La sanction de l'irrégularité de constitution de la société
Cours - 4 pages - Droit des affaires
[...] Dès avant la réforme du 24 juillet 1966, la jurisprudence avait déjà pris l'initiative d'atténuer les effets de la nullité en construisant la théorie dite de « la société de fait ». Cette théorie ne doit pas être confondue avec la théorie de « la société créée de fait » qui a pour...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2011
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
C'est officiel : en matière de promesse unilatérale de vente le promettant peut faire volte-face en toute impunité. En dépit des critiques doctrinales quasi unanimes qui n'ont jamais cessé depuis le fameux arrêt du 15 décembre 1993, la Chambre commerciale, dans un arrêt du 13 septembre 2011,...
Quelles sont les conditions d'efficacité des procédures de prévention des difficultés ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
« La régulation par le droit qui doit se développer dans toute société moderne ne doit pas entraîner mécaniquement une régulation par la justice… le recours au juge devra être subsidiaire ». Cette citation du Garde des Sceaux en 1997 met en exergue le fait qu'il existe des procédures...
La preuve commerciale
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'article L110-3 du Code de commerce dispose « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi, ainsi cet article consacre le principe de la liberté de la preuve commerciale. Cette grande...
Le pacte d'actionnaires
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Le pacte entre actionnaires est une convention conclue entre actionnaires d'une même société. Simple convention qui ne lie que les signataires, le pacte est d'une nature juridique différente des statuts qu'il a vocation à compléter. Ces pactes contiennent des clauses très diverses...
L'attribution de la propriété littéraire et artistique
Cours - 18 pages - Droit des affaires
Le Code de la propriété intellectuelle fixe les principes d'attribution des droits de propriété littéraire et artistique au profit de leurs titulaires (Section 1). Ces règles d'attribution connaissent néanmoins certaines dérogations légales (Section 2). Section I. Les règles...
L'exercice des droits d'auteur : la gestion des droits sur l'oeuvre
Cours - 13 pages - Droit des affaires
[...] L'article L.121-9 CPI précise que les droits liés au monopole d'exploitation sont propres à l'auteur. Ce dernier peut donc fixer seul les conditions d'exploitation de ses oeuvres, c'est-à-dire autoriser ou non le droit de reproduction, de représentation ou...
Le contentieux du contrat d'assurance
Cours - 5 pages - Droit des affaires
[...] La médiation est un mode de résolution non contentieuse des conflits très en vogue dans toutes les branches du droit (droit de la famille, droit pénal, droit administratif, droit du travail). Le mécanisme a été institué de façon générale par la loi du 08 février 1995. Il se distingue de la...
L'exécution du contrat d'assurance
Cours - 8 pages - Droit des affaires
[...] La prime (ou cotisation pour les sociétés d'assurance mutuelles) est la somme d'argent versée par l'assuré en contrepartie de l'engagement de l'assureur. Le caractère synallagmatique du contrat d'assurance explique l'importance de cette obligation, sans laquelle...
L'objet du contrat d'assurance : le risque
Cours - 17 pages - Droit des affaires
L'objet du contrat d'assurance est de garantir contre la survenance du risque. La cause du contrat d'assurance, c'est l'existence même du risque. L'absence de risque est analysée comme une absence de cause et entraîne la nullité du contrat, conformément au droit commun....
La conclusion du contrat d'assurance
Cours - 15 pages - Droit des affaires
[...] Nous allons examiner ce qui se passe avant la conclusion du contrat, pendant et après. Nous mettrons de côté la question de l'information de l'assureur par l'assuré à travers les obligations de déclaration des risques. - Avant : selon quelles modalités l'assureur peut-il...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011 : le défaut de déclaration d'une créance en temps utile
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Les propriétaires d'un immeuble ont consenti un bail à une société, dont les loyers ont été garantis par deux cautions solidaires. L'immeuble a été vendu à une SCI, qui n'a pas déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de la société. Les cautions ont donc été condamnées, par une ordonnance...
Droit commercial: les personnes privées, les biens et les organismes publics
Cours - 95 pages - Droit des affaires
Le Droit des affaires a un domaine plus vaste que le Droit commercial, qu'on entend traditionnellement comme étant le Droit privé du commerce, donc celui qui va régir d'une part les commerçants et d'autre part les opérations commerciales. Le Droit des affaires va englober également des notions du...
Commentaire d'arrêt, Cass. com., 31 mars 2004: les associés et actionnaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'arrêt en date du 31 mars 2004, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, relatif aux prérogatives des titulaires de droits sociaux démembrés, inscrit le principe en matière de droit de vote attaché aux actions. En d'autres termes, et de manière générale, dans cet arrêt il est...
Commentaire d'arrêt, chambre commerciale, cour de Cassation, 9 Mars 1993: abus de droits, arrêt "Flandin"
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'arrêt en date du 9 Mars 1993 rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation est relatif aux abus de droits, autrement dit aux fautes commises en exerçant un droit subjectif dans l'intention de nuire ou dans un but différent que celui pour lequel le droit objectif en a prévu l'usage....
