La franchise de service
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La franchise est une technique contractuelle par laquelle des revendeurs, prestataires de services ou fabricants traitent avec le propriétaire de signes distinctifs (enseigne, marques), détenteur d'un savoir-faire technique et/ou commercial, afin d'obtenir de lui la communication...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 février 2002 - la qualification de la lettre d'intention contenant un « engagement de faire le nécessaire » et ses conséquences
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La Banque populaire de Bourgogne (la banque) avait accordé à la société Loiseau divers concours financiers. Pour obtenir le maintien des crédits de trésorerie et de découvert, la société Sofiber, actionnaire majoritaire de la société Loiseau, a remis à la banque une lettre d'intention dans...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 décembre 1993 - la désignation d'un expert de gestion dans les groupes de sociétés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La désignation d'un expert de gestion dans les groupes de sociétés a connu des difficultés d'applications. C'est ce qu'illustre l'arrêt du 14 décembre 1993 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Les faits sont un peu complexes. En effet, la Compagnie de la navigation mixte...
La disparition de la société
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Les causes normales de dissolution : Dans ce cas, la dissolution se produit conformément aux statuts. Lorsqu'arrive le terme du contrat : dissolution par l'expiration du temps pour lequel la société a été faite. L'article 1868 cc énonce que la durée de la société ne peut excéder 99...
Relations individuelles de travail : le régime de recrutement
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le choix du cocontractant et ses limites. Ce choix est en principe libre. Le principe est celui de la liberté pour l'employeur de choisir parmi les candidats à l'emploi et pour l'employé de choisir entre les employeurs éventuels. En période de chômage, la liberté de l'employé est...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 juin 2009 - une obligation essentielle de délivrer le fonds de commerce pourvu d'une autorisation d'ouverture
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Les clauses de dispense concernant la règlementation de sécurité qui figurent dans la promesse d'achat et dans l'acte de vente du fonds de commerce sont des clauses élusives de responsabilité qui, contredisant la portée de l'engagement du vendeur, doivent être réputées non écrites. Voici une...
Les scissions de société
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La scission est une opération par laquelle une personne morale apporte l'intégralité de son actif à deux ou plusieurs personnes morales nouvelles ou préexistantes, et la société scindée disparaît dans l'opération. La scission entraîne les conséquences pénalisantes d'une cessation...
Les comportements concurrentiels déloyaux dans la publicité
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Les messages publicitaires présentent parfois les éléments constitutifs d'un comportement économique répréhensible. Définie comme étant « toutes formes de communication faite dans le cadre d'une activité professionnelle et destinée au public, dans le but de promouvoir une entreprise, un...
Stock options: "Warrants for shares of entrepreneurs" (BCE)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
The "BCE" or the bons de créateurs d'entreprises is business founders' subscription certificates that offer a variety of stock options. They consist of nontransferable certificates that give their beneficiaries the right to subscribe to securities representing a portion of the...
Le dispositif anti-rumeurs dans les cas d'offre publique d'acquisition : l'amendement Danone
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Ce dispositif a été introduit par l'article 1 de la loi relative aux offres publiques d'acquisition du 1er avril 2006, transposant la directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 et complétée par le nouveau règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers intégrant les nouvelles dispositions...
Utilisation des votes à distance en droit des affaires
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Selon L'article L. 225-107 I du Code de commerce, les votes à distance sont utilisés pour le calcul du quorum et de la majorité comme si les actionnaires étaient présents à l'assemblée. L'alinéa 2 précise que « les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont...
Réforme du décret du 23 mars 1967 : codification de la partie réglementaire du Code de Commerce, vers une modernisation du droit des sociétés commerciales
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Ces dernières années, le droit des sociétés a connu des réformes législatives remarquées dont l'objectif était de moderniser le droit des sociétés commerciales afin de le rendre plus adapté à la pratique. - Loi NRE du 15 mai 2001 - Ordonnance du 25 mars 2004 : nouvelles dispositions relatives...
Comprendre l'environnement juridique d'une entreprise
Dissertation - 23 pages - Droit des affaires
Première catégorie : Les achats en vue de la revente. Ce sont les premiers actes naturels en matière de commerce. Lorsque l'achat porte sur des meubles (marchandise déplaçable), en vue d'être revendu, c'est un acte de commerce. Par contre, pour les immeubles (le sol et ce qui est...
La réforme du statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale - publié le 05/08/2009
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Plus de 800 000 conjoints participant activement à l'activité de l'entreprise familiale ne disposent aujourd'hui d'aucun statut juridique. Partant de ce constat, la nouvelle loi du 2 août 2005 oblige à opter pour l'un des trois statuts existants, tels qu'ils sont énoncés...
L'organisation mondiale du commerce et le réglement des litiges internationaux
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des affaires
Document: L'organisation mondiale du commerce et le réglement des litiges internationaux, fiche de 8 pages Extrait: Cette fiche présente les principaux opérateurs du commerce international et fait la place principale à l'OMC. Y sont répertoriées les principales institutions tant de...
