Prévention, alerte et conciliation
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Adhérer à un groupe de prévention agréé, article L611-1. Cet article découle de l'article 34 de la Constitution : le Parlement a seul le pouvoir de la loi commerciale, mais il lui faut un décret d'application qui est la partie réglementaire : gouvernement. Le Code de commerce est divisé...
Les procédures collectives - La sauvegarde de l'entreprise
Cours - 12 pages - Droit des affaires
L'hypothèse est que soit la conciliation a été tentée et elle a échoué, soit il n'y a pas eu de conciliation et les difficultés de l'entreprise sont telles qu'il n'y a pas d'autre issue que de passer par le tribunal. Quand les difficultés sont avérées, le chef d'entreprise doit déclarer ses...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 27 mars 2012 : la non-révélation des difficultés d'une entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Si les profondes modifications du droit des entreprises en difficultés depuis les années 1980 ont bouleversé les pratiques, il en est une qu'il est difficile de combattre : celle de la non-révélation des difficultés. En effet, les dirigeants d'entreprises en difficultés ont de multitudes...
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 avril 1999 : l'obligation du secret professionnel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'idée de la prévention des difficultés des entreprises est assez récente en droit français. En effet, avant d'envisager la prévention des difficultés, il fallait déjà se départir de l'idée classique selon laquelle les difficultés des entreprises surviennent par le fait d'une...
Le champ d'application des procédures collectives : les débiteurs concernés et tribunaux compétents
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le droit des procédures collectives n'a cessé de s'enrichir et d'évoluer depuis l'institution du Code de commerce en 1807. Sous l'impulsion de Napoléon qui voyait dans le débiteur en difficulté, un délinquant, le droit post-révolutionnaire s'avérait d'une particulière sévérité. C'est donc à...
Les parachutes dorés
Cours - 4 pages - Droit des affaires
[...] 1. Le principe Etat du problème : les parachutes dorés sont parfois difficilement justifiables, surtout lorsque le dirigeant est remercié en raison des difficultés financières de l'entreprise ... tout en étant paradoxalement mais généreusement gratifié, en totale contradiction avec ses...
Les objectifs du droit de l'entreprise en difficulté
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
« Près de 900 usines françaises ont fermé en trois ans » titrait Le Monde le 28 décembre 2011. Bien sûr, un an plus tard, le constat n'est pas meilleur, au contraire... Crise économique oblige, ces fermetures sont parfois le fait de choix stratégiques mais elles sont aussi, souvent, la...
Entreprises en difficulté: la prévention des difficultés
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Il ne faut pas que les alertes internes soient trop publiques pour ne pas que ça aille encore plus mal. Il y a deux alertes internes : l'alerte du CAC qui doit alerter la société en cas de faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. On se situe donc avant la cessation des...
Entreprises en difficulté: le plan de sauvegarde
Cours - 29 pages - Droit des affaires
La période d'observation a été inventée pour qu'on observe et qu'on fasse le bilan économique et social de l'entreprise et si jamais ce bilan est suffisamment bon. L'idée est de pouvoir faire un plan de sauvegarde avec ce qui a été examiné. Cela signifie que lorsqu'on commence cette période...
Le redressement judiciaire de l'entreprise
Cours - 10 pages - Droit des affaires
La cause principale concerne la cessation des paiements, c'est ce que dit l'article L631-1 du Code de commerce qui est le premier article commençant à parler du redressement judiciaire. Et puis il y a deux autres causes qui en sont dérivées : soit un échec de la procédure de conciliation, mais...
La location d'actions - publié le 13/05/2013
Cours - 7 pages - Droit des affaires
[...] Le législateur a mis en place un critère de répartition du droit de vote entre le bailleur et le locataire. Ce critère tient à la nature de l'assemblée en question (A). Ce critère est précis, et ne laisse pas de place à un débat comme en matière de démembrement du droit de propriété, du...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : le contrat de commission - affiliation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans un article paru en 2011, Nicolas Disseaux, Maître de conférences à l'Université de Nantes, qualifiait la commission - affiliation de « monstre juridique » : il estime que « fondée sur un concept passablement boiteux, elle implique au surplus un régime potentiellement dangereux ». Par la...
La responsabilité environnementale des sociétés mères
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
En droit commercial une société est dite mère quand elle réalise 50% des apports du capital d'une autre société. La société mère assure généralement la direction, l'administration et le contrôle de sa filiale. Elle peut le faire par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 mars 2010 : la résiliation de plein droit du contrat de bail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Bella, locataire de locaux commerciaux au titre d'un bail renouvelé le 26 décembre 2003, s'est vue placer en redressement judiciaire par un jugement du 8 novembre 2006. M. X est alors nommé administrateur judiciaire dans cette procédure. Le bailleur (la société...
Les abus des pouvoirs et des voix
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Les articles L. 241-3, 5o, et L. 242-6, 4o, du Code de commerce prévoient que seront punis d'un emprisonnement de cinq ans au plus et d'une amende maximale de 375 000 euros les gérants (de SARL), le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui...
