Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mars 2007 : les associés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le principe en droit des sociétés est que l'actionnaire est libre d'exercer son droit de vote au sein d'une assemblée générale comme il l'entend. Ce principe a toutefois une limite : l'abus, de majorité ou de minorité, dans l'exercice du droit de vote. En l'espèce, la société La Roseraie, dont...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 mai 2007: l'exigence des contre-pouvoirs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Une société étant confrontée à un conflit de dirigeant peut voir l'un d'entre eux révoqué de ses fonctions, autrement dit, les pouvoirs qui lui étaient alors accordés lui seront retirés pour être confiés à un autre. C'est ce dont dispose la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 1 juin 1993 : l'opération de qualification juridique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Chaque contrat a son originalité propre qui, au-delà des traits communs entre tous les contrats, appelle à des règles particulières. La loi, et plus précisément le Code civil prévoit des qualifications préétablies et dote les contrats envisagés d'une réglementation. Pour savoir quelles sont les...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 janvier 2010 : le caractère potestatif d'une clause d'earn-out
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un actionnaire d'une société anonyme titulaire de la majorité des actions représentant le capital de celle-ci, agissant tant en son nom qu'en se portant fort des actionnaires composant le reste du capital de la société, a cédé l'intégralité des actions à une société d'assurance,...
La notion de société de capitaux recouvre-t-elle celle de société à risque limité?
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Bien que les historiens du droit aient pu trouver des éléments pour caractériser certaines formes de société par actions, l'existence de celles-ci n'est caractérisée en droit français qu'après la loi Allarde (sur le commerce et l'industrie) du 2 mars 1799. Mais c'est la loi du 24 juillet 1867...
Les baux commerciaux : exécution et terme
Cours - 14 pages - Droit des affaires
Afin d'exercer son activité commerciale le commerçant a besoin d'un local commercial. Soit le commerçant est propriétaire des murs dans lesquels il développe son activité soit il signe un contrat de location avec le propriétaire, on parle alors de bail commercial. Selon l'article 1709...
Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 13 février 1963: la distinction entre une fusion et un apport partiel d'actifs
TD - 8 pages - Droit des affaires
Avant même de faire la distinction entre la fusion et l'apport partiel d'actif, il convient de définir chacun de ces procédés. La fusion est l'opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule. Cette fusion peut résulter d'après...
Commentaire comparé de deux arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 05/04/2011 : la nullité du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Deux arrêts ont été rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 05/04/2011, l'un est un arrêt de cassation, l'autre un arrêt de rejet. Tous deux sont relatifs aux conditions de validité de l'engagement des cautions, personnes physiques. Dans les faits communs soumis aux...
Le lot transitoire
Cours - 7 pages - Droit des affaires
La première question que l'on se pose en parlant de lot transitoire, c'est sa définition : - Le lot : il s'agit d'un lot de copropriété; - ce lot est transitoire parce qu'il a vocation à disparaître, il est créé pour être transformé. Le lot transitoire est une création de la...
Droit des affaires: commerçants, actes de commerce et régimes
Cours - 42 pages - Droit des affaires
Il faut bien le reconnaître, il est plus difficile de cerner les sources du droit des affaires que de cerner les sources du droit civil, car le droit des affaires est un droit peu formaliste, et qui ne laisse pas beaucoup de traces écrites. Dans la mesure où ce droit a été très longtemps...
Les procédures collectives en matière d'entreprises en difficulté
Cours - 48 pages - Droit des affaires
Le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont des procédures auxquelles sont soumis les professionnels et les personnes morales de droit privé lorsqu'ils se trouvent en état de cessation des paiements, c'est-à-dire incapables de faire face à leurs dettes échues avec les...
L'évolution du droit des entreprises en difficultés
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La modernisation du droit des entreprises en difficultés marque la fin des mesures archaïques et peu rationnelles du droit des faillites. A l'origine du droit des entreprises en difficultés, le droit des faillites était un droit sanctionnateur où le dirigeant subissait le même sort que son...
Le régime juridique de la déclaration des créances dans le droit des entreprises en difficulté
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Le droit des entreprises en difficulté répond à la recherche permanente d'un équilibre entre deux intérêts antagonistes que sont, d'une part, le sauvetage de l'entreprise (protection du débiteur) et, d'autre part, la sauvegarde des droits de ses créanciers (protection des créanciers). De...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 novembre 1992: la bonne foi et le bouleversement économique dans l'exécution du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 3 novembre 1992, est relatif à la bonne foi et au bouleversement économique dans l'exécution du contrat. En l'espèce, le distributeur agréé d'une compagnie pétrolière s'était retrouvé dans une situation économique...
Décision du Conseil constitutionnel n.2012-241 QPC du 4 mai 2012 relatif au mandat et à la discipline des tribunaux de commerce
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
« Une bonne justice veut que chacun joue son rôle. Contester une décision du juge fait partie des règles. Il n'y a pas de place pour la crainte révérencielle ». Cette citation de Jean-Bertrand Drummen, membre de l'autorité de la concurrence et ancien président du tribunal de commerce de Nanterre,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, du 23 octobre 2007 : la vente du fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
L'administration fiscale lutte avec toujours plus de ferveur afin de percevoir des droits de mutation sur toute vente d'un fonds de commerce. En effet, elle reprend à son compte un certain nombre de jurisprudences en rappelant que le fonds de commerce ne peut pas être morcelé artificiellement en...
