Acte de commerce et commerçants
Dissertation - 23 pages - Droit des affaires
Le droit commercial, c'est-à-dire l'ensemble des règles applicables à certaines personnes (les commerçants) et à certaines opérations procède d'une double conception : - objective - subjective Objective : on prend en considération l'objet du commerce, c'est-à-dire l'acte...
La révocation des dirigeants dans les sociétés commerciales
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
La révocation est causée par un manquement du dirigeant à ses devoirs. Ainsi, ce sont les responsabilités et la loyauté du dirigeant qui vont définir le code de bonne conduite à respecter et à ne pas entraver au risque de tomber dans l'illégalité ; est un dirigeant social celui qui a le...
Le contrat de societé - Conditions de fond, de forme, et irrégularités
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
C'est un acte juridique qui donne naissance, fixe les caractéristiques et les règles de fonctionnement d'une société. Il est conclu entre tous les associés fondateurs. Pour que le contrat de société soit régulièrement conclu, il faut : - respecter les règles de validité des contrats ; -...
Les règles régissant les augmentations de capital protègent-elles suffisamment les actionnaires minoritaires ?
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
L'actionnaire minoritaire peut ainsi être défini comme étant celui « qui ne peut pas exercer une influence décisive sur l'orientation de la gestion de l'entreprise ». L'augmentation de capital est, d'un point de vie financier, une vente d'actions dont le produit revient à...
Intellectual Property : Peterson J. once said that ?what's worth copying is worth protecting'. Do you agree? Give reasons for your answer
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
At the heart of the copyright legislation is the concept of copying. Copying upto a certain extent is forgiven on the basis of ?fair dealing'. However, the plaintiff has the problem of proving that copying has occurred. One may conclude that Peterson J. overstated the degree of protection...
Corporate governance under English common law : the respective roles of executive and non executive directors
Dissertation - 15 pages - Droit des affaires
The role of boards and its relationship to management must be clearly identified. The Companies Act provides that companies must have directors but does not define their functions. This is left to the articles of association, where the most undertaken practice consists of vesting the board of all...
The concept of electronic contracting under English common Law
Dissertation - 16 pages - Droit des affaires
The internet and technology has provided a global marketplace and are being increasingly used for communications between businesses and by business to consumers. As e-commerce continues to grow at an increasing rate, a large number of transactions are being completed on time, particularly as...
Entreprise individuelle et unicité du patrimoine : danger et solutions
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
En ce qui concerne les sociétés, l'unicité du patrimoine ne pose pas de problème. Les sociétés en tant des personne morales, elles possèdent, par essence, un patrimoine, qui leur est propre, et donc autonome de celui de leurs dirigeants. Ce n'est pas le cas pour les commerçants...
La mission du juge dans les conflits internes des sociétés
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Mais en quoi consiste exactement la mission du juge dans les conflits qui opposent les membres de la société ? Nous constatons, au fur et à mesure de l'étude du droit général des sociétés, que deux types de prérogatives sont nécessaires pour concilier protection de l'intérêt social et...
La gouvernance d'entreprise après la loi de sécurité financière du 1er août 2003
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
En France, à l'instar des autres pays industrialisés et des autres places financières, l'amélioration des méthodes de gouvernement d'entreprise est d'abord laissée à l'initiative des acteurs financiers eux-mêmes. Ainsi, la gouvernance d'entreprise tend à « rendre la...
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 21 juin 2001 relatif à la responsabilité pénale d'une personne morale et de son dirigeant
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Les décisions rendues à ce sujet ne cessaient de se contredire : les thèses respectives de la faute distincte ou de la faute unique étaient chacune leur tour défendues ou rejetées : la décision de la Cour d'appel illustre d'ailleurs bien cette hésitation (I), jusqu'à cet arrêt...
La problématique des sûretés et le droit contemporain du crédit
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le problème qui se pose aujourd'hui est que le droit des sûretés ne connaît plus le succès comme à l'époque des Trente Glorieuses. Depuis les années 1970 et surtout le premier choc pétrolier, l'économie est en baisse et les sûretés connaissent le même sort. De telles situations...
Un commerce exerçant son activité avec l'Internet dispose t-il d'un fonds de commerce ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
C'est dans ce contexte qu'est né le fonds de commerce, c'est à dire l'ensemble des biens mobiliers affectés à l'exercice des activités commerciales permettant essentiellement de retenir et développer une clientèle attirée par le savoir-faire du commerçant, dans la mesure ou il...
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 octobre 2002 relatif au cautionnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La Cour de cassation a déterminé dans un premier temps que les cautions étaient tenues par leurs engagements ; puis s'est demandé si en l'absence de mentions manuscrites particulières, le cautionnement indéfini d'un prêt s'étendait également aux accessoires de la dette cautionnée....