Les abus des biens sociaux : Éléments de l'infraction, mise en oeuvre de la responsabilité pénale et réparations civiles
Cours - 28 pages - Droit des affaires
Le délit d'abus des biens sociaux est prévu par les articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, aux termes desquels seront punis d'un emprisonnement de cinq ans au plus et d'une amende maximale de 375 000 euros les gérants, le président, les administrateurs ou les directeurs...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 octobre 2011
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt de principe du 18 octobre 2011 vient préciser les contours de la mission du liquidateur judiciaire en charge de la liquidation d'un associé gérant d'une société civile immobilière. En l'espèce, était en cause, un associé...
Les associés mariés
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Il est extrêmement fréquent que des personnages qui ont la qualité d'associé soient par ailleurs mariés. La condition du mariage n'exerce en rien une incidence sur la qualité d'associé. Aucune règle ne pose que la qualité d'associé impose celle de conjoint ou, à l'inverse, que...
La société en formation
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Pour qu'une société existe pleinement, les fondateurs vont devoir accomplir toute une série d'actes qui sont dits « constitutifs » au cours de la période de formation. Cette période peut être divisée en deux grandes étapes : - la première étape va aboutir à la signature des statuts et marque la...
La sanction de la nullité en droit des sociétés
Cours - 7 pages - Droit des affaires
La notion de nullité des sociétés a évolué au fil des diverses évolutions législatives. Ces évolutions se sont toujours faites dans le sens d'une réduction des causes de nullité dès lors que le législateur a constamment montré une volonté de sauvegarder la société et donc l'entreprise et...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mars 2012
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Rodière voyait dans l'exclusion de l'associé une « monstruosité juridique ». Cela était sans compter sur le vent de contractualisation qui souffle de nouveau en droit des sociétés, comme en témoigne un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mars 2012. En l'espèce, un...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2011 : les devoirs et sanctions inhérents aux précontractants
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
« Chacun doit tenir invariablement sa parole, c'est-à-dire effectuer ce à quoi il s'est engagé par quelque promesse ou quelque convention », disait Samuel Puffendorf. En droit français, la violation d'un contrat ou d'une promesse est, dans une certaine mesure et selon les cas,...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010 : les clauses limitatives de réparation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
« Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité », disait Victor Hugo. C'est-à-dire que les actions librement entreprises par chacun s'accompagnent forcément de conséquences, que l'on doit assumer en toutes circonstances. Mais, dans le cadre de la formation d'un...
Commentaire d'arrêt, Cour d'appel, 22 janvier 2013: le divorce pour faute
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
A l'heure où le divorce voit sa place au sein de la société se préciser comme l'issue la plus probable de presque un mariage sur deux, la question de la responsabilité de la séparation est loin de connaître une réponse claire et applicable à l'infini. L'arrêt de la CA du 22 janvier 2013 en donne...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 mars 2006 : la solidarité passive
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
« Il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier ». C'est en tout cas ce que prévoit l'article 1200 du Code civil, en...
Les entreprises en difficulté
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Dans les procédures d'alerte, l'objectif est de prévenir les dirigeants ou les chefs d'entreprise de faits ou de situations qui sont de nature à mettre en péril la pérennité de la société. Le critère de déclenchement, c'est l'atteinte à la continuité de l'exploitation (exploitation à perte) ou...
Droit des entreprises en difficulté: l'accord amiable est-il seulement un contrat ?
Dissertation - 20 pages - Droit des affaires
Mieux vaut prévenir que guérir ! Cet adage bien que largement populaire semble dans une certaine mesure largement transposable à la matière qu'est le droit des entreprises en difficulté, à savoir : l'anticipation des défaillances de paiement du débiteur envers ses créanciers dans le souci...
Commentaire comparé des arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 septembre 2010, et par la 3ème chambre civile le 11 janvier 2012
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Les dirigeants sont responsables de leurs faits personnels accomplis à l'occasion de leur fonction à l'égard des tiers sous certaines conditions. C'est sur ces dernières que se sont penchés les deux arrêts rendus l'un par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 septembre 2010, et le...
Le Conseil d'État et la privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
TD - 8 pages - Droit des affaires
« Ni privatisation, ni nationalisation »; telle a été la formule de François Mitterrand au lendemain de sa réélection aux élections présidentielles de 1988. Au-delà du concept économique ou juridique, il est intéressant de constater que le contexte politique est intimement lié à l'évolution...
L'offre de reprise de l'entreprise débitrice et le droit commun des contrats
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Comme dans tout marché, faire coïncider l'offre et la demande constitue un enjeu majeur afin de garantir aux entreprises la pérennité que, parfois, leurs dirigeants traditionnels ne peuvent plus leur assurer. Par conséquent, le choix du repreneur (ou cessionnaire) par le tribunal doit se...
