Consultez plus de 83005 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Droit des affaires

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

6953 résultats

25 juin 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mai 2013 : le monopole du liquidateur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mai 2013 constitue une illustration du monopole du liquidateur, seul habilité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers. En l'espèce, un mandataire judiciaire a assigné un débiteur en redressement judiciaire sur le...

25 juin 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 octobre 2014 : la créance de taxe foncière

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La Chambre commerciale, par un arrêt rendu le 14 octobre 2014, a dû se prononcer sur le traitement d'une créance de taxe foncière née après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sous l'empire de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. En l'espèce, une société a...

25 juin 2015
doc

Les apports de l'ordonnance du 12 mars 2014 en matière de déclaration de créance

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

La réforme du droit des entreprises en difficulté issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 modifie en profondeur les règles en matière de déclaration de créance. Pour Françoise Pérochon, il s'agit d'une « révolution inespérée en faveur des créanciers tenus de déclarer ». L'ordonnance...

25 juin 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 février 2013 : le contrat d'apport

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La Chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt rendu le 19 février 2013 a dû se prononcer sur le sort d'un contrat d'apport liant un associé coopérateur à une coopérative agricole après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. En l'espèce, une société civile agricole...

23 juin 2015
doc

Qu'est-ce que le droit de l'entreprise ?

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

- notion ancienne : l'entreprise est née de la pratique qui était suivie par les commerçants et les agriculteurs. - concept d'entreprise est récent : à partir de la moitié du XXème siècle : « c'est une structure de mise en oeuvre organisée de moyens en capitaux, en hommes, en technique et elle...

23 juin 2015
doc

Les opérations sur le fonds de commerce : la location gérance, la cession et l'apport en société

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce peut être loué, vendu, apporté en société, faire l'objet d'un anciennement et d'opération d'un crédit bail. Conditions de validité des contrats de droit commun + 4 conditions : - fonds de commerce doit exister ( clientèle) - locataire-gérant ne doit pas être frappé par une...

23 juin 2015
doc

Le statut de commerçant : L'accès à la profession, les obligations des commerçants

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

-> Les limites liées à la capacité juridique - les mineurs : mineur émancipé peut être commerçant . Le mineur peut être associé dans les stés où les associés n'ont pas la qualité de commerçant. - les incapables majeurs : - sous sauvegarde de Justice => commerçant - curatelle => commerçant...

23 juin 2015
doc

Le régime des actes de commerce : à l'égard des deux parties commerçantes et quand une seule partie est commerçante

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

L'anatocisme : technique qui permet de capitaliser les inters d'une somme d'argent. S'applique pour les comptes courants bancaires des commerçants. Créanciers impayés -> saisissent le tribunal de commerce => ouvre à l'encontre du débiteur une procédure collective (redressement ou liquidation...

23 juin 2015
doc

La détermination des actes de commerce - publié le 23/06/2015

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

L'article L110-1 du Code de commerce distingue 3 catégories d'actes : - actes de commerce par la forme - actes de commerce par nature - actes de commerce par accessoire

23 juin 2015
doc

Les éléments qui composent le fonds de commerce

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

C'est un bien composé de différents éléments unis par une même affectation qui est le développement d'une activité commerciale. Ce sont les biens meubles utilisés par un commerçant : machines, véhicules, outils, mobilier… Attention, un fonds de commerce peut exister juridiquement sans...

23 juin 2015
doc

Les abrogations accidentelles lors de la recodification du Code de commerce

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Abroger une loi, c'est prendre le risque de créer un « vide juridique », une absence de législation concernant un domaine. Dès lors, le fait que certaines lois aient pu être abrogées accidentellement semble grave, lourd de conséquences : l'abrogation non réfléchie laisse forcément un vide, aucune...

17 juin 2015
doc

Valeur nominale et valeur réelle des actions/parts sociales (Suisse)

Cours - 3 pages - Droit des affaires

On est dans le chapitre consacré au capital de la société. C'est un poste fixe que l'on inscrit au passif du bilan. La loi lui attribue toute une série de fonctions. Un groupe de fonctions est lié à la protection des créanciers. Une autre fonction est la fonction de répartition des droits entre...

17 juin 2015
doc

Utilité de la comptabilité en droit des sociétés (Suisse)

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Les trois principaux éléments qui vont nous intéresser, c'est que grâce à ces notions de fonds propres, on va pouvoir mieux suivre l'évolution d'une entreprise au cours du temps, on va pouvoir plus facilement répartir la substance d'une entreprise, ses différents éléments entre les associés, et...

17 juin 2015
doc

Statuts des personnes inscrites au registre du commerce suisse

Cours - 2 pages - Droit des affaires

On inscrit au registre du commerce l'identité des différentes formes juridiques. On peut savoir quel est le régime de responsabilité qui s'applique, qui doit supporter les dettes qui sont faites au nom de la société. On a aussi vu que les statuts ou le contrat peuvent prévoir un certain nombre de...

17 juin 2015
doc

Société en nom collectif et société en commandite (Suisse)

Cours - 4 pages - Droit des affaires

La société en nom collectif commerciale = la société en nom collectif normale. C'est le 99.9 % des sociétés en nom collectif en Suisse. On a une société en nom collectif lorsque l'on a les éléments suivants : il faut que les éléments de la société soient remplis, c'est-à-dire une base...

17 juin 2015
doc

Rapports internes entre les associés dans la société simple suisse

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Dans la société simple, comme dans les autres sociétés de personnes, on va avoir une division entre les décisions qui sont les décisions courantes, celles qui sont de la gestion quotidienne. De l'autre côté, pour ce qui n'est pas de la gestion quotidienne. C'est tout ce qui concerne...

