Le choix de la forme sociale EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
Cours - 13 pages - Droit des affaires
La législation permet à tout entrepreneur de créer sa propre société, adaptée en fonction de ses besoins et de ses possibilités. Ces structures juridiques encadrent parfaitement les activités professionnelles et permettent l'acquisition d'une personne morale. Désormais, l'entreprise reflète les...
Le commerçant propriétaire : Le financement des locaux et les règles de la copropriété
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
C'est une situation fréquente pour les grandes entreprises. Pour les autres, il y a très peu de commerçants propriétaires de leurs locaux. Il ne faut alors pas confondre la propriété des locaux, c'est-à-dire, des murs, et la propriété du fonds de commerce, c'est-à-dire, de l'exploitation...
Le régime des actes mixtes
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Il y a des cas où l'on a à faire aux actes mixtes. Ce sont des actes qui sont d'un côté commerciaux et de l'autre civil. Ils vont donc être soumis à un régime dualiste, mais dans de rares cas, sera appliqué un régime unitaire. Les actes mixtes présentent une nature civile et commerciale : acte...
Le régime des actes de commerce
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
De nombreuses règles relèvent du droit commun, mais le droit commercial possède quand même quelques particularités durant l'exécution de l'acte et au moment du contentieux de l'acte. On note trois règles dérogatoires au droit commun : la solidarité, l'anatocisme et la prescription. L'art. 1202...
L'accès à l'activité commerciale
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Pour accéder au statut de commerçant, diverses conditions sont requises. On retrouve la difficulté de combiner les conditions subjectives (liées à la personne) et les conditions objectives (liées à l'objet). Cette difficulté est posée à l'art. L.121-1 du code de commerce : « Sont commerçants...
Le bail commercial : le loyer
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Le loyer initial est libre : les parties peuvent négocier librement son montant. Quand il s'agit de fixer le loyer révisé ou le loyer renouvelé, la fixation du montant est alors réglementée. Cependant, le bail peut prévoir lui-même une clause de révision. La révision a lieu tous les trois ans,...
Le statut des dirigeants
Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires
Albert Colin est président d'une société par actions simplifiée (dont le régime tient aux dispositions des articles L227-1 et suivants du code de commerce) dont l'activité est une agence de publicité. Aux fins de revigorer l'activité de sa société notre président a recruté un jeune et dynamique...
La Société Civile - publié le 03/11/2009
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Document: Fiche de Droit des Sociétés: La Société Civile Extrait: Sociétés Civiles Professionnelles (S.C.P.) : constituées entre personnes physiques exerçant la même profession libérale => exercice commun de la profession, les associés répondent indéfiniment et...
Généralités du Droit
Commentaire de texte - 1 pages - Droit des affaires
Document: Fiche de Droit Commercial: Généralités du Droit Extrait: Les auto-écoles informent encore trop peu le consommateur sur leurs tarifs et conditions, indique lundi la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans sa revue...
La qualification des actes de commerce
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
En droit civil les règles de preuve sont assez sévères car au-delà de 1500 euros en principe il faut une preuve écrite (preuve littérale). En revanche en droit commercial le principe est celui de la liberté de la preuve quel que soit le montant. Il y a toutefois quelques exceptions, par exemple...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 11 février 1997 - la société créée de fait
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le problème du règlement des litiges en cas de fin du concubinage peut se poser. La jurisprudence a voulu y répondre en appliquant la notion de société de fait aux concubins. Une concubine acquiert en son seul nom un terrain. Elle souscrit, également en son seul nom, un emprunt auprès d'une...
La garantie à première demande - validité, efficacité et extinction
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
La garantie à première demande est une sûreté personnelle non accessoire. Egalement appelée garantie autonome, garantie contractuelle ou encore garantie sur demande. Elle se définit comme un engagement contracté par une personne (le garant), à la demande d'un débiteur (le donneur d'ordre), de...
La concurrence déloyale, la transparence tarifaire et autres pratiques restrictives et anticoncurrentielles
Fiche - 35 pages - Droit des affaires
C'est le droit de la compétition, de la lutte entre les entreprises pour conquérir les parts de marchés. Trois éléments doivent être réunis : - Les entreprises : Il faut au moins deux entreprises. Elles construisent des choses dans l'unique but de les vendre. Pour qu'il y ait concurrence, il...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 décembre 2008 - ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Une débitrice est mise en redressement judiciaire. Un plan de continuation a été arrêté en sa faveur le 16 juin 1997. Ce plan prévoyait le règlement de la créance de la société X principale créancière en treize annuités. Le tribunal par un jugement du 2 janvier 2006 a prononcé la résolution du...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 mai 2004 - la notion de contrat en cours
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Par un arrêt de la Chambre commerciale du 5 mai 2004, la Cour de cassation a clarifié la notion de contrat en cours en se prononçant sur l'applicabilité à la vente avec réserve de propriété de l'article L621-115 du Code de commerce. Une société a vendu à une autre le 18 décembre 1998 une machine...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 janvier 2002 - Les contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Par un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 8 janvier 2002 la Haute juridiction a été amenée à se demander si un contrat d'emplacement pouvait recevoir la qualification de contrat de mandat d'intérêt commun afin de savoir si sa rupture pouvait entraîner le versement...
