Droit spécial des sociétés : l'analyse du contrat de société
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La pluralité d'associés - Au moins deux associés selon l'article. - En principe pas de maximum (SARL : pas plus de 100) : peut atteindre plusieurs millions pour les sociétés cotées en bourse. - Pour les sociétés de personnes, il y a souvent peu d'associés pour éviter les blocages....
Le sort de la caution dans la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Document: Le sort de la caution dans la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, dissertation de 4 pages Extrait: La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006 modifie le livre VI de Code de commerce relatif aux difficultés...
Droit des entreprises en difficulté : la conciliation
Fiche - 12 pages - Droit des affaires
Document: Droit des entreprises en difficulté : la conciliation, fiche de 4 pages Extrait: Dans le cadre de la loi de 1984, reprise aujourd'hui, le législateur entend favoriser les modes négociés et anticipés des règlements des difficultés. Il a favorisé les mesures préventives destinés à...
Cassation Com. 2 mars 1993 - Le sort des contrats en cours
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation Com. 2 mars 1993 - Le sort des contrats en cours Extrait: Pendant la phase de réflexion qui suit le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, la sauvegarde du potentiel de l'entreprise doit être assurée. Cela implique que...
Les contrats sur le fonds libéral
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Cas pratique 1 : Enoncé : Mme PLISE est sage-femme et exerce son activité à titre individuel. Elle souhaite prendre sa retraite. Elle exerce son activité depuis 1991 à Metz dans un appartement qu'elle loue à M.GRABON. Elle y effectue des consultations pré et post-natales, des échographies...
Droit spécial des sociétés : notions principales
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Intérêt financier : Sté est une mise en commun d'apports. Associer des capitaux, investir dans une entreprise qui dépasse les capacités financières d'une seule personne. Réunir des biens ou même du travail (ex : un savoir faire) - Utilisation des banques pour se financer ou même auprès...
Les intérêts du contrat préliminaire à la vente d'immeuble à construire
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Comme tout contrat, le contrat de vente d'immeuble à construire peut être précédé d'un avant-contrat. Cet avant-contrat reste facultatif, les parties ayant la possibilité de signer directement un acte authentique d'acquisition. En matière de vente d'immeuble à construire, le seul...
Le juge dans le marché financier
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Depuis les années 1980, les marchés financiers ont connu un développement sans précédent, encadré par des autorités de régulation spécialisées. Le champ d'action de ces régulateurs s'est si bien étendu, qu'on aurait pu croire le juge exclu de ce mouvement. Alors que s'intensifiaient les...
Cassation Com. 7 janvier 2003
Commentaire de texte - 7 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire de l'arrêt du 7 janvier 2003 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Extrait: La Cour de cassation, dans ces deux arrêts, admet la confusion des patrimoines. Celle-ci permet d'étendre la procédure collective. Cette confusion est caractérisée ici...
Cassation Com. 8 octobre 2003
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire de l'arrêt Cassation Com. 8 octobre 2003 Extrait: Par cette décision, la Cour de cassation a décidé de faire échapper à l'obligation de déclaration de créances le créancier d'aliments auquel le débiteur en redressement judiciaire est tenu de verser une...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 mars 2003 - dans le cadre d'une subrogation, quelle est l'ampleur des droits transmis à la caution subrogée dans les droits du créancier face à un débiteur défaillant ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'arrêt présenté ici traite, dans le cadre d'une subrogation, de l'étendue des droits du créancier auxquels peut prétendre la caution subrogée dans ses droits face à un débiteur défaillant. On peut définir la subrogation comme une modalité conventionnelle ou légale du paiement qui...
La place du créancier soutenant l'entreprise en difficulté
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
Document: La place du créancier soutenant l'entreprise en difficulté, dissertation de 5 pages Extrait: Comme un organisme vivant, l'entreprise naît, vit et peut être le siège de désordres divers dont les plus graves sont susceptibles de provoquer sa disparition. En effet,...
La succursale de l'entreprise étrangère : régime juridique et fiscal en Algérie
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
En Algérie, il n'existe pas une législation propre à la succursale. Aucun texte spécifique ne lui est particulièrement consacré. Il y a certes des secteurs de l'économie où la succursale occupant un rôle important a fait l'objet de textes précis visant à en définir certaines de ses obligations....
Introduction au droit commercial : le bail commercial
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Afin d'exercer son activité commerciale, le commerçant a besoin d'un local commercial. Soit il est propriétaire des murs dans lesquels il développe son activité soit il ne l'est pas et dans ce cas il devra signer un contrat de location avec le propriétaire des murs : c'est un bail commercial....
Introduction au droit commercial : domaine d'application et acteurs de la vie commerciale
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Le droit civil étant inadapté à leurs besoins, les commerçants ont dû se créer un droit sur mesure. Mais ce droit est une branche du droit privé qui n'est plus spécifique aux commerçants. Cette notion laisse aujourd'hui place à une conception plus générale : celle de droit des affaires. En effet,...
