Contrat de licence de brevet
Contrat type - 3 pages - Droit des affaires
Le Bénéficiaire s'engage à fournir par écrit au Propriétaire au plus tard 15 jours après le premier de chaque exercice et ce pendant toute la durée du contrat, les états de vente sous serment, lesquels états préciseront le nombre total d'appareils incorporant et contenant les inventions...
Contrat de licence de marque de commerce
Contrat type - 7 pages - Droit des affaires
En contrepartie des droits et licence accordés par le présent contrat, le Permissionnaire paiera directement au Permettant et à toute partie décrite à l'Annexe B, au moment et suivant les modalités décrites ci-dessus à l'Annexe B, des redevances équivalentes aux pourcentages fixés à...
Contrat de consignation
Contrat type - 4 pages - Droit des affaires
Les parties déclarent ce qui suit : a. Le Consignateur dirige une entreprise de fabrication décrite comme suit : [DÉCRIRE] ; b. Le Consignataire désire trouver un arrangement pour la vente et la distribution de ses produits à travers le [TERRITOIRE] c. (...)
Exemple d'un contrat de consultation pour la fourniture de prestations préalablement définies
Contrat type - 2 pages - Droit des affaires
Ce contrat entre en vigueur le [DATE] et prendra fin [DATE]. Chaque partie peut résilier ce contrat [NOMBRE] jours après l'avoir notifié par écrit à l'autre partie. La lettre de notification devra être envoyée par courrier recommandé ou remise en main propre (...)
Exemple type d'un contrat de consultation dans le cadre de prestations diverses en entreprise
Contrat type - 11 pages - Droit des affaires
a. Le Consultant dispose d'une expérience dans le domaine d'intervention de l'Entreprise et souhaite fournir des prestations de conseil à l'Entreprise. b. L'Entreprise souhaite engager le Consultant en tant qu'Entrepreneur indépendant et non pas en tant qu'employé,...
Contrat de dissolution de société
Contrat type - 2 pages - Droit des affaires
4. DES DÉCLARATIONS ET PAIEMENTS D'IMPÔTS L'Associé acheteur s'engage à préparer les déclarations fiscales de la société pour la période allant de [DATE] à [DATE] et d'en fournir copies à l'Associé vendeur. Chacune des parties devra payer les impôts sur leur revenu qu'elle...
Contrat de distribution
Contrat type - 8 pages - Droit des affaires
La Société nomme par le présent le Distributeur comme Distributeur non exclusif des produits sur le territoire et le Distributeur accepte ce poste. Il est convenu que la Société ne peut légalement empêcher des distributeurs situés ailleurs de vendre ni d'utiliser les produits offerts sur le...
Contrat avec un entrepreneur indépendant
Contrat type - 6 pages - Droit des affaires
A. L'Entrepreneur indépendant s'engage à fournir les prestations suivantes [DÉCRIRE]. B. L'Entrepreneur indépendant rencontre toutes les exigences et n'est pas en dérogation des lois et de la réglementation se rapportant aux permis d'installation, à la vente, aux brevets, aux...
Contrat d'achat en Ligne
Contrat type - 3 pages - Droit des affaires
L'acheteur accepte les conditions fixées par le présent contrat en ligne relatif aux biens, services et informations fournis sur le site. Le présent contrat constitue l'entièreté du contrat entre la compagnie et l'acheteur et remplace tout accord, engagement, garanties et entente...
Contrat d'achat et de vente d'actions
Contrat type - 4 pages - Droit des affaires
2.1 Le Vendeur reconnaît avoir reçu de l'Acheteur un chèque de [MONTANT] à la signature du présent contrat à conserver par le Vendeur comme dépôt et cautionnement sur le compte du prix d'achat des actions et en tant que garantie du respect par l'Acheteur des engagements prévus par le...
Contrat d'arbitrage
Contrat type - 2 pages - Droit des affaires
Les dispositions du présent contrat peuvent constituer une défense contre toute action en justice ou poursuite auprès d'un tribunal de droit commun ou d'un tribunal administratif (...)
Contrat de cession d'actions
Contrat type - 1 pages - Droit des affaires
Le présent contrat ne peut être complété, suppléé, amendé ou modifié que par contrat écrit entre représentants dûment autorisés des parties aux présentes (...)
Contrat de cession de brevet
Contrat type - 4 pages - Droit des affaires
Le Propriétaire s'engage et garantit au Bénéficiaire ce qui suit : (a) Le Propriétaire a le droit, le pouvoir et l'autorité de signer le présent contrat ; (b) Le Propriétaire est le Propriétaire exclusif de tous les droits, titres et intérêts sur la marque dont tous les droits de...
Contrat de cession de marque de commerce
Contrat type - 3 pages - Droit des affaires
Le Propriétaire cède de façon irrévocable au Bénéficiaire tous les droits, titres et intérêts (dont entre autres les droits d'enregistrement relatifs à la marque de commerce tous les droits de développer des marques dérivées, l'achalandage et tous les autres droits) sur la marque de...
