Cas pratiques sur la clause d'agrément en droit des sociétés
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Faits : Une clause d'agrément est prévue dans les statuts pour tout nouvel actionnaire. L'actionnaire majoritaire d'une SA (M. Robert) souhaiterait éviter qu'un actionnaire minoritaire (la SA X) soit utilisé par un investisseur pour contourner la clause d'agrément figurant...
Cas pratiques sur le droit de vote dans la société
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Une personne qui a cédé ses actions détenues dans une société cotée en bourse peut-elle néanmoins voter au titre de ces mêmes actions lors d'une Assemblée générale ? Qu'en serait-il si la société n'était pas cotée ? Le droit de vote est lié à la propriété des actions. Il s'agit...
Les caractéristiques du droit des voies d'exécution
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Les procédures collectives sont des procédures commerciales qui regroupent tous les créanciers du débiteur. S'il y a assez d'argent, tous les créanciers seront payés au même moment. Système équivalent développé dans le droit du surendettement. En droit commun de l'exécution forcée, on a un droit...
La mise en place de la participation salariale
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La loi a fixé un seuil d'effectif à partir duquel la mise en place de la participation est obligatoire (50 salariés). La particularité ici est que les modalités de décompte de l'effectif dérogent au droit commun. Le Code du travail prévoit uniquement en matière de participation que ce seuil...
La détermination du régime de sécurité sociale applicable au dirigeant de société
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Pour savoir à quel régime de sécurité sociale le gérant de SARL doit être rattaché, le Code de sécurité sociale exige de déterminer l'ampleur de la gérance. On tient compte de toutes les parts que l'intéressé détient (en propriété ou en usufruit) mais aussi par son conjoint ou ses enfants...
L'extinction du mandat ordinaire
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le mandat est conclu intuitu personae c'est à dire en fonction de la personne du mandant pour le mandataire et du mandataire pour le mandant. Ce caractère suppose la confiance des cocontractants, cela se traduit par des règles spécifiques relatives à la conclusion du mandat.
La conclusion du contrat d'entreprise
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le contrat d'entreprise est un contrat consensuel : il se forme par la seule rencontre des volontés de l'entrepreneur et du client. On a souvent un devis qui précède la conclusion d'un contrat d'entreprise. Le devis peut être rémunéré soit lorsque les parties l'ont prévu...
La notion de contrat de commission
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le contrat de commission est celui par lequel un intermédiaire appelé commissionnaire fait des opérations en son propre nom mais au profit d'un tiers qui va en profiter totalement appelé commettant. Contrairement au prête-nom, l'opération ne repose pas sur une simulation : il y a une réelle...
La notion de prête-nom
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
C'est le contrat par lequel une personne promet d'agir pour le compte de son mandant mais en dissimulant dans ses rapports avec les tiers le véritable destinataire de l'opération. Au lieu d'acheter des marchandises soi-même on confie à un prête-nom le soin de les acheter, mais il passe le...
Le contrat de mandat des agents commerciaux
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Pour qu'il y ait agence commerciale, il faut un pouvoir de négociation et éventuellement de conclusion. S'il n'y a pas au moins un pouvoir de négociation, l'intéressé n'est pas un agent commercial. N'est pas un agent commercial celui qui exerce son activité sous la subordination d'une autre...
Les critères du contrat d'entreprise
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
L'entrepreneur fait quelque chose (1710). On admet que l'obligation ainsi souscrite de faire puisse en réalité être une obligation de ne pas faire à condition que cette obligation ne soit pas l'accessoire d'une autre obligation qui fait du contrat autre chose qu'un contrat d'entreprise.
Les restrictions fondées sur les intérêts commerciaux de l'entreprise
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Il est admis que le contact des salariés avec la clientèle justifie des restrictions au port d'un signe ou d'un vêtement religieux. En effet, la HALDE a considéré que les impératifs commerciaux, dans le cadre d'une relation avec la clientèle, liés à l'intérêt de l'entreprise, peuvent justifier...
Les obligations du mandataire et du mandant dans un contrat de mandat ordinaire
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le mandataire doit exécuter la mission. Il doit exécuter le contrat de mandat tant qu'il en demeure chargé. Il doit accomplir la prestation promise correctement. Cette obligation est renforcée dans un cas où normalement le mandat devrait s'éteindre, mais par exception le mandat ne s'éteint pas :...
Les groupes de sociétés : les fusions et les OPA
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Une fusion qu'est-ce que c'est ? On prend deux personnes, on les réunit et elles ne forment plus qu'un. Par exemple, on aurait pu imaginer que Bouygues Télécoms qui a une activité de téléphonie soit absorbé, disparaisse au sein d'Orange, de France Télécoms. Dans ce cas-là, on...
Les Groupements d'Intérêts Économiques : GIE et GEIE
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Article L 251-1 du Code de commerce => le GIE doit faciliter ou développer l'activité économique de ses membres ou améliorer leur résultat. Ce n'est pas de réaliser des bénéfices. L'activité du GIE doit se rattacher à l'activité économique de ses membres = être son prolongement. Il...
