Cour d'appel de Metz, 14 novembre 2006 - l'annulation de cautionnement pour vice du consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En droit des sociétés il est fréquent que des artisans ou commerçants se portent caution. Monsieur et madame B ont introduit devant le Tribunal de grande instance de Metz une action visant notamment à prononcer la nullité de l'engagement de caution solidaire qu'ils avaient souscrit dans la...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 3 et 30 janvier 1996 - champ d'application de la notion de consommateur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Depuis le début des années 70, le législateur français, suivant l'exemple des Etats-Unis, a multiplié les dispositions protectrices des consommateurs pour rétablir un certain équilibre par rapport à la puissance économique et informationnelle du professionnel dans les relations...
Céder son fonds de commerce : les étapes à connaître
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: Céder son fonds de commerce : les étapes à connaître, fiche de 2 pages en droit commercial Extrait: Retraite, cessation d'activité, transmission,... si ces situations se produisent un jour ou l'autre, autant être averti de quelques principes. Il est probable que la rédaction...
Droit pénal des affaires : la pratique des affaires, le droit pénal général et le droit pénal spécial
Dissertation - 67 pages - Droit des affaires
Le commerce est une sphère lucrative donc certaines règles en découlent. Certains économistes opposent le droit et l'économie mais le droit pénal est le cadre juridique de l'économie. Le droit pénal des affaires est donc l'aspect répressif du droit des affaires. Le droit des affaires...
L'articulation du droit national et communautaire en matière de contrôle des concentrations
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La concentration est l'opération juridique résultant généralement d'une entente conclue entre deux ou plusieurs entreprises ou entre des groupes d'entreprises qui, soit par voie de fusion, soit par le jeu du contrôle qu'exercent certains de leurs dirigeants, soit encore par des...
Le droit cambiaire et les effets de commerce
Dissertation - 47 pages - Droit des affaires
L'engagement cambiaire est l'engagement qui résulte de la souscription à une lettre de change ou un billet à ordre. La personne qui conclut une lettre de change ou un billet à ordre souscrit une obligation cambiaire. Le droit cambiaire est dérogatoire au droit commun mais il interpelle...
Droit du commerce international : le droit international des contrats spéciaux
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Champ d'application matériel : la vente de marchandises - Obligations entre le vendeur et l'acheteur direct au CT (pas les tiers) - Exceptions (pas d'application de la convention) - ventes aux enchères : loi du lieu de l'enchère - ventes sur saisie : loi du siège (de...
Le droit et la théorie générale des contrats internationaux
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Principe d'autonomie : le CT est régi par la loi choisie par les parties. Les parties sont donc totalement libres du choix de la loi applicable au CT. Ex : - choix d'une loi "neutre" - Possibilité de faire du "dépeçage" (appliquer plusieurs lois au même CT) - Choisir la loi applicable...
La protection internationale de la propriété industrielle et commerciale
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
C'est le droit national qui définit les règles d'appropriation de biens incorporels - Conflit de droit possible entre droit interne/ DCI On a mis en place une "clause de non agression" en place (Union de Paris) - Mécanisme de la reconnaissance mutuelle des droits : on reconnaît les règles...
Le droit communautaire des sociétés et des groupements
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Naissance de la SE en 2001 du fait d'un règlement européen. A l'origine, on voulait réaliser une véritable intégration : dès que la société respectait des règles matérielles, elle avait automatiquement la nationalité de tous les états membres : n'a jamais vu le jour (résistances...
Le droit international privé des sociétés
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
On va pouvoir déterminer le statut juridique applicable à la Société : LEX SOCIETATIS - C'est la loi de l'Etat à laquelle la Société est rattachée. Arrêt 1998 : choisit le critère du siège social pour la loi du pays qui s'applique. Permet aussi d'apprécier la capacité juridique de...
Droit du commerce international - publié le 29/06/2009
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Définition : C'est un droit sans règle, lié au phénomène de mondialisation des échanges. Droit ancien qui a évolué de deux manières : -par le haut : par la signature de traités entre Etats -par le bas : sur un problème spécifique, réunion d'une commission de professionnels qui élaborent...
La protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Timothée Clair, entrepreneur individuel, et Christelle, inscrite au répertoire des métiers en tant que conjoint collaborateur, sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union. Ils ont acquis après leur mariage...
Le statut d'auto-entrepreneur au 1er janvier 2009 : quel impact cette simplification juridique peut-elle avoir sur les créations d'entreprise ?
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Depuis le 1er janvier 2009, un nouveau statut d'entrepreneur a été instauré par la Loi de modernisation de l'économie : l'entrepreneur individuel, communément appelé auto-entrepreneur. Ce statut s'adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société...
Le principe de libre négociabilité des actions
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'existence des sociétés par actions repose, comme leur nom l'indique, sur la création et la diffusion d'actions au profit de personnes venant de tout horizon, les actionnaires. La circulation de ces actions s'opère en général de manière assez libre du fait de l'existence de différentes règles,...