L'appel de la garantie autonome
Cours - 16 pages - Droit des affaires
La garantie autonome est née d'un constat simple : le cautionnement n'est plus une sûreté efficace du fait du principe d'opposabilité des exceptions. La garantie autonome est née d'une pratique internationale dans les années 1960. Dans ce contexte, on trouvait souvent d'un...
Les clientèles civiles
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Toute activité, dès lors qu'elle se révèle apte à réaliser un certain chiffre d'affaires et peu importe son objet ou la forme sous laquelle elle est exercée, fait naître une clientèle. Cette clientèle dépend à la fois du professionnel exerçant l'activité et des moyens mis en œuvre pour...
Le droit de consommation en matière de lutte contre les clauses abusives
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Bien que l'égalité en droit de tous les Hommes soit une réalité, l'égalité de fait entre les Hommes n'en est pas une, et sa réalisation constitue un objectif pour le législateur. C'est pourquoi des législations particulières et des décisions de la jurisprudence, intervenues sur des fondements...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 juin 2007 - le contrat d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le contrat d'entreprise, non mentionné littéralement dans le Code civil est le terme courant hérité de la notion de louage d'ouvrage défini par le Code civil. Il fait partie de ces contrats nommés dont la règlementation a été prévue par le législateur. Recouvrant des réalités très différentes, il...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 septembre 2007 - la résiliation des contrats en cours lors d'une procédure collective
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt soumis à notre étude rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 septembre 2007, traite de la résiliation des contrats en cours lors d'une procédure collective et vient apporter des précisions quant au sort des contrats nés postérieurement à la renonciation de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 septembre 2005 - validité d'une promesse d'achat et clause léonine
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Dans cet arrêt BSA du 27 septembre 2005, un actionnaire, la société BSA, avait fait une promesse ferme et irrévocable d'achat d'actions qu'un investisseur institutionnel, la société CDR, avait souscrit lors d'une augmentation de capital de la société France Volailles au prix de souscription...
Tableau récapitulatif des caractéristiques des sociétés commerciales
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Ce document récapitule sous forme de tableau et commente les caractéristiques des sociétés commerciales. Extrait : "Les sociétés de personnes : elles sont constituées intuitu personae, c'est-à-dire en fonction de la personne des associés. Les droits sociaux sont représentés par des parts...
Tableau récapitulatif des caractéristiques de la Société Anonyme (SA)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Ce document récapitule sous forme de tableau et commente toutes les caractéristiques de la SA (société anonyme). Droits sociaux des associés : Ils sont représentés par des valeurs mobilières (actions) librement négociables. Nombre d'associés ou actionnaires : 7 au minimum. Nature des apports :...
Tableau récapitulatif des caractéristiques de la SARL
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Ce document récapitule sous forme de tableau et commente toutes les caractéristiques de la SARL (société anonyme à responsabilité limitée). Extrait : "Capital social : Le montant du capital est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales de valeur nominative identique. Droits sociaux :...
L'organisation du pouvoir dans la SARL
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
On peut dire que l'organisation interne d'une SARL s'inspire des SA. La SARL n'est pas une société hiérarchisée, on va avoir d'un côté les associés qui disposent du pouvoir d'impulsion et de l'autre côté on aura le gérant. La nomination du gérant relève de la compétence exclusive des associés....
Les dirigeants sociaux - publié le 29/10/2009
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Document: Cours de Droit traitant des dirigeants sociaux Extrait: Aux seins de la société, on trouve plusieurs types d'acteurs : les associés, les dirigeants sociaux, les employés, les clients... Chacune de ces catégories de personnes ont, au sein de la société un rôle spécifique...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 13 octobre 1998 - élargissement du critère de la régularité aux créances délictuelles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 13 octobre 1998, la chambre commerciale de la cour de cassation élargit le critère de la régularité aux créances délictuelles et consacre le critère des pouvoirs. En l'espèce, un débiteur en liquidation judiciaire a commis des actes de contrefaçon après le jugement...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 14 septembre 2005 -l'obligation de bonne foi dans les relations contractuelles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'article 1134 du Code Civil dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Le législateur a donc...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 17 novembre 2006 - le déchargement d'une caution par la perte du bénéfice de cession d'actions
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Cour de cassation, réunie en Chambre mixte le 17 novembre 2006, est relatif au déchargement d'une caution par la perte du bénéfice de cession d'actions. Plus précisément, la Cour tente d'éclaircir les termes de l'article 2314 du Code civil disposant que « la caution est...
