Le régime juridique des actes de commerce
Cas Pratique - 16 pages - Droit des affaires
Ce document propose deux cas pratiques en droit des affaires. 1er cas : En l'espèce, Thomas agriculteur et Charlotte son épouse qui l'aide, possèdent une exploitation agricole comprenant une cinquantaine de salariés. Pour pouvoir continuer son activité agricole, Thomas souhaite acheter...
La société en formation - publié le 30/10/2022
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la constitution de la SARL Le Nez du vin n'est pas achevée. Or son futur dirigeant souhaite conclure, pour le compte et au nom de la société en formation, un contrat de bail afin d'installer son siège social. En effet, n'étant pas immatriculée, elle ne peut pas signer...
Quelles sont les originalités de la notion d'entreprise face à celle de commerçant ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Une entreprise peut revêtir différentes formes, ce n'est pas nécessairement une société. En fonction de son statut juridique, les règles de fonctionnement et les obligations des membres seront différentes. Il convient de privilégier une approche globale, en traitant de l'entreprise de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 juillet 2010, n°09-15671 - Le principe de concentration des moyens et de l'autorité de la chose jugée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le président-directeur général d'une société (Sotracor) est pris en tant que caution solidaire des dettes de cette dernière vis-à-vis d'une caisse (le Crédit Mutuel de Riec-sur-Belon). Le 18 février 2005, la société est mise en redressement. Puis, le 12 décembre de cette même année, la...
Sociétés à responsabilité limitée - Le salarié est-il toujours compétent pour signer un accord au nom de la SARL ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le 25 août 2021, une société par actions simplifiée (SAS) a signé une promesse unilatérale de vente ayant pour objet plusieurs parcelles de terrain afin de construire des immeubles à destination d'habitations. Un salarié d'un société à responsabilité limitée (SARL) a agi...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 1982, n° 80-14.160 - Le cautionnement des dettes nées après le décès doit-il également être garanti par les successeurs ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
En l'espèce, en 1964, le président d'une société s'est porté caution solidaire auprès d'une banque de toutes les sommes que peut ou pourra lui devoir la société pour quelques causes que ce soit. En 1966, soit 2 ans plus tard, le président caution décède et laisse des enfants...
Cour de cassation, chambre commerciale, 25 octobre 2017, n° 16-18.948, inédit - Le manque d'informations causant la rupture des négociations
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un vendeur pharmaceutique souhaitait faire racheter son matériel informatique à un acheteur spécialisé dans ce domaine. Un prix de reprise avait été consenti par les deux parties. Or, ce dernier n'a pas été respecté par l'acheteur, qui, au préalable, avait précisé dans...
Les associés : droit commun des sociétés - Plan détaillé
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, à la suite de la perte de deux quads, alors que l'objet social d'une société est « l'exploitation d'une activité de location de quads », la communauté des associés propose à l'occasion d'une assemblée générale, une modification de l'objet social pour...
Article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, « décret d'Allarde » - La liberté de commerce et de l'industrie
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires
À l'origine, la loi d'Allarde visait à renouveler l'édit de Turgot de 1776 qui supprimait les corporations et visait à libéraliser le commerce des grains. Avant la Révolution française, l'accès à l'activité économique était très encadré dans le cadre des corporations puisque...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2019, n° 18-12.680 - Retard d'exploitation d'un avion faute de prestataire pour la maintenance et dépendance de la compagnie aérienne à l'égard de son cocontractant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, par un contrat en date du 7 janvier 2011, une compagnie aérienne a confié à un prestataire spécialisé la maintenance de sa flotte d'avions pour la période allant du 2 novembre 2010 au 1er novembre 2013. Par avenant au contrat en date du 27 septembre 2012, le contrat a été...