17 juin 2015
doc

Rachat d'actions/de parts sociales en droit des SA (Suisse)

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Pourquoi le fait de racheter ses propres actions était considéré comme une sorte de versement aux actionnaires ? Lorsque l'on constitue une société, on remet à la société des moyens et on reçoit en échange un document qui est l'action, qui nous permet de dire « je suis propriétaire pour une...

17 juin 2015
doc

La société coopérative - principales caractéristiques (Suisse)

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Il y a quelques milliers de sociétés coopératives en Suisse. C'est une forme juridique qui diminue. Définition du code du CO : C'est une société organisée corporativement, c'est une personne morale qui poursuit principalement le but de favoriser ou de garantir par une action commune les intérêts...

17 juin 2015
doc

Perte du sociétariat dans la société coopérative (Suisse)

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Comme le mode d'entrée originaire, c'est que je demande à rentrer. Le mode de sortie normal, c'est de demander de sortir, c'est-à-dire de donner sa démission. La loi ne prévoit aucune condition de forme, la seule chose que la loi prévoit, c'est dispositif, c'est qu'il faut en principe annoncer sa...

17 juin 2015
doc

Panorama du droit des sociétés en Suisse

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

On va sortir de la vision dans laquelle le droit ne concerne qu'une seule personne et on va s'intéresser à des groupements de personnes. Ce n'est plus une seule personne qui est l'objet de notre étude, mais un groupement de personnes. C'est par rapport à ce groupement que l'on va se poser des...

17 juin 2015
doc

Organisation de la société anonyme et de la société à responsabilité limitée (Suisse)

Cours - 2 pages - Droit des affaires

L'organisation d'une personne morale s'exprime par ses organes. C'est l'art. 55 CO qui le dit. Les personnes morales, pour fonctionner, ont besoin d'organes. C'est l'organisation qui définit qui sont ces organes, quelles sont leurs compétences, comment une décision d'un organe est valable d'un...

17 juin 2015
doc

Notions générales sur la société anonyme en Suisse

Cours - 2 pages - Droit des affaires

On parle ici des formes juridiques les plus importantes en droit suisse : la SA et la société à responsabilité limitée. On a plus de 200'000 sociétés anonymes et plus de 150'000 sociétés à responsabilité limitée. Il est très probable que dans quelques années on ait le même nombre de...

17 juin 2015
doc

L'Organe de révision de la SA en droit Suisse

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Son but c'est de protéger les actionnaires. Et compenser les limites de leur droit de contrôle. Quand on va voir le droit des actionnaires, eux n'ont peu de droits par rapport à la société. On a restreint le droit de contrôle, mais en échange on a un organe de révision qui contrôle les comptes à...

17 juin 2015
doc

L'inscription au registre du commerce en Suisse

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Comme premières entités qui doivent s'inscrire, il y a les entités individuelles. C'est la personne physique qui exploite une entreprise. Art. 934 al. 1 CO + Art. 2 ORC et 36 ORC. Deuxième entité qui doit s'inscrire, c'est la société en nom collectif. Elle se caractérise par les éléments...

17 juin 2015
doc

Les réserves légales (Suisse)

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Le capital dans la SA et dans la Sarl est avant tout un moyen de protection des créanciers. Une autre fonction consiste à répartir les droits des associés. Pour mettre en œuvre cette protection des créanciers au niveau du capital, on a trois corps de règles qui sont mis en œuvre. La...

17 juin 2015
doc

Les règles sur le pay-out - versement de dividende aux actionnaires (Suisse)

Cours - 3 pages - Droit des affaires

C'est la partie qui concerne réellement le pay-out. Ici on est dans un domaine compliqué, on a souvent l'impression que l'on est en train de parler de limitations faites à la société. L'idée générale de ces limitations, c'est seulement d'assurer la priorité des créanciers par rapport aux...

17 juin 2015
doc

Les règles sur le Pay-in (Suisse)

Cours - 3 pages - Droit des affaires

On met en évidence les règles sur la SA, car pour l'essentiel les règles de la société à responsabilité limitée sont soit juste un renvoi, soit la copie conforme des règles de la société anonyme. Première chose que l'on peut dire par rapport à ces règles sur la souscription, elle se fait dans un...

17 juin 2015
doc

Les rapports externes dans la société simple suisse

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Le droit de la société simple prévoit que les associés qui représentent la société peuvent faire de la représentation directe ou de la représentation indirecte. Indirect, c'est qu'ils concluent des obligations en leur propre nom et ont ensuite l'obligation de transférer ces obligations à la...

17 juin 2015
doc

Les effets des inscriptions au registre du commerce (Suisse)

Cours - 3 pages - Droit des affaires

C'est une des raisons pour lesquelles une société décide de s'inscrire au registre du commerce, c'est que lorsque l'on s'inscrit au registre du commerce, on bénéficie d'une protection de la raison de commerce. On protège le nom de notre entreprise, cela nous donne le droit à un usage exclusif. Le...

17 juin 2015
doc

Les différences dans l'organisation de la société coopérative par rapport à l'organisation des SA et des Sarl (Suisse)

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Première chose, c'est l'Assemblée générale. Dans la SA, on ne connait que l'Assemblée générale qui est la réunion physique des actionnaires ou des représentants. Forme obligatoire pour la SA qu'il y ait un ou cent mille actionnaires, on veut qu'il y ait une discussion et par conséquent la...