L'activité commerciale
Dissertation - 85 pages - Droit des affaires
Le domaine d'application du droit commercial Quel est l'objet du droit commercial ? À quelles personnes, activités s'applique-t-il ? Notion de commercialité : le problème est que selon que l'on applique cette notion à des personnes ou à des actes, il existe deux manières...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 avril 1987 - la définition de la promesse de société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La conclusion d'un contrat de société est souvent précédée d'une période précontractuelle de pourparlers, où les parties négocient les termes de leur futur accord. Les parties s'entendent sur les éléments constitutifs de la future société et s'engagent à constituer celle-ci. Cette phase...
L'acte de commerce
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Entre toute personne, la lettre de change (opération de crédit à trois personnes, sous forme d'un chèque, je dois une dette à quelqu'un, c pas un crédit mais une avance est ce que je peux tirer sur vous une somme d'argent. « Acte juridique dans lequel une personne que l'on appelle...
Les règles applicables au représentant social
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Document: Les règles applicables au représentant social, fiche de droit des sociétés de 2 pages Extrait: Les pouvoirs du représentant social sont déterminés par les statuts et la loi à Attention : les statuts ne réglemente que les rapports entre associés et représentants, tandis que la loi...
Les règles des assemblées d'associés
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Les règles des assemblées d'associés, fiche de droit des sociétés de 3 pages Extrait: - L'assemblée comprend tous les associés, et tous les associés participent aux assemblées des associés. Donc, les associés doivent être convoqués en bonne et due forme, et l'absence de...
La transformation de la société - publié le 04/03/2009
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: La transformation de la société, fiche de droit des sociétés de 2 pages Extrait: Le changement de forme est un droit pour la société, mais ce droit ne doit pas être susceptible d'abus. Exemple : le changement de forme ne doit pas être proposé dans le seul but de favoriser les...
Les conséquences de la dissolution de la société
Cours - 14 pages - Droit des affaires
Document: Les conséquences de la dissolution de la société, fiche de droit des sociétés de 2 pages Extrait: Pendant la liquidation, il n'y a plus de société, mais la personnalité morale de celle-ci est maintenue pour les besoins de la liquidation, car cela permet de conserver le patrimoine...
Les causes de la dissolution de la société - publié le 04/03/2009
Fiche - 12 pages - Droit des affaires
Document: Les causes de la dissolution de la société, fiche de droit des sociétés de 2 pages Extrait: - La réalisation ou l'extinction de l'objet social : L'objet social est ce pourquoi la société a été constituée et réalisée. Donc quand elle a réussi, elle s'éteint (terme...
La naissance de la société : l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: La naissance de la société : l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), fiche de droit des sociétés de 3 pages Extrait: Une fois inscrite au RCS, la société à la personnalité juridique, elle devient titulaire de droit et tenue d'obligations. C'est la...
La gestation de la société : la période constitutive
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: La gestation de la société : la période constitutive, fiche de droit des sociétés de 1 page Extrait: La période constitutive : dite période de gestation cours à partir de la signature des statuts jusqu'au jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et...
La conception de la société : la rédaction des statuts
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Document: La conception de la société : la rédaction des statuts, fiche de droit des sociétés de 3 pages Extrait: En vertu de l'article l'art.1108 Code civil : le contrat de société doit respecter des règles de fond comme tout contrat : consentement des associés non vicié, capacité des...
Que représente le droit pour l'entreprise ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Quelles formalités faut-il accomplir ? Quel statut juridique adopter ? Avant même que l'entreprise soit créée, le droit fait déjà partie de la vie de celle-ci. Il impose à l'entrepreneur une importante réflexion sur son projet, l'organisation qu'il veut adopter, les règles de fonctionnement qu'il...
En quoi les notions de responsabilité et de pouvoir de décision constituent deux déterminants essentiels dans le choix de l'organisation juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La création d'entreprise constitue un facteur clé du dynamisme d'une économie. C'est ce qui explique notamment la richesse de la législation en la matière, à l'image de la récente loi pour l'initiative économique qui a abaissé à un euro le seuil minimal du capital nécessaire pour créer une...
Conseil de la concurrence, 24 juillet 2006 : la distribution sélective des montres commercialisées par Festina France
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Pour le Conseil de la concurrence, l'adage selon lequel « c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit » trouve à s'appliquer en matière de distribution sélective. La décision du Conseil de la concurrence en date du 24 juillet 2006 relative à la distribution des montres commercialisées...
Les éléments constitutifs de la société
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Document: Les éléments constitutifs de la société, fiche de droit des sociétés de 3 pages Extrait: Principe de pluralité: Selon la conception classique, la société est un contrat, il faut donc plusieurs associés. Le principe est justifié car d'une part pour conclure un contrat il faut au...