Contrat de confidentialité et d'invention
Contrat type - 7 pages - Droit des affaires
Dans le cadre du présent contrat, "Affilié" signifiera toute personne ou entité qui contrôle la Société, et ce, directement ou indirectement (...)
Contrat de confidentialité avec un client
Contrat type - 3 pages - Droit des affaires
La Société embauche l'Employé et l'Employé accepte l'emploi conformément aux conditions contenues dans le présent contrat et en contrepartie d'une rémunération qui sera convenue ponctuellement par l'Employé et l'employeur (...)
Contrat de consentement au test antidrogue
Contrat type - 1 pages - Droit des affaires
J'ai postulé à un emploi chez [NOM DE LA SOCIÉTÉ] pour un emploi qui implique la conduite d'automobile ou de camion. Comme condition au traitement de mon dossier, je comprends et accepte de subir des tests de recherche de substances prohibées dans mon organisme (...)
Certificat de constitution d'une société
Contrat type - 2 pages - Droit des affaires
Le Conseil d'administration de la Société aura le pouvoir d'adopter, d'amender, de modifier ou d'annuler les Statuts de la Société (...)
La fiscalité des brevets : apports et limites de la loi de finances pour 2008
Mémoire - 37 pages - Droit des affaires
Depuis 1958, les brevets sont soumis en France à un régime fiscal largement dérogatoire du droit commun. C'est en matière de fiscalité directe que cela apparaît le plus clairement. Les entreprises titulaires de brevets bénéficient d'un traitement de faveur en matière de dépenses de recherche et...
Accord entre propriétaire et entrepreneur
Contrat type - 3 pages - Droit des affaires
S'il advenait que les travaux étaient retardés en raison (1) d'un cas de force majeure au sens de [PRÉCISER LA LOI APPLICABLE], (2) en cas d'incendie, d'inondation ou d'une autre forme de sinistre, qu'il soit du fait de l'homme ou de la nature, (3) en raison d'une...
Acte de nomination du conseil d'administration avant constitution d'une société
Contrat type - 2 pages - Droit des affaires
1. Les parties au présent contrat d'avant constitution de Société seront les premiers dirigeants de la Société à sa constitution, et serviront en cette qualité jusqu'à ce que leurs successeurs respectifs soient élus et confirmés conformément aux Statuts de la Société. Les premiers...
Droit des sûretés et les apports de la réforme de 2006
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Réduite à sa plus simple expression, l'idée de sûreté (du terme latin securitas) est très facile à saisir : une sûreté, c'est d'abord une sécurité, un moyen de garantir le paiement d'une créance issue d'un rapport d'obligation. Autrement dit, les sûretés ne sont pas...
Les sûretés sur les immeubles
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
L'article 2377 pose le principe qu' « entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par une inscription à la conservation des hypothèques… ». En ce qui concerne l'antichrèse, l'article 2387 du Code civil la définit...
Les garanties autonomes
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Consécration textuelle de la garantie autonome par l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés. La garantie autonome est, selon une définition donnée par la doctrine, "un engagement de payer une certaine somme, pris en considération d'un contrat de base et à titre de garantie de son...
La sûreté réelle
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Il s'avère maintenant nécessaire de tenter de définir plus spécifiquement la notion de sûreté réelle. On peut partir de l'idée selon laquelle le but recherché par le créancier est l'amélioration de sa situation telle qu'elle résulte du principe d'égalité, c'est-à-dire du...
Arrêt Pordea du 16 mars 1999
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
M. Pordea intente une action en justice devant la High Court of Justice pour diffamation, cette procédure nécessite le versement d'une caution par le demandeur afin de couvrir les frais éventuels de la défense. M. Pordea ne versant pas cette caution judiciaire a vu sa demande déboutée, le privant...
En quoi l'écriture autobiographique permet-elle de recréer le passé ?
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Dans ses Mémoires d'outre-tombe, Chateaubriand justifie ainsi son projet autobiographique : « Mettons à profit le peu d'instants qui me restent ; […] le navigateur, abandonnant pour jamais un rivage enchanté, écrit son journal à la vue de cette terre qui s'éloigne et qui va bientôt...
Droit des sociétés : Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 20 novembre 2001
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Dans le droit français une société, lorsqu'elle est pluripersonnelle, est constituée grâce à un contrat. Cet acte est soumis tout d'abord à des conditions générales communes à tous les contrats comme la capacité ou le consentement mais également à des conditions spécifiques au contrat de société...
Les clauses de priorité sur partage du prix dans les cessions d'actions sont-elles valables?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Parmi les arrangements favorables aux intérêts de l'investisseur, la clause de priorité sur partage de prix joue un rôle important ; tout d'abord, la mise en œuvre de la clause suppose que la société dans laquelle il a été investi fasse l'objet d'une cession de contrôle, mais cette cession...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 février 2005 concernant la nécessité d'un accord du salarié pour l'inscription de ses salaires sur le compte d'une entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 février 2005 concernant la nécessité d'un accord exprès du salarié pour l'inscription de ses salaires sur le compte courant d'une entreprise.
