Les complexités de la convention de portage
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
La convention de portage est le nom donné dans la pratique à une convention par laquelle un investisseur (=porteur) convient avec une personne physique ou morale (=donneur d'ordre) qu'il souscrira ou achètera temporairement des actions pour le compte de celle-ci à charge pour elle de lui racheter...
Les actes de commerce par l'accessoire
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
« L'accessoire suit le principal ». Cet adage, permet en droit d'unifier le régime applicable à certains actes. Un acte de commerce est un acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature, comme l'achat pour revendre, de sa forme, comme la lettre...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 mars 2010 : la procédure de sauvegarde
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
« La procédure de sauvegarde est ouverte à tout débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. » Depuis la première sauvegarde de holding d'acquisition, le 2 mai 2006, critiquée à l'époque par ceux qui considéraient que...
Commentaire comparé d'arrêts de la Cour de cassation du 9 février 2010 : les procédures collectives
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La loi du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a étendu l'application des procédures collectives aux « autres personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris celles exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou...
La pratique des modes de prévention des difficultés des entreprises
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le 13 janvier dernier a eu lieu la rentrée solennelle du Tribunal de commerce de Paris lors de laquelle le nouveau président de la juridiction a prononcé son premier discours. Dans celui-ci, le magistrat a notamment noté la diminution, en 2011, du nombre de procédures de négociation (125 contre...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 décembre 2008 : la délégation de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
« Attribution artificielle de qualité » selon T. Le Bars et J. Héron dans Droit judiciaire privé, le législateur a prévu des cas d'action particuliers à l'égard de certaines personnes déterminées alors même que cette dernière n'est pas partie à l'instance. Ce fut le cas dans l'arrêt étudié...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 mai 2006 : les actes passés avant l'immatriculation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Cette décision est un arrêt rendu par la Chambre commerciale du 23 mai 2006. Il y est traité d'un problème propre à la société en formation. Il s'agit du problème de l'engagement de la société en formation et de ses associés quand des actes sont passés avant l'immatriculation....
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 6 décembre 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Cette décision est un jugement de la Cour d'appel de Paris du 6 décembre 2007. Il peut être très intéressant de l'étudier, car il traite de plusieurs sujets très importants en droit des sociétés tel que l'abus de majorité, la régularité des convocations aux assemblées ou encore des modalités de...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 janvier 2009 : les relations financières anormales
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
L'extension des procédures collectives est une invention jurisprudentielle. Elle a été consacrée par la loi du 26 juillet 2005 à l'article L621-2 du Code commerce selon lequel « la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec...
Les droits des associés en droit des sociétés
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Chaque associé d'une société a évidemment le droit à une part des bénéfices engendrés par la société et le droit à l'intangibilité de ses engagements. Enfin, chaque associé a un droit important dit d'information dans les affaires sociales.
Le sort des actes passés pendant la période de formation du contrat de société
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La société, ici, n'a pas la personnalité morale, donc qui va assurer la charge de ces actes ? La personne qui a passé l'acte ou les personnes qui ont donné l'ordre de passer l'acte sont tenues vis-à-vis des tiers. Une fois immatriculée, il est possible que la société reprenne ces actes à son...
L'accord de conciliation pour les entreprises en difficultés
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
« Etre chef d'entreprise est un défi, une responsabilité. Il ne faut pas que les difficultés rencontrées s'achèvent par des naufrages économiques et humains. C'est en développant les mesures d'accompagnement des entreprises en difficulté que nous préserverons la croissance et l'emploi » disait...
Les objectifs du droit des entreprises en difficultés
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Doux, Neosecurity, Arcelor Mittal, Petroplus, Photowatt, Virgin, Game France, autant de groupes ou d'entreprises importantes déployant une partie de leur activité en France qui ont actuellement à faire face à des difficultés justifiant l'ouverture de procédures collectives à leur encontre. A...
Commentaire de l'arrêt rendu par Cour de cassation en Assemblée Plénière le 9 octobre 2006 : le principe d'autonomie patrimoniale des sociétés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Arrêt rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 9 octobre 2006 relatif au principe d'autonomie patrimoniale des sociétés. En l'espèce la société BTF SA confie mandat à la SDBO, filiale du Crédit Lyonnais, de vendre les parts qu'elle détient dans une société. La SDBO vend ces parts...
Le dirigeant d'entreprise et ses diverses responsabilités
Cours - 3 pages - Droit des affaires
En droit des sociétés, le dirigeant d'entreprise est la personne au sommet de l'organisation, disposant du pouvoir de gestion. Il est aussi appelé chef d'entreprise ou mandataire social. Il engage sa responsabilité personnelle (civile, pénale et fiscale) vis-à-vis des tiers de la société. Ce...
