Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 : la vente sans prix sérieux
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une personne a cédé à une autre, pour un prix fixé de 1 franc, 49 des 50 parts dont elle était titulaire dans le capital d'une SCI. Cependant, par un acte, le vendeur a assigné l'acquéreur en annulation de la cession à cause de la vileté du prix.
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 mai 2006 : la licéité de l'objet d'une convention
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société X entretenait des relations commerciales avec la société Y, la société Y a par la suite été mise en liquidation judiciaire. La société X a adressé au liquidateur judiciaire une offre d'achat portant sur des lots de matières premières, d'emballages et de produits...
Rapport de stage et d'échange universitaire en Australie
Rapport de stage - 16 pages - Droit des affaires
Issu d'un double cursus en droit et en école de commerce, je me suis spécialisé dès la fin de ma licence au travers de mes stages en droit des sociétés en cabinet d'avocats. J'ai souhaité saisir l'opportunité du PPI pour parfaire mon niveau d'anglais juridique et effectuer un stage en direction...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 3 juillet 2013 : la solidarité en matière commerciale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le 5 décembre 2000, les consorts Z, A, B et C (défendeurs) sont devenus associés de la SARL Auraxis consultants. Cette société était auparavant constituée par monsieur X et Nicolas D (demandeurs). Les consorts Z, A, B et C ont ensemble cédé une fraction de leurs parts sociales à d'autres...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 22 octobre 2014 : la clause compromissoire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le fait qu'un acte soit de nature civile ou commerciale emporte de nombreux enjeux. Tel est le cas de la présence d'une clause compromissoire dans l'acte en ce sens que les conditions de validité d'une telle clause sont différentes dans le droit civil ou le droit commercial, comme...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 2013 : les usages commerciaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La société BNP Paribas a par ordre et pour le compte de la société Oversas international corporation financé l'achat de véhicules par le biais d'une lettre de crédit irrévocable pour la société Millie's Holding (Japan). Des connaissements indiquent la société BNPP comme destinataire. Ces...
Modèle de contrat de cession et d'acquisition d'actions
Contrat type - 27 pages - Droit des affaires
ENTRE LES SOUSSIGNES : 1. FILIALE PREMIUM, société par actions simplifiée au capital de () Euros, ayant son siège social (), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d'identification () (le « Cédant »), représentée par Monsieur (), dûment habilité aux fins...
Rapport de stage effectué au sein du département financier - financement de projets du cabinet Gide Loyrette Nouel
Rapport de stage - 30 pages - Droit des affaires
Le cabinet a été fondé en 1920 par Pierre Gide, premier avocat français à être également membre du barreau de Londres. Il orienta très tôt la pratique du cabinet vers le droit international et structura le cabinet en différentes équipes, ce qui était novateur il y a près d'un siècle. En 1949,...
General legal aspect relating to businesses
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Starting a business: incorporate (create a company) or do it as an individual/sole proprietor (sole trader) Enterprise (business) vs. Entrepreneur (Businessman/woman) -> person or entity (company) that owns and runs and operates the business (enterprise). Businessman/sole proprietor (or sole...
Lettre d'intention (à l'initiative de l'acquéreur)
Lettre type - 3 pages - Droit des affaires
Monsieur, Nous faisons référence à nos différents entretiens concernant l'affaire citée en objet et en particulier à notre réunion en date du XXX, qui s'est tenue à XXX (en vos locaux), à laquelle assistaient M. X et Z. Notre société est une société anonyme, au capital de XXX, dont le siège est...
Rapport de stage effectué au sein du cabinet d'avocats UGGC & Associés
Rapport de stage - 20 pages - Droit des affaires
Société d'avocats née en 1993 du rapprochement de Jean-Jacques UETTWILLER, Bernard GRELON, Michel GOUT, Jean-François CANAT et de Thierry MONTERAN, UGGC & Associés revêt aujourd'hui la forme d'une société civile professionnelle rassemblant plus de deux-cents personnes dont plus de 150 avocats....
Rapport de stage au Tribunal de commerce de Paris
Rapport de stage - 16 pages - Droit des affaires
J'ai souhaité effectuer mon projet professionnel individuel au sein du Tribunal de Commerce de Paris. Mon choix fût d'une part dicté par la volonté de perfectionner mes connaissances sur le contentieux général et notamment en procédure civile, discipline indispensable pour un avocat exerçant au...
Rapport de stage de 6 mois au sein de la direction juridique de Bpifrance Investissement
Rapport de stage - 22 pages - Droit des affaires
Bpifrance a été créée par la loi du 31 décembre 2012 et résulte de la fusion de trois institutions préexistantes que sont le Fonds Stratégique d'Investissement, CDC Entreprises et Oséo. Le Fonds Stratégique d'Investissement est un « fonds » dont la création a été décidée par le Président de...
Rapport de stage au sein de l'équipe Fusion-Acquisitions du cabinet Veil Jourde
Rapport de stage - 21 pages - Droit des affaires
Le cabinet Veil Jourde est l'un des premiers cabinets d'avocats français indépendants. Il a été créé le 1er janvier 1990 par la fusion de quatre cabinets d'avocats quasi individuels ayant eu par le passé de nombreuses occasions d'avoir une pratique professionnelle en commun. Le cabinet est...