Legal structures for business
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
The British courts have not strictly maintained the Salomon principle of separateness, or the idea of the incorporation. Critically discuss the cases where the apparent failure to maintain the Salomon principle has occured, the reasons why this has occured and the current legal position adopted...
Corporate liability
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
Designing corporations liable for criminal offences gives rise to encountering a number of difficulties and pitfalls. Discuss this statement, in general terms with reference to corporate criminal liability taking into account a particular offence of manslaughter and any proposals for reforming...
Dossier sur le contrat de référencement
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
Nous examinerons dans un premier temps la formation du contrat de référencement, ensuite nous étudierons ce contrat au regard du droit français de la concurrence puis il s'agira dans une troisième partie de commenter un contrat de référencement conclu entre la Société Renault et ses...
Le contrat d'achat exclusif
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Les contrats d'achat exclusif ou de fourniture exclusive sont divers, une analyse de leurs caractéristiques permet de les définir comme une convention par laquelle une partie s'engage à ne s'approvisionner que chez son cocontractant pendant une durée déterminée, en contrepartie des...
Commentaire de la directive du 13 octobre 1998 relative à la protection des dessins et modèles
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La mise en œuvre d'une protection uniforme des dessins ou modèles sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne était une nécessité économique ardemment souhaitée par les industriels européens pour protéger efficacement leurs investissements et créations. Le processus...
La société à responsabilité limitée (SARL)
Fiche - 21 pages - Droit des affaires
Fiche technique relative aux principales caractéristiques et règles de fonctionnement de la SARL. Le choix d'une SARL est largement fonction des circonstances de fait propres à chaque entreprise. Néanmoins, les tendances générales suivantes peuvent être dégagées : Les petites entreprises...
Caractéristiques et fonctionnement de la société par actions simplifiée (2003)
Fiche - 11 pages - Droit des affaires
Fiche technique relative aux principales caractéristiques et règles de fonctionnement de la SAS. La société par actions simplifiée est une société dont le fonctionnement interne relève, pour une large part, de la seule volonté de ses membres. Cette nouvelle forme de société a son origine dans...
La société en nom collectif
Fiche - 18 pages - Droit des affaires
Fiche technique relative aux principales caractéristiques et règles de fonctionnement de la SNC. La société en nom collectif est la société dans laquelle les associés ont « tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales » (art. L 221-1). La société...
Corporate governance : les comités spécialisés dans les sociétés cotées
Fiche - 9 pages - Droit des affaires
Statut juridique et étude des différents comités spécialisés dans les sociétés cotées. Article 90 du décret du 23 mars 1967 : Le conseil d'administration « peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe...
Dépôt de bilan d'une SARL: mise en oeuvre et effets
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
Le redressement et la liquidation judiciaires sont des procédures qui, à la différence du règlement amiable, supposent une intervention de justice et qui se déroulent donc devant le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance. Elles supposent au préalable que la société ait « déposé...
Dispositions règlementaires concernant l'information financière et comptable des sociétés côtées
Fiche - 9 pages - Droit des affaires
Caractères et modalités de l'information. Champs de la communication et de l'information financière. L'information donnée au public doit être exacte, précise et sincère (art. 2 R. COB 98-07) *Une information exacte : -L'exactitude de l'information s'entend à la date de...
Transparence financière: dispositions légales après l'adoption de la loi sur la sécurité financière
Fiche - 17 pages - Droit des affaires
Ces dernières années, le système financier international a été transformé par les progrès technologiques, la libéralisation et la déréglementation. Dans ce contexte de mutations rapides, les pouvoirs publics s'en sont de plus en plus remis à la discipline des marchés pour épauler la...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 15 décembre 1998
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Au visa de l'art 2037 Cciv, la Cour censure les juges du fond au motif que « la caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait du créancier. » Cette solution, même si elle n'est pas...
Cautionnement et procédure collective
Dissertation - 15 pages - Droit des affaires
Quelles sont les répercussions de l'ouverture d'une procédure collective contre le débiteur principal sur l'existence, sur l'étendue, sur l'exigibilité, sur l'extinction du cautionnement ? Comment concilier ce caractère accessoire du cautionnement avec les exigences...
Hypothèque et procédure collective
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
Les créanciers hypothécaires ont été les grands perdants du droit des procédures collectives issu de la L 25 janvier 1985. En effet, si les créanciers chirographaires n'ayant pris aucune sûreté courraient délibérément le risque de la défaillance du débiteur, les créanciers munis de sûretés et...
La nature juridique de la réserve de propriété
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
La clause de RP est la clause par laquelle le vendeur et l'acheteur conviennent que le transfert de propriété est différé jusqu'au complet paiement du prix. Ce mécanisme visant à affecter le bien en garantie du paiement de la créance de son prix était déjà connu du droit romain et en...
