Le non-renouvellement du bail commercial - publié le 22/05/2008
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Cours de Droit des affaires sur le non-renouvellement du bail commercial. Le bail commercial peut être défini comme un contrat de location sur un immeuble dans lequel un locataire va exploiter un fonds commercial ou artisanal dont il se trouve être le propriétaire. Cette situation touche de...
Le droit commercial : actes de commerce, tribunaux de commerce,...
Cours - 54 pages - Droit des affaires
Cours de Droit commercial se penchant sur les actes de commerce, la notion de commerçant, etc.
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2007 relatif à l'application des dates de valeur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2007 relatif à l'application des dates de valeur. La Chambre commerciale sanctionne en l'espèce, les dates de valeur appliquées à des virements depuis un compte d'affacturage, pour absence de cause,...
« La liberté contractuelle doit demeurer le principe. Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l' « affaire des parties » et des deux parties. Ce n'est pas la « chose du juge ». »
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Philippe Delebecque est agrégé des facultés de droit et professeur à l'Université de Paris. Le droit des contrats est dominé par le principe de l'autonomie de la volonté, c'est-à-dire de la liberté individuelle et de la liberté des parties. En effet, en France, le contrat est défini par...
L'utilisation à des fins privées par un salarié d'un bien appartenant à l'entreprise: Le cas des ordinateurs
Dissertation - 26 pages - Droit des affaires
« Le droit, principalement celui des libertés individuelles, n'a pas à s'incliner devant l'état de la technologie ; c'est à la technologie de s'adapter aux exigences fondamentales du droit. »1 L'ordinateur est apparu au sein des entreprises comme une avancée technologique, occultant du même coup...
La nomination des adminsitrateurs
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
L'étude va dans un premier temps présenter le rôle des administrateurs des Sociétés Anonymes. Il va ensuite toucher aux aspects plus légaux de leur fonctions : Nous allons voir quelles sont les conditions liées à leur nominations, ainsi que les conditions de leur nomination, leurs droits divers...
La société en nom collectif - publié le 16/05/2008
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Article définissant de manière claire et précise la société en nom collectif, exemple le plus caractéristique de la société commerciale dites de Personnes. La société en nom collectif (SNC) est définie par la loi comme la société dans laquelle les associés "ont tous la qualité de commerçant et...
Droit des structures de l'entreprise
Cours - 31 pages - Droit des affaires
Cours de droit des affaires traitant des structures de l'entreprise. Article 1832 du Code civil : "une société est une convention par laquelle plusieurs personnes mettent en commun leurs idées et leurs apports en vue de réaliser des bénéfices ou des économies". Cela distingue une société...
Droit de l'activité de l'entreprise
Cours - 29 pages - Droit des affaires
Définition du droit de la concurrence : Le droit de la concurrence est l'ensemble des règles juridiques qui organisent le jeu des rapports de rivalités et de coopération entre entreprises, dans le cadre de leur démarche de conquête ou de préservation de la clientèle (...)
La société en nom collectif : la situation des associés au travers de leurs droits et de leurs obligations ainsi que la gérance
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La société en nom collectif (SNC) est définie par la loi comme la société dans laquelle les associés “ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ” (C. com., art. L. 221-1). Elle a pour origine une ordonnance de 1673 dans laquelle...
La notion d'activité commerciale
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Dans le langage courant, le terme entreprise désigne toute structure réunissant un certain nombre de moyens pour une activité économique.
Commentaire de l'arrêt Société Tropic travaux signalisation du 16 juillet 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Selon Didier Casas, le commissaire du gouvernement, l'arrêt société Tropic travaux signalisation n'est pas « un modeste ajustement, un petit pas qui viendrait s'ajouter à ceux déjà franchis récemment. L'évolution jurisprudentielle en cause dans la présente affaire n'est pas mince. Elle concerne...
Mémo sur les conventions règlementées
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Vous trouverez ci-après un aperçu de la réglementation sur les conventions réglementées, laquelle s'applique de manière différente dans les sociétés anonymes (I), les sociétés par actions simplifiées (II) et les sociétés à responsabilité limitée (III).
Commentaire d'arrêt : Cass. Com. 15 mai 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La révocation d'un dirigeant est une décision délicate pour les sociétés concernées, conduisant parfois à des litiges. La présente décision, rendue le 15 mai 2007 par la chambre commerciale de la cour de cassation, est le résultat d'une révocation malheureuse. En l'espèce, un directeur général...
Notions fondamentales en droit des affaires
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Résumé synthétique abordant les notions fondamentales du droit des affaires.Ce document est utile et surtout efficace pour des révisions de partiels, ou autre.
Le droit doit-il encadrer l'économie ?