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mai 2015, n° 14-17.035 - Les causes citées par la Cour d'appel permettent-elles de prononcer la nullité de la société ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société fabrique et commercialise des implants intraoculaires. Cette dernière, en partenariat avec un chef d'entreprise, a fondé une société tierce exploitant une branche pharmaceutique. Néanmoins, ce partenaire détenait depuis 2009 une société à responsabilité limitée...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 octobre 2015, n° 13-24.355 - La reprise d'un acte accompli pour le compte d'une société en formation est-elle obligatoirement efficace si elle est contractuellement engagée par les parties ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le propriétaire d'un bien s'est engagé dans une promesse de vente avec des associés agissant pour le compte d'une société civile immobilière en formation, pas encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés. L'acte en question évoquait le fait que...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010, n°08-22000 - l'opposition du débiteur cédant contre le cessionnaire d'une exception à la dette apparue postérieurement à la notification de la cession est-elle valable ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce le bailleur d'un immeuble avait cédé sa créance de loyer pour une durée de 36 mois. Le locataire, à qui la cession de créances a été signifiée, s'acquitte de sa dette auprès du cessionnaire pendant un temps, puis refuse de payer au motif que le bailleur n'a pas...
Principes et détails de l'apport en nature
Lettre type - 4 pages - Droit des affaires
Madame, monsieur, vous m'avez récemment contacté pour obtenir des informations sur l'apport en nature. Je me suis donc permis de vous rédiger une note sur les principes et les détails de l'apport en nature pour faciliter votre compréhension. Tout d'abord, il convient de faire un...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 13 février 1996, n°93-21.140 et 94-12.225 - Est-il possible pour un associé de renoncer en assemblée générale à sa part du bénéfice distribuable d'un exercice clos ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le 10 octobre 1988, trois associés ont renoncé, deux totalement et le troisième pour moitié, à leurs droits à participer aux bénéfices de la SNC. En contrepartie, l'associé gérant a pris l'engagement à titre personnel de les garantir des conséquences financières d'un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010, n°09-11.841 - Le retard dans l'exécution de l'obligation essentielle d'un contrat provoque-t-il l'inapplication de la clause limitative de responsabilité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le débiteur, la société Faurecia, a choisi d'utiliser pour ses sites ibériques le logiciel de la société créancière, Oracle. Ainsi, le 29 mai 1993, un contrat de licences, un contrat de maintenance et un contrat de formation ont été conclus entre elles, puis, courant juillet,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 décembre 1996, n° 94-21.796 - Une clause de réserve de propriété, en contradiction avec les clauses générales d'achat, peut-elle être opposable à l'acheteur en dépit d'une acceptation implicite ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société industrielle a vendu avec réserve de propriété des appareils à une autre société. Cette dernière, dans le cadre de contrat de sous-traitance, a revendu ces appareils à un particulier et à trois autres entreprises, dont une titulaire de marchés publics de travaux...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2021 - La rupture brutale de relations commerciales - Fiche d'arrêt et exemple de plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt révèle qu'en date du 20 octobre 2006, la société mise en cause a confié par lettre de mission à la société AGSC, la tenue de sa comptabilité y compris l'établissement de ses comptes annuels et de ses bulletins de salaire. Puis, en date du 3 mars 2011, la société mise en cause...
La cession de parts entre dirigeant et associés d'une SAS
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
David, Etienne et Mélanie sont les associés minoritaires d'une SAS dont le dirigeant, également associé, est Antoine. Ayant connaissance de la volonté des minoritaires de céder leurs parts, ce dernier leur propose un prix de rachat nominal d'un montant de 1 000 euros. Après leur...
Le droit commercial : fiches d'arrêts et cas pratique
TD - 9 pages - Droit des affaires
Madame TELE est fondatrice, associée unique, gérante et exploitante de l'EURL TRAVAIL. La gérante, de même que l'EURL, est domiciliée à Aix-en-Provence. Madame TELE est également présidente de la SAS DYNA. Madame TELE et la société TRAVAIL cèdent, le 1er mars 2021, la totalité des actions...