Commentaire de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 juin 2006: la personnalité juridique et la capacité processuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
« La personnalité morale n'est pas une personne ; ni souffrance ; ni aimante ; sans chair et sans os, la personne morale est un être artificiel ». La société est un contrat, mais un contrat particulier, car il peut donner naissance à une personne morale, c'est-à-dire un sujet de droit...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 mai 2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le silence gardé par une partie peut-il valoir acceptation de l'offre ? C'est à cette question qu'a dû répondre la Cour de cassation dans un arrêt de cassation du mardi 10 mai 2011. Notre arrêt intervient suite à un arrêt du 25 mai 1870 qui affirme que : « Le silence de celui que l'on prétend...
Les notions élémentaires de Droit commercial
Cours - 5 pages - Droit des affaires
[...] Lorsque le commerçant a un conjoint, cela doit être précisé aux tiers. Quel que soit le régime matrimonial choisi, chaque époux peut donc avoir l'activité qu'il souhaite et percevoir ses gains et salaires, mais il doit participer aux charges du mariage. Chacun des époux engage donc...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 mars 2009: la sûreté consentie et les obligations qui en découlent
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Ce sont les obligations contractuelles et la frustration qu'elles provoquent quant à leur exécution qui ont incité le législateur à prévoir des garanties de paiement de toutes sortes. Ces sûretés peuvent être personnelles et réelles. La distinction est fondamentale dans la mesure où elle commande...
Les possibilités d'indemnisation des commerçants subissant des préjudices en raison de projets d'aménagements
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
Le domaine public fait régulièrement l'objet de travaux menés soit par le propriétaire de la voie (Ville, Communauté d'agglomération, Conseil Général, État), soit par les concessionnaires de réseaux (EDF, GDF, France Télécom, Compagnie des Eaux) soit enfin par les riverains. Malgré les...
Suffit-il de s'associer pour faire société ?
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
La loi de 1901 sur la liberté d'association connait un franc succès depuis sa création. L'association apparait donc comme un moyen privilégié pour se rassembler et coopérer. L'idée de faire société consiste, pour un individu, à former avec ses semblables un tout cohérent permettant de bien vivre....
Introduction au droit boursier
Cours - 10 pages - Droit des affaires
La bourse est un marché. Un marché est le lieu où se rencontrent l'offre et la demande, le lieu où l'on va trouver sa contrepartie. Si on ne sait pas à qui vendre son bien, on va aller dans ce lieu spécifique. = Ensemble organisé de règles destinées à favoriser la rencontre volontaire et...
Les instruments de paiement et de crédit - publié le 13/08/2012
Cours - 20 pages - Droit des affaires
[...] A l'égard du créancier du tiré, si la créance de provision correspond à une vente à crédit avec clause de réserve de propriété, le porteur recueille le bénéfice de cette clause en même temps que la provision de sorte que, dans la procédure collective du tiré, il peut revendiquer les...
Les sociétés par actions
Fiche de lecture - 45 pages - Droit des affaires
Règles de droit commun des sociétés Règles spécifiques : - nombre d'actionnaires qui ne peut être inférieur à 7 (Art. L. 225-1) - Quant à son objet : La SA ne peut recevoir que des apports en numéraire ou en nature, les apports en industrie sont prohibés (Art. L. 225-3, al 4). - Sur la...
Les sociétés commerciales - publié le 19/07/2012
Cours - 6 pages - Droit des affaires
[...] ? L'existence d'associés : pour constituer une société il faut impérativement que des associés soient présents (minimum 2 personnes). Depuis les années 80, il y a eu une évolution qui permet de créer des sociétés unipersonnelles (ex : SARL => EURL / SAS => SASU). Depuis...
Les assemblées d'actionnaires
Cours - 7 pages - Droit des affaires
La famille des sociétés par actions (dont les associés sont des actionnaires) comprend trois formes sociales : la Société Anonyme (SA), la Société en Commandite par Actions (SCA) et la Société par Actions Simplifiée (SAS). Les assemblées d'actionnaires sont les organes les plus élevés dans...
Analyse d'un contrat de renouvellement de bail commercial
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
Sujet : M. Alain L.., nu-propriétaire et M. Nicolas L... Usufruitier d'un local commercial sis 4, Avenue Victor Hugo à Paris,.. ont fait apport de cet immeuble le 28 décembre 2000, par acte notarié passé chez Maître SOUILLAC, notaire à PARIS. Ce local avait été consenti par bail en date du...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, L'extinction du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le défaut de déclarations des créances du créancier dans l'hypothèse de l'ouverture d'une procédure collective est prévu par l'article L622-26 du Code de commerce. L'ordonnance du 18 décembre 2008 a inséré un alinéa 2 à cet article, alinéa prévoyant le sort de la caution...
Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 7 avril 2009, La preuve du contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Les formalités relatives à la preuve du contrat de cautionnement et les sanctions prévues en cas de non-respect ont fait l'objet d'une jurisprudence variable depuis les années 1980. Jusqu'à un arrêt rendu en 1989, les sanctions pouvaient en effet dans certains cas aboutir à la nullité...
