Les responsabilités du commissaire aux comptes
Mémoire - 27 pages - Droit des affaires
Dans l'exercice de ses fonctions, le commissaire aux comptes (CAC) peut engager trois sortes de responsabilité : La responsabilité civile du commissaire aux comptes (fondements, nature, conditions d'existence, régime). La responsabilité pénale du commissaire aux comptes (principes...
L'assurance du risque de crédit
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
L'octroi d'un crédit implique nécessairement une part d'incertitude quant à son remboursement à terme par le débiteur. Ainsi, les fournisseurs de crédit tentent de se prémunir contre ce risque par des assurances spéciales. Le crédit concerné est aussi bien le crédit bancaire que le...
Les modes anormaux de paiement dans la jurisprudence récente
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Depuis la loi du 25 janvier relative aux procédures collectives, il s'est opéré un changement d'esprit bien visible par rapport à la loi de 1967. Désormais, en cas de paiement anormaux, il n'y a plus d'inopposabilité mais une nullité du paiement : sanction d'autant plus...
L'assurance du risque de crédit - publié le 04/06/2002
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
L'octroi d'un crédit implique nécessairement une part d'incertitude quant à son remboursement à terme par le débiteur. Ainsi, les fournisseurs de crédit tentent de se prémunir contre ce risque par des assurances spéciales. Le crédit concerné est aussi bien le crédit bancaire que le...
La loi NRE et les sociétés anonymes
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
La nouvelle loi est d'un décryptage spécialement difficile puisque pour l'essentiel elle abroge, modifie ou complète des articles du code de commerce ou du code monétaire et financier. Il convient donc de se reporter aux articles de ces codes pour comprendre ce qui a été changé puis...
Présentation de la société anonyme - publié le 01/05/2002
Fiche - 20 pages - Droit des affaires
La société anonyme est définie comme la société «dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports» (art. L 225-1). La société anonyme est toujours commerciale quel que soit son objet (art. L 210-1 al....
Présentation de la société anonyme
Fiche - 20 pages - Droit des affaires
La société anonyme est définie comme la société «dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports» (art. L 225-1). La société anonyme est toujours commerciale quel que soit son objet (art. L 210-1 al....
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 février 1996
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Les commerçants connaissent un régime particulier en ce qui concerne la location d'immeuble : le régime des baux commerciaux. Ce régime est caractérisé par le droit au renouvellement du bail commercial qui est accordé aux commerçants et imposé aux bailleurs sous peine d'indemnités. Pour...
Cas pratique: redressement judiciaire
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Quels sont les droits et obligations de SODIBAIL dans le redressement judiciaire de BATIDUR: en qualité de créancier impayé des 4 dernières échéances ? En qualité de cocontractant ? En qualité de propriétaire du véhicule objet du contrat ? Quelle serait l'issue la plus favorable pour SODIBAIL...
Le droit du crédit a t-il versé dans le paternalisme contractuel ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le législateur s'assimile t-il à un patriarche veillant d'une main de fer sur les justiciables et connaissant mieux que quiconque ce que chacun doit faire pour être bien et heureux ? En voulant trop bien agir, et trop protéger les parties en position de faiblesse, le législateur ne...
La direction de la société anonyme
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
Etude de la direction de la société anonyme suite à la loi sur les nouvelles régulations économiques de 2001. Nous porterons essentiellement notre attention sur la direction de la société anonyme de type classique (I). Toutefois, traiter de la direction de la SA uniquement sous cet angle ne...
Le contrôle des organes de gestion dans les SA
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La structure des SA a ces dernières années subi trois grandes réformes : en 1966, en 1984 et la dernière en date, la loi du 15 mai 2001 dite loi NRE. Après ces trois modifications successives, il serait intéressant d'analyser l'effectivité et l'efficacité des moyens de contrôle sur...
L'aval
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Définition : L'aval est un cautionnement personnel donné par l'avaliste (ou donneur d'aval ou avaliseur) garantissant le paiement de la lettre de change à l'échéance. Il s'agit d'un cautionnement cambiaire donc solidaire très fréquemment utilisé en pratique.
L'aval - publié le 07/03/2002
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Définition : L'aval est un cautionnement personnel donné par l'avaliste (ou donneur d'aval ou avaliseur) garantissant le paiement de la lettre de change à l'échéance. Il s'agit d'un cautionnement cambiaire donc solidaire très fréquemment utilisé en pratique.
Le Registre du Commerce et des Sociétés
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le droit commercial français prévoit un certain nombre d'obligations pour le commerçant parmi lesquelles figure l'obligation légale de publicité. L'instrument majeur de cette publicité est le registre du commerce et des sociétés. Créé en France en 1919, le registre (RCS) a longtemps...
