Cour de cassation, chambre commerciale, 7 septembre 2022 ; 4 février 2014, n° 13-13386, FPB, Société Safy c/Wallon - La responsabilité civile des dirigeants
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
La Cour de cassation examine la responsabilité civile d'un ancien salarié, devenu gérant de la société concurrente, suite à sa démission de la société Europe et communication. La société Europe et communication reproche à l'ancien salarié des actes de concurrence déloyale, notamment le...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2012 et 9 novembre 2022 - Discipline interne
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
La Cour de cassation statue sur la validité d'une mesure d'exclusion partielle d'un associé au sein d'une société civile. Elle considère que la décision de racheter une partie des droits sociaux a été prise conformément aux statuts de la société. En effet, la faculté...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 1997, 8 octobre 2002, 22 juin 2010, 22 mai 2013, 18 janvier 2017 et chambre mixte, 22 septembre 2006 - La solvabilité de la caution
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
M. X... avait acquis la majorité des parts d'une société appelée Frigestion en 2005. Pour financer cette acquisition, la société Frigestion avait emprunté 460 000 euros auprès du Crédit coopératif. M. X..., en tant que gérant de Frigestion, s'était porté caution solidaire pour cet emprunt...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2021 - Le contrat de société
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Dans cette affaire, deux individus, Monsieur D... et Monsieur M..., envisageaient de créer une société ensemble. Cependant, Monsieur D... a décidé de ne plus poursuivre ce projet, ce qui a conduit Monsieur M... à l'assigner en justice pour rupture unilatérale abusive de la promesse de...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 2022 et 12 octobre 2022 - Le vote en assemblée générale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Une contestation portant sur les résolutions adoptées lors d'une assemblée générale extraordinaire d'une SAS. Plus précisément, l'objet du litige concerne l'augmentation du capital social de la société La Vierge par l'émission de nouvelles actions, la suppression du droit...
Cour de cassation, 1re Chambre civile, 17 janvier 2006 - La question du risque
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
M. X était associé d'une société en nom collectif (SNC) appelée Promotoit, et il a été condamné à payer une somme à la Banque de l'économie, du commerce et de la monétique (BECM) en raison de la dette de la SNC envers la BECM. La BECM a procédé à la saisie des droits détenus par M. X en...
Cour de cassation, chambre civile 3, 14 novembre 2019, n° 18-21.297 ; 12 décembre 2019, n° 18-23.784 ; 26 mars 2020, n° 18-16.113 ; 17 septembre 2020, n° 19-18.435 - Le champ d'application des baux commerciaux - Fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le document analyse plusieurs fiches de jurisprudence afin d'étudier l'application des baux, et présente une synthèse des différents types de baux. Les arrêts sont les suivants : - Cour de cassation, chambre civile 3, 14 novembre 2019, n° 18-21.297 - Cour de cassation, chambre civile 3,...
Le droit des sociétés - publié le 11/05/2024
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
La compétence pour la désignation du gérant est une compétence exclusive de l'assemblée des associés, qui seule désignera le gérant. Éventuellement, le gérant pourra déléguer les pouvoirs qu'il a reçus, délégation qui est soumise à des conditions très précises. Dans les petites...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 février 2021, n° 19-20.616 - Plan de cession et liquidation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une SCI qui a été mise en redressement puis liquidation judiciaire a été autorisée par le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière initiée par un créancier avant l'ouverture de la procédure collective. L'immeuble récupéré a été vendu à une société. La...
Quels sont les outils utilisés par l'État pour intervenir efficacement dans l'économie ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'accumulation des connaissances est un caractère extraordinaire qui distingue l'humanité de toutes les autres créatures. Chaque nouvelle génération continue et évolue les connaissances des générations précédentes et donc par ces changements évolutifs l'individu cherche toujours à...
