Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 18 juin 2002 - la réduction du capital social à zéro sans droit préférentiel de souscription est-elle légale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le coup d'accordéon consiste à réduire à zéro son capital social en vue d'apurer des pertes puis à l'augmenter immédiatement afin de reconstituer ses capitaux propres. Dans son arrêt du 18 juin 2002 la chambre commerciale de la Cour de cassation en admet la licéité malgré l'absence du droit...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 octobre 1993 - la cession d'un fonds de commerce induit-elle nécessairement la cession des baux commerciaux permettant l'exploitation du fonds ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Le 14 décembre 1981 les époux Jean-Pierre Blondeau ont cédé aux époux Maurice Blondeau un fonds de commerce de vente de produits pétroliers (pompiste) et ont donné à bail un terrain sur lequel le fond est partiellement exploité. L'acte du 14 décembre 1981 comprenait une clause prévoyant que...
Droit de vote et exclusion de l'associé
Mémoire - 49 pages - Droit des affaires
L'associé est le citoyen de cette cité qu'est la Société ; il en représente son esprit. Il est doté de la possibilité d'exprimer ses pensées et ses opinions à travers différentes prérogatives dont celle de participer à la gouvernance de la société et notamment celle du droit de vote. Le droit de...
Arbitrage, conciliation, médiation et transaction
Mémoire - 18 pages - Droit des affaires
« Dès lors que la Justice se définit par ses fins (attribuer à chacun son droit), elle est de nature à englober toutes les voies qui permettent de les atteindre ». Ainsi, Ulpien évoque les limites d'une justice qui ne serait qu'étatique. La Justice existe et peut être rendue toutes les fois que...
L'obligation d'information dans le monde des affaires
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
« Lorsqu'on achète des souliers, on s'informe du pied » (proverbe chinois). L'information est indispensable pour que les parties sachent ce à quoi elles s'engagent, et ce qu'elles doivent accomplir comme obligation réciproquement. Elle permet de mettre en place une relation limpide, basée...
Le fonctionnement du conseil d'administration - publié le 02/01/2010
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Depuis 2001, le président du Conseil n'est plus en tant que tel le dirigeant de la société, mais une même personne peut cumuler les fonctions de président et de DG. Le président du conseil est souvent un membre honoraire de la société. C'est le DG qui dirige. Le rôle du président est d'organiser...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 1996 - la qualification des actes accomplis dans la période de formation d'une société
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le sort des actes accomplis au cours de la période constitutive d'une société donne lieu à un abondant contentieux, dont cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 26 novembre 1996 est caractéristique. Les faits étaient les suivants : une société dénommée « Création...
Articles 11844-5 du Code civil et articles L223-4 et L227-4 du Code de commerce - les effets de la réunion des parts sociales en une seule main
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires
Tel qu'elle acquiert la vie par la volonté des associés, une société peut également la perdre de ce même fait. Les associés ne sont toutefois pas totalement libres quant à cette décision c'est pourquoi si l'article 1844-7 du Code civil prévoit les différentes causes de dissolution des sociétés,...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 mai 1997 - la qualification commerciale d'un acte
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La difficulté pour déterminer la qualité civile ou commerciale d'un acte, l'intérêt étant de désigner la juridiction compétente est précisé dans cet arrêt de principe, rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 13 mai 1997. En l'espèce, Mr et Mme Repincay ont emprunté ensemble...
Le crédit bancaire
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Document: Expose de Droit des Affaires: Le crédit bancaire (8 pages) Extrait: L'escompte Est la forme la plus classique de mobilisation de créances qui permet de se procurer un financement à court terme. Il permet de couvrir les besoins de trésoreries liés aux délais de paiement. En...
Le transfert de la propriété des valeurs mobilières
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
« En fait de valeurs mobilières, l'inscription vaut titre » tel pourrait être l'adage résumant le transfert de propriété des valeurs mobilières du droit positif actuel. Ce n'était pourtant pas le cas il n'y a pas si longtemps. Les valeurs mobilières étant des biens meubles incorporels tels que...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 2003 - l'existence d'une faute séparable des fonctions de dirigeant social
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'engagement de la responsabilité personnelle d'un dirigeant social a été souvent une question épineuse en droit des sociétés, car elle a été souvent difficilement admise par les tribunaux .comme certains spécialistes aimaient souvent le dire la Cour de cassation protège les dirigeants sociaux...
La vérification des créances - cas pratique
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Monsieur André est artisan et a obtenu par jugement du 16 février 2009 le bénéfice d'une procédure de sauvegarde dans laquelle le tribunal n'a pas nommé d'administrateur. Le jugement d'ouverture a été publié au BODACC le 7 mars 2009. Monsieur André est débiteur des créances suivantes : le 12...
Les conditions de forme et de fond de la lettre de change : quatre cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Deux lettres de change avaient été établies par le tiré qui en avait désigné le tireur au dos. Ce dernier les avait endossées au profit de son créancier, qui en devint alors le porteur. A l'échéance des effets, le tiré invoquait un défaut de livraison de la part du tireur et en refusait le...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 2 octobre 2007 - la cession de créances professionnelles par bordereaux Dailly
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
La cession de créances professionnelles par bordereau Dailly implique un rapport de droit triparti. De ce fait, des conflits peuvent survenir entre les différents protagonistes de cette opération juridique. Ce qui se complique d'autant plus lorsqu'une quatrième partie telle qu'un affactureur...