Conseil d'État, 13 juillet 2016 - Pour admettre la qualification d'acte anormal de gestion de concours financiers faits à un tiers, faut-il prendre en considération le critère du risque excessif, menant à la prise en compte de la dépense dans le résultat imposable ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, entre 2000 et 2004, des financements à court terme avaient été accordés à un tiers par une entreprise. Par la suite, l'entreprise avait enregistré des provisions pour risque de non-recouvrement de ces créances. Toutefois, l'administration avait ordonné la réintégration...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2021 - Est-il possible de caractériser l'affectio societatis d'une société en l'absence d'accord entre les deux parties sur l'objet de la future société ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un gérant d'une société et l'actionnaire majoritaire d'une société immobilière s'étaient rapprochés pour constituer deux sociétés. Il était prévu que la première soit constituée entre le gérant de la société et la société immobilière. La seconde société devait...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2016 - L'acquéreur peut-il obtenir la nullité du contrat de vente conclu avec un vendeur qui lui a dissimulé volontairement des informations ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un couple et leurs enfants ont cédé les parts sociales dont ils étaient titulaires à une société cessionnaire par un acte du 29 juin 2006. Les représentants de la société cessionnaire ont assigné les cédants en annulation de la cession de parts sociales, restitution du prix et...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juillet 1989 - L'illicéité de l'objet social s'apprécie-t-il conformément à l'objet social statutaire ou à l'objet social réel ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société commerciale, spécialisée dans l'électroménager, exerce également une activité consistant à vendre des fleurs. Du fait de cette activité, le syndicat des fleuristes a assigné la société commerciale pour que soit interdit l'exercice de l'activité consistant...
Les sociétés mères et leurs filiales - L'abus de droit
TD - 3 pages - Droit des affaires
Ce TD se compose de - commentaires d'arrêts (Conseil d'État, 17 juillet 2013, n° 352989, SARL Garnier Choiseul Holding ; Conseil constitutionnel, 3 février 2016, n° 2015-520 QPC, Métro Holding ; Conseil d'État, 11 mai 2015, n° 365564, Société Natixis) - et d'un exercice de...
Méthodologie du cas pratique appliquée sur l'erreur et le dol
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Ce document contient une méthodologie du cas pratique, accompagné d'un cas pratique résolu, dont l'énonce est le suivant : Un homme décide d'acheter une moto, étant persuadé que celle-ci a appartenu à son chanteur préféré. Il découvre que ce n'est pas le cas. Par conséquent, il...
La valeur locative et la révision du loyer - publié le 02/09/2022
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le loyer est le prix du bail commercial que le locataire doit payer en contrepartie de la mise à disposition des locaux. Il est fixé dès la conclusion du bail. En somme, la valeur locative d'un local est égale au produit de sa surface corrigée par le prix de base du mètre carré de la...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 5 mai 2021, n° 19-23.575 - Le directeur général délégué est-il un dirigeant de droit, et la faute de gestion pour insuffisance d'actif incertaine suffit-elle pour engager la responsabilité du DGD ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société mère d'un groupe, la société Mona Lisa Holding, était composée d'un pôle promotion et pôle d'exploitation. Son pôle exploitation se compose des sociétés Mona Lisa hôtels résidences (la société ML hôtels et résidences), composée elles-mêmes des sociétés Sol e Mar et...
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2010, n°09-14. 855 - Une disposition du conseil d'administration, violant les statuts ou le règlement intérieur d'une SAS, peut-elle encourir la nullité en l'absence de dispositions impératives du livre 2 du Code de commerce ou de règles contractuelles ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société par actions simplifiée (SAS) est détenue, pour moitié, par les sociétés Vectora et FDG. D'après les statuts, la SAS est dirigée par un conseil d'administration de 4 membres au moins. En cas de vacances, des membres pourront être nommés, à titre provisoire, par le CA....
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mars 2021, n° 19-10.350 - Les stipulations d'un pacte d'actionnaires peuvent-elles contrevenir au principe de libre révocabilité ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, dans une société anonyme, un pacte d'actionnaires et un protocole de conciliation ont été conclus entre le nouveau président du conseil d'administration et le nouveau directeur général délégué. Suite à un conseil d'administration, le directeur général délégué a été révoqué par le...