L'équilibre des pouvoirs dans la société anonyme
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le régime des sociétés anonymes a été pensé, en instaurant la démocratie universelle comme principe de base. Ainsi, les actionnaires tiendraient le rôle du peuple souverain qui désigne ses représentants au gouvernement de la société. Cette image ne reflète cependant pas forcément la réalité des...
Cas pratique sur les sociétés à responsabilité limitée (S.A.R.L) - règlement de conflits entre associés
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Nous sommes en présence d'une société à responsabilité limitée (SARL) composée de 3 associés ayant effectué des apports numéraires et en nature. La rémunération du gérant associé a été fixée en Assemblée générale (AG) à laquelle il a participé. Ce gérant est également salarié de la SARL. Des...
Cas pratiques sur les sociétés par actions simplifiées (SAS) : clauses statutaires et organisation des pouvoirs
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce nous sommes confrontés à diverses clauses pouvant être insérées aux statuts d'une société par actions simplifiées (S.A.S.) et qui touchent à l'organisation des pouvoirs en son sein. En effet, de futurs associés du groupe majoritaire souhaitant s'engager au sein...
Droit des sociétés : le défaut de reprise des engagements
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La reprise des engagements d'une société en formation est une technique du droit des sociétés, prévue à l'article 1843 du Code civil, qui va permettre de réputer les actes pris lors de la formation comme ayant été conclus dès l'origine par la société. Cependant, dans certains cas les...
La soumission des Etats au Droit de la concurrence
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'entreprise est une entité qui exerce une activité économique. La commission la définit comme "toute entité exerçant une activité économique, c'est-à-dire une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné, indépendamment de son statut juridique et de son mode...
Droit des sûretés : la nouvelle physionomie du gage
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le droit des sûretés opère une distinction entre sûretés réelles mobilières et sûretés réelles immobilières. Au sein des sûretés réelles mobilières, il existe une autre distinction selon que le bien grevé est un bien meuble corporel ou un bien meuble incorporel. En effet, dans le premier cas la...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 janvier 1999 - la rémunération des patrons et le cumul des postes
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
A l'heure où la question de la rémunération des patrons et celle du cumul des postes se trouve dans toutes les discussions, l'arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 1999 semblait être un précurseur en la matière. En effet, la société anonyme Solétanche ayant pris le contrôle de la société...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 mai 2004 - la révocation d'un président de conseil d'administration
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le président du conseil d'administration de la société Appligene Oncor s'est vu révoqué de ses fonctions suite à une délibération de cet organe. Le demandeur a alors assigné la société afin d'obtenir l'annulation de la délibération ainsi que la réparation de son préjudice. Sa demande n'ayant pas...
Droit de la concurrence : commentaire de l'article L.410-1 du Code de commerce
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires
A l'origine familier d'un "droit des concurrents" à travers le principe de la concurrence déloyale fondé sur l'article 1382 du Code civil, le droit français connaît aujourd'hui un droit plus large, celui de la concurrence en général, d'origine communautaire. La différence est...
L'instance arbitrale
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Désignation directe des arbitres : parties au litige. Ce sont les assesseurs qui vont ensuite choisir le président du tribunal arbitral. Des fois, ils n'arrivent pas à se mettre d'accord pour ce choix - Ce sont les incidents de constitution - Intervention d'une personne ou tribunal...
La convention d'arbitrage
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
C'est un principe internationalement reconnu : principe Gal de l'arbitrage INT Le principe : c'est l'arbitre qui se prononcera sur sa propre compétence. - Chambre civile, 1949 - Art 1466 NCPC : « il appartient à celui-ci de statuer sur les limites ou les impossibilités de son...
La définition de l'arbitrage international - publié le 24/06/2009
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Mode de résolution conventionnel des litiges - Ce n'est pas une justice étatique, permanente. - Ce sont des tiers que les parties à un litige choisissent et auxquels elles demandent de le régler. Ce ne sont pas des magistrats professionnels - Personnes choisies en fonction de leur compétence...
Les effets en France des jugements étrangers
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Procédure de validation de la procédure étrangère, par le pays d'exécution. - Contrôle de la régularité INT de la décision Pas nécessaire d'obtenir l'exequatur dans certains cas : effet direct - L'effet de fait : le jugement est considéré comme un fait juridique - L'effet de...
Les clauses attributives de juridiction
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Pour apprécier sa validité : il faut se soumettre aux lois du pays du juge désigné dans la clause. En France, solution JP (Arrêt Sorelec de 1985) : - le litige doit être de caractère international. - la GAJ ne doit pas faire échec à une compétence territoriale impérative d'une juridiction...
Le contentieux du commerce international
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
- Contentieux du DI traité par le juge interne (organisé par de nombreuses conventions) : le droit souverain du contentieux INT. - Il y a aussi les règles de l'arbitrage INT : juges sans imperium. Permet d'éviter les conflits de juridiction. Méfiance envers les juges nationaux (décisions...
