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Droit des affaires

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3998 résultats

14 Mars 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mars 2004 - Les parts d'industrie d'une société possédées par un individu suffisent-elles à le caractériser d'associé au même titre que les parts en biens ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Cet arrêt n'est pas anodin : deux individus, un huissier de justice et un clerc, s'associent dans la création d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice. Le premier apporte la totalité du capital social de la société, constitué...

12 Mars 2024

Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 novembre 2003 - Une mise en demeure adressée à une société de fait est-elle régulière ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, suite à un contrôle de l'Urssaf, le médecin d'une société de fait qui assurait les gardes de l'unité de soins et de réanimation d'une clinique a été affilié au régime général de la Sécurité sociale par la CPAM. Un appel est interjeté. La Cour d'appel de Lyon...

12 Mars 2024

Les services juridiques et la commande publique

Dissertation - 10 pages - Droit des affaires

Selon l'Observatoire du ministère économique et des finances du 2 novembre 2022 pour l'année 2021, un recensement économique de la commande publique a révélé qu'en un an, en France, ont été conclus 186 000 contrats relatifs à la commande publique pour un montant total de 95 milliards...

07 Mars 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mai 2009, n° 0814.044 - Une clause statutaire peut-elle permettre d'exiger des associés que ces derniers contribuent aux pertes sociales en cours de vie sociale ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, après avoir constaté que les comptes de l'année précédente présentaient un déficit net comptable, l'assemblée générale de la Société Civile Immobilière (SCI) a décidé de reporter ce dernier à la majorité des voix et cela grâce à l'adoption d'une résolution tendant...

04 Mars 2024

Introduction au droit des entreprises

Cours - 14 pages - Droit des affaires

Lorsque l'on crée une entreprise en France, il n'existe que deux formes : une entreprise individuelle soit la forme d'une société. Une entreprise est une notion économique, un centre de profits qui emploie des salariés. On a l'obligation de lui donner une forme juridique. Une...

29 févr. 2024

Cour Commune de Justice et D'Arbitrage, Deuxième chambre, 4 février 2020, n° 016/2020/PC - La mésentente entre associés seule est-elle un motif suffisant pour prononcer la dissolution anticipée d'une société commerciale ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, il s'agit d'un litige opposant deux associés d'une société anonyme ayant eu des mésententes. Suite à ces mésententes, l'un des associés a saisi le tribunal de commerce de Pointe-Noire aux fins d'obtenir la dissolution de la société. Celle-ci eut gain de cause...

23 févr. 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 novembre 2022, n° 21-18.290 ; 29 janvier 2020, n° 19-12.584 ; 1re chambre civile - Droit comparé : les actes de commerce

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

— Mme B. et son époux acquièrent une installation photovoltaïque après un démarchage par un vendeur. Les acquéreurs demandent l'annulation du contrat pour irrégularités affectant le bon de commande et manoeuvres dolosives. — M. Y. et l'EURL ont cédé la totalité des actions de la...

06 févr. 2024

La fiducie-sûreté en droit Ohada

Mémoire - 50 pages - Droit des affaires

Mémoire présenté par Elie Lendoye Par fiducie, l'on entend l'opération par laquelle « un constituant transfert un bien ou un ensemble de biens et droits vers un patrimoine d'affectation entre les mains d'un fiduciaire avec une mission et un dénouement en faveur d'un...

05 févr. 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003, Manoukian - La réparation de la rupture fautive des négociations

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la Société Alain Manoukian (AM) cessionnaire a engagé des pourparlers au printemps 1997 en vue de l'achat des actions des actionnaires de la société Stuck (S) cédante. Un projet d'accord a été trouvé le 24 septembre 1997 stipulant des conditions suspensives à réaliser...

02 févr. 2024

Droit des entreprises en difficulté : traitement amiable et judiciaire

Cours - 118 pages - Droit des affaires

La notion d'entreprise en difficulté est différente de celle d'entreprise en faillite. Cette notion est beaucoup plus large que celle d'entreprise en faillite, une entreprise est en difficulté dès lors qu'elle cesse de fonctionner normalement, dès lors qu'il y a une rupture...

26 Janv. 2024
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016, n° 14-14.218 - L'action en nullité des cessions de parts - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

En l'espèce, trois associés scellent avec un tiers un accord-cadre. Ce dernier prévoit que les 3 associés cèdent à ce dernier 5 % du capital de la société pour un montant de 500 euros moyennant quoi, le cocontractant s'engage à mettre au service de la société, en qualité de directeur...

23 Janv. 2024

La Société en nom collectif (SNC) - Statut, achat à crédit, endettement et caution en garantie

Cas Pratique - 16 pages - Droit des affaires

Une société en nom collectif (SNC) qui a pour objet la construction d'appareils électroniques est constituée de trois associés. En premier lieu, il y a Jean, le gérant qui est titulaire de 50 parts sociales. En second lieu, une société civile détient 35 parts sociales et est elle-même...

23 Janv. 2024

Les pouvoirs de décision des associés concernant le capital et la procédure d'agrément

Cas Pratique - 13 pages - Droit des affaires

Yvon, Jean et Pawel sont trois associés et fondateurs d'une société anonyme dotée d'un capital social de 150.000 euros divisé en 1.500 actions d'un montant nominal de 100 euros distribuées à huit actionnaires (les autres étant des proches de Pawel). Si l'entreprise connait des...

15 Janv. 2024

Droit commun des sociétés

Cours - 66 pages - Droit des affaires

Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à leur mort (dissolution), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital. Il y a eu divers textes tels que...

