La location-gérance du fonds de commerce - publié le 20/11/2015
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
L'exploitation d'un fonds de commerce peut d'abord être le fait du propriétaire lui-même. Mais elle peut être aussi le fait d'un tiers, appelé le gérant, qui se voit confier la gestion de celle-ci. La location-gérance, appelée souvent gérance libre, est un contrat par lequel le propriétaire ou...
Commentaire d'arrêt Cass, Soc, 2 juillet 2014, n°13-15.208
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Sous l'impulsion de la cour de cassation, les salariés se sont vus reconnaître, au cours des dernières années, le droit d'attraire en justice plusieurs sociétés de nationalités différentes faisant partie d'un même groupe, des lors qu'ils parviennent à démontrer la situation de co-emploi à...
Les mécanismes non juridictionnels des droits fondamentaux
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Il y a plusieurs conventions qui prévoient des mécanismes de contrôle sur plainte. On parle généralement de « communications », elles peuvent émaner des particuliers (rares) ou des Etats. Elles sont adressées à une instance spécialisée, sous le nom de comité. Il existe 7 comités à l'ONU...
La dissolution de la société - publié le 19/11/2015
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
La survenance du terme (la durée d'une société est fixée dans les statuts), arrivé à son terme, elle est dissoute automatiquement, de plein droit, qui ne nécessite aucune formalité. Il arrive que les associés ne souhaitent pas la fin de la société, les associés...
La vie sociale dans une société commerciale
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Tout commerçant doit tenir des comptes (L.123-12). Cette obligation s'applique aux sociétés commerciales. Elle est plus importante pour les sociétés que les commerçants, personne physique. La comptabilité est un instrument de gestion. Elle va être la base d'information des associés. Pour...
Le fonctionnement des sociétés commerciales vu par ses différents organes
Fiche - 10 pages - Droit des affaires
Article 1844 alinéa 1er « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives » et c'est une disposition d'ordre public. Si une AG a lieu et que certains associés sont amenés à ne pas y participer de manière involontaire. L'AG est entachée d'une nullité (un associé...
La constitution de la société commerciale
Fiche - 10 pages - Droit des affaires
Pour être associé, il faut avoir la capacité de s'obliger. Dans certaines sociétés, le fait d'être associé entraîne la qualité de commerçant. Il faudra vérifier que les associés ont la capacité de devenirs commerçants. 4 catégories de personnes où il faut être plus vigilant : les...
La définition de la société
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
Article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être...
Régime des obligations : la transmission de la dette
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
La seule signification de la cession de dette au créancier n'est bien sur pas suffisante et ne permet pas d'établir un lien de droit entre les créanciers et le cessionnaire. Le créancier doit reconnaître le cessionnaire comme son débiteur, et donc accepter la cession. La cession de dettes devient...
Les obligations du vendeur dans un contrat de vente: information, délivrance et garantie
Fiche - 12 pages - Droit des affaires
Historiquement (Code de 1804), l'obligation de délivrer la chose est l'obligation la plus importante, la garantie n'était que le corollaire que de l'obligation principale. Raisonnement, il ne servait rien à l'acheteur d'avoir reçu une chose s'il devait en être dépossédé....
Le rôle des associés dans une SARL
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
L'article 1832-2 du Code civil prévoit que le conjoint peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites. Cette revendication de la qualité d'associé peut se heurter à l'agrément des autres associés. Lorsqu'un conjoint a acquis des parts dans cette situation, celui qui a...
La cessation des fonctions de gérant de SARL
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Elle est prévue à l'article L.223-25 du Code de commerce, il peut être révoqué dans les conditions de l'article L. 223-29, sur première convocation à la majorité absolue, ou sur deuxième convocation à la majorité simple. Les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte. Lorsque le vote a lieu,...
Le fonctionnement de la SARL : L'administration de la SARL
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
L'article L.223-18 al.1 du Code de commerce dispose « la SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques ». Le choix est opéré selon la taille de l'entreprise. Il n'y a pas de nombre maximum de gérant. On peut avoir plus de gérants que d'associés. Le gérant unique a un...
Le prix dans le contrat de vente
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
L'article 1591 précise que s'il n'y a pas de prix, il n'y a pas de contrat. Il y a des JP qui disent que le prix doit être fixé par les parties. On peut avoir une incertitude sur le prix. Est-ce que le prix doit être déterminé au moment de l'échange des consentements ? Si le prix est fixé en...
Analyse juridique et fiscale des fusions en fiches
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Si participation préalable : l'augmentation de K doit être limitée à l'émission des actions permettant de rémunérer les actionnaires de l'absorbée autres que l'absorbante. L'absorbante ne peut pas recevoir ses propres actions donc renonce à ses actions. L'émission d'actions ne se fera que pour...