Le droit commercial : différents types de société, droit de la concurrence, défaillance des entreprises, etc
Dissertation - 22 pages - Droit des affaires
- La compétence juridictionnelle : pour les litiges civils, c'est le TGI (tribunal de grande instance) qui est compétent, tandis que pour les litiges commerciaux, c'est le tribunal de commerce, composé de magistrats non-fonctionnaires qui sont des commerçants élus par des commerçants. En...
Les délégations de pouvoir et de compétence dans les augmentations de capital
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
L'assemblée générale extraordinaire est en principe seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, une augmentation de capital immédiate ou à terme. Lorsque l'assemblée délègue au conseil d'administration ou au directoire le pouvoir de fixer les...
La personnalité morale de la société - publié le 03/03/2009
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: La personnalité morale de la société, cours de droit des sociétés de 10 pages Extrait: Est qu'une société est nécessairement constituée sous forme de personne morale, et si c'est pas le cas, qu'est ce qu'elle est ? Dans le Code civil, il y a deux catégories de...
Cour sur le contrat de société - Conditions et nullité
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: Le contrat de société, cours de droit des sociétés de 14 pages Extrait: Le contrat de société, c'est deux choses : d'abord un contrat parmi d'autre puisqu'il figure dans le code civil, il va à se titre être soumis aux conditions de validité des contrat, mais puisque...
Les raisons pour lesquelles on crée une société
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Document: Les raisons pour lesquelles on crée une société, fiche de droit des sociétés de 3 pages Extrait: La société peut être une technique pour organiser un partenariat, c'est-à-dire un cadre, une organisation à plusieurs personnes qui veulent collaborer, participer à une ?uvre commune....
La notion de société en droit commercial
Cours - 22 pages - Droit des affaires
Document: La notion de société en droit commercial, fiche de droit commercial de 2 pages Extrait: En France aujourd'hui il y a un peu plus de 3 millions de sociétés. On les retrouve au quotidien, dans tous les secteurs de la vie économique, dans le commerce évidemment, mais aussi dans le...
La cessation de paiement et sa mise en application
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Traditionnellement, la notion de cessation des paiements constituait la "clef de voûte des procédures collectives". En effet, elle déterminait si une procédure préventive à caractère amiable ou une procédure collective pouvait être mise en œuvre. Il convient de définir ce qu'est une...
Le règlement des litiges commerciaux
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le règlement des litiges commerciaux présente un certain nombre de particularismes. Ces originalités résident dans l'existence de juridictions spécialisées qui sont notamment appelées à prendre des décisions qui ne se fondent pas toujours sur le droit mais sur une appréciation de nature...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 novembre 2000 - la compétence du tribunal de commerce
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Les compétences matérielles et territoriales des tribunaux posent véritablement problème en droit commercial. En effet, elles sont attribuées différemment selon que l'on ait affaire à des litiges entre commerçants ou à des litiges entre commerçants et particuliers. La Chambre commerciale de...
Le gérant mandataire de fonds de commerce et le gérant succursaliste
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Comme le souligne le dictionnaire permanent en droit des affaires, lorsque dans la langue courante on parle de fonds de commerce mis en gérance, on entend par là la « gérance libre », que la loi appelle « location-gérance ». Or, la location-gérance est une location de fonds de commerce. Mais, il...
Comment le droit permet de concilier les libertés économiques pour les entreprises tout en respectant les règles de fonctionnement du marché ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La liberté contractuelle correspond à la liberté de conclure des contrats, d'en déterminer le contenu, de choisir son contractant. Les entreprises sont au coeur de nombreux contrats. Cela suppose qu'elles puissent agir librement sur ce marché. Cela suppose également que les règles...
Le nom commercial
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
« Il a réussi à se faire un nom dans la profession ». Voilà, une expression courante qui témoigne d'emblée de la valeur que l'on accorde au nom commercial. Valeur sentimentale d'abord, puisque le commerçant est souvent personnellement attaché à ce que représente l'entreprise pour laquelle il...
La forme juridique de la société
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
L'article 1832 du Code civil dans sa version primitive définissait la société comme étant « un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ». Si cette définition fait clairement apparaître...
Les elements fondamentaux du droit commercial et le droit de la concurrence
Cours - 69 pages - Droit des affaires
Le terme "commerce" est utilisé dans plusieurs domaines juridiques tels le droit des contrats (emploi du commerce juridique), le droit commercial international (droit des échanges à travers les frontières) ou encore dans son acception technique (le droit commercial) qui désigne un corps de règles...
L'essentiel du droit commercial
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
Celui qui accomplit des actes de commerce à titre professionnel le fait dans un but lucratif. Le commerçant, à cet égard, fait des actes de commerce qui déterminent sa qualité de commerçant. Il peut exercer son activité à titre principal (ressources premières) ou être commerçant à titre...