Sources et notions fondamentales du droit de la concurrence et la concurrence déloyale
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Le droit de la cce doit être appréhendé à travers ses sources. Deux doivent être distinguées, les sources internes et européennes. Par ailleurs il y a en droit de la cce des notions fondamentales sans la compréhension desquelles il serait difficile d'aborder la matière, c'est le cas de la notion...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 novembre 2013 : pourparlers précontractuels et rupture unilatérale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Avant la conclusion d'un contrat, il est possible d'entrer en pourparlers, c'est-à-dire en négociations, c'est une phase précontractuelle. Les pourparlers peuvent être rompus librement comme les parties ne sont pas encore liées par un contrat, mais il faut respecter deux principes, le principe de...
Les instruments de paiement et de crédit et l'entreprise en difficulté
Cours - 16 pages - Droit des affaires
La pratique du chèque s'est grandement développée car il permet d'effectuer des paiements sans utiliser d'espèces et d'effectuer des règlements à distances. Le CGI et le CMF prévoient d'ailleurs le règlement obligatoire par chèque, virement ou carte de paiement : - De tout B/S d'un montant...
Lettre type de requête au tribunal de commerce concernant un achat litigieux
Lettre type - 2 pages - Droit des affaires
Madame, Monsieur Le Président J'ai l'honneur de porter requête auprès de votre juridiction au regard des faits mentionnés ci-après. En date du (date), j'ai commandé un (type de produit) de marque (préciser). Comme je l'indique dans la lettre que je leur ai adressée et dont je vous joins copie...
Les actes et l'organisation du droit des affaires
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Pourquoi distingue-t-on actes civils et actes de commerce ? On va appliquer des règles différents à ceux qui prennent ces deux types d'actes parce qu'il y a des besoins différents du commerce. Les actes de commerce sont des actes qui répondent au besoin du commerce. Rapidité, efficacité.
Protéger l'autre, protéger le consommateur et les entreprises
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Avant, c'était à l'acheteur de se renseigner. Mais cette position a évolué. La juris, 1er chambre civile en 1997 a généralisé l'obligation d'informaIon pesant sur celui qui sait, le professionnel. Pour que le contrat soit conclu en toute connaissance de cause. Cette obligation est légale en...
Le pragmatisme et l'éthique dans le droit des affaires
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Il y a deux tendances contradictoires : - tendance pragmatique du droit des affaires, règles qui essaient de faire en sorte que les E soient efficaces sur le marché. - tendance au contrôle, à la régulation, éthique, loyauté. Ex, Pragmatisme : Arbitrage Tapie. Bernard TAPIE est en contention...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale du 18 mai 2010
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Tel Janus, la divinité romaine aux deux visages, par l'arrêt du 18 mai 2010, la chambre commerciale résout l'épineuse question de la nullité des actes et délibérations pris en violation des statuts ou du règlement intérieur par une solution à deux facettes. Une société par actions simplifiée...
Commentaire d'arrêt : Com, 3 juillet 2013
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Les droit des sociétés et les procédures collectives n'ont de cesse d'alimenter les réflexions jurisprudentielles et légales en matière de cautionnement. En l'espèce, la réflexion est axée sur la nécessaire proportionnalité de l'engagement souscrit par la caution au regard de ses...
Commentaire d'arrêt: Com, 14 mai 2013
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Périlleux est le chemin de celui qui devient associé d'une société à risque illimité, tel est l'enseignement qu'en tireront très certainement les associés de ce type de société. Des époux s'étaient porté cautions solidaires d'une société en nom collectif en garantie d'un prêt consenti par une...
Commentaire d'arrêt : Com, 22 octobre 1996, « Chronopost »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Erigée en pilier du droit contractuel français pour les uns, monument de byzantinisme pour les autres, la notion de cause est d'autant plus d'actualité aujourd'hui que la question de son maintien fait l'objet de débats à l'heure des projets de réforme. L'arrêt ci-commenté du 22 octobre 1996...
Commentaire d'arrêt Com, 30 janvier 2001
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Une société s'était porté garante envers une autre pour le paiement de sommes dues par cette dernière à son créancier. Plus précisément, la société garante s'était engagée à payer les sommes qui pourraient rester dues par le débiteur envers son créancier. En effet, cette société se portait...
Commentaire d'arrêt rendu par la Cour de Cassation, chambre commerciale 12 mars 2013 - pourvoi n°12-11765
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le contentieux relatif à la détermination du tribunal compétent pour connaître d'un litige né dans le cadre d'une activité professionnelle repose le plus souvent sur la prise en compte de la qualité de commerçant. Les tribunaux de commerce, composés de juges élus et d'un greffier,...
Les infractions de droit commun appliquées aux affaires : Les manquements au devoir de probité
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Jean Faustin X est poursuivi pour tentative de corruption active d'un magistrat en charge de la procédure en cours d'exécution, Jean-Claude Z, par l'attribution de la somme de 75 000 francs. Cette somme litigieuse lui ayant été remise par Michel Y. Michel Y est poursuivie pour complicité de...
La législation du Marketing Durable
Étude de cas - 9 pages - Droit des affaires
La réglementation sur l'environnement est assez complexe de par le nombre de niveaux à traiter (régional, national, européen et mondial). Cependant, concernant les entreprises, cette réglementation est majoritairement punitive en cas de dégradation de l'environnement et incitative si des...
Le fonctionnement des sociétés commerciales à risques limités et à responsabilité illimitée
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
L'étude du droit des sociétés gouverne les relations juridiques d'une société et les rapports entre associés d'une part, et d'autre part, les rapports de la société avec d'autres sujets de droit. Il ne s'agira pas pour nous de faire l'historique de la société, ou encore moins celle du droit OHADA...