12 Janv. 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2017, n°14-29.474 ; 5 février 2013, n°12-11.720 - La nullité

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

- Dans une décision du 31 janvier 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le principe de perpétuité de l'exception de nullité. - Dans une décision du 5 février 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la...

11 Janv. 2024

Article L312-1-7 du Code monétaire et financier - Quelles sont les mesures apportées par le législateur en vertu de l'article L312-2-7 CMF, afin de garantir une protection aux consommateurs ?

Commentaire d'article - 5 pages - Droit des affaires

Les comptes en banque sont depuis longtemps « un passage obligatoire pour tous ceux qui veulent participer à la vie économique ». Par ailleurs, chaque client est libre de clôturer facilement un compte et de transférer ses opérations dans un autre. Un nouvel encadrement juridique vient...

10 Janv. 2024

Les administrateurs

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, 7 personnes veulent faire une société anonyme pour exploiter une société immobilière de gestion. Ils ont tous des compétences dans le domaine de l'immobilier sauf un seul, ils veulent tous investir en tant qu'administrateurs, de plus, celui qui veut être PDG souhaite...

07 Janv. 2024

Les conditions pour la qualification de commerçant

Cours - 17 pages - Droit des affaires

Si on est dans le cadre d'un acte mixte, il y a une application distributive des règles commerciales et civiles qui s'impose. En effet, le droit commercial s'applique à la personne qui a la qualité de commerçant et le droit civil s'applique pour la partie qui n'est pas...

07 Janv. 2024

L'exécution du bail commercial - publié le 07/01/2024

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Les locaux sont affectés à un usage précis : si le locataire veut modifier son activité, il doit obtenir l'accord du bailleur (propriétaire). Si le locataire décide de modifier unilatéralement la destination des lieux et que le bailleur garde le silence, cela ne suffit pas pour autant à...

07 Janv. 2024

Questions résolues en droit commercial : le bail commercial et les actes commerciaux

TD - 2 pages - Droit des affaires

Ce document contient des questions corrigées portant sur le bail commercial et les actes commerciaux par accessoire.

06 Janv. 2024

Droit des sociétés - Conditions de constitution d'une société et obligation du contrat de société

Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un individu souhaite créer une entreprise, il aimerait être seul dans un premier temps puis s'associer par la suite à d'autres personnes. Il n'a pas de financement possible, mais la banque est prête à l'aider. Son entreprise aura pour objet la pose de systèmes de...

05 Janv. 2024

Constitution d'une société et les obligations en découlant

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Stéphane (25 ans) a un projet de création d'entreprise. Il vous transmet divers éléments : - il veut être seul dans un premier temps et associer ensuite d'autres personnes, en fonction de l'évolution de son activité ; - il n'a pas de financement possible mais son banquier est prêt...

05 Janv. 2024

Au regard de la loi du 29 novembre 2023, quelles appréciations portez-vous sur le « partage de la valeur en entreprise » ?

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Tel que défini à l'origine dans le rapport Pepper (1991), le concept de participation aux bénéfices se réfère à tout arrangement par lequel les salariés peuvent recevoir de l'argent ou d'autres actifs de valeur monétaire liés aux performances financières de la société. La...

05 Janv. 2024

Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 février 2022, n°20-19.493 ; chambre criminelle, 5 avril 2022, n°20-81.775 - La subordination juridique

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une société a fait l'objet d'une lettre d'observation adressée par les Urssaf de Bretagne à la suite d'un contrôle pour la recherche des infractions de travail dissimulé — lettre précédant une mise en demeure de payer les cotisations sociales. Cependant,...

05 Janv. 2024

La constitution et la vie d'une société

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Ce document comporte trois cas pratiques corrigés. Ci-dessous leurs énoncés : - Cas pratique 1 : Stéphane souhaite créer son entreprise d'installation d'alarmes et de systèmes de sécurité. Il demande conseil sur la forme juridique que peut prendre sa société, ainsi que sur les...

05 Janv. 2024

Les conditions de formation du contrat de société - Les apports en nature

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Suite à la création d'une nouvelle société comportant majoritairement des apports en nature, il semble important et impératif d'expliquer en détail les principes et la procédure à suivre afin d'effectuer dans les règles un apport de cette forme. En effet, un apport en nature ne...

29 déc. 2023

Droit commercial et des sociétés

Fiche - 7 pages - Droit des affaires

Ce document comporte quatre fiches de révision de niveau L2 pour réviser pour les partiels de droit commercial et des sociétés.

28 déc. 2023

Le droit des sociétés - publié le 28/12/2023

Cours - 49 pages - Droit des affaires

Le droit des sociétés est une branche du droit des affaires qui a pour objet une catégorie particulière de sujet de droit, ce sont bien évidemment les sociétés. Ce n'est pas une discipline totalement autonome, le droit des sociétés entretient des liens étroits avec le droit civil et en...

21 déc. 2023

Droit spécial des sociétés

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Le document est un ensemble de 3 cas pratiques sur le droit spécial des sociétés. Dossier n°1 : Stéphane (25 ans) a un projet de création d'entreprise. Il vous transmet divers éléments : - il veut être seul dans un premier temps et associer ensuite d'autres personnes, en fonction de...

19 déc. 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2018 - Le manquement au devoir de loyauté

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un associé cède ses parts à un dirigeant qui devient donc le cessionnaire. Néanmoins, l'associé ignorait que le dirigeant cessionnaire entretenait des négociations avec une société tierce en vue de revendre les parts. C'est pourquoi la société demanderesse assigne en...