Titrisation des crédits, instabilité financière et cadres réglementaires
Mémoire - 50 pages - Droit des affaires
En parfaite adéquation avec l'ambivalence sur laquelle repose la titrisation, cette citation issue de plusieurs auteurs résulte d'une pratique financière, sujette à de nombreuses controverses. André Orléan, économiste français, interprète lui le développement de la titrisation comme « la...
Responsabilité des dirigeants de la société débitrice
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un couple étant marié sous le régime de la séparation des biens décide de créer une SARL dont l'époux est gérant et associé majoritaire. La société fait l'objet d'un redressement puis d'une liquidation judiciaire. Seulement, son épouse souhaite engager la...
Assemblée plénière, 16 décembre 2022 - Les représentants d'une société pouvaient-ils valablement faire l'objet d'une saisie de documents liés au fonctionnement de la société alors même qu'ils sont dépourvus de la qualité d'occupant des lieux ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
En l'espèce, dans ces deux arrêts respectifs, sur requête de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) dont ses enquêteurs étaient en charge d'une enquête ouverte par son secrétaire général portant sur l'information financière et le marché du titre d'une société marocaine, le...
Procédure de redressement et résiliation du bail professionnel
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la propriétaire d'un immeuble décide de le donner à bail à un commerçant. Seulement, n'ayant pas payé trois loyers, la créancière décide d'engager une procédure de redressement judiciaire le 21 septembre 2023 - procédure qui sera convertie en liquidation judiciaire le...
La période d'observation - Commentaire d'article et fiches d'arrêts
TD - 3 pages - Droit des affaires
Ce document contient une fiche de TD résolue. Le premier exercice porte sur le commentaire de l'article 11 des conditions générales d'un contrat d'assurance. Les deuxième et troisième exercices consistent à rédiger les fiches d'arrêts de la Cour de cassation rendues par sa chambre...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 juin 2018, n° 16-27.693 - Un établissement de crédit peut-il voir sa responsabilité engagée sur le fondement d'un manquement à son devoir de mise en garde ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un exploitant de fonds de commerce de restauration ainsi que son épouse ont souscrit, par un acte sous seing privé du 16 octobre 2009, deux prêts de 150 000 et 15 000 € auprès d'une banque. Ces derniers amortissables en quatre-vingt-quatre mois et destinés à financer...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 janvier 2022 - Le règlement des comptes courants, condition suspensive de la promesse de cession, constitue-t-il une exécution du contrat empêchant l'exception de nullité ? - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Deux sociétés ont conclu une promesse de cession de parts sociales de la Sehb SARL à la société A7 Management, sous conditions suspensives, dont le remboursement des comptes courants. Suite à des désaccords, la société A7 Management a assigné les parties pour obtenir la cession des parts et...
La liberté du commerce et de l'industrie, principe fondamental en droit public, peut-elle être assimilée à une liberté totale ?
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
En réaction contre l'Ancien Régime, la Révolution française de 1789 proclame le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Par l'instauration d'un régime de liberté, Moncef Kdhir, maître de conférence en droit public, soulève que la révolution a "libéré le citoyen des...
Cour de cassation, Chambre mixte, 22 novembre 2021 - Le comportement dolosif d'un mandataire, dans l'exercice de son mandat, peut-il engager la responsabilité du mandant lorsque ce dernier n'a personnellement commis aucune faute ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le capital d'une société était détenu à hauteur de 55 % par un ancien dirigeant de la société, 15 % par l'épouse et les enfants de celui-ci, et 30 % par une société représentant un fonds de placement. L'épouse et les enfants ont donné mandat à l'ancien dirigeant...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 mai 2020 - Le bailleur peut-il renoncer à se prévaloir de la condition d'immatriculation au RCS prévue par l'article L145-1 du Code de commerce, ou cette disposition est-elle d'ordre public ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un couple de particuliers a donné à bail un local à une société par un acte du 9 mai 2008, qui stipulait l'intention expresse des contractants de soumettre le bail au statut des baux commerciaux « même si toutes les conditions d'application de ce statut ne sont pas...