La Société en Commandite par Actions (SCA)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Par exemple : Disney, Michelin, Hermès. La SCA était très utile au XIXe siècle, mais ça l'est moins depuis qu'on peut faire des SA et des SARL. La particularité de la SCA c'est qu'il y a deux catégories d'associés : - Les commanditaires qui sont plus ou moins comme les...
La Société par Actions Simplifiées (SAS) : la SAS pluri-personnelle et unipersonnelle
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Elle est née en 1994 parce que certains trouvaient que la SA était trop rigide et qu'il fallait plus de liberté contractuelle. D'où une société avec une forme sociable très très souple. On peut rendre inaliénable les actions pendant 10 ans, on pouvait à l'époque créer l'agrément...
La Société Anonyme (SA) : constitution, fonctionnement, valeurs mobilières et opérations
Cours - 77 pages - Droit des affaires
Elles correspondent à une très grande diversité économique. Très grande diversité notamment entre les sociétés qui vont employer un très grand nombre de personnes (des milliers) et puis les petites sociétés anonymes qui sont des PME ou grosses PME locales. Néanmoins entre Total (qui est la plus...
Cas pratiques sur la clause de préemption en droit des sociétés
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
La question est donc celle de savoir quelle est la sanction de la violation d'un pacte de préférence et très précisément si la substitution du bénéficiaire dans les droits du tiers contractant est envisageable et à quelle condition. La clause de préemption ou pacte de préférence confère à...
Dans quelles sociétés une dissociation des fonctions entre celles de président et de directeur général a-t-elle lieu et à quelles occasions (droit des affaires) ?
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La dissociation des fonctions entre celles de président du Conseil d'administration et de directeur général a été introduite par la loi NRE du 15 mai 2001. C'est une nouvelle possibilité pour les SA monistes (avec Conseil d'administration). - Pourquoi cette forme a-t-elle été...
La qualification de la rémunération d'un dirigeant social
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Chaque fois qu'on a une rémunération, il faut la qualifier. De sa qualification dépendra son régime. - S'il s'agit d'une rémunération normale, il peut s'agir de la partie fixe ou de la partie variable. Le Conseil d'administration a la compétence exclusive pour fixer la rémunération. - S'il...
Le fonctionnement du conseil d'administration
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Les administrateurs ne peuvent pas agir individuellement car la loi attribue les fonctions au conseil d'administration. Ce sont les statuts qui déterminent la convocation des administrateurs au réunion du conseil. Mais on sait que la convocation doit être adressée dans un délai suffisant pour...
Le conseil d'administration - Les administrateurs, droits et obligations
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Le conseil d'administration est un organe collégial. Il doit être composé d'au moins 3 administrateurs. Depuis la loi NRE (Nouvelles Régulations Economiques) le nombre maximum des membres du conseil ne peut pas dépasser 18. Cette double limite va être suivie et adaptée par les statuts qui...
Les conditions générales du contrat de société
Cours - 11 pages - Droit des affaires
La société repose sur un contrat. Pendant longtemps la question était : La société est-elle un contrat ou est-elle une institution ? Le contrat de société suppose que soit remplies les 4 conditions énoncées à l'art 1108 du Code civil avec des adaptations : - Le consentement des associés c-a-d...
L'organisation de la SA (Société Anonyme)
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Un certain nombre de règles et de principes encadrent l'organisation de la SA. Au début de la création des SA, s'est posée la question de la conception juridique de cette organisation. Conception contractuelle ou institutionnelle ? Pour la doctrine majoritaire une SA n'est ni un...
Les conditions de validité du contrat de société et personnalité morale des sociétés
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Art 1382 du Code civil énumère 4 conditions : Les apports, l'entreprise commune, la volonté de partager les bénéfices et l'affectio societatis (le fait que la société soit constituer dans l'intérêt commun des associés). Se sont opposées deux théories : la théorie de la fiction et la...
Le statut des sociétés - Rédaction, contenu, et conséquences
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Attention : Le contrat de société est le moyen de repérer l'intention des parties, mais il ne suffit pas à la constitution de la société. Ce qui est fondamental c'est les statuts, ils vont faire la synthèse des éléments contenus dans le contrat de société. Les statuts vont représenter le...
Le dirigeant de société - Pouvoirs du dirigeant, droits et pouvoirs des associés
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Chaque type de société a ses règles de gestion propres, mais malgré ces réglementations diverses, il y a un certain nombre de règles communes. La société étant au départ un contrat, le dirigeant est la personne désignée par les associés pour gérer la société donc l'analyse contractuelle se...
La SP (Société en Participation) - Fonctionnement et dissolution
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Elle est régie par les articles 1871 à 1873 du Code civil, c'est une société de personnes qui présente la caractéristique originale d'être dénuée de la personnalité morale et de ne pas faire l'objet d'une immatriculation au RCS. L'autre particularité c'est que la SP n'est pas commerciale par la...
La SNC (Société en Nom Collectif) - Constitution, fonctionnement et dissolution
Cours - 5 pages - Droit des affaires
C'est la première société figurant sur la liste du Code de commerce : Art L221-1 à -17. La SNC existe depuis l'origine du Code et même avant, car c'est une ancienne société considérée comme le prototype de la société commerciale. La SNC est une société de personne, les associés sont...