La résolution de la vente commerciale OHADA (Cameroun)
Dissertation - 81 pages - Droit des affaires
Par la signature du Traité de Port Louis le 17 octobre 1993, 14 États africains rejoints par deux autres ont opté pour l'harmonisation de leur législation en matière de droit des affaires. En application de ce Traité, huit actes uniformes ont à ce jour été adoptés. Compte tenu de son ampleur...
Les droits du commerçant : les conditions de fonds et de formes
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La responsabilité du commerçant est illimitée et solidaire. Le droit français n'autorise que les seules personnes majeures à avoir la qualité de commerçant, ceci suppose qu'il faut avoir la pleine capacité juridique pour être commerçant. Elle suppose qu'une personne possède à la fois...
La notion d'acte de commerce - publié le 05/08/2009
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Ils sont si divers, si multiples, qu'ils se prêtent mal à l'exercice de la définition. Le code de commerce ne défini pas les actes de commerce mais en dresse une liste. Les articles L110-1 et L110-2 énumèrent certains actes que la loi répute acte de commerce. Ils sont qualifiés...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 31 janvier 2001 - la complicité par absention de professionnels ayant manqué à leur obligation professionnelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Par cet arrêt rendu le 31 janvier 2007 par la chambre criminelle, la Cour de cassation considère que la complicité par abstention peut être retenue à l'égard de professionnels en l'absence d'actes positifs, à la condition qu'ils aient manqué à leur obligation professionnelle. Un autre arrêt rendu...
Les nouveaux enjeux de la prévention du risque pénal dans l'entreprise
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Voila maintenant plus d'un an que le groupe de travail sur « la dépénalisation de la vie des affaires », présidé par Monsieur Coulon, le premier président honoraire de la cour d'appel de Paris, a rendu son rapport en le concluant ainsi : « Il ne s'agit pas de dépénaliser mais de mieux pénaliser....
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 janvier 2004 - l'élément intentionnel du délit de favoritisme
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Par cet arrêt rendu le 14 janvier 2004 par la chambre criminelle, la Cour de cassation illustre sa volonté d'étendre l'appréciation de l'élément intentionnel du délit de favoritisme de manière extensive. En l'espèce, un maire d'une commune lance un appel d'offres pour la construction d'un...
Les restructurations affectant la société
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Fusion : opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine à une autre société déjà existante qui l'absorbe ou encore à une nouvelle société que les sociétés autres constituent. Les associés de la société qui a fusionné (et a donc transmis son patrimoine) vont être...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 janvier 2001 : l'utilité de la clause de non-concurrence lors d'une cession de fonds de commerce
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
« La Loi Le Chapelier, promulguée en France le 17 juin 1791, est une loi proscrivant les coalitions notamment les corporations. » Depuis cette loi, le principe de liberté d'entreprendre n'a cessé de prendre de l'ampleur et, est même aujourd'hui considéré comme l'un des...
Cas pratiques sur les procédures collectives : période suspecte, revendications, clauses de réserve de propriété
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
Premier cas : Mr Carignan est négociant en vin. Il a déposé son bilan le 23 janvier 2009. Le jugement d'ouverture mentionne comme date de cessation des paiements le 18 janvier 2009. Le liquidateur se rend alors compte que Monsieur Carignan a de gros problèmes de trésorerie, depuis 2 ans...
L'exercice de la profession de commerçant, conditions et obligations
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Malgré le principe de liberté du commerce et de l'industrie posé par la loi des 2 et 17 mars 1791 (plus connue sous l'appellation de décret d'Allarde), plusieurs conditions sont exigées pour l'exercice du commerce. Par ailleurs, de nombreuses obligations sont imposées au commerçant. L'accès à la...
Droit commercial : Le fonds de commerce
Fiche - 13 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce désigne l'entreprise, l'activité qu'un commerçant exploite à son profit. C'est un bien incorporel composé par des éléments mobiliers incorporels et par des éléments mobiliers corporels. Tout commerçant dispose d'une clientèle grâce à la réunion de plusieurs éléments. C'est en...
Les transformations de la société
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Par la transformation, la société entend changer de forme juridique. Ainsi une société initialement constituée sous la forme d'une SARL peut se transformer en SA. C'est une opération importante, mais elle ne touche pas réellement la personnalité morale de la société. Autrement dit, la...
Droit général des sociétés : la notion de valeur mobilière
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Cette notion : essentielle en droit français car elle détermine des règles spécifiques concernant leur émission. En outre le code de commerce met en place un système de protection pour les sujets de droit qui vont souscrire ces valeurs mobilières. Enfin, ces valeurs peuvent faire l'objet...
Droit général des sociétés : les rôles du capital social
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Les fondements de la protection Le rôle premier du capital social est de protéger les créanciers de la société. On dit généralement que « le capital social est le gage des créanciers ». Cette expression est usuelle mais critiquable. Seul l'actif social constitue le gage général effectif des...
Droit général des sociétés : les contrats constitutifs de sûreté au profit d'un tiers
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Dans une SA : si une SA consent un cautionnement pour garantir la dette d'une autre société, ce cautionnement serait valable quand bien même il serait étranger à l'objet social. Tel n'est pas le cas car le législateur a réglementé précisément les règles et possibilités pour une SA de...