Le droit des sociétés commerciales
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés commerciales est un domaine complexe et en constante évolution. Il régit les relations juridiques entre les différents acteurs d'une société commerciale, tels que les associés, les dirigeants, les actionnaires et les créanciers. Il est donc essentiel pour toute...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mars 2019, n°17-22128 - Les poursuites en responsabilité du dirigeant sur le fondement de l'action ut singuli sont-elles en capacité de dépasser les limites ténues de la simple société pour s'étendre à la notion nébuleuse du groupement ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'arrêt en question est rendu dans le contexte d'un couple d'individus actionnaires d'une société holding, société anonyme détenant une participation dans deux autres sociétés. Par ailleurs, trois autres individus sont membres du directoire de la société mère et d'une de ses...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mars 2004 - Les parts d'industrie d'une société possédées par un individu suffisent-elles à le caractériser d'associé au même titre que les parts en biens ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Cet arrêt n'est pas anodin : deux individus, un huissier de justice et un clerc, s'associent dans la création d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice. Le premier apporte la totalité du capital social de la société, constitué...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 novembre 2003 - Une mise en demeure adressée à une société de fait est-elle régulière ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, suite à un contrôle de l'Urssaf, le médecin d'une société de fait qui assurait les gardes de l'unité de soins et de réanimation d'une clinique a été affilié au régime général de la Sécurité sociale par la CPAM. Un appel est interjeté. La Cour d'appel de Lyon...
Les services juridiques et la commande publique
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Selon l'Observatoire du ministère économique et des finances du 2 novembre 2022 pour l'année 2021, un recensement économique de la commande publique a révélé qu'en un an, en France, ont été conclus 186 000 contrats relatifs à la commande publique pour un montant total de 95 milliards...
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mai 2009, n° 0814.044 - Une clause statutaire peut-elle permettre d'exiger des associés que ces derniers contribuent aux pertes sociales en cours de vie sociale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, après avoir constaté que les comptes de l'année précédente présentaient un déficit net comptable, l'assemblée générale de la Société Civile Immobilière (SCI) a décidé de reporter ce dernier à la majorité des voix et cela grâce à l'adoption d'une résolution tendant...
Introduction au droit des entreprises
Cours - 14 pages - Droit des affaires
Lorsque l'on crée une entreprise en France, il n'existe que deux formes : une entreprise individuelle soit la forme d'une société. Une entreprise est une notion économique, un centre de profits qui emploie des salariés. On a l'obligation de lui donner une forme juridique. Une...
Cour Commune de Justice et D'Arbitrage, Deuxième chambre, 4 février 2020, n° 016/2020/PC - La mésentente entre associés seule est-elle un motif suffisant pour prononcer la dissolution anticipée d'une société commerciale ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, il s'agit d'un litige opposant deux associés d'une société anonyme ayant eu des mésententes. Suite à ces mésententes, l'un des associés a saisi le tribunal de commerce de Pointe-Noire aux fins d'obtenir la dissolution de la société. Celle-ci eut gain de cause...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 novembre 2022, n° 21-18.290 ; 29 janvier 2020, n° 19-12.584 ; 1re chambre civile - Droit comparé : les actes de commerce
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
— Mme B. et son époux acquièrent une installation photovoltaïque après un démarchage par un vendeur. Les acquéreurs demandent l'annulation du contrat pour irrégularités affectant le bon de commande et manoeuvres dolosives. — M. Y. et l'EURL ont cédé la totalité des actions de la...
Le statut de commerçant - publié le 20/02/2024
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Joseph et Paul Martin sont deux frères. [...] leur père, Monsieur Éric Martin, exploite par ailleurs un fonds de commerce de revente de composants informatiques. Joseph, le plus âgé, a créé il y a plusieurs années un site internet dédié à l'informatique sur lequel des internautes peuvent...
