utilisée par les théoriciens de la micro économie dans les pays anglo-saxons et permet d'analyser les différentes formes de concurrence pouvant exister sur les marchés économiques. Cette notion de firme privilégie ce que l'on appelle en...
Droit des sociétés - La société en participation
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La société en participation est une société que les parties laissent volontairement en l'état contractuel, sans l'immatriculer. La société en participation a en effet plusieurs avantages : la simplicité, la rapidité, la souplesse (car elle échappe à la plupart des règles applicables aux sociétés...
Les provisions pour dépréciation, risques ou charges : régime et règlement
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Ce sont les sommes déduites du résultat de l'entreprise en prévision d'une perte, par exemple, la dépréciation d'un élément d'actif ou en prévision d'une charge, lorsque cette perte ou cette charge n'est pas encore effective à la clôture de l'exercice mais que des événements en cours la rendent...
Commentaire comparé des arrêts Cass. Com. du 3 mars 1987 et du 4 juillet : Les dirigeants de société anonyme
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
A l'heure où les retraites chapeaux et les stocks options font les gros titres de la presse, les rémunérations des dirigeants d'entreprise n'ont jamais autant été débattues au point où l'adage considérant que « tout travail mérite salaire » semble être l'objet d'interprétation divergentes aussi...
Transformation de la SNC
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
- En Société en Commandite : - la transformation doit être décidée à l'unanimité des associés. Dans le cas des SNC ayant des apporteurs en industrie, les associés concernés ont le choix devenir associés commandités ou de quitter la société en moyennant un remboursement des apports. -...