Le droit à la santé et le droit aux soins du détenu
TD - 7 pages - Droit des affaires
« Le droit à la santé est inaliénable », c'est ce qu'a déclaré, en juin 2003, l'administration pénitentiaire dans une affichette d'information à diffuser auprès de la population pénale et visant à informer les détenus sur la suspension de peines pour raisons médicales ». La santé, selon la...
Les garanties apportées par le formalisme cambiaire
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
« Le monde des affaires est précisément celui de l'action et — cela mérite d'être souligné — celui de la vitesse. » (Pierre Godé, conseiller du président du groupe LVMH). La pratique des affaires nécessite donc une certaine rapidité, qui implique nécessairement une sécurité...
Faut-il limiter la liberté de commerce ?
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le doyen Ripert, en 1946, exprime la rupture avec l'idéologie d'antan du rôle du droit commercial dans l'activité économique. Alors que l'idée d'une influence forte de l'Etat dans son encadrement prévalait encore, il estime que « la société du 19ème siècle a eu besoin d'outils pour développer un...
Droit commercial: les opérations et instruments de crédits et de paiements
Cours - 90 pages - Droit des affaires
Le commerce de l'argent, c'est-à-dire l'ensemble des activités qui ont pour objet l'argent à titre professionnel (transport, prêt, change), est concomitant à l'apparition même de l'argent sous forme de monnaie. C'est ainsi que sous l'Antiquité, existaient des...
Droit public des affaires: le droit public de l'économie
Cours - 128 pages - Droit des affaires
La première question qu'il faut se poser c'est : qu'est-ce que le droit public des affaires ? Du point de vue scientifique, la matière que l'on va étudier, c'est le droit public de l'économie. D'abord, les rapports entre le droit et l'économie : quand on parle d'efficacité du droit, ce que l'on...
Attributs des sûretés personnelles et des sûretés réelles
Cours - 87 pages - Droit des affaires
Le créancier, qui souhaite se faire payer, se voit reconnaître par le droit des obligations un droit de gage général, c'est-à-dire le droit d'exécuter sa créance sur tous les éléments de l'actif du débiteur. Ce droit de gage général voit son efficacité renforcée par divers mécanismes...
Droit des affaires : acteurs du monde des affaires, organes en charge
Cours - 24 pages - Droit des affaires
[...] L'essor du libéralisme Sous son aspect purement économique, le libéralisme apparait comme un mécanisme qui permet sur un marché donné la formation des prix par le simple jeu de l'offre et de la demande. Le marché est une notion qui est difficile à délimiter. Le conseil de la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 juillet 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Comme tout contrat, le contrat de société est nécessairement soumis à des règles strictes sous peine de nullité. En effet, selon le régime spécial des sociétés, la nullité peut être encourue sur le fondement de la violation des articles 1832-1 alinéa 1er et 1833 du Code civil, à savoir le...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 3 juillet 2012 : l'état de cessation des paiements
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
L'état de cessation des paiements est un problème récurrent en droit des procédures collectives, mais il est désormais admis que l'on tient compte du passif exigible, et non du passif exigé, pour déterminer la cessation des paiements qui se caractérise, selon l'article L-131-1 du code de...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 2 novembre 2011: SA Domaine Clarence Dillon
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En 1983, la SA Domaine Clarence Dillon a acquis le domaine viticole du Château La Mission Haut-Brion pour une somme de 57 710 390 francs sans pour autant distinguer précisément cette somme entre ses différentes composantes. Par la suite, la SA Domaine Clarence Dillon a fait l'objet d'une...
Etude d'un contrat de société : La société anonyme
Cours - 12 pages - Droit des affaires
La société anonyme est la société de capital par excellence. Elle a été définie par le doyen Rippert, comme étant « Le merveilleux instrument du capitalisme moderne... ayant permis la révolution industrielle... ». Dans une société anonyme, la personnalité des associés n'est pas importante....
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 31 mai 2005 : le formalisme strict d'une reprise d'une EURL
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Postérieurement à son immatriculation, la reprise des actes passés pour son compte lors de sa formation impose à une société d'adopter une décision spéciale et explicite de reprise, et ce même si la société ne consiste qu'en une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (ci-après...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 2012 : L'accord de principe
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
[...] En l'occurrence, la Cour de Cassation récuse la décision des juges du fond et statue en faveur de la banque. Elle estime que l'accord de principe « sous les réserves d'usage » n'engageait pas l'organisme bancaire à octroyer le prêt si elle estimait que les conditions...
Le contrôle des ententes
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
« Nos concurrents sont nos amis, nos clients sont nos ennemis » : phrase qu'aurait prononcé le dirigeant d'un cartel face aux autorités de la concurrence. Que cette affirmation pleine de cynisme résume ou non l'attitude des ententes dans le monde des affaires, il ne fait pas de doute que ces...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 mai 2003 : le nantissement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le nantissement de biens corporels, appelé depuis l'ordonnance du 23 mars 2006 le gage, répond à des règles spécifiques lorsqu'il est accompagné d'un cautionnement. C'est ce dont dispose l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 13 mai 2003. En l'espèce, une banque...