Les groupes internationaux
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Problèmes : il y a plusieurs droits applicables (celui des lois des sociétés d'origine, celle de la fusion). De plus les règles de fusion ne sont pas les mêmes dans tous les pays. Il faut uniformiser les systèmes de fusion entre eux (calendrier d'opérations). Dans certains pays, seules...
La fixation du loyer révisé ou renouvelé
Dissertation - 17 pages - Droit des affaires
Les règles de révision du loyer posées par le statut sont d'ordre public et elles s'appliquent à tous les baux soumis au statut des baux commerciaux. Ces règles s'appliquent notamment aux locaux accessoires, et notamment aux logements accessoires de locaux commerciaux. Lorsque le...
La demande de renouvellement d'un bail commercial
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
L'auteur de la demande doit être le titulaire du bail, et doit remplir les conditions générales du statut. En présence d'un bail verbal, rien ne s'oppose à ce que le locataire puisse former une telle demande dès lors qu'il remplit les conditions d'application du statut....
L'expiration du bail commercial par congé
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le bail commercial ne prend pas fin par la seule survenance de son terme. En effet, à défaut de congé régulier, il se poursuivra par tacite reconduction pour une période indéfinie. Le congé peut être délivré aussi bien par le bailleur que par le preneur. Le statut des baux commerciaux déroge aux...
Le GIE - Le groupement d'intérêt économique
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Document: Le GIE - Le groupement d'intérêt économique, fiche de 3 pages en droit des sociétés Extrait: Le G.I.E. peut notamment être utilisé pour : ? création de services communs (comptabilité, transports, dépôts?) ? actions commerciales (prospection, promotion, achat groupé?) ?...
La vente biens indivis
Commentaire de texte - 1 pages - Droit des affaires
Document: La vente des biens indivis, fiche d'1 page Extrait: Un ou plusieurs indivisaires possédant au moins deux tiers des droits indivis sur un bien mobilier ou immobilier peuvent désormais vendre ce bien même si un ou plusieurs autres indivisaires s'y opposent ou ne font pas...
La société par actions simplifiée en 2009
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: La société par actions simplifiée en 2009, fiche en droit des sociétés Extrait: Les associés : personnes physiques ou morales, un mini, pas de maximum Objet : société commerciale par la forme que son objet soit civil ou commercial. L'objet doit être possible, licite et...
Cour d'Appel de Versailles, 12 septembre 2002 - le fonctionnement de la S.A.R.L.
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par la cour d'appel de Versailles, le 12 septembre 2002. En l'espèce, les faits étaient les suivants : en 1989, M.X a acquis de M.Y 375 des 500 parts composant le capital social de la société des Blagys. Par décision des associés, M.X a été nommé...
Droit du commerce international : la faillite internationale
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Fiche de synthèse de droit du commerce international se proposant d'étudier la faillite international et ses mécanismes juridiques.
Droit du commerce international : l'établissement international des sociétés
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
"Problématique inverse au groupe => comment bouger dans le monde ? Une personne morale ne peut pas sortir des frontières aussi facilement qu'une personne physique : la société est une personne morale virtuelle. Problématique générale : celle de la dissolution-création (couts importants)....
Le statut juridique des agents commerciaux
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le contrat d'agent commercial est légalement organisé ; l'article L134-1 du code de commerce donne une définition de l'agent commercial et dit que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante sans être lié par un contrat de louage ou de service, est chargé de façon...
Règles de fonctionnement de la Société Anonyme (SA) avec conseil de surveillance (CS)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La SA est alors dirigée par un directoire, organe collectif, sous le contrôle du conseil de surveillance. Les membres du Cpnseil d'Administration (CA) ne sont responsables ni des actes de gestion, ni de leur résultat mais seulement des fautes commises dans l'exercice de leur mandat. Leur...
Acte de commerce et commercants - publié le 03/07/2009
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
Document: Acte de commerce et commerçants , fiche de 5 pages Extrait: Une association (cad une personne civile) avait créé un site Internet pour favoriser les opérations immobilières entre particuliers. Quel est le tribunal compétent ? Depuis l'ordonnance du 8 juin 2006, ce n'est plus...
Y a-t-il lieu de distinguer les usages et les coutumes en droit commercial ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Les sources du droit commercial sont les mêmes que celle du droit civil, à savoir principalement la loi, dans son sens large, et la jurisprudence. Mais des différences existent. En effet, en droit commercial, bien qu'ayant une place essentielle, la loi joue un rôle plus effacé qu'en droit civil....
La réforme du statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
De nombreux conjoints de chefs d'entreprise participent à l'activité de l'entreprise de famille. On prend souvent l'exemple de l'épouse du chef d'entreprise dans les TPE qui prend en charge la gestion et l'administration de l'entreprise en effectuant les activités de comptabilité, de secrétariat,...