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Dissertation sur la question suivante : le droit doit encadrer ou non l'économie ? Pour répondre à cette question, nous allons tout d'abord étudier le droit des affaires, en étudiant le droit de la consommation et le droit commercial. Ensuite, nous allons étudier le droit de la...
Commentaire de l'arrêt du 22 avril 2005 rendue par la chambre mixte de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Les nombreuses affaires « Chronopost » alimentent les discussions dans l'espace juridique depuis une dizaine année. Chronopost est une société de transport spécialisée dans l'acheminement rapide de lettres et colis dans des délais fixés et cette dernière précise dans ces contrats de transports...
Le marché à forfait
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le marché à forfait est un contrat de louage d'ouvrage avec un prix ferme, définitif et global selon l'article 1793 du Code civil. Le prix doit donc être fixé précisément ainsi que la prestation à accomplir et un écrit est indispensable pour le prouver en cas de contentieux entre l'entrepreneur...
Le contrat d'entreprise et le contrat de dépôt
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Défini comme le contrat par lequel une personne, le dépositaire, est chargée par une autre, le déposant, de garder une chose qui lui est confiée, le dépôt a soulevé maintes difficultés dés lors qu'il constituait un contrat accessoire à un contrat principal, le plus souvent un contrat...
Le contrat d'entreprise et la vente
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Parallèlement à la catégorie des contrats portant sur les choses, d'autres contrats vont quant à eux porter sur des prestations de services. L'entrepreneur, au titre d'un contrat d'entreprise conclu avec le maître de l'ouvrage, peut exécuter lui-même la totalité de l'ouvrage qui lui a été confié...
Le contrat de réservation et les conséquences de son annulation
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le contrat préliminaire de réservation est le contrat par lequel le vendeur s'engage à réserver à l'acheteur l'immeuble ou une partie de l'immeuble à construire, en contrepartie du versement d'un dépôt de garantie (art L261-15 CCH). L'avocat interviendra dans des contentieux relatifs à la...
Cour de cassation, com. 19 novembre 2003: nature du contrat comportant une clause de réserve de propriété
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Une clause de réserve de propriété engendre, pour un créancier, un effet non négligeable. En effet, elle lui permet de suspendre, selon M. Gérard Cornu, l'effet translatif que pourrait avoir un contrat, jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en est la contrepartie. Ainsi, à défaut de la...
La SARL et l'EURL - publié le 28/04/2008
Cours - 15 pages - Droit des affaires
Cours de droit des affaires sur la société à risque limité (SARL) et sur l'EURL. Il résume les notions essentielles à savoir sur la SARL et l'EURL tel que la constitution, le fonctionnement de la société, la transformation...
L'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (AMGI)
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
L'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements est un organisme qui appartient au groupe de la Banque Mondiale. La Convention portant acte de création de cette agence a été approuvé en 1985 par le Conseil des Gouverneurs de la Banque Mondiale et proposée à la signature et à la...
Les sociétés sans personnalité morale
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
En droit civil, une personne physique acquiert la personnalité physique du fait de sa naissance. En droit des sociétés, la personne morale acquiert sa personnalité morale après une immatriculation au registre du commerce et des sociétés. C'est la personnalité morale qui prouve l'existence d'une...
Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 mai 2006
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 mai 2006 concerne la reprise par la société des actes souscrits par les associés lors de la période dite « de formation ». En l'espèce, Mme X a cédé à la société en formation Provence Azur Médical (PAM), représentée par ses...
Contrat de partenariat
Contrat type - 7 pages - Droit des affaires
a. Les associés sont classés suivant les catégories suivantes : associé actif, associé consultatif ou associé mandataire. b. Un associé actif peut de son propre chef devenir associé consultatif ou le devenir automatiquement une fois qu'il aura atteint l'âge de [ÂGE] ans (...)
Contrat de prestation de services comptables
Contrat type - 3 pages - Droit des affaires
Contrat type de prestation de services comptables.
Contrat de prestations de services
Contrat type - 5 pages - Droit des affaires
2.2 Coûts remboursables Le Client devra rembourser l'Entreprise pour toutes les charges relatives aux prestations. Les coûts remboursables comprennent, mais ne se limitent pas, aux frais de voyages, les sous-traitants, les matériaux, les coûts informatiques, les appels téléphoniques, les...
Contrat de licence de brevet
Contrat type - 3 pages - Droit des affaires
Le Bénéficiaire s'engage à fournir par écrit au Propriétaire au plus tard 15 jours après le premier de chaque exercice et ce pendant toute la durée du contrat, les états de vente sous serment, lesquels états préciseront le nombre total d'appareils incorporant et contenant les inventions...