Les aspects juridiques et économiques de la montée de LVMH au capital de Hermès
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Situation préalable : avant cette affaire, Hermès était considéré comme un groupe familial stable, non opéable. En effet, Hermès est une société en commandite par actions, forme de société qui permet de se prémunir contre les rachats hostiles. De plus, la famille descendante du créateur,...
La qualité de commerçant
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
« Le commerce est le plus grand de tous les intérêts politiques ». Cette citation, issue du Discours de Birmingham du 13 Novembre 1896 prononcé par Joseph Chamberlain, unhomme d'État britannique de la fin du 19ème et du début du 20ème siècle,démontre l'importance de l'activité commerciale au...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 2007 : la cessation des paiements
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La cessation des paiements, « clef de voûte des procédures collectives » selon le professeur Montéran, n'a pas fini de faire couler de l'encre. Malgré la réforme d'ampleur opérée par la loi de sauvegarde, le législateur n'aura pas réussi à stopper les débats sur ce critère de démarcation,...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 novembre 2003 : l'arrêt Manoukian, la rupture abusive des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
Si par principe, la rupture des pourparlers est libre, l'arrêt de rejet Manoukian de la Chambre commerciale de la Cour de cassation datant du 26 novembre 2003 expose que la rupture abusive de ces derniers entraine leur réparation si les conditions de la responsabilité délictuelle sont établies....
La société anonyme - publié le 08/08/2013
Cours - 12 pages - Droit des affaires
L'article L225-1 du Code de commerce définit la société anonyme (SA) comme « la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. » Chapitre 1- La constitution d'une société anonyme Il existe...
Commentaire de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 avril 2006 : la codification à droit constant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Un prêt a été accordé à une locataire, mais celle-ci a des difficultés de remboursement. Le créancier se tourne donc vers le loueur du fonds de commerce et ainsi l'assigne en justice sur le fondement de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956. Après avoir été débouté, il décide de faire...
Les sociétés en commandite simple
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Cette forme sociale qu'est la société en commandite simple (SCS) permet la dissociation du capital et du pouvoir. La SCS est fondée sur l'intuitus personae. La personnalité de chaque associé commandité ou commanditaire joue un rôle déterminant dans la constitution et le fonctionnement de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 septembre 2012 : la question non-inscrite à l'ordre du jour
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
La tenue d'une assemblée générale par une société est strictement encadrée par le Code de commerce. Ainsi différentes conditions sont à remplir avant, pendant et après la tenue de cette assemblée. Cependant, ce formalisme n'empêche pas la naissance de nombreux conflits, comme c'est le...
Si la réforme du 24 juin 2004 a permis une certaine liberté contractuelle par la possibilité de création d'actions de préférence, celle-ci permet-elle de concilier son objectif avec l'ordre public général ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
« L'action de préférence ne saurait se ramener à un antiprivilège » selon les professeurs Alain Couret et Hervé Le Nabasque dans Valeurs mobilières, augmentations de capital, la délimitation de leur domaine d'application reste encore assez floue. Les actions de préférence peuvent être définies...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 novembre 2012 : le mandat apparent
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Par cet arrêt en date du 6 novembre 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient limiter la portée de la protection liée au mandat apparent. Un intermédiaire, agent commercial, a signé le 18 juillet 2007 avec le directeur technique d'une société de construction métallique un...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2009, n°08-10.719 : les droits des créancières dans les fusions et scissions de sociétés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un gérant de société s'est porté caution solidaire afin de garantir un crédit consenti par une banque. La banque a été ensuite absorbée dans le cadre d'une fusion-absorption par un autre établissement de crédit. La société ayant été mise en liquidation, l'entité bancaire fusionnée...
Commentaire comparé de deux arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 novembre 2005 : l'extinction du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'extinction du cautionnement s'opère de plusieurs façons. En effet, la novation, la confusion, la remise de dettes, le décès sont autant de causes d'extinction du cautionnement. La question a également pu se poser pour la fusion-absorption de société. C'est d'ailleurs en...
Prévention, alerte et conciliation
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Adhérer à un groupe de prévention agréé, article L611-1. Cet article découle de l'article 34 de la Constitution : le Parlement a seul le pouvoir de la loi commerciale, mais il lui faut un décret d'application qui est la partie réglementaire : gouvernement. Le Code de commerce est divisé...
Les procédures collectives - La sauvegarde de l'entreprise
Cours - 12 pages - Droit des affaires
L'hypothèse est que soit la conciliation a été tentée et elle a échoué, soit il n'y a pas eu de conciliation et les difficultés de l'entreprise sont telles qu'il n'y a pas d'autre issue que de passer par le tribunal. Quand les difficultés sont avérées, le chef d'entreprise doit déclarer ses...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 27 mars 2012 : la non-révélation des difficultés d'une entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Si les profondes modifications du droit des entreprises en difficultés depuis les années 1980 ont bouleversé les pratiques, il en est une qu'il est difficile de combattre : celle de la non-révélation des difficultés. En effet, les dirigeants d'entreprises en difficultés ont de multitudes...