L'essentiel du droit des procédures collectives (entreprises en difficulté) en fiches
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Procédure d'alerte par CAC : Si continuité d'exploitation compromise. Ex : - CP négatifs - Sous activité importante et continue - Trésorerie négative et délais de paiement allongé - Destruction outil de production - Rupture d'approvisionnement - Conflits sociaux - Besoin de trésorerie qui ne...
L'essentiel du droit des contrats pour réviser
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Contrat = accord de volontés entre au moins 2 personnes et portant sur un engagement dont elles conviennent Résiliation = fin anticipée du contrat pour l'avenir Résolution = sanction pour défaut d'exécution d'une obligation (rétroactif) Annulation = conditions essentielles non remplies (comme si...
L'essentiel du droit des sociétés en fiches
Cours - 20 pages - Droit des affaires
PDG : - Rémunération : Admin = jetons de présence fixés par AGO PDG = rémunération spé par le CA Si société cotée : Convention règlementée donc auto préalable du CA, CAC et approbation AG A mentionner dans le Rapport de Gestion + vérification Commissaire aux comptes - Indemnités de fin de...
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 25 septembre 2012 relatif au capital social d'une société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt rejet en date du 25 septembre relatif à une augmentation de capital social et à la suppression du droit de préférentiel de souscription. La société anonyme Lioser a conclu en 1998 avec la société ITM entreprises un contrat d'enseigne...
Chambre commerciale du 3 avril 2012 portant sur la personnalité morale de la société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 3 avril 2012 relatif aux conditions de preuve de l'existence d'une société créée de fait. Mme X et M. Y étaient concubins. Leur concubinage a pris fin et M. Y est resté dans l'immeuble édifié au cours de leur...
Cas pratique portant sur la fiscalité des sociétés : les charges déductibles
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
La société INFOBEST est spécialisée dans la création et la commercialisation de logiciels informatiques. Son capital social, qui s'élève à la somme de 3.700.000 euros, est intégralement libéré. Le résultat comptable de la société au 31 décembre 2014 fait apparaître un bénéfice de 200.000 euros...
Chambre commerciale du 8 mars 2011 « Arrêt Heart of La Défense »
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la SAS Heart of La Défense (société HOLD), filiale à 100% d'une holding, la société Dame Luxembourg, a acquis, en 2007, un ensemble immobilier à usage de bureaux destinés à la location. Pour le financement de cette acquisition la société HOLD a contracté auprès le la société Lehman...
Le Mandat ad hoc en procédure collective, sous l'ordonnance du 12 mars 2014
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le mandat ad hoc est né dans les années 1980 de la pratique de plusieurs présidents de tribunaux de commerce qui désignaient un mandataire ayant pour mission de tenter de résoudre les difficultés financières auxquelles devaient faire face une entreprise. Il s'agit d'un mécanisme de prévention des...
Arrêt du 3 juillet 2013 n° 12-121.126: les recours de la caution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 3 juillet 2013 relatif au bénéfice de subrogation de la caution, (mais il est plus approprié de parler d'exception de défaut de subrogation). La subrogation personnelle est l'opération accessoire à un paiement...
Arrêt du 17 septembre 2013 n° 12-11.657 : le cautionnement disproportionné
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 17 septembre 2013 relatif à l'extinction du cautionnement et notamment au caractère excessif de l'engagement de la caution à l'égard à ses ressources et à l'irrecevabilité de l'action en responsabilité...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Bastia en date du 11 janvier 2002 : SARL Dolce Mare
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La Cour d'appel de Bastia dans un arrêt confirmatif rendu le 11 janvier 2002 a accru l'importance des droits des associés à la participation aux décisions collectives dans le cadre d'une SARL. Le tribunal de commerce d'Ajaccio par un jugement du 20 avril 2009 annule les assemblées générales...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 24 mars 1998 : le principe de l'inopposabilité des exceptions
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La lettre de change connaît un principe celui dit de l'inopposabilité des exceptions. Cela ne reste qu'un principe, car certaines exceptions s'applique à ce principe comme le démontre cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 24 mars 1998. En l'espèce, la Caisse...
La notion de cessation des paiements dans les procédures collectives
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
« À partir du moment où le plaisir des autres nous fait plaisir, les bons sentiments deviennent suspects », on peut appliquer cette citation d'Arthur Rimbaud à la période suspecte. Ainsi, un débiteur en cessation des paiements peut avant que le jugement d'ouverture d'une procédure collective soit...
Les risques de la conciliation
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
« Le repentir vient trop tard, quand il ne peut remédier au mal », en effet, l'entreprise n'est pas toujours capable de remédier seule à ses difficultés, celle-ci doit donc être aidée afin d'éviter toute procédure collective qui pourrait déboucher sur une disparition totale de l'entreprise, sans...
Les extensions de procédure
Étude de cas - 17 pages - Droit des affaires
Aux termes de l'article L. 621-2, alinéa 2, du Code de commerce, « à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui...