Les droits conférés au locataire lors de l'expiration du bail
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le bail ne doit pas, en principe, expirer. Le législateur a voulu protéger le locataire en lui accordant un droit au renouvellement du bail pour une nouvelle période de neuf ans. La procédure de renouvellement est assez complexe, ce n'est pas parce qu'elle est suivie que le propriétaire...
La cession du fonds de commerce, les conditions et les effets
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Elle est codifiée à l'article L141-1 et suivants du Code de commerce, par une loi de 1909. Elle était nécessaire pour protéger les créanciers du commerçant car le fonds de commerce est souvent sa seule richesse. L'acquéreur du fonds de commerce doit lui aussi être protégé des créanciers...
La protection des créanciers face au nantissement du fonds de commerce
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
C'est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce affecte celui-ci à titre de garantie au paiement d'une dette. Son régime qui est fixé aux articles L142-1 et suivants du Code de commerce est assez strict et laisse peu de place à la liberté contractuelle. Il est...
La notion d'entreprise
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La notion d'entreprise est une notion moderne qu'on a du mal à intégrer et comprendre. Cette notion obéit à une sorte de phénomène en droit. L'expression « entreprise » est régulièrement utilisée par le législateur sans que les règles en soient clairement énoncées. Il existe deux « écoles » dans...
L'utilité d'une société et sa législation afférente
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La société est une technique d'organisation de l'entreprise, mais elle peut aussi servir à organiser un patrimoine privé. Il faut s'interroger sur les raisons pour lesquelles créer une société plutôt qu'une entreprise individuelle, d'une part, mais aussi sur les raisons pour lesquelles créer...
Les procédures collectives - cas pratique sur la conciliation
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
La SARL PAUL a plusieurs créanciers. Amenée à faire face à des difficultés, elle conclut un accord amiable de conciliation avec l'un de ses créanciers, la société JEANNE. Au terme de cet accord il est convenu d'une remise de dette de 30% et d'un rééchelonnement des échéances sur deux ans....
Les procédures collectives : trois cas pratiques sur les contrats en cours
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Dans un premier cas la SARL DISTRI DATA est en procédure de sauvegarde depuis le 25 janvier dernier et Me CLAVIER est l'administrateur judiciaire. Il est en charge d'une simple mission de surveillance. La SARL DISTRI DATA exerce son activité dans des locaux qu'elle loue à M MULOT. Les loyers sont...
Les procédures collectives - cas pratique sur les pouvoirs du débiteur pendant la période d'observation
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
La SA ATOLL, entreprise industrielle qui emploie trente personnes, a été déclarée en redressement judiciaire le 10 janvier dernier. Me GERIX, l'administrateur judiciaire nommé pour assister le débiteur, a besoin de nos conseils. La SA ATOLL est propriétaire d'un local dont elle n'a que peu...
Les procédures collectives - cas pratique sur les créances antérieures et postérieures
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
M.G exploite en son nom personnel une petite entreprise de vente-réparation de matériel agricole. Il a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 15 janvier dernier. On nous demande de déterminer quelles sont ses créances antérieures et postérieures. Extrait : "Le Crédit Agricole...
Cas pratique sur la situation du conjoint de l'entrepreneur face à une procédure collective
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
M Z possède une petite entreprise employant trois salariés. Il est inscrit au RCS depuis 1975. Son épouse travaille avec lui et gère au quotidien l'entreprise (avec ses fournisseurs et clients) sans pour autant avoir opté pour un statut particulier. L'entreprise est en difficulté et l'URSSAF...
Les sûretés
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Extrait : "Les dispositions du gage de meuble corporel sont étendues au nantissement de meubles incorporels (nantissement de parts sociales) : - on ne peut pas faire de gage sur un bien soumis à une clause de réserve de propriété - gage inscrit pour 5 ans + 1 jour, renouvelable Avec dépossession...
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 décembre 2004 - la créance récursoire que le bailleur peut faire valoir contre le locataire auteur du trouble
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le jugement ouvrant la procédure collective a pour effet le gel du passif de la société concernée. Cette dernière a l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture comme le prévoit l'article L622-7 du Code de commerce. L'article 50 de la loi du 25...
Les documents publicitaires ont-ils une valeur contractuelle ? - clarté relative et consentement vicié
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Dans une société dont l'un des moteurs de l'économie se trouve être la consommation, tous les moyens sont bons pour inciter les individus à consommer. Qu'ils soient urbains, audiovisuels ou encore informatiques nos paysages sont couverts de publicité. Les documents publicitaires peuvent en effet...
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 28 novembre 2007 - la sous-location du bail commercial
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
La société Trigo immo et M X sont propriétaires d'un local à usage commercial, mis en location au profit de la société Optique Lachal. La société Optique Lachal par un acte passé le 19 mars 1997 a sous-loué le bien à la société Greenwich optique. Le 19 mars 2003, les bailleurs ont notifié à...
Entreprendre : quelle forme juridique choisir ?
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
La question du choix du statut juridique est une question épineuse qui se pose avant d'entreprendre. Il n'existe pas de structure juridique idéale, cependant le choix de cette structure sera déterminant par la suite, notamment en termes de fiscalité et de protection sociale. L'entrepreneur va...