Le Registre du Commerce et des Sociétés - publié le 05/03/2002
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le droit commercial français prévoit un certain nombre d'obligations pour le commerçant parmi lesquelles figure l'obligation légale de publicité. L'instrument majeur de cette publicité est le registre du commerce et des sociétés. Créé en France en 1919, le registre (RCS) a longtemps...
Les structures juridiques des entreprises
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
On peut tenter de définir l'entreprise, en schématisant, de la manière suivante : une entreprise est une unité de production économique, qui utilise et rémunère travail et capital pour produire et vendre des biens et des services sur le marché dans un but de profit et de rentabilité....
Les structures juridiques des entreprises - publié le 04/03/2002
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
On peut tenter de définir l'entreprise, en schématisant, de la manière suivante : une entreprise est une unité de production économique, qui utilise et rémunère travail et capital pour produire et vendre des biens et des services sur le marché dans un but de profit et de rentabilité....
La formation du contrat de société
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
A l'origine de toute société se trouve un acte juridique qui lui donne naissance et fixe ses caractéristiques ainsi que ses règles de fonctionnement et qui peut être soit, cas le plus fréquent, un contrat de société, soit, exceptionnellement, un acte unilatéral de volonté. Sur cet acte...
La loi sur les nouvelles régulations économiques
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'idée de loi NRE part d'un constant : le développement des grands groupes industriels faisant appel public à l'épargne et l'augmentation du nombre d'actionnaires appellent un fonctionnement plus équilibré et plus transparent des organes dirigeants des entreprises françaises....
La S.A.S. : caractéristiques et Limites
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Peut-on définir la SAS comme une société de capitaux dominée par la liberté contractuelle ? Si la réponse est globalement affirmative, il convient toutefois de nuancer cette analyse. En effet, on va voir d'une part que la SAS n'est une société de capitaux que sous certaines réserves (I),...
La nationalité des sociétés et ses conséquences juridiques et fiscales
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Pour exprimer le lien qui rattache une société à un Etat, on parle de nationalité des sociétés, comme on parle de nationalité des personnes physiques. En réalité, l'existence du concept de nationalité des sociétés a fait l'objet de nombreuses controverses doctrinales. Un courant favorable...
Les bons de souscription d'actions et les warrants
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Jusqu'en 1985, l'émission de bons de souscription ne pouvait être liée qu'à une émission de valeurs mobilières, par exemple une obligation à bons de souscription d'actions. La loi du 14 décembre 1985 a autorisé l'émission de bons de souscription d'actions autonomes de...
Le régime juridique du visa de la COB
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La COB a été créée par une ordonnance du 28 septembre 1967 qui prévoit la procédure du visa. Partant du principe que la COB doit favoriser les évolutions du marché en veillant à la protection de l'épargne, le but poursuivi est double : inscrire la régulation française dans l'évolution...
L'administrateur de société et les conflits d'intérêt
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Si la notion d'intérêt social constitue en théorie un « garde-fou » aux conflits d'intérêts entre administrateurs, ceux-ci restent toutefois une réalité de la vie des entreprises. Dès lors, il est apparu nécessaire de réguler les rapports de pouvoir au sein des conseils...
Intérêt social, intérêt des associés, intérêt de l'entreprise
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La question de l'intérêt social, fondamentale en droit des affaires, est revenue à l'ordre du jour suite au débat sur la modernisation du droit des sociétés et sur la corporate governance, car est alors apparue la difficulté de savoir dans l'intérêt de qui la société existe. Or, la...
L'article 40 - publié le 15/02/2002
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Afin de favoriser le financement de la poursuite d'une exploitation et d'inciter les créanciers à faire crédit à une entreprise en difficulté après la cessation des paiements, le législateur a conféré aux créanciers dont la créance est née après le jugement d'ouverture du redressement...
L'article 40
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Afin de favoriser le financement de la poursuite d'une exploitation et d'inciter les créanciers à faire crédit à une entreprise en difficulté après la cessation des paiements, le législateur a conféré aux créanciers dont la créance est née après le jugement d'ouverture du redressement...
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de Cassation du 16 mai 1995.
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Depuis une quinzaine d'années, l'action directe imparfaite retenue par les juges du fond n'est plus applicable devant les juridictions civiles. Cette théorie a disparu au profit de l'action directe parfaite, voie d'action soutenue par le législateur et par la Cour de cassation...
Joint ventures: constitutional problems
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
The analysis in this document is sought to analyze and assess the problems of constitutional significance' in the field of ?joint ventures assessment' under EC competition law. Therefore, we shall hold a systematic chronological order of reasoning manifesting the complexities in...